Examen par les pairs de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers ‑ Mise à jour 2024 (version abrégée)

2. Méthodologies pour les processus d'examen par les pairs de l'EAR du Forum mondial

Description

Ce chapitre donne un aperçu des méthodologies utilisées par le Forum mondial pour ses processus d'examen par les pairs, y compris des explications sur la manière d'interpréter les déterminations par rapport aux cadres juridiques de l'EAR et les évaluations de l'efficacité dans la pratique.

Afin de s'assurer que la mise en œuvre de la norme EAR est à la fois complète et efficace, le Forum mondial procède à des examens par les pairs dans tous les domaines clés de la norme EAR. Ces examens sont menés conformément aux Termes de référence convenus pour les examens de l'EAR, qui figurent à l'annexe B du présent rapport. Comme indiqué dans ce document, le mandat comprend l'exigence fondamentale 1 relative à la collecte et à la déclaration des renseignements au niveau national par les institutions financières déclarantes, l'exigence fondamentale 2 relative à l'échange de renseignements au niveau international entre les autorités fiscales et l'exigence fondamentale 3 relative à la confidentialité et à la sauvegarde des données.

Examens par les pairs du Forum mondial de l'EAR : couvrir tous les domaines pertinents

La mise en œuvre correcte de la norme EAR nécessite la mise en place de diverses exigences juridiques, techniques et opérationnelles et leur fonctionnement efficace dans la pratique. Le Forum mondial a donc conçu et mené une série de processus d'examen par les pairs spécifiquement adaptés à l'évaluation de chaque domaine. Ces processus sont les suivants :

• Examen des cadres juridiques nationaux et internationaux en place : La Norme EAR exige que des cadres juridiques nationaux et internationaux complets soient en place. Au niveau national, les Institutions Financières Déclarantes doivent être tenues de mener les procédures de diligence raisonnable prescrites dans la Norme EAR et de communiquer les renseignements spécifiés à leur administration fiscale. Au niveau international, les juridictions doivent également disposer d'une base juridique leur permettant d'échanger les renseignements, de la manière requise, avec tous leurs partenaires appropriés intéressés (qui sont des juridictions souhaitant recevoir des renseignements d'une autre juridiction et qui respectent les normes attendues en matière de confidentialité et de protection des données). Le Forum mondial procède à des examens par les pairs des cadres juridiques nationaux et internationaux en place afin de s'assurer qu'ils sont complets et qu'ils constituent une base solide pour le fonctionnement efficace de la norme EAR.

• Examen de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique : En plus de disposer de cadres juridiques complets, les juridictions doivent s'assurer que ces cadres juridiques fonctionnent efficacement dans la pratique, et notamment qu'ils sont correctement respectés par les Institutions financières déclarantes. Le Forum mondial examine donc la mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique de chaque juridiction, y compris les cadres administratifs en place et les activités connexes entreprises pour assurer le respect de la norme par les institutions financières déclarantes et le fonctionnement des échanges dans la pratique. Ces examens sont effectués en deux étapes : (i) des examens initiaux sur dossier de l'efficacité dans la pratique pour évaluer si les juridictions sont "en bonne voie", et (ii) des examens plus approfondis de l'efficacité qui comprennent une visite sur place pour obtenir un niveau d'assurance plus approfondi.

• Évaluations des cadres de confidentialité et de sauvegarde des données : Les renseignements échangés, qui comprennent des renseignements sensibles permettant d'identifier les contribuables et leurs activités financières internationales, doivent être correctement sauvegardés et utilisés uniquement aux fins prévues dans les accords d'échange internationaux. Le Forum mondial examine donc les dispositions juridiques et opérationnelles mises en place par les juridictions pour sauvegarder les données avant de pouvoir recevoir des renseignements par l'intermédiaire de l'EAR. Une assistance est apportée en cas de besoin. Le Forum mondial examine à nouveau les dispositions en place une fois que les échanges sont en cours, afin de s'assurer que les exigences sont respectées en permanence et il a récemment adopté un cadre pour une nouvelle troisième série d'examens visant à garantir le respect permanent des exigences. Ce processus du Forum mondial comprend un mécanisme permettant de réagir en cas de violation de la confidentialité et de la sauvegarde des données. En raison de leur caractère confidentiel, les résultats de ces évaluations ne sont pas publiés.

De plus amples renseignements sur les évaluations et les travaux du Forum mondial en matière de confidentialité et de sauvegarde des données figurent dans le mandat des évaluations de la confidentialité et de la sauvegarde des données1 et dans la boîte à outils sur la gestion de la confidentialité et de la sécurité de l'information (Confidentiality and Information Security Management Toolkit).2 En ce qui concerne les autres évaluations, de plus amples détails sur leur portée et le processus peuvent être trouvés ci-dessous.

Examens par les pairs des cadres juridiques de l'EAR

Une première étape clé du processus de mise en œuvre consiste à mettre en place des cadres juridiques nationaux et internationaux complets, conformément à la norme EAR et aux engagements pris. Le Forum mondial examine ces cadres une fois qu'ils ont été mis en place afin de permettre l'identification rapide de tout problème et d'y remédier au plus vite.

Les exigences

Les Termes de référence de l'EAR regroupent les exigences relatives aux cadres juridiques en deux exigences fondamentales. Celles-ci sont présentées ci-dessous :

• Exigence fondamentale 1 : Les juridictions doivent disposer d'un cadre juridique national qui impose à toutes les institutions financières déclarantes d'appliquer les procédures de diligence raisonnable et de déclaration prévues par la NCD, et qui prévoit la mise en œuvre effective de la NCD tel qu'il est défini dans ce cadre.

• Exigence fondamentale 2 : Les juridictions doivent avoir des relations d'échange en vigueur avec tous les partenaires appropriés intéressés, comme elles s'y sont engagées et qui prévoient l'échange de renseignements conformément au modèle AAC.

Chaque exigence principale est divisée en sous-exigences détaillées, qui figurent à l'annexe B.

Comment les exigences sont-elles examinées ?

Pour chacun des processus d'examen relatifs aux cadres juridiques de l'EAR, les étapes suivantes sont menées :

• Le secrétariat du Forum mondial procède à une première analyse approfondie des textes juridiques et rédige des propositions de recommandations lorsque des problèmes sont identifiés.

• L'analyse et les projets de recommandations sont envoyés à tous les pairs de l'EAR à l'adresse3 pour recueillir leurs commentaires, qui sont incorporés le cas échéant.

• L'analyse et les recommandations proposées sont envoyées au Groupe d'évaluation par les pairs de l'EAR (APRG)4 pour approbation.

• L'analyse et les recommandations approuvées sont soumises à tous les pairs de l'EAR pour adoption.

Ce qui est revu par rapport à l'exigence fondamentale 1

L'Exigence fondamentale 1 des Termes de référence de l'EAR fait référence aux procédures détaillées de diligence raisonnable et de déclaration que les Institutions financières déclarantes doivent suivre. Il s'agit de procédures standardisées visant à garantir que les Institutions financières déclarantes communiquent à l'autorité fiscale les renseignements corrects sur les comptes financiers et leurs titulaires de comptes, et ce de manière uniforme. Il est donc essentiel que chaque juridiction reflète correctement ces exigences dans son cadre juridique national. Les éléments spécifiques examinés sont les suivants :

• Les règles de diligence raisonnable et de déclaration : Il s'agit d'examiner comment chaque juridiction a : (i) défini le champ d'application des Institutions financières déclarantes, (ii) défini le champ d'application des Comptes financiers qui doivent être examinés, (iii) mis en œuvre les procédures de diligence raisonnable détaillées qui doivent être appliquées pour identifier les Comptes déclarables, et (iv) défini les renseignements qui doivent être déclarés. Si une juridiction s'appuie sur une législation non EAR qui définit les "bénéficiaires effectifs" pour identifier les Personnes détenant le contrôle au regard de la Norme EAR, cette législation est également examinée.

• Institutions financières non déclarantes et comptes exclus spécifiques à chaque juridiction : Il s'agit d'un examen spécifique de chaque entrée afin de s'assurer que les institutions financières non déclarantes et les comptes exclus prévus par chaque juridiction répondent aux exigences de la norme EAR et présentent un faible risque d'utilisation à des fins d'évasion fiscale.

• Le cadre de contrôle des exigences : Cela comprend, entre autres, un examen des dispositions que les juridictions ont mises en place pour : (i) empêcher le contournement de la norme EAR, (ii) exiger des Institutions financières déclarantes qu'elles tiennent des registres appropriés ; et (iii) faire respecter les exigences et traiter les cas de non-conformité. Lorsque les dispositions invoquées sont incluses dans des cadres juridiques non liés à l'EAR, ces dispositions sont également examinées, dans la mesure où elles sont pertinentes pour la mise en œuvre des exigences de la Norme EAR.

Lorsque des lacunes sont identifiées, des recommandations sont formulées.

Ce qui est revu par rapport à l'exigence fondamentale 2

L'exigence fondamentale 2 des termes de référence de l'EAR contient des exigences concernant à la fois le contenu des accords internationaux utilisés pour échanger les renseignements et la portée des réseaux de relations d'échange. Ces exigences sont donc également essentielles pour garantir le fonctionnement efficace de la norme EOIAR, basée sur des conditions de concurrence équitables. Les processus menés sont les suivants :

• Le contenu des accords d'échange : Le contenu des accords d'échange mis en place est examiné pour s'assurer que leurs dispositions sont conformes aux exigences. Il s'agit notamment de l'accord international qui fournit la base juridique de l'échange et de l'accord administratif qui contient les spécificités détaillées.

• Veiller à ce que les réseaux d'échange soient complets : On s'assure que le réseau d'échange de chaque juridiction comprend tous ses partenaires appropriés intéressés (c'est-à-dire les juridictions qui souhaitent recevoir des renseignements d'une juridiction et qui respectent les normes attendues en matière de confidentialité et de protection des données). Le processus consiste notamment à aider les juridictions à mettre en place des accords, qui peuvent faire l'objet d'un mécanisme d'examen par les pairs que les juridictions peuvent déclencher si elles s'inquiètent de retards dans la mise en place d'un accord avec un partenaire particulier.

Là encore, lorsque des lacunes sont identifiées, des recommandations sont formulées.

Tirer des conclusions et émettre des déterminations sur l'exhaustivité des cadres juridiques de l'EAR

Les déterminations relatives aux cadres juridiques de l'EAR sont effectuées pour chaque exigence fondamentale et de manière générale. Ils sont soit "en place", soit "en place mais à améliorer", soit "non en place" : "En place", "En place mais doit être améliorer" ou "Pas en place", la détermination pour chaque exigence fondamentale et la détermination globale reflétant tous les facteurs pertinents (c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'un exercice mécanique). Le tableau 2.1 ci-dessous fournit de plus amples détails sur la manière d'interpréter chacune de ces déterminations, ainsi qu'une indication des considérations pertinentes.

Tableau 2.1. Conclusions générales suite à l’examen des cadres juridiques de l'EAR

Détermination	Description
En place	Le cadre juridique d'une juridiction est considéré comme "en place" lorsque l'examen de son cadre juridique n'identifie aucune lacune à combler pour que le cadre juridique soit conforme aux termes de référence de l'EAR. C'est le cas lorsque les processus d'examen par les pairs n'ont donné lieu à aucune recommandation. Il est possible, bien qu'inhabituel, qu'un cadre juridique soit considéré comme étant en place même s'il existe une recommandation. Ce n'est le cas que lorsque la lacune est considérée comme si mineure qu'elle aurait un impact très limité sur le fonctionnement de la norme EAR.
En place mais doit être améliorer	Le cadre juridique d'une juridiction est déterminé comme étant "en place mais doit être améliorer" lorsque l'examen de son cadre juridique conclut que le cadre juridique est en place mais que certains aspects doivent être améliorés pour qu'il soit pleinement conforme aux termes de référence de l'EAR. C'est le cas lorsque les processus d'examen par les pairs ont mis en évidence une ou plusieurs déficiences importantes pour le bon fonctionnement d'éléments de la norme EAR. La catégorie "En place mais doit être améliorer" est donc une catégorie large. Elle comprend des juridictions avec une seule recommandation, ainsi que des juridictions avec plusieurs recommandations. Dans tous les cas, les déficiences sont considérées collectivement comme importantes pour le bon fonctionnement de certains éléments de la norme EAR, mais pas pour son fonctionnement global.
Pas en place	Le cadre juridique d'une juridiction est considéré comme "pas en place" lorsque l'examen de ce cadre juridique montre qu'il doit être amélioré de manière significative pour être conforme aux termes de référence de l'EAR. À l'extrême, il s'agit du cas où une juridiction n'a pas mis en œuvre le cadre juridique pertinent. Plus couramment, il s'agit d'un cas où les processus d'examen par les pairs ont abouti à des recommandations considérées collectivement comme ayant un impact matériel sur le fonctionnement global de la norme EAR. Il est important de noter qu'en dehors des juridictions qui n'ont pas mis en œuvre un cadre juridique, la mention "Pas en place" ne signifie pas que le cadre juridique d'une juridiction n'est pas en vigueur. En fait, plusieurs aspects de ce cadre juridique sont susceptibles d'être mis en place comme il se doit. La détermination signifie plutôt que l'impact des déficiences constatées est considéré comme créant un risque important pour le bon fonctionnement global de la norme EAR (par exemple, le cadre juridique d'une juridiction pour appliquer les exigences de diligence raisonnable est substantiellement incomplet).

Examens par les pairs de l'efficacité de la mise en œuvre de l'EAR dans la pratique

Il ne suffit pas de disposer de cadres juridiques complets pour que la norme EAR soit efficace et apporte les avantages potentiels qu'elle a à offrir. Il faut également s'assurer que les exigences sont effectivement mises en œuvre dans la pratique. C'est pourquoi le Forum mondial procède à des examens par les pairs afin d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR dans chaque juridiction.

Les examens par les pairs relatifs à l'efficacité pratique de la mise en œuvre de la norme EAR se déroulent en deux étapes. Tout d'abord, une première évaluation permet de vérifier si la juridiction est "sur la bonne voie" et, ensuite, un examen plus approfondi permet d'obtenir un niveau d'assurance plus élevé.

Les exigences

De même que pour les cadres juridiques, les Termes de référence de l'EAR regroupent les exigences relatives à l'efficacité dans la pratique dans les deux mêmes Exigences fondamentales. Les exigences sont les mêmes pour l'examen initial et l'examen approfondi. Elles sont présentées ci-dessous :

• Exigence fondamentale 1 : Les juridictions doivent disposer d'un cadre administratif pour assurer la mise en œuvre effective du NCD et veiller à ce que, dans la pratique, les institutions financières déclarantes mettent correctement en œuvre les procédures de diligence raisonnable et de déclaration prévues par le NCD.

• Exigence fondamentale 2 : Les juridictions doivent échanger les renseignements de manière efficace dans la pratique, en temps voulu, notamment en triant, préparant, validant et transmettant les renseignements conformément à la norme relative à l'EAR.

Chaque exigence principale est à nouveau divisée en sous-exigences détaillées, comme indiqué à l'annexe B.

Comment les exigences sont examinées lors des examens initiaux

Pour les premiers examens de l'efficacité dans la pratique (la première série d'examens de l'efficacité de l'EAR), les procédures suivantes sont mises en œuvre :

• Chaque juridiction fournit une description détaillée des cadres opérationnels de conformité qu'elle a mis en place pour assurer la mise en œuvre effective de la norme EAR par les institutions financières, y compris des renseignements sur la stratégie adoptée et des détails sur les activités de conformité menées, les résultats obtenus ainsi que les éventuelles actions de suivi entreprises.

• Tous les pairs de l'EAR sont invités à faire part de leur expérience pratique des échanges avec chacun de leurs partenaires d'échange, notamment en ce qui concerne le respect des délais et les aspects techniques, ainsi que les problèmes rencontrés lors de l'utilisation des renseignements reçus. Des informations sont également fournies sur le niveau de coopération avec chaque partenaire d'échange lorsqu'il s'agit de résoudre les problèmes qui se posent.

• Les évaluateurs experts des pairs de l'EAR, soutenus par le Secrétariat du Forum mondial, effectuent un examen sur dossier afin d'analyser les renseignements fournis et d'autres renseignements pertinents et assurent le suivi avec chaque juridiction et ses partenaires d'échange en ce qui concerne toute omission ou incertitude. Une fois qu'une vision claire de la situation est établie, l'analyse est finalisée et un bref rapport est préparé sur la juridiction examinée.

• Les rapports sont fournis à chaque juridiction pour commentaires avant d'être soumis à l'APRG pour discussion et approbation. Ils sont ensuite envoyés à tous les pairs de l'EAR pour adoption, avant leur publication.

Les statistiques relatives aux activités opérationnelles visant à assurer la conformité au niveau national et aux différents aspects des échanges dans la pratique jouent un rôle important dans l'évaluation, y compris par le biais de l'étalonnage de certains domaines clés dans toutes les juridictions. À cet égard, il convient de noter que les statistiques utilisées sont basées sur la divulgation et l'interprétation de chaque juridiction. Par conséquent, notamment en ce qui concerne certains aspects des cadres de conformité nationaux, les statistiques sont façonnées par le cadre mis en œuvre par chaque juridiction et ne sont donc pas toujours directement comparables. Elles constituent néanmoins des indicateurs utiles lorsqu'elles sont considérées avec les autres renseignements disponibles et ont été collectées chaque année à partir de 2021.

Comment les exigences sont examinées lors des revues approfondies

Pour les examens approfondis de l'efficacité dans la pratique dans le cadre de la deuxième série d'examens de l'efficacité de l'EAR, les procédures sont les mêmes que ci-dessus, à l'exception des ajouts suivants :

• En ce qui concerne l'exigence fondamentale 1, les équipes d'évaluation composées de deux experts évaluateurs des pairs de l'EAR, soutenus par le secrétariat du Forum mondial, examinent et analysent les renseignements fournis et d'autres renseignements pertinents et effectuent des visites sur place au cours desquelles toutes les principales parties prenantes des secteurs public et privé, telles que les représentants du secteur financier, sont rencontrées et interrogées. Une fois qu'une vision claire de la situation est établie, l'analyse est finalisée et un rapport est préparé sur la juridiction examinée, qui est fourni à la juridiction pour commentaires.

• En ce qui concerne l'exigence fondamentale 2, tous les pairs de l'EAR sont invités à apporter leur contribution sur une base annuelle, sur une période de plusieurs années, en ce qui concerne leur expérience des échanges dans la pratique et en couvrant les mêmes domaines que lors des examens initiaux. Les équipes d'évaluation analysent les renseignements reçus et décident des questions à suivre. Un engagement est pris avec les juridictions et leurs partenaires d'échange pour comprendre la situation et un rapport horizontal est préparé chaque année.

• Tous les rapports sont soumis à l'APRG pour discussion et approbation. À la fin du calendrier pluriannuel, l'analyse est mise à jour et les rapports relatifs aux exigences fondamentales 1 et 2 sont rassemblés. Des rapports consolidés sont alors préparés et soumis à l'approbation de l'APRG. Les rapports sont ensuite envoyés à tous les pairs de l'EAR pour adoption, avant publication.

Ce qui est revu par rapport à l'exigence fondamentale 1

Les Termes de référence de l'EAR font référence aux juridictions qui s'assurent que, dans la pratique, les Institutions Financières Déclarantes mettent effectivement en œuvre les procédures détaillées de diligence raisonnable et de déclaration spécifiées dans la Norme de l'EAR. Divers éléments spécifiques relatifs au cadre requis sont définis, tels que divers éléments du cadre administratif de conformité qui doivent être mis en place, dont certains sont mentionnés ci-dessous.

• Disposer d'un cadre administratif efficace pour garantir la conformité : Différents éléments du cadre de conformité de chaque juridiction sont évalués en détail, y compris leur mise en œuvre dans la pratique. Il est donc demandé à chaque juridiction d'indiquer, entre autres, les éléments suivants (i) la stratégie de conformité qu'elle a mise en place, et notamment si elle est fondée sur une évaluation des risques spécifique à leur juridiction qui tient compte d'un éventail de sources d'informations pertinentes, (ii) les procédures que la juridiction a mises en œuvre et les mesures prises pour s'assurer que les institutions financières déclarent les renseignements comme il se doit, y compris pour identifier les cas de non-déclaration incorrects et pour assurer un suivi afin de garantir la conformité, (iii) les procédures de vérification mises en œuvre en pratique et les mesures prises pour s'assurer que les renseignements déclarés sont complets et exacts, y compris l'analyse des renseignements déclarés et les détails des examens sur pièces et sur place effectués, et (iv) les activités de contrôle menées, y compris l'application de sanctions le cas échéant et leur impact. Les partenaires d'échange de chaque juridiction sont également invités à faire part de toute question relative au respect des règles par les institutions financières déclarantes qu'ils auraient pu identifier en utilisant les données reçues.

• Collaboration internationale pour garantir l'efficacité : Des dispositions de la norme EAR prévoient une collaboration entre les partenaires d'échange pour remédier aux erreurs ou au non-respect des obligations par les institutions financières déclarantes identifiées par les partenaires d'échange. Les partenaires d'échange de chaque juridiction fournissent donc également un retour d'information sur l'efficacité de la coopération dans la pratique.

Lorsque des lacunes ou des domaines d'amélioration sont identifiés, des recommandations sont formulées.

Ce qui est revu par rapport à l'exigence fondamentale 2

Les Termes de référence de l'EAR contiennent également des exigences relatives au traitement des renseignements communiqués par les Institutions financières déclarantes et à leur transmission ultérieure aux partenaires d'échange. Certains des éléments clés sont présentés ci-dessous.

• Préparation et validation des renseignements : Une fois communiquées par les Institutions financières déclarantes, les renseignements doivent être triés, préparés et validés conformément aux exigences techniques énoncées dans la norme EAR (par exemple, le Guide de l'utilisateur de la norme commune de déclaration et le schéma XML). Les partenaires d'échange de chaque juridiction sont donc interrogés sur les erreurs qu'ils ont pu rencontrer en essayant d'utiliser les renseignements reçus. La cause du ou des problèmes est identifiée, notamment pour établir s'il existe des déficiences dans les systèmes de la juridiction pour traiter et envoyer les renseignements déclarés.

• L'utilisation de canaux sécurisés pour l'échange de renseignements : Il est essentiel que les renseignements soient conservés en toute sécurité pendant leur transmission. C'est ce que garantit le SCT, qui utilise des normes de sécurité de premier plan et qui est utilisé par toutes les juridictions. Cette exigence a donc toujours été respectée dans la pratique.

• Rapidité des échanges et suivi : la rapidité des échanges est également examinée, y compris la rapidité de la réponse au suivi de la part des partenaires d'une juridiction et la fourniture de renseignements supplémentaires ou modifiés le cas échéant. Là encore, les partenaires d'échange de chaque juridiction fournissent un retour d'information sur ces questions.

Lorsque des lacunes ou des domaines d'amélioration sont identifiés, des recommandations sont formulées.

Tirer des conclusions et émettre des appréciations sur l'efficacité de la mise en œuvre de l'EAR dans la pratique.

Notes attribuées lors des examens initiaux

Les notations émises à la suite des premiers examens de l'efficacité de la mise en œuvre de l'EAR (le premier cycle d'examens de l'efficacité de l'EAR) sont également effectuées par rapport à chaque exigence fondamentale et de manière globale. Elles sont soit : "En bonne voie", "Partiellement conforme" ou "Non conforme", la notation pour chaque exigence fondamentale et la notation globale prenant en compte tous les facteurs pertinents (il ne s'agit donc pas d'un exercice mécanique). La terminologie utilisée pour les notations reflète le fait qu'il s'agit d'examens initiaux et que les cadres destinés à garantir l'efficacité dans la pratique ne sont pas encore tout à fait au point. Pour ces raisons, les notations d'efficacité sont émises séparément des déterminations relatives aux cadres juridiques de l'EAR (qui sont relativement matures), bien que les lacunes juridiques ayant une influence directe sur le cadre permettant de garantir la mise en œuvre effective des exigences par les Institutions financières soient prises en compte dans les examens initiaux de l'efficacité. De plus amples détails sur l'interprétation de chacune de ces notes, ainsi qu'une indication des considérations pertinentes, sont présentés dans le tableau 2.2 ci-dessous.

Tableau 2.2. Notations attribuées lors des examens initiaux de l'efficacité de l'EAR dans la pratique

Détermination	Description
En bonne voie	L'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR par la juridiction est évaluée comme "En bonne voie" lorsque l'examen initial de sa mise en œuvre dans la pratique établit que : (i) la juridiction a élaboré et commencé à mettre en œuvre un cadre administratif complet de conformité pour garantir que les institutions financières s'acquittent effectivement de leurs obligations de diligence raisonnable et de déclaration, et il n'y a pas d'éléments indiquant que ce cadre ne sera pas efficace dans la pratique, et (ii) les échanges se déroulent avec succès, conformément aux exigences techniques et dans les délais impartis, ou si des problèmes surviennent, ils sont résolus en temps utile. Étant donné que ce cadre d'évaluation est utilisé pour les examens initiaux relatifs à l'efficacité des cadres opérationnels qui n'ont pas encore atteint leur pleine maturité, la catégorie "En bonne voie" est large. En général, elle est attribuée lorsque l'examen n'a pas identifié de problèmes importants pour le bon fonctionnement d'une exigence essentielle ou de la norme EAR, compte tenu de la maturité générale de la mise en œuvre. L'examen peut néanmoins avoir identifié des domaines d'amélioration, au-delà de la simple poursuite de la mise en œuvre du cadre comme prévu, auquel cas des recommandations d'amélioration sont formulées.
Partiellement conforme	L'efficacité dans la pratique de la mise en œuvre par la juridiction de la norme EAR est notée " Partiellement conforme " lorsque l'examen initial de sa mise en œuvre dans la pratique établit que : (i) la juridiction a élaboré un cadre administratif complet de conformité pour garantir que les institutions financières s'acquittent effectivement de leurs obligations de diligence raisonnable et de déclaration, bien qu'elle n'ait pas encore commencé à le mettre pleinement en œuvre, et/ou (ii) les échanges se déroulent généralement avec succès, mais des problèmes importants sont apparus qui, souvent, n'ont pas été traités en temps utile. Dans ces cas, l'évaluation a révélé des déficiences importantes pour le bon fonctionnement d'une exigence essentielle de la norme EAR dans son ensemble.
Non conforme	L'efficacité dans la pratique de la mise en œuvre par la juridiction de la norme EAR est notée "Non conforme" lorsque l'examen initial de sa mise en œuvre dans la pratique établit que : (i) la juridiction n'a pas encore mis en place un cadre administratif complet pour garantir que les institutions financières s'acquittent effectivement de leurs obligations en matière de diligence raisonnable et de déclaration, et/ou (ii) les échanges ne se déroulent généralement pas de manière satisfaisante et des problèmes fondamentaux sont apparus qui, souvent, n'ont pas été traités en temps utile. Dans ces cas, l'évaluation a révélé des déficiences qui sont fondamentales pour le bon fonctionnement d'une exigence essentielle de la norme de l'EAR dans son ensemble. À cet égard, la note d'efficacité tient compte des lacunes fondamentales dans le cadre juridique de l'EAR d'une juridiction (par exemple, les juridictions avec une détermination juridique de Non en place), qui se traduiront probablement par des lacunes fondamentales dans la pratique. Cela peut être le cas lorsqu'une juridiction n'a pas mis en œuvre un cadre juridique ou lorsqu'elle présente des lacunes dans des domaines clés liés au contrôle de l'application des exigences.

Notations émises lors des examens approfondis

Dans le cadre des examens plus approfondis, des notes d'efficacité sont attribuées qui prennent en compte et intègrent les déterminations relatives aux cadres juridiques de l'EAR. En outre, un système de notation à quatre niveaux sera utilisé, reflétant l'approche utilisée pour l'échange de renseignements sur demande (ERD). Les notations utilisées seront donc les suivantes : "conforme", "conforme pour l'essentiel", "partiellement conforme" ou "non conforme". Ces notes reflètent la plus grande maturité dans la mise en œuvre de la norme EAR.

Notes

← 1.  Termes de référence pour les évaluations de la confidentialité et de la protection des données, https://www.oecd.org/tax/transparency/documents/confidentiality-data-safeguards-assessments-tor.pdf.

← 2.  OCDE (2021), Boîte à outils pour la gestion de la confidentialité et de la sécurité de l'information, Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/transparence/documents/confidentiality-ism-toolkit_fr.pdf

← 3.  Toutes les juridictions qui se sont engagées à mettre en œuvre la norme EAR et qui ont adopté une législation nationale à cet effet.

← 4.  Un groupe d'évaluation par les pairs du Forum mondial composé de 33 membres qui a remplacé l'ancien Groupe d'EAR, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/transparence/a-propos/structure/.