Détermination : En place mais doit être améliorer
Le cadre juridique national de la France est en place et contient la plupart des aspects clés de la NCD et de son commentaire exigeant des Institutions financières déclarantes qu'elles mènent les procédures de diligence raisonnable et de déclaration, mais il doit être amélioré en ce qui concerne le cadre de contrôle de l'application des exigences (SE 1.4). Plus précisément, le cadre juridique français permettant de sanctionner les manquements en matière de diligence raisonnable et de tenue de registres et de permettre aux autorités d'accéder à ces registres en rapport avec la Norme EAR ne couvre pas entièrement toutes les Institutions Financières Déclarantes.
SE 1.1 Les Juridictions doivent définir le champ d’application des Institutions financières déclarantes conformément à la NCD.
La France a défini le champ d'application des institutions financières déclarantes dans son cadre juridique national conformément au NCD et à ses commentaires.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 1.2 Les Juridictions doivent définir le champ d'application des Comptes financiers et des Comptes déclarables conformément à la NCD et intégrer les procédures de diligence raisonnable permettant de les identifier.
La France a défini le champ d'application des comptes financiers qui doivent être déclarés dans son cadre juridique national et a intégré les procédures de diligence raisonnable qui doivent être appliquées pour les identifier conformément au NCD et à son commentaire.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 1.3 Les Juridictions doivent intégrer les exigences de déclaration énoncées à la section I de la NCD dans leur cadre juridique national.
La France a intégré les exigences de déclaration dans son cadre juridique national conformément au NCD et à son commentaire.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 1.4 Les Juridictions doivent avoir mis en place un cadre juridique qui permet d’appliquer les exigences de la NCD dans la pratique.
La France dispose d'un cadre juridique permettant de contrôler le respect des exigences d'une manière largement conforme au NCD et à ses commentaires. Toutefois, des lacunes ont été identifiées. Plus précisément, alors que le cadre juridique français prévoit des sanctions qui couvrent la plupart des Institutions Financières Déclarantes qui n'exercent pas le devoir de diligence ou qui ne conservent pas les dossiers pertinents pour la Norme EAR, et qui permettent également aux autorités compétentes d'accéder à ces dossiers, il existe un petit nombre d'Institutions Financières Déclarantes qui n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions. Ces manquements concernent des éléments clés de la Norme EAR et sont donc importants pour son bon fonctionnement.
Recommandations :
La France devrait modifier son cadre juridique national afin de conférer aux autorités compétentes le pouvoir d'accéder aux registres et aux éléments de preuve pertinents pour la vérification et le contrôle de l'application de la norme EAR pour toutes les institutions financières déclarantes.
La France devrait s'assurer qu'elle dispose de dispositions en matière de sanctions applicables à toutes les Institutions financières déclarantes qui ne respectent pas les obligations de diligence raisonnable ou qui ne tiennent pas les registres conformément à la Norme EAR, quel que soit l'impact sur la déclaration.