Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2024 (version abrégée)

Togo

Le Togo s’étant conformé à l’ensemble des aspects des termes de référence (OCDE, 2021[1]) (TdR) pour l’année civile 2024 (l’année examinée), aucune recommandation n’a été formulée.

Le rapport de l’année précédente contenait deux recommandations relatives au processus de collecte de renseignements (TdR I.A) et à l’échange de renseignements (TdR II.B). Le Togo y ayant donné suite, ces recommandations sont désormais supprimées.

En vertu de sa législation, le Togo peut rendre des décisions fiscales visées par cadre de transparence qui relèvent de cinq catégories.

Dans les faits, le Togo n’a rendu aucune décision entrant dans le champ du cadre de transparence.

Aucun échange de renseignements n’étant requis, les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions réalisés avec le Togo.

Processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

1. En vertu de sa législation, le Togo peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent des cinq catégories suivantes : (i) décisions relatives aux régimes préférentiels ; (ii) décisions relatives aux accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux transnationaux et toute autre décision fiscale unilatérale transnationale (telle que les décisions fiscales anticipées) concernant les prix de transfert ou l’application des principes en matière de prix de transfert ; (iii) décisions prévoyant un ajustement unilatéral à la baisse ; (iv) décisions relatives aux établissements stables ; et (v) décisions relatives aux intermédiaires entre parties apparentées.

Décisions passées (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1, I.A.2.2)

2. Au Togo, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues avant le 1^er mars 2022. Le Togo n’est toutefois pas tenu de procéder à un échange spontané de renseignements relatifs aux les décisions passées.

Décisions futures (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1)

3. Au Togo, les décisions futures sont toutes les décisions fiscales entrant dans le champ d’application qui sont rendues le 1^er mars 2022 ou après cette date.

4. Le rapport d’évaluation par les pairs de l’année précédente indiquait que le Togo recense les décisions fiscales relevant des cinq catégories du cadre de transparence dans un dossier regroupant les différentes décisions rendues. Ce dossier est tenu à jour par la Direction de la législation fiscale et du contentieux. Le Togo s’appuie sur des registres de bénéficiaires effectifs et sur une documentation simplifiée sur les prix de transfert pour identifier toutes les juridictions où une décision fiscale pourrait s’appliquer. Le rapport notait également qu’un registre central des bénéficiaires effectifs était en cours de création. Au cours de l’année examinée, ce registre a effectivement été mis en place par le Togo. Ce processus étant désormais engagé, la recommandation formulée l’année précédente est supprimée.

Mécanisme d’examen et de supervision (TdR I.A.3)

5. Le Togo a constitué un groupe de travail inter-administration afin de faciliter la collecte de renseignements et de renforcer la coordination.

Conclusion sur la section A

6. Le Togo se conformant à tous les éléments des termes de référence qui se rapportent au processus de collecte de renseignements, aucune recommandation n’est formulée à ce sujet.

Échange de renseignements (TdR II.B)

Cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements (TdR II.B.1, II.B.2)

7. Le Togo dispose du cadre juridique interne nécessaire à l’échange spontané de renseignements et a indiqué qu’il n’existe aucun obstacle juridique ou pratique à l’échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales, tel que prévu par le standard minimum établi par l’Action 5.

8. Le Togo a signé des accords internationaux autorisant l’échange spontané de renseignements, notamment (i) la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention ») et (ii) des conventions bilatérales en vigueur avec 14 juridictions1.

Saisie et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

9. Dans le rapport d’évaluation par les pairs de l’année précédente, il est indiqué que tous les renseignements nécessaires sont centralisés par la Direction de la législation fiscale et du contentieux, avant d’être transmis à l’Unité d’échange de renseignements. Les renseignements relatifs aux décisions sont envoyés par courrier électronique ou postal à l’Autorité compétente. Au cours de l’année examinée, le Togo a indiqué que ce processus est mis en œuvre conformément aux dispositions des conventions fiscales applicables et que les demandes sont traitées dans les délais requis par le cadre de transparence de l’Action 5. Ce processus étant désormais engagé, la recommandation formulée l’année précédente est supprimée.

10. Aucun échange ne devant avoir lieu au cours de l’année examinée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.

Conclusion sur la section B

11. Le Togo a mis en place le cadre juridique nécessaire à l’échange spontané de renseignements, instauré une procédure permettant de renseigner les modèles en temps voulu et procédé à tous les échanges. Le Togo s’étant conformé à tous les éléments des termes de référence qui se rapportent au processus d’échange de renseignements, aucune recommandation n’est formulée à ce sujet.

Statistiques (TdR IV.D)

12. Aucune décision n’ayant été rendue, aucune statistique ne peut être communiquée.

Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

13. Le Togo n’offre pas de régime de la propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[3]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
.	Aucune recommandation n’est formulée

Références

[1] OCDE (2021), « BEPS Action 5 sur les pratiques fiscales dommageables – le cadre de transparence : », Documents pour l’examen par les pairs, OECD Publishing, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-actihttps://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

[3] OCDE (2016), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[2] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Amendée par le Protocole de 2010, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264115682-fr.

Note

← 1.  La liste des parties à la Convention peut être consultée à l’adresse suivante : www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-derenseignements-fiscaux/convention-concernant-l-assistance-administrative-mutuelle-en-matierefiscale. Le Togo a également un accord bilatéral avec la France, ainsi que des accords avec le Bénin, le Burkina Faso, Cabo Verde, la Gambie, le Ghana, la Guinée-Bissau, la Côte d’Ivoire, le Liberia, le Mali, le Niger, le Nigéria, le Sénégal et la Sierra Leone au sein de l’UEMOA et de la CEDEAO.