126 juridictions, y compris des pays développés et en développement, ont commencé des échanges dans le cadre de la norme EAR ou se sont engagées à le faire prochainement. Pour maximiser les avantages de la norme EAR, il faut que sa mise en œuvre soit généralisée et efficace, sur la base de conditions de concurrence équitables. Le Forum mondial s'efforce d'y parvenir par le biais de ses processus de suivi et d'examen par les pairs, ainsi que par le renforcement des capacités.
Examen par les pairs de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers ‑ Mise à jour 2024 (version abrégée)
Description
L'OCDE, en collaboration avec les pays du G20, a élaboré la norme EAR en 2014. Le G20 a ensuite demandé au Forum mondial de suivre la mise en œuvre de la norme EAR dans le monde entier. Dans un premier temps, le Forum mondial a lancé un processus d'engagement pour assurer la mise en œuvre généralisée de la norme EAR.
La première mesure prise par le Forum mondial pour assurer la mise en œuvre généralisée et efficace de la norme EAR sur la base de conditions de concurrence équitables a été de mettre en place un processus d'engagement. Ainsi, tous les membres du Forum mondial, à l'exception des pays en développement qui n'accueillent pas de centre financier, ont été invités à s'engager à mettre en œuvre la norme EAR selon un calendrier précis. C'est ainsi qu'une centaine de juridictions se sont engagées à :
mettre en œuvre la norme EAR ;
échanger des renseignements avec tous les partenaires appropriés intéressés (c'est-à-dire toutes les juridictions désireuses de recevoir des renseignements d'une juridiction et qui respectent les normes attendues en matière de confidentialité et de sauvegarde des données) ; et
commencer les échanges en 2017 ou 2018.
Depuis, 26 autres juridictions se sont engagées à mettre en œuvre la norme EAR, avec des dates d'entrée en vigueur comprises entre 2019 et 2027. Il s'agit principalement de pays en développement qui n'hébergent pas de centre financier mais qui souhaitent bénéficier de l'EAR en ce qui concerne les comptes financiers, bien qu'ils incluent également des juridictions identifiées ultérieurement par le biais du processus de "juridiction pertinente" du Forum mondial, conçu pour maintenir des conditions de concurrence équitables. Le nombre toujours croissant de juridictions qui s'engagent à procéder à des échanges dans le cadre de la norme EAR et qui commencent à le faire démontre l'importance croissante de l'EAR pour améliorer la transparence fiscale et garantir le paiement correct des impôts.
Une fois les engagements pris, le Forum mondial contrôle le respect des délais pour chaque aspect du processus de mise en œuvre. Il s'agit notamment de :
la mise en place d'un cadre juridique national obligeant les institutions financières déclarantes à collecter et à communiquer les renseignements en vue de l'échange, conformément aux règles détaillées de diligence raisonnable et de déclaration contenues dans la norme EAR ;
la mise en place d'un cadre juridique international permettant l'échange automatique de renseignements avec les partenaires d'échange d'une juridiction, qui comprend une base juridique sous-jacente pour l'échange et un accord administratif contenant les spécificités détaillées. La grande majorité des échanges sont effectués dans le cadre multilatéral de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention) et de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes (AMAC) qui y est associé ; et
la mise en place d'une infrastructure technique permettant de recevoir les renseignements des institutions financières déclarantes, de les traiter et de les transmettre aux partenaires d'échange. Toutes les juridictions utilisent le Système commun de transmission (SCT), fourni par l'OCDE et géré par le Forum mondial, pour transmettre les renseignements.
En outre, avant et après que les juridictions aient reçu des renseignements de leurs partenaires, leurs cadres de confidentialité et de sauvegarde des données sont évalués afin de garantir que les renseignements échangés seront conservés en toute sécurité et ne seront utilisés qu'aux fins prévues dans l'accord d'échange international. Lorsque l'évaluation de la confidentialité et de la sauvegarde des données fait apparaître des problèmes de fond, ceux-ci doivent être résolus pour que la juridiction puisse recevoir ou continuer à recevoir des renseignements. Une assistance est fournie si nécessaire.
Mise en œuvre des engagements
Le tableau 1.1 présente une version détaillée du nombre de partenaires auxquels des renseignements ont été envoyés avec succès par chaque juridiction de mise en œuvre de 2018 à 2024. Les données présentées incluent les juridictions qui ont reçu des renseignements. Les données incluent aussi tous les cas où les cadres juridiques (nationaux et internationaux) nécessaires étaient en place et contenaient une obligation pour les Institutions financières déclarantes de communiquer des renseignements concernant les résidents fiscaux d'un partenaire d'échange, mais où aucun Compte déclarable pertinent n'a été identifié dans la pratique (c'est-à-dire essentiellement une déclaration nulle).
97% des juridictions ont respecté leur engagement d'échanger des renseignements dans le cadre de la norme EAR.
Remarque :
Les États-Unis ont entrepris des échanges automatiques de renseignements conformément à la FATCA à partir de 2015 et ont conclu des accords intergouvernementaux (AIG) avec d'autres juridictions pour ce faire. Les AIG du modèle 1A conclus par les États-Unis reconnaissent la nécessité pour les États-Unis d'atteindre des niveaux équivalents d'échange automatique de renseignements réciproque avec les juridictions partenaires. Ils comportent également un engagement politique à poursuivre l'adoption de réglementations et à défendre et soutenir la législation pertinente afin de parvenir à des niveaux équivalents d'échange automatique réciproque.
a Les juridictions qui sont des pays en développement à qui il n'a pas été demandé de s'engager à mettre en œuvre la norme EAR dans un délai particulier, mais qui l'ont fait volontairement.
b Les juridictions développées qui ont rejoint le Forum mondial après le processus d'engagement mené en 2014 et qui ont donc été invitées à s'engager sur un calendrier particulier lors de leur adhésion.
c Juridiction identifiée par le biais du processus du Forum mondial visant à identifier les juridictions pertinentes pour la mise en œuvre de la norme EAR et qui s'est ensuite volontairement engagée à mettre en œuvre la norme EAR.
d Comme l'a établi la procédure d'examen par les pairs, il n'y a pas d'institutions financières déclarantes (IFD) dans cette juridiction.
e L'Albanie s'est volontairement engagée à commencer les échanges en 2021, mais l'a fait en 2020.
f Cette juridiction a pris du retard dans la mise en œuvre des échanges. Elle devrait procéder aux échanges dans un avenir proche.
a. Cette juridiction a effectué des échanges, mais les chiffres fournis sont provisoires et susceptibles d'être modifiés car les échanges ne sont pas encore tous vérifiés.
h Note de la République de Türkiye : Les renseignements contenus dans ce document qui font référence à "Chypre" concernent la partie méridionale de l'île. Il n'existe pas d'autorité unique représentant les populations chypriotes turques et grecques de l'île. La Turquie reconnaît la République turque de Chypre du Nord . Jusqu'à ce qu'une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre des Nations unies, la Türkiye maintiendra sa position concernant la "question chypriote".
Note par tous les États membres de l'Union européenne de l'OCDE et de l'Union européenne : La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies à l'exception de la Türkiye. Les renseignements contenus dans le présent document concernent la zone placée sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre.
N/A : Sans objet car l'année est antérieure à la date d'engagement.
Les juridictions qui n'ont pas encore commencé les échanges comme elles s'y étaient engagées.
Comme indiqué ci-dessus, la grande majorité (97%) des juridictions qui s'étaient engagées à entamer des échanges dans le cadre de la norme EAR ont respecté leur engagement.
Certaines juridictions invitées à commencer les échanges à partir d'une certaine date, soit dans le cadre du processus d'engagement initial (Trinité-et-Tobago qui s'était engagé à commencer les échanges à partir de 2018), ou identifiées ultérieurement par le biais du processus des juridictions pertinentes du Forum mondial (la Jordanie et le Monténégro qui se s’étaient engagés à commencer les échanges à partir de 2023), n'ont pas encore respecté les engagements qu'elles avaient pris.
Pour que la norme EAR soit pleinement efficace, il faut que les règles du jeu soient équitables et le Forum mondial continue donc à travailler en étroite collaboration avec ces juridictions pour faciliter le respect de leurs engagements.
Engagements de commencer des échanges à l'avenir
Neuf juridictions se sont engagées à commencer les échanges dans le cadre de la norme EAR en 2025 ou dans les années suivantes. Elles sont présentées dans le tableau 1.2 ci-dessous.
Note : Toutes les juridictions qui se sont engagées à commencer les échanges EAR à partir de 2025 sont des pays en développement qui n'hébergent pas de centre financier et à qui il n'a pas été demandé de s'engager sur une date précise pour échanger des renseignements, mais qui l'ont fait de leur plein gré.
Si la rapidité de la mise en œuvre est essentielle, toutes les exigences doivent être mises en œuvre de manière complète et efficace pour que les avantages potentiels de la norme EAR soient pleinement exploités. Pour s'en assurer, le Forum mondial procède à des évaluations par les pairs de la qualité de la mise en œuvre de tous les aspects de la norme EAR. Des conclusions sont tirées sur l'exhaustivité des cadres juridiques nationaux et internationaux et sur l'efficacité dans la pratique de la collecte nationale des renseignements et de leur échange international.
Vous trouverez ci-dessous une analyse des résultats de l'examen par les pairs à ce jour, après quoi les résultats sont présentés dans leur intégralité.
Une analyse des résultats de l'examen par les pairs à ce jour
Les résultats des examens des cadres juridiques de l'EAR
Le chapitre 3 du présent rapport contient les rapports nouveaux et modifiés des juridictions. Il comprend cinq nouveaux rapports sur les cadres juridiques de l'EAR pour les juridictions qui se sont engagées à commencer les échanges à partir de 2022 (Jamaïque et Maldives) et 2023 (Jordanie, Monténégro et Thaïlande). Il contient également des rapports révisés pour 46 juridictions qui ont fait l'objet d'une réévaluation, soit en raison des contrôles supplémentaires effectués en 2023, principalement en ce qui concerne les cadres de conformité et de contrôle, soit à la demande de la juridiction à la suite de modifications apportées à leurs cadres juridiques, notamment pour tenir compte des recommandations formulées précédemment.
Au total, dans les 114 juridictions dont les cadres juridiques ont été évalués à ce jour, 936 recommandations ont été formulées, dont 107 à la suite des vérifications supplémentaires effectuées en 2023. Au total, 82 juridictions ont apporté des modifications à leur cadre juridique pour répondre aux recommandations formulées dans le cadre des examens par les pairs du Forum mondial, et 706 recommandations ont été prises en compte avec succès.
Les résultats de des examens par les pairs montrent qu'il existe un niveau de conformité très élevé en ce qui concerne les cadres juridiques mis en place pour mettre en œuvre la norme EAR. Sur les 114 juridictions qui se sont engagées à commencer les échanges d'ici 2023, la quasi-totalité d'entre elles (111, soit 97 %) disposent d'un cadre juridique international parfaitement conforme aux termes de référence de l'EAR. Le Forum mondial a donc attribué à 111 juridictions la mention "En place" pour l'exigence fondamentale 2. En outre, la majorité des juridictions (60, soit 53%) ont des cadres juridiques nationaux qui sont également en pleine conformité avec les termes de référence de l'EAR. Le Forum mondial a donc attribué à ces juridictions la mention "En place" pour l'exigence fondamentale 1. 60 (ou 53%) des juridictions ont donc reçu une détermination globale de "En place" pour leurs cadres juridiques mettant en œuvre la norme de l'EAR.
Le deuxième groupe de juridictions, de loin le plus important (48, soit 42 %), est celui des juridictions pour lesquelles le Forum mondial a émis une détermination "en place" pour l'exigence fondamentale 2 et "en place mais nécessitant des améliorations" pour l'exigence fondamentale 1. Leurs rapports d'examen par les pairs comprennent une ou plusieurs recommandations visant à modifier leur cadre juridique national afin qu'il soit pleinement conforme aux termes de référence de l'EAR. Par conséquent, 48 juridictions ont reçu la mention "En place mais nécessitant des améliorations". Au total, 108 des 114 juridictions évaluées (soit 95 %) disposent donc de cadres juridiques nationaux et internationaux qui sont entièrement ou en grande partie en place. Ceci démontre un niveau élevé de conformité avec les termes de référence de l'EAR.
Suite aux actions entreprises, 95% des juridictions ont été déterminées à avoir des cadres juridiques nationaux et internationaux qui sont entièrement ou substantiellement en accord avec les termes de référence de l'EAR.
Parmi les juridictions restantes, trois ont mis en œuvre un cadre juridique national qui contient une grande partie des exigences, mais qui présente des lacunes importantes. Trois juridictions (Jordanie, Monténégro et Trinité-et-Tobago) n'ont pas encore mis en place de cadre juridique national. Six juridictions ont donc reçu la mention "Pas en place".
La figure 1.1 résume la répartition des déterminations de l'examen par les pairs.
Problèmes communs identifiés
Bien que les exigences soient généralement bien respectées, des recommandations subsistent sur certains points communs. Elles concernent le plus souvent les points suivants :
La plus grande catégorie de recommandations restantes concerne les institutions financières non déclarantes et les comptes exclus propres à chaque juridiction qui ne sont pas conformes aux exigences de la norme EAR.
Les cadres juridiques relatifs à la conformité et aux pouvoirs contraignants se sont également révélées problématiques dans plusieurs cas, y compris les problèmes identifiés lors des évaluations ciblés supplémentaires relatifs aux cadres de mise en conformité et de contrôle de l'application menés dans le contexte du deuxième cycle d'examens de l'EAR en ce qui concerne l'efficacité dans la pratique. Il s'agit notamment de lacunes dans les domaines suivants
les pouvoirs permettant d’adresser le coontournement des obligations de diligence raisonnable et de déclaration ;
la possibilité d'imposer des sanctions aux institutions financières déclarantes dans tous les cas de manquement aux obligations de diligence raisonnable et de déclaration ;
la possibilité de sanctionner les titulaires de comptes et les personnes détenant le contrôle pour avoir présenté de fausses auto-certifications ; et
les obligations de conservation de documents.
Il est à noter que toutes les juridictions dont le cadre juridique a été jugé "pas en place" ont de multiples recommandations concernant leur cadre juridique en matière de conformité et de pouvoirs contraignants.
Plusieurs recommandations plus spécifiques ont également été formulées dans les cas où les juridictions ont résumé les définitions détaillées de la norme EAR en omettant des détails pertinents qui sont nécessaires pour assurer leur fonctionnement complet et adéquat.
Le Forum mondial continue de travailler avec les juridictions concernées pour les aider à résoudre les problèmes pour lesquels des recommandations ont été formulées.
Les résultats des examens de l'efficacité dans la pratique
Le chapitre 3 du présent rapport contient les rapports spécifiques aux juridictions. Il contient trois rapports d'examen initial de l'efficacité supplémentaires sur la mise en œuvre dans la pratique de la norme EAR par les juridictions qui se sont engagées à commencer les échanges à partir de 2020 : Nigeria, Oman et Pérou. Il est à noter que, selon le processus habituel, le rapport initial d'évaluation de l'efficacité concernant la Nouvelle-Calédonie aurait été publié cette année puisque la Nouvelle-Calédonie a également commencé les échanges en 2020, comme elle s'y était engagée. Toutefois, le Forum mondial a reporté d'un an la finalisation de l'examen initial de l'efficacité pour la Nouvelle-Calédonie en raison des graves problèmes politiques et sociaux auxquels la Nouvelle-Calédonie a été confrontée en 2024, notamment les troubles civils et l'instauration de l'état d'urgence.
Dans l'ensemble, les résultats des premiers examens de l'efficacité montrent que la plupart des juridictions obtiennent les résultats escomptés. En outre, il est entendu que des progrès significatifs continuent d'être réalisés depuis que les évaluations ont été effectuées. Les résultats des examens initiaux montrent que près des deux tiers (67, ou 64%) des 104 juridictions qui ont été examinées jusqu'à présent, ont été évaluées comme étant "En bonne voie" en ce qui concerne leurs cadres et activités pour assurer l'efficacité de la norme EAR dans la pratique. Cela signifie qu'elles ont développé des cadres administratifs complets de conformité pour s'assurer que les institutions financières déclarantes mettent effectivement en œuvre les obligations de diligence raisonnable et de déclaration, qu'elles sont également en train de mettre en œuvre. En outre, ces juridictions mènent également avec succès les échanges dans la pratique, en traitant les problèmes au fur et à mesure qu'ils apparaissent.
Dix-sept autres juridictions (soit 16 %) ont été considérées comme ayant mis en place des cadres et des plans crédibles et ont généralement réussi à échanger les renseignements conformément aux exigences techniques, mais doivent poursuivre la mise en œuvre de leurs plans. Ces juridictions ont donc été classées comme "partiellement conformes". La mise en œuvre dans bon nombre de ces juridictions devrait évoluer de manière significative dans un avenir proche, à condition que les plans mis en place soient suivis d'effets.
Enfin, 20 juridictions (soit environ 19 %) ont été considérées comme présentant des lacunes fondamentales dans leur cadre (c'est-à-dire qu'elles ne sont pas encore totalement développées) et ont donc été jugées "non conformes". Parmi les juridictions "non conformes", quatre ont depuis remédié aux lacunes importantes de leur cadre juridique de conformité et de contrôle qui avaient motivé les premiers examens de l'efficacité. Pour ces juridictions, bien que les échanges aient lieu chaque année, elles n'ont pas encore mis en place les cadres opérationnels permettant de vérifier et de faire respecter par les institutions financières déclarantes l'ensemble des obligations de diligence raisonnable et de déclaration.
La figure 1.2 résume les résultats des examens par les pairs.
En général, le progrès et la maturité croissante de la mise en œuvre se poursuivent à un rythme soutenu. À cet égard, une majorité significative de juridictions ont constaté des améliorations dans leur capacité à apparier les renseignements reçus, ce qui indique une augmentation de la qualité des renseignements envoyés. En outre, au cours des dernières années, les trois quarts des juridictions ont constaté des améliorations dans la collecte des numéros d'identification fiscale, ainsi qu'une réduction du nombre de comptes non documentés signalés. En outre, le taux de collecte et d'échange des dates de naissance est proche de 100%. Il s'agit là d'aspects essentiels pour faire correspondre les renseignements échangés aux informations dans les dossiers des contribuables nationaux. En ce qui concerne les échanges eux-mêmes, s'il y a parfois des retards et des problèmes dans la préparation des dossiers, ceux-ci sont généralement résolus rapidement et efficacement.
Problèmes communs identifiés
Alors qu'environ deux tiers des juridictions évaluées ont été jugées "en bonne voie" dans leur mise en œuvre, plusieurs problèmes communs ont été identifiés parmi les juridictions restantes.
Les problèmes les plus importants identifiés concernent l'absence d'un cadre complet pour le contrôle de l'application des exigences. Dans de nombreux cas, certaines activités ont été menées pour s'assurer que les institutions financières déclarantes communiquent les informations requises (par exemple, en recoupant les listes pertinentes d'entités réglementées), mais les activités visant à s'assurer que les renseignements communiqués sont complets et exacts ont été limitées. Ces juridictions se sont généralement engagées à travailler rapidement pour combler les lacunes identifiées. En outre, le Secrétariat du Forum mondial apporte son soutien en élaborant un modèle de stratégie de conformité administrative, en organisant des événements de partage des connaissances et en publiant, récemment, des outils supplémentaires pour soutenir son programme d'assistance technique bilatérale. Ces questions devraient donc être traitées avec succès à court terme. Il faudra généralement plus de temps aux juridictions qui doivent lever des contraintes dans leur cadre juridique pour appliquer les exigences, afin de mener à bien les processus législatifs nécessaires.
Un autre groupe de juridictions dispose de plans crédibles, mais n'a commencé à les mettre en œuvre que très récemment. Par exemple, les contrôles visant à s'assurer que les renseignements déclarés sont complets et exacts ne sont pas encore très avancés, puisqu'ils se limitent à l'analyse des renseignements déclarés, mais n'incluent pas encore l'examen des politiques, des procédures et de la documentation relative aux comptes des différentes institutions financières déclarantes.
Comme indiqué précédemment, en ce qui concerne les échanges dans la pratique, le niveau de mise en œuvre a été très élevé et, lorsque des problèmes apparaissent, ils sont généralement traités rapidement.
Résumé des examens par les pairs à ce jour
Le tableau 1.3 contient un résumé global : (i) des déterminations effectuées concernant les cadres juridiques introduits par chaque juridiction pour mettre en œuvre la norme EAR, et (ii) des notations effectuées à la suite de l'examen initial de l'efficacité de leur mise en œuvre dans la pratique. De plus amples détails sur l'analyse et les raisons des déterminations pour chaque juridiction peuvent être trouvés dans l'Examen par les pairs de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers 2022 (https://www.oecd-ilibrary.org/taxation/examen-par-les-pairs-de-l-echange-automatique-de-renseignements-sur-les-comptes-financiers-2022-version-abregee_a0cbc79d-fr) qui a été complété par les rapports figurant au chapitre 3 du rapport 2023 pour les évaluations et réévaluations achevées en 2023 et au chapitre 3 du présent rapport pour les évaluations et réévaluations menées en 2024.
Deuxième cycle d'examens de l'efficacité de l'EAR
Avec l'achèvement des premiers examens par les pairs de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR pour les 99 premières juridictions en 2022, le Forum mondial a mis en place un cadre pour effectuer un deuxième cycle d'examens de l'efficacité de l'EAR. Ceux-ci sont conçus pour obtenir une assurance plus approfondie en ce qui concerne l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique et comprennent des visites sur place par les équipes d'évaluation pour rencontrer toutes les parties prenantes concernées des secteurs public et privé.
La deuxième série d'examens de l'efficacité de l'EAR a débuté en 2023 et implique une évaluation détaillée et plus approfondie des stratégies et des cadres administratifs que les juridictions ont mis en place pour assurer la conformité des Institutions financières déclarantes, ainsi que des mesures prises et des résultats de ces mesures. Des visites sur place sont effectuées au cours desquelles les équipes d'évaluation rencontrent les fonctionnaires chargés d'assurer la conformité des institutions financières déclarantes, ainsi que les autorités de régulation et les représentants du secteur financier. Un processus annuel de contribution des pairs est également mis en place afin d'obtenir les renseignements des partenaires d'échange de chaque juridiction pour alimenter le processus d'évaluation par les pairs. Les 99 juridictions qui se sont engagées à commencer les échanges en 2017 ou 2018 sont évaluées simultanément, selon un calendrier de visites sur place, et tous les rapports sont mis à jour à la fin du processus pour refléter la situation la plus récente dans les juridictions.
La deuxième série d'examens de l'efficacité de l'EAR a été un processus d'apprentissage extrêmement bénéfique, tant pour les juridictions chargées de la mise en œuvre que pour le Forum mondial de manière plus générale. La connaissance collective des pratiques des parties prenantes des secteurs public et privé s'est considérablement élargie, et les attentes des pairs de l'EAR quant à ce qui constitue une mise en œuvre efficace de la norme EAR ont été développées et affinées. En fin de compte, l'objectif du Forum mondial est de parvenir à une mise en œuvre mondiale de la norme EAR qui soit aussi efficace que possible afin d'apporter le plus grand bénéfice escompté à la communauté internationale. Pour ce faire, il convient de continuer à diffuser les meilleures pratiques observées dans toutes les juridictions et de prévoir du temps pour leur mise en œuvre durable et leur examen. Dans cette optique, le Forum mondial a prolongé d'un an la période au cours de laquelle il procédera à la deuxième série d'examens de l'efficacité de l'EAR des 99 premières juridictions à mettre en œuvre la norme de l'EAR. Une mise à jour des processus menés sera publiée dans le rapport d'examen par les pairs de l'EAR de 2025 et les résultats finaux du deuxième cycle d'examens de l'efficacité de l'EAR pour les 99 juridictions seront publiés dans le rapport d'examen par les pairs de l'EAR de 2026.
De plus amples détails sur les cadres utilisés pour les examens par les pairs de l'EAR figurent au chapitre 2.