Examen par les pairs de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers ‑ Mise à jour 2024 (version abrégée)

Annexe B. Termes de référence de l'EAR

Les exigences principales et les sous-exigences du Termes de référence de l'EAR en ce qui concerne la mise en œuvre de la norme de l'EAR sont indiquées ci-dessous.

EF1 Cadre juridique : Les Juridictions doivent avoir mis en place un cadre juridique national obligeant toutes les Institutions financières déclarantes à appliquer les procédures de diligence raisonnable et de déclaration de la NCD, et prévoyant la mise en œuvre effective de la NCD, tel qu’indiqué dans celle-ci

Définir les institutions financières déclarantes

SE 1.1 Les Juridictions doivent définir le champ d’application des Institutions financières déclarantes conformément à la NCD, notamment :

• en intégrant les définitions énoncées au paragraphe A de la section VIII de la NCD dans leur cadre juridique national; et

• en veillant à ce que toute Institution financière, ou catégorie d'Institutions financières, définie sur le plan national comme une Institution financière non déclarante remplisse les conditions requises pour être qualifiée d'Institution financière non déclarante, conformément au paragraphe B de la section VIII de la NCD.

Définir les comptes financiers à déclarer et incorporer les procédures de diligence raisonnable permettant de les identifier.

SE 1.2 Les Juridictions doivent définir le champ d'application des comptes financiers et des comptes déclarables conformément à la NCD et intégrer les procédures de diligence raisonnable permettant de les identifier, notamment:

• en intégrant les définitions énoncées aux points C.1 à 16 et aux paragraphes D et E de la section VIII de la NCD dans leur cadre juridique national..

• en définissant les Nouveaux comptes comme ceux ouverts à partir du premier jour de l'année civile (ou d'une autre période de déclaration appropriée) antérieure à l'année du premier échange et les comptes préexistants comme ceux étant ouverts au dernier jour de l'année civile précédente (ou toute autre période de déclaration appropriée).

• en intégrant les procédures de diligence raisonnable énoncées aux sections II à VII de la NCD dans leur cadre juridique national.

• en veillant à ce que tout compte financier, ou catégorie de comptes financiers, défini dans son cadre juridique national en tant que compte exclu réponde aux exigences relatives à son statut de compte exclu, tel que défini au point C.17 de la section VIII de la NCD.

Déclarer les renseignements

SE 1.3 Les Juridictions doivent intégrer les exigences de déclaration énoncées à la section I de la NCD dans leur cadre juridique national.1

Mettre en œuvre

SE 1.4 Les Juridictions doivent avoir mis en place un cadre juridique qui permet d’appliquer les exigences de la NCD, y compris par le biais de règles visant à :

• empêcher les Institutions financières, les personnes ou les intermédiaires d'adopter des pratiques visant à contourner les procédures de diligence raisonnable et de déclaration ;

• obliger les Institutions financières déclarantes à conserver des registres des étapes suivies et de toute preuve sur laquelle reposent les procédures de diligence raisonnable pendant au moins cinq ans à compter de la fin de la période au cours de laquelle l'Institution financière déclarante doit déclarer les renseignements en vertu de la section I de la NCD ;

• s'assurer que des auto-certifications fiables sont toujours obtenues pour les Nouveaux comptes ; et

• traiter les cas de non-conformité aux exigences de la NCD.

EF1 Efficacité dans la pratique : Les Juridictions doivent veiller à ce que, dans la pratique, les Institutions financières déclarantes appliquent correctement les procédures de diligence raisonnable et les procédures de déclaration, ce qui inclut l'obligation pour les Juridictions de mettre en place un cadre administratif garantissant la mise en œuvre effective de la NCD

Assurer l'efficacité sur le plan national

SE 1.5 Les Juridictions doivent s’assurer que, dans la pratique, les Institutions financières déclarantes identifient les Comptes financiers qu’elles gèrent, identifient les comptes déclarables parmi ces comptes financiers, ainsi que leurs Titulaires et, le cas échéant, les Personnes en détenant le contrôle, en conduisant correctement les procédures de diligence raisonnable, et collectent et déclarent les renseignements requis pour chaque compte déclarable. Cela comprend la mise en place :

• d’un cadre de conformité administrative effectif pour assurer la mise en œuvre et le respect effectifs de la NCD. Ce cadre doit :

  • se baser sur une stratégie facilitant la conformité de la part des Institutions financières déclarantes et s'appuyant sur une évaluation des risques relatifs à la mise en œuvre effective de la NCD, prenant en compte les sources d'information pertinentes (y compris les sources tierces) ;

  • inclure des procédures garantissant que les Institutions financières appliquent correctement les définitions d'Institutions financières déclarantes et d'Institutions financières non déclarantes ;

  • inclure des procédures pour vérifier périodiquement la conformité des Institutions financières déclarantes, menées par des autorités disposant de pouvoirs suffisants à l'égard des Institutions financières déclarantes examinées, ainsi que des procédures d'accès aux registres qu'elles tiennent ; et des procédures efficaces pour garantir que les Institutions financières, les personnes ou les intermédiaires ne contournent pas les procédures de diligence raisonnable et de déclaration ;

• de procédures effectives pour garantir que les Institutions financières, les personnes ou les intermédiaires ne contournent pas les procédures de diligence raisonnable et de déclaration ;

• de mécanismes d'application effectifs pour traiter les cas de non-conformité par les Institutions financières déclarantes ;

• de mesures rigoureuses pour garantir que des auto-certifications valides sont toujours obtenues pour les Nouveaux comptes ;

• de procédures effectives pour garantir que chaque Institution financière non déclarante et Compte exclu spécifiques à une Juridiction, ou chaque type de ces Institutions ou Comptes, continuent de présenter un faible risque d'être utilisés dans un but de fraude fiscale ; et

• des procédures effectives de suivi auprès d'une Institution financière déclarante lorsque des comptes non documentés sont déclarés afin d'établir les raisons pour lesquelles ces renseignements sont déclarés.2

Collaborer sur le plan international pour assurer l'efficacité

SE 1.6 Les Juridictions doivent collaborer en matière de conformité et de mise en œuvre de l’accord. Cela nécessite que les Juridictions

• appliquent toutes les dispositions appropriées de leur droit interne pour corriger les erreurs ou remédier aux manquements signalés à la Juridiction par un partenaire d'échange;3 et

• mettent en place des procédures effectives pour signaler à un partenaire d’échange les erreurs qui pourraient avoir entraîné une déclaration de renseignements incomplets ou erronés ou le non-respect des procédures de diligence raisonnable ou de déclaration par une Institution financière déclarante se trouvant dans la Juridiction du partenaire d’échange.

EF2 Cadre juridique : Les Juridictions doivent avoir des accords d’échange en vigueur avec tous les Partenaires intéressés appropriés, conformément aux engagements pris et l’échange de renseignements doit être conforme au modèle AAC

Mettre en place des accords d'échange dans les délais

SE 2.1 Les Juridictions doivent avoir des accords d'échange en vigueur avec tous les partenaires intéressés appropriés, permettant l'Échange automatique des renseignements visés par la NCD.

SE 2.2 Un tel accord d'échange doit être mis en place sans retard injustifié, après réception d'une manifestation d'intérêt de la part d'un partenaire intéressé approprié.4

Le contenu des accords

SE 2.3 Les Juridictions doivent veiller à ce que les accords d'échange en vigueur prévoient un échange de renseignements conforme aux exigences du modèle d’AAC, y compris en ce qui concerne

• les catégories de renseignements à échanger ;5

• le calendrier de l'échange de renseignements ;6

• la notification d'un partenaire d'échange lorsque la Juridiction a des raisons de penser qu'une erreur peut avoir entraîné une déclaration de renseignements incomplets ou erronés ou qu'une Institution financière déclarante, située dans la Juridiction du partenaire d'échange, n’a pas respecté les procédures de diligence raisonnable ou de déclaration;7 et

• prendre toutes les mesures appropriées prévues par le droit interne de la Juridiction pour traiter les erreurs ou non-conformités qui lui sont signalées8

EF2 Efficacité dans la pratique : Les juridictions doivent échanger les renseignements de manière efficace dans la pratique, en temps opportun, notamment en les triant, en les préparant, en les validant et en les transmettant conformément à la norme EAR

Préparer et valider les renseignements

SE 2.4 Les administrations doivent trier, préparer et valider les renseignements conformément au schéma XML de la NCD et aux exigences associées dans le guide de l'utilisateur du schéma XML du NCD9 et aux validations relatives aux erreurs de fichiers et aux corrections dans le guide de l'utilisateur des messages d'état (c'est-à-dire la plage 50000 et 80000).10

Transmettre les renseignements

SE 2.5 Les administrations doivent convenir, avec chaque partenaire d'échange, de méthodes de transmission qui répondent aux normes minimales appropriées pour assurer la confidentialité et l'intégrité des données tout au long de la transmission, y compris leur chiffrement selon une norme de sécurité minimale.

SE 2.6 Les administrations doivent préparer et envoyer les renseignements conformément aux méthodes de transmission et aux normes de chiffrement convenues.

SE 2.7 Les juridictions doivent effectuer tous les échanges principaux chaque année dans les neuf mois suivant la fin de l'année civile à laquelle les renseignements se rapportent.

SE 2.8 Les Juridictions doivent disposer de systèmes mis en place pour recevoir les renseignements et, une fois qu'ils ont été reçus, envoyer un message d'état aux Juridictions émettrices conformément au schéma XML du message d'état de la NCD et au Guide de l'utilisateur correspondant.

Fournir des corrections, des modifications ou des ajouts

SE 2.9 Les Juridictions doivent répondre à une notification d’un partenaire d’échange, tel que mentionné à la section 4 du modèle d’AAC (qui peut inclure des messages d’état), conformément aux délais indiqués dans les commentaires de la section 4 du modèle d’AAC. Dans tous les autres cas, les Juridictions doivent envoyer les renseignements corrigés, modifiés ou ajoutés reçus d'une Institution financière déclarante dès que possible après leur réception.11

EF3 : Les juridictions doivent veiller au maintien de la confidentialité et à la sauvegarde appropriée des renseignements échangés, et les utiliser conformément à l'accord relatif aux échanges en vertu duquel ils ont été échangés

SE 3.1 Les Juridictions doivent respecter les exigences de confidentialité et de sauvegarde des données, y compris en ce qui concerne l'utilisation des renseignements, mentionnées à la section 5 du modèle AAC, afin de pouvoir recevoir des renseignements en vertu de la Norme EAR.

Notes

← 1.  La section I de la NCD définit les exigences générales de déclaration, en précisant les renseignements qui doivent être déclarées pour chaque compte déclarable.

← 2.  Paragraphe A. 3 de la section IX du NCD

← 3.  Section 4 du modèle AAC

← 4.  Les accords d'échange sont censés être mis en place à temps pour que les échanges puissent commencer à la date prévue, à moins que la manifestation d'intérêt n'indique une date ultérieure pour le début des échanges ou que la manifestation d'intérêt ne soit pas reçue à temps. Le fait que l'expression d'intérêt soit reçue à temps pour que les échanges commencent au cours d'une année donnée dépendra des circonstances spécifiques, y compris de l'approche de la mise en œuvre de la norme EAR adoptée par les partenaires d'échange potentiels.

← 5.  Section 2 du modèle AAC

← 6.  Section 3 du modèle AAC

← 7.  Section 4 du modèle AAC

← 8.  Section 4 du modèle AAC

← 9.  Paragraphe 5 de la section 3 du modèle d'AAC

← 10.  Si vous utilisez le système commun de transmission, les renseignements doivent être préparés conformément au Guide de l'utilisateur pour la préparation et le cryptage des fichiers.

← 11.  Commentaire sur la section 2 du modèle AAC