Détermination : En place mais doit être améliorer
Le cadre juridique national de la Nouvelle-Calédonie est en place et contient la plupart des aspects clés de la NCD et de son Commentaire exigeant des Institutions financières déclarantes qu'elles mènent les procédures de diligence raisonnable et de déclaration, mais il doit être amélioré en ce qui concerne le cadre de contrôle de l'application des exigences (RS 1.4). Plus spécifiquement, le cadre juridique de la Nouvelle-Calédonie pour sanctionner les manquements au devoir de diligence et à la tenue des registres et pour permettre aux autorités d'accéder à ces registres pertinents pour la Norme EAR ne couvre pas entièrement toutes les Institutions Financières Déclarantes.
SE 1.1 Les juridictions doivent définir le champ d'application des Institutions financières déclarantes de manière conformément à la NCD.
La Nouvelle-Calédonie a défini le champ d'application des institutions financières déclarantes dans son cadre juridique interne, conformément au NCD et à son commentaire.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 1.2 Les Juridictions doivent définir le champ d'application des Comptes financiers et des Comptes déclarables conformément à la NCD et intégrer les procédures de diligence raisonnable permettant de les identifier.
La Nouvelle-Calédonie a défini le champ d'application des comptes financiers qui doivent être déclarés dans son cadre juridique interne et a intégré les procédures de diligence raisonnable qui doivent être appliquées pour les identifier conformément au NCD et à son commentaire.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 1.3 Les Juridictions doivent intégrer les exigences de déclaration énoncées à la section I de la NCD dans leur cadre juridique national.
La Nouvelle-Calédonie a intégré les exigences de déclaration dans son cadre juridique national conformément à la NCD et à ses commentaires.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 1.4 Les Juridictions doivent avoir mis en place un cadre juridique qui permet d’appliquer les exigences de la NCD dans la pratique.
La Nouvelle-Calédonie dispose d'un cadre juridique permettant de faire respecter les exigences d'une manière largement conforme à la NCD et à son commentaire. Toutefois, des lacunes ont été identifiées. Plus précisément, alors que le cadre juridique de la Nouvelle-Calédonie prévoit des sanctions qui couvrent la plupart des Institutions Financières Déclarantes qui n'exercent pas de diligence raisonnable ou qui ne conservent pas les dossiers relatifs à la Norme EAR, et qui permettent également aux autorités compétentes d'accéder à ces dossiers, il existe un petit nombre d'Institutions Financières Déclarantes qui n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions. Ces manquements concernent des éléments clés de la Norme EAR et sont donc importants pour son bon fonctionnement.
Recommandations :
La Nouvelle-Calédonie devrait modifier son cadre juridique national afin de donner aux autorités compétentes le pouvoir d'accéder aux registres et aux preuves nécessaires à la vérification et au contrôle de l'application de la norme EAR pour toutes les institutions financières déclarantes.
La Nouvelle-Calédonie doit s'assurer qu'elle dispose de dispositions de sanction applicables à toutes les Institutions financières déclarantes qui ne respectent pas les obligations de diligence raisonnable ou qui ne tiennent pas les registres conformément à la Norme EAR, indépendamment de l'impact sur la déclaration.