Afin de garantir la mise en œuvre effective des normes internationales en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales, le Forum mondial procède à des évaluations rigoureuses par les pairs, émet des recommandations lorsque des problèmes sont identifiés, et développe en permanence ses activités de renforcement des capacités afin d'aider ses membres à mettre en œuvre les normes.
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Mode de fonctionnement
Plenière du Forum mondial
La plénière du Forum mondial, qui réunit tous ses membres, est le seul organe décisionnel. La voix de chaque membre compte de manière égale et chaque décision nécessite un consensus (moins une voix, dans certains cas) entre les membres. Les membres du Forum mondial se réunissent annuellement pour la réunion plénière. La présidence du Forum mondial est actuellement occupée par M. Gaël Perraud (France).
Afin de faciliter son travail et d'optimiser ses ressources, le Forum mondial a créé quatre groupes subsidiaires qui se concentrent sur différents aspects techniques. Ces groupes rapportent directement au Forum mondial, y compris en ce qui concerne l'adoption d'éventuelles propositions :
Groupes de travail
Groupe de pilotage du Forum mondial
Le Groupe de pilotage prépare et oriente les futurs travaux du Forum mondial. Il est actuellement présidé par la France et inclut trois Vice-présidents (Italie (2026 uniquement), Japon et Kenya) ainsi que 17 autres membres. La présidente du Groupe d'évaluation et de suivi par les pairs (GESP), la présidente du Groupe d'évaluation par les pairs sur l'échange automatique de renseignments (APRG) et les coprésidents du Groupe sur le Cadre de déclaration des Crypto-actifs (Groupe CDC) sont également membres du groupe de pilotage du Forum mondial.
Groupe d'évaluation et de suivi par les pairs sur l'échange de renseignements sur demande (GESP)
Le Groupe d'évaluation et de suivi par les pairs sur l'échange de renseignements sur demande (GESP) supervise les examens de conformité à la norme d'ERD. Il est composé de 30 membres du Forum mondial. Le GESP est actuellement présidé par Mme Wendy Roelandt (Belgique), assistée de quatre vice-présidents (États-Unis, Îles Caïmanes, Inde et Maroc). Il se réunit trois à quatre fois par an. Il discute et approuve les rapports d'examen et les propositions sur d'autres questions liées à l'examen de la norme ERD, qui sont ensuite soumis pour adoption par le Forum mondial.
Groupe d’évaluation pour l'échange automatique de renseignements (APRG)
Le groupe d'évaluation par les pairs sur l'échange automatique de renseignements (APRG) supervise les travaux relatifs à la norme EAR. Ses principales tâches consistent à évaluer les cadres legislatifs des membres engagés à mettre en œuvre la norme à une date précise (pairs EAR) ainsi que leur application effective dans la pratique.
Le groupe d'évaluation est composé de 30 membres issus des pairs EAR et de trois autres juridictions (États-Unis, Namibie et Tunisie) qui participent aux travaux spécifiques portant sur la confidentialité et la protection des données (APRG+). L'APRG est présidé par Mme Vandana Ramachandran (Inde), laquelle est assistée de trois vice-présidents (Irlande, Nouvelle-Zélande et Suisse). L'APRG se réunit trois à quatre fois par an pour discuter et approuver les rapports d'examen, qui sont ensuite soumis aux pairs pour adoption.
Groupe sur le Cadre de déclaration des Crypto-actifs (CDC)
Le groupe sur le Cadre de déclaration des Crypto-actifs (CDC, anglais : Crypto-Asset Reporting Framework (CARF)) supervise les travaux du Forum mondial visant à assurer la mise en œuvre généralisée du CDC. Le groupe est composé de 61 membres et compte deux coprésidents, M. Carl Scholtz d'Afrique du Sud et Mme Nancy Tremblay du Canada, ainsi que deux vice-présidents (États-Unis et Italie). Il se réunit régulièrement pour discuter des questions techniques relatives au soutien de la mise en œuvre du CDC.
Le CDC prévoit l'échange automatique de renseignements pertinents à des fins fiscales concernant les crypto-actifs entre les autorités fiscales, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Après sa création en septembre 2023, le Groupe CDC s'attachera tout d'abord à s'appuyer sur l'engagement et les processus de suivi du Forum mondial pour garantir la mise en œuvre généralisée du CDC.
Les processus d'examen
Le Forum mondial a créé le Groupe d'évaluation et de suivi par les pairs sur l'échange de renseignements sur demande (GESP) et le Groupe d'évaluation par les pairs sur l'échange automatique de renseignements (APRG) afin de faire avancer ses travaux techniques et de garantir la mise en œuvre efficace de ces deux normes. La tâche principale du GESP et de l'APRG consiste à superviser les examens par les pairs en relation avec les normes de transparence fiscale.
L'examen est effectué par des équipes d'évaluation (constituées de deux évaluateurs issus de juridictions membres, soutenus par le secrétariat) qui effectuent un diagnostic détaillé du cadre législatif mis en place par chaque juridiction ainsi que de l'efficacité de la pratique de l'ERD. Ce travail comprend l'analyse des retours des partenaires d'échange de chaque juridiction et des informations obtenues lors d'une visite sur site. L'équipe d'évaluation prépare ensuite un rapport comprenant des recommandations sur les domaines nécessitant amélioration. Le rapport est soumis au PRMG pour approbation. L'équipe d'évaluation et la juridiction évaluée peuvent alors présenter leurs positions. Une fois approuvé, le rapport est finalement soumis au Forum mondial pour adoption.
Le Forum mondial a réalisé à la fois les évaluations des cadres juridiques de l'EAR et les examens initiaux de l'efficacité. Ce processus consiste pour le secrétariat à mener l'analyse, et, le cas échéant, émettre des recommandations, avant qu'elles ne soient partagées avec toutes les juridictions engagées dans l'EAR pour commentaires. Les conclusions sont ensuite transmises à l'APRG pour approbation, puis soumises à l'ensemble des juridictions pratiquant l'échange automatique pour adoption. Le Forum mondial a entamé une nouvelle série d'examens par les pairs (2023 à ce jour), afin de s'assurer que les juridictions mettent en œuvre la norme EAR de manière efficace et avec une égalité de traitement.
Le Forum mondial examine également les normes de confidentialité et de protection des données en vigueur dans chaque juridiction, avec une attention particulière donnée aux dispositifs et infrastructures en place. Des évaluations préalables aux premiers échanges ont été effectuées pour toutes les juridictions afin de faciliter les premiers échanges. Des examens post-échanges ont également débuté afin d'évaluer la qualité des dispositifs et infrastructures dans la pratique. Ces examens ont été menés par un groupe d'experts (constitué d'experts juridiques, opérationnels et de la cybersécurité) et des pays membres, avec le soutien du secrétariat. Lorsque des problèmes sont identifiés, les partenaires d'échange ne doivent plus partager d'informations avec la juridiction concernée tant que ces problèmes n'ont pas été résolus.
Nos canaux d'assistance technique
Renforcement des capacités et assistance technique
Les activités d'assistance technique proposées par le secrétariat du Forum mondial et ses partenaires sont variées, ciblées et adaptées aux besoins de nos membres. Elles consistent principalement en :
- des ateliers de soutien aux compétences qui se concentrent sur les besoins d'une juridiction particulière et en couvrent les domaines législatifs, organisationnels et administratifs ;
- l'échange mutuel entre administrations fiscales, qui prend la forme de séminaires de formation régionaux et de réunions des autorités compétentes axés sur des questions telles que la sensibilisation, le renforcement des connaissances des auditeurs et la mise en place de procédures et infrastructures d'échange de renseignements efficaces ;
- la mise au point d'outils (lignes directrices, guides et manuels) afin de soutenir la mise en œuvre des normes internationales par les membres ; et
- un soutien pour une utilisation efficace des renseignements échangés pour lutter contre la fraude fiscale et autres flux financiers illicites et garantir les recettes fiscales, notamment à travers des séminaires et une aide personnalisée.