Le présent chapitre offre un aperçu des politiques commerciales et des réglementations nationales dont les effets se font sentir sur les secteurs des services, qui sont ceux où travaillent la majeure partie des femmes. Les obstacles aux échanges de services ont des répercussions non seulement sur les fournisseurs de services étrangers, mais aussi sur les fournisseurs de services nationaux qui, par conséquent, rencontrent des difficultés plus grandes à fournir des services à des tarifs compétitifs. La présente analyse porte sur les obstacles horizontaux aux échanges de services observés dans l’ensemble de l’économie, ainsi que sur l’environnement réglementaire de différents secteurs des services, y compris des services fondés sur le numérique. Elle examine également les avantages économiques découlant de la réduction de l’écart entre le cadre réglementaire des échanges de services de chaque pays et de celui du pays le moins restrictif de l’ensemble de données.
Examen du commerce international et du genre en Amérique latine
Description
Les secteurs des services jouent un rôle fondamental en matière de capacité des femmes à participer au marché du travail et à contribuer à la croissance économique et à améliorer le bien-être. Pour la plupart, les femmes travaillent dans les secteurs des services, où elles sont proportionnellement plus nombreuses que les hommes (Section 5.2). Ce secteur, qui est de plus en plus numérisé, est aussi celui où les femmes sont le plus fréquemment à la tête d’entreprises (Section 5.3).
Les entreprises dirigées par des femmes interagissent avec leurs clients en ligne au moins autant que les entreprises dirigées par des hommes (Section 5.3) et les petites et moyennes entreprises (PME) dirigées par des femmes qui tirent parti d’outils d’échanges numériques comme les sites web affichent un taux d’exportation plus élevé (Poole et Volpe, 2023[1]). Cela signifie que les échanges numériques ne sont pas seulement un outil favorisant la croissance des entreprises, mais qu’ils peuvent également constituer une plateforme permettant aux femmes entrepreneurs d’étendre leur champ d’action et leur influence au niveau mondial.
En outre, on a constaté que les PME qui utilisent des outils numériques comme des pages web emploient davantage de femmes (Andrenelli et Lopez Gonzalez, 2023[2]). Ce constat donne à penser que la numérisation des échanges commerciaux permet non seulement d’autonomiser les femmes entrepreneurs, mais aussi de créer davantage de possibilités d’emploi pour les femmes sur le marché du travail. Par conséquent, la numérisation des échanges peut être considérée comme un catalyseur de l’égalité des genres au travail, faisant tomber les barrières traditionnelles et donnant aux femmes davantage d’occasions d’exceller.
Le présent chapitre offre un aperçu des politiques commerciales et des réglementations nationales ayant des effets sur les secteurs des services dans les pays examinés (Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Mexique et Pérou), non seulement sur les fournisseurs de services étrangers mais aussi sur les fournisseurs de services nationaux qui, par voie de conséquence, se heurtent à des difficultés plus grandes pour fournir des services à des tarifs compétitifs. Tout d’abord, cette analyse portera sur les obstacles horizontaux aux échanges de services observés dans l’ensemble de l’économie. Ensuite, elle examinera l’environnement réglementaire des services fondés sur le numérique des pays considérés.
Le présent chapitre tire parti des données sur les réglementations recueillies par le biais de l’Indice de restrictivité des échanges de services numériques (IRES numérique) concernant les sept pays d’Amérique latine cités ci-dessus, et par le biais de l’Indice de restrictivité des échanges de services (IRES) pour six d’entre eux (l’Argentine n’étant pas incluse). Ces outils servent à identifier et à examiner les obstacles transversaux ayant des effets sur les échanges de services et les services échangés par voie numérique, respectivement. Enfin, ce chapitre se penche sur les effets que certaines mesures peuvent avoir sur les entreprises dirigées par des femmes.
Les secteurs des services jouent un rôle essentiel dans les économies d’Amérique latine examinées (Graphique 5.1). La valeur ajoutée des services (entendue comme la valeur générée par la production, y compris la contribution du travail et du capital) représentait en moyenne 57 % du PIB de ces pays en 2023, ce qui témoigne de sa résilience et de son importance pour l’économie de ces pays. Étant donné que les secteurs des services contribuent de manière significative au PIB, toute évolution en rapport avec ceux-ci pourrait avoir une incidence majeure sur les performances économiques générales de ces pays, y compris sur l’emploi. Des secteurs comme le commerce de détail, l’hébergement, la santé, l’éducation, la finance et les technologies de l’information mobilisent des effectifs particulièrement nombreux et offrent des possibilités d’emploi très diverses. En outre, les emplois et les services numériques sont particulièrement importants pour les femmes, qui ont tendance à privilégier des modalités de travail plus souples.
Source : Élaboré par les auteurs sur la base des données figurant dans les Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale. Https://databank.worldbank.org/source/world-development-indicators (consulté le 7 février 2025).
Dans les pays examinés, la part des services dans le PIB a progressé de manière constante de 2014 à 2019 puis, de 2019 à 2022, elle a enregistré une baisse légère mais continue, qui s’est interrompue ou inversée en 2023.
Dans l’ensemble des pays ciblés par l’analyse, les services comptent pour plus de 50 % du PIB. Le Costa Rica est le premier producteur de services, qui représentent 68 % de son PIB, suivi du Brésil et du Mexique (59 %), du Chili et de la Colombie (57 %), de l’Argentine (53 %) et du Pérou (51 %).
En ce qui concerne la compétitivité des pays examinés sur le marché numérique mondial et leur capacité à tirer parti des technologies à des fins d’échanges internationaux, les exportations de services fondés sur le numérique augmentent de façon constante dans chacun des sept pays (Graphique 5.2). Entre 2014 et 2023, leurs exportations ont bondi, passant de 33.98 milliards USD à 61.86 milliards USD, soit une hausse de 82 %. Parmi ces pays, le Brésil a connu la croissance la plus importante, ses exportations de services fondés sur le numérique ayant enregistré une croissance de 54 % entre 2014 et 2023.
Source : Élaboré par les auteurs sur la base des données de l’OMC. Organisation mondiale du commerce https://www.wto.org/french/res_f/statis_f/gstdh_digital_services_f.htm (consulté le 13 février 2025).
On a constaté que les services fondés sur le numérique étaient, à certains égards, plus égalitaires que les secteurs traditionnels1. Ils tendent à réduire la discrimination puisque le genre de l’entrepreneur ou du prestataire de services n’est pas toujours connu. Ils permettent une plus grande souplesse en termes d’horaires et de lieu de travail, ce qui est particulièrement avantageux pour les femmes qui jonglent souvent entre leur activité professionnelle rémunérée et leurs nombreuses responsabilités familiales, y compris les responsabilités domestiques et de prise en charge des proches. La réduction des coûts d’accès aux marchés permise par les plateformes numériques peut être particulièrement favorable aux petites entreprises, parmi lesquelles les entreprises dirigées par des femmes sont surreprésentées. Enfin, les outils d’échanges numériques peuvent aider les femmes entrepreneurs à surmonter les obstacles traditionnels à l’accès aux marchés, comme le manque de profondeur des réseaux professionnels ou les contraintes liées à la mobilité. Grâce aux plateformes numériques, les femmes peuvent atteindre une clientèle mondiale, collaborer avec des partenaires commerciaux du monde entier et accéder à des ressources et des informations auxquelles elles n’ont pas forcément accès dans leur environnement local.
La transition numérique a libéré un potentiel important dans les secteurs des services, en particulier depuis la pandémie de COVID-19. Les entrepreneurs, y compris les femmes, ont accru leur utilisation des technologies numériques pour parvenir à faire face à la pandémie de COVID-19, notamment en créant de nouveaux canaux de distribution et d’approvisionnement grâce au commerce électronique2. Grâce à des infrastructures, un renforcement des capacités et un soutien adéquats, de nombreux services peuvent désormais être fournis par voie électronique. Au Brésil, par exemple, le taux de pénétration d’Internet a triplé en 15 ans et les services fournis par voie numérique comptaient pour 65 % des exportations de services en 20203.
Néanmoins, les disparités entre les genres existantes ont fait que le coût élevé de l’accès à Internet, le manque de possibilités de formation aux technologies numériques, l’accès limité à des financements et les responsabilités familiales importantes ont engendré une moindre participation en ligne des femmes et une répartition inégale des avantages tirés de l’économie numérique, en comparaison avec leurs homologues masculins4.
La section qui suit examine de près les réglementations en matière d’échanges, en particulier les mesures horizontales mises en œuvre dans 22 secteurs de services des pays étudiés, dans l’optique de recenser les obstacles qui pourraient tout particulièrement nuire à la capacité des femmes de tirer parti des opportunités offertes par les échanges.
En Amérique latine, le tableau est contrasté en ce qui concerne la restrictivité des échanges dans les secteurs des services. 5 Le score moyen des 38 pays de l’OCDE est de 0.19 sur 1 ; des six pays analysés, trois pays ont un score inférieur à cette moyenne (et sont donc moins restrictifs) : le Chili (0.16), le Costa Rica (0.16) et le Pérou (0.18) et deux ont un score supérieur à la moyenne de l’OCDE (et sont donc plus restrictifs) : le Brésil (0.22) et le Mexique (0.24). Le score de la Colombie (0.19) est égal à la moyenne de l’OCDE.
Une analyse plus approfondie de certains secteurs révèle que les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises dirigées par des femmes peuvent être exacerbées dans des domaines d’action précis. Par exemple, les restrictions à l’entrée d’acteurs étrangers peuvent accroître le coût des intrants des services, ce qui peut nuire à leur productivité et à leur capacité à se développer à l’échelle internationale. En outre, un manque de transparence de la réglementation peut créer des conditions de concurrence inéquitables, en particulier pour les entreprises appartenant à des femmes, qui peuvent être moins expérimentées ou avoir un accès plus limité aux réseaux de soutien que leurs homologues masculins. Inversement, certains pays ont accordé un accès préférentiel, dans le cadre des appels d’offres publics, aux PME ou aux entreprises appartenant à des femmes ou dirigées par celles-ci. Des données montrent que ces mesures ont permis d’augmenter la part des entreprises dirigées par des femmes dans les marchés publics. Toutefois, l’impact des ces mesures peut dépendre de leur mise en œuvre complète et de la capacité des fournisseurs non traditionnels du secteur public à tirer parti de ces opportunités6.
Dans les sous-sections suivantes, on trouvera des exemples précis de ces mesures horizontales dans différents domaines d’action, illustrant leur incidence possible sur les entreprises dirigées par des femmes.
Les services qui exigeaient traditionnellement une présence au niveau local peuvent désormais être offerts à l’étranger, ce qui réduit les dépenses et les difficultés auxquelles les entreprises sont confrontées lorsqu’elles établissent des filiales à l’étranger. Toutefois, certains pays peuvent entraver ce potentiel en obligeant les entreprises à établir une présence commerciale ou locale pour fournir ces services.
Dans les pays examinés, l’exigence d’une présence commerciale ou locale tend à être l’exception plutôt que la règle à travers les différents secteurs. Néanmoins, il existe des secteurs précis de certains pays où ce type de présence est obligatoire, notamment ceux des services professionnels et des services de distribution. Il convient de noter que certains de ces secteurs sont également ceux où les femmes entrepreneurs sont très présentes.
Remarque : 1. Les valeurs des Indices sont comprises entre 0 et 1, allant du degré de restriction le plus faible au plus élevé. Les données concernant l’Argentine n’étaient pas disponibles au moment de la rédaction du présent chapitre.
1. Restrictions à l’entrée d’acteurs étrangers selon l’IRES.
Source : IRES de l’OCDE (2024).
Par exemple, au Brésil une présence locale est exigée pour la fourniture transfrontières de services professionnels comme les services juridiques, de comptabilité, d’ingénierie, et d’architecture. Les avocats étrangers doivent s’inscrire au barreau et établir un cabinet d’avocats au Brésil. Pour exercer dans le secteur de l’ingénierie, les ingénieurs doivent d’abord s’inscrire auprès du conseil régional compétent, c’est-à-dire le conseil régional de l’ingénierie qui a autorité sur leur domaine d’activité.
En Colombie, les cabinets comptables et les comptables doivent établir une présence commerciale avant de pouvoir fournir des services. Toute personne ayant l’intention de fournir des services de comptabilité doit s’inscrire auprès du conseil central des comptables de la Colombie, avoir résidé de manière ininterrompue en Colombie pendant au moins trois ans avant son inscription et fournir la preuve qu’elle a exercé une activité de comptabilité en Colombie pendant une durée d’au moins un an.
Par ailleurs, au Chili, les entreprises étrangères du secteur de la distribution doivent désigner un agent de représentation local.
Au Costa Rica, les cabinets comptables étrangers ne peuvent faire de la publicité et pratiquer l’expertise comptable dans le pays que par l’intermédiaire de professionnels ou de cabinets locaux.
5.2.1. Mesures préférentielles dans le cadre des marchés publics
Les organismes publics ont souvent besoin d’un grand nombre de biens et de services, ainsi que de la réalisation de projets de construction. L’obtention de marchés publics peut permettre aux entreprises de générer des revenus importants et de croître de manière significative. Dans de nombreux pays, les marchés publics comptent pour une part importante du PIB : en moyenne, ils représentent 10 à 15 % du PIB des pays développés et jusqu’à 40 % de celui de certains pays en développement7. Les mesures relatives aux marchés publics peuvent permettre de remédier à certains des problèmes qui empêchent les entreprises de participer pleinement aux marchés publics.
Les entreprises détenues par des femmes, qui sont souvent de petite taille, sont confrontées à des défis spécifiques qui viennent s’ajouter à ceux auxquels sont confrontées toutes les PME. Parmi ceux-ci, citons le manque d’informations en rapport avec les appels d’offres, la lourdeur des procédures administratives et la forte concurrence sur les prix8.
De manière générale, la réglementation régissant les marchés publics des sept pays prévoit des préférences explicites pour les fournisseurs locaux ou nationaux, ce qui peut favoriser les entreprises dirigées par des femmes si ces dernières sont informées des marchés publics et ont la possibilité de participer et de concourir aux appels d’offres. Au Brésil par exemple9, le gouvernement fédéral a la possibilité de définir des marges de préférence sur le prix des biens et services qui sont produits au Brésil et conformes aux normes techniques brésiliennes.
En Colombie, les entreprises nationales sont préférées aux entreprises étrangères, et les entreprises étrangères qui utilisent du contenu et du personnel locaux sont préférées à celles qui ne le font pas. Des préférences spécifiques ont également été mises en place en faveur des PME locales. L’article 21 de la loi n° 80 de 1993, le règlement général sur la passation des marchés de la Colombie10, donne la priorité à la participation des fournisseurs nationaux des biens et services aux marchés publics. À cette fin, la loi oblige les entités publiques à : a) garantir une concurrence loyale : les fournisseurs nationaux sont mis en concurrence sur des critères de qualité, d’opportunité et de prix, aux côtés de leurs concurrents internationaux, b) veiller à une sélection objective : le processus de sélection pour l’attribution des contrats reste impartial, quelle que soit l’origine du fournisseur, et c) donner la priorité aux offres nationales (en cas d’égalité) : si deux offres concurrentes sont équivalentes à tous les autres égards, le contrat est attribué au fournisseur national.
En outre, la Colombie a promulgué en 2020 la loi n° 2069 de la même année, dont l’objet est de renforcer l’esprit d’entreprise et de favoriser la croissance économique 11. L’article 32 de cette loi permet aux entités publiques de définir des critères distincts pour les PME dirigées par des femmes pour les appels d’offres publics, ainsi que pour certains processus sous le seuil des appels d’offres publics, sur la base des résultats fournis par l’analyse du secteur. Les autorités adjudicatrices sont chargées d’effectuer une analyse sectorielle afin de recenser les PME qui pourraient être des contractants directs ou indirects.
Le Costa Rica favorise la participation des PME en promouvant la passation de marchés avec des PME locales qui emploient principalement des personnes de la région, pour un ensemble de produits et dans des régions données. Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Commerce peut également fournir des garanties de conformité et des garanties collatérales par l’intermédiaire du Fonds spécial pour le développement des micro, petites et moyennes entreprises ou par le biais des instruments financiers créés en vertu de la loi n° 8634 sur le système bancaire au service du développement12.
Au Mexique13, une préférence claire est donnée aux fournisseurs qui ont recours à une main-d’œuvre et des ressources locales. La priorité est donnée aux fournisseurs nationaux par rapport aux fournisseurs étrangers, même lorsque les prix de ces derniers sont jusqu’à 15 % plus bas. Les soumissionnaires internationaux ne peuvent participer aux appels d’offres publics qu’à deux conditions : a) si aucun appel d’offres national valable n’est disponible et si l’appel d’offres national a été déclaré nul et non avenu ; et b) si le marché est financé par un crédit extérieur accordé au Mexique. En vertu de la loi sur les travaux publics, les entités étrangères ne peuvent participer aux appels d’offres que s’il existe un accord de réciprocité.
En outre, le programme national de 2014-18 du Mexique pour l’égalité et la non-discrimination prévoit l’intégration de la dimension du genre lors de l’élaboration de toutes les politiques publiques au Mexique. Conformément à cette obligation et à l’objectif de promouvoir l’autonomisation économique des femmes en supprimant les obstacles à leur pleine participation aux activités économiques rémunérées, la loi sur les marchés publics a été réformée en 2014 afin d’offrir un avantage (à savoir un score plus élevé), dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, aux entreprises qui démontrent leur engagement en faveur de l’inclusion et qui soutiennent le développement des femmes.
Le Chili a intégré la dimension du genre dans les marchés publics afin de promouvoir la participation des entreprises dirigées par des femmes : la directive n° 20 sur les marchés publics14, promulguée en 2015 et mise à jour en 2022, a intégré la dimension du genre dans les procédures de passation des marchés publics en autorisant l’inclusion de critères d’évaluation d’éléments ayant des répercussions sociales importantes, comme la promotion de la participation des femmes au système de passation des marchés publics. À cette fin, seules les entreprises détenues ou contrôlées par des femmes (c’est-à-dire détenues à plus de 50 % par des femmes, ayant un directeur général qui est une femme ou dont plus de 50 % des représentants légaux sont des femmes) bénéficient de ces dispositions. En 2023, le Chili a procédé à une révision de sa loi sur les marchés publics afin de permettre aux entités publiques d’intégrer des critères d’évaluation complémentaires dans les appels d’offres, dans le but de promouvoir l’égalité des genres et de faire progresser le leadership des femmes au sein des structures organisationnelles des entreprises. Depuis décembre 2024, les entités publiques sont autorisées à donner la priorité aux initiatives dont les incidences sociales sont importantes, comme celles menées par des PME détenues par des femmes, dans le cadre des appels d’offres directs pour des acquisitions d’une valeur inférieure à 30 UTM (68 317 USD).
D’après le 46e bulletin d’information de Comunidad Mujer15, une organisation de la société civile qui œuvre pour favoriser des transformations sociales, culturelles, normatives et organisationnelles au service de l’égalité des genres au Chili, suite à l’intégration de la dimension de genre dans les politiques relatives aux marchés publics, il y a eu une augmentation des femmes fournisseurs de l’État (en 2017, elles sont passées de 34 000 à 36 051 fournisseurs à titre de personnes physiques ; et de 350 à 529 entreprises fournisseurs dirigées par des femmes à titre de personnes morales). Leur participation aux montants échangés sur le marché public a augmenté de 25 % entre 2013 et 2017, et le montant moyen échangé par chaque fournisseur a augmenté de près de 1 500 USD. Toutefois, les entreprises chiliennes appartenant à des femmes restent moins nombreuses que celles appartenant à des hommes, puisqu’elles représentent trois fournisseurs publics sur dix.
5.2.2. Transparence de la réglementation
La transparence de la réglementation revêt une importance capitale pour les entreprises qui cherchent à pénétrer sur les marchés étrangers, car elle leur permet de bien comprendre les règles, réglementations et procédures qui régissent le nouveau marché. Grâce à elle, les entreprises sont en mesure d’évaluer les risques, les coûts et les avantages potentiels associés à l’élargissement de leurs activités à un nouveau pays. Par ailleurs, la transparence réduit la probabilité de se heurter à des obstacles juridiques ou réglementaires imprévus, qui peuvent entraîner des retards ou des sanctions coûteux. En outre, elle favorise un environnement économique juste et compétitif, car elle garantit que toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, du genre de leurs dirigeants ou de leur pays d’origine, sont soumises aux mêmes règles et aux mêmes normes. Cette équité des règles du jeu promeut l’innovation et la croissance, et décourage la discrimination et le favoritisme, ce qui bénéficie aux entreprises, et en particulier aux entreprises dirigées par des femmes, qui doivent souvent composer avec un manque d’informations découlant du manque de profondeur de leurs réseaux en comparaison avec ceux des hommes.
Tous les pays analysés sont légalement tenus de communiquer au public la réglementation en vigueur. Toutefois, lorsque le délai entre la publication et l’entrée en vigueur des lois et réglementations est trop court, cela peut entraîner des incertitudes et des coûts supplémentaires. En outre, les nouvelles initiatives législatives ne font pas toujours l’objet d’une consultation adéquate des parties prenantes. Dans les pays examinés, l’utilisation de moyens électroniques à des fins de consultation n’est pas encore généralisée à tous les secteurs.
Par exemple, au Brésil16 les lois entrent habituellement en vigueur 45 jours après leur publication officielle, sauf indication contraire. Par ailleurs, le processus législatif est en règle générale accessible au public. À l’inverse, au Chili les lois sont rendues publiques par le biais du Journal officiel (Diario Oficial) et des plateformes électroniques pertinentes. Elles entrent en vigueur dès leur publication, à moins qu’une date différente ne soit indiquée. L’organe administratif compétent a toute discrétion pour définir les modalités de participation des citoyens. C’est cet organe qui identifie les questions d’intérêt public pour lesquelles la contribution des citoyens est nécessaire.
Dans plusieurs pays de la région, les réglementations ne sont pas conformes aux meilleures pratiques internationales, qui prévoient un délai minimum de 14 jours entre la publication et l’entrée en vigueur des lois et réglementations. En Colombie et au Pérou, la loi entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel. Cependant, ces deux pays ont mis en place une procédure exhaustive de consultation publique17. Les organismes publics sont tenus de favoriser l’engagement civique au moyen de plateformes physiques et numériques, ce qui permet aux citoyens et aux groupes d’intérêt d’apporter leur contribution à des initiatives réglementaires précises. Différents canaux de communication sont utilisés pour diffuser les informations relatives aux objectifs des réglementations proposées, à la date limite de soumission des commentaires, ainsi qu’aux procédures et mécanismes de transmission de ces derniers.
En décembre 2021, 67 membres de l’OMC ont adopté une déclaration annonçant l’aboutissement des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, visant à renforcer la transparence et la prévisibilité et l’efficacité des procédures relatives à la délivrance d’autorisations aux prestataires de services (Encadré 5.1). L’adhésion à ses principes témoigne de l’engagement d’un pays à établir des réglementations nationales en matière de services à la fois transparentes, efficaces et efficientes. Elle indique par ailleurs que ce pays reconnaît la nécessité d’une coopération internationale dans ce domaine.
Enfin, il est essentiel de tenir compte du fait que les obstacles intérieurs peuvent avoir une incidence sur la capacité d’exporter des services fondés sur le numérique, de même que sur le coût d’exportation de ceux-ci. Ces obstacles sont susceptibles d’entraver la croissance et le développement de ces services et doivent donc être surmontés de manière efficace.
Initiative conjointe de l’OMC sur la réglementation intérieure dans le domaine des services
L’Initiative conjointe de l’OMC sur la réglementation intérieure dans le domaine des services adoptée en 2021 comporte une liste complète de disciplines visant à réduire les obstacles administratifs et à assouplir les conditions d’octroi de licences applicables aux prestataires de services.
En adoptant cette initiative, les pays sélectionnés ont convenu de veiller, entre autres engagements, à ce que les mesures relatives à l’autorisation de fournir un service ne fassent pas de discrimination entre hommes et femmes. L’Initiative conjointe contient une disposition historique : pour la première fois dans les règles de l’OMC, il figure une disposition concernant la non-discrimination entre les femmes et les hommes en matière de délivrance d’une autorisation de fournir un service. Par ailleurs, un traitement différencié visant à accélérer de facto l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas considéré comme discriminatoire1.
L’ensemble des sept pays d’Amérique latine considérés s’est engagé à mettre en œuvre les disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services. Celles-ci sont entrées en vigueur en février 2024 pour 46 signataires, durant la 13e Conférence ministérielle de l’OMC.
1. Un traitement différencié qui est raisonnable et objectif, et vise à atteindre un but légitime, et l’adoption par les Membres de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’égalité de fait entre hommes et femmes, ne seront pas considérés comme constituant une discrimination aux fins de la présente disposition. (Document de référence de l’OMC sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, Section II – Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services, note de bas de page n° 18, https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=q:/INF/SDR/2.pdf&Open=True).
L’environnement réglementaire régissant les services numériques est divers, comme le montrent les importants écarts entre les indices de restrictivité des échanges de services numériques (IRES numérique), qui s’échelonnent de 0, le score le moins restrictif (obtenu par le Canada), à 0.2996, le score le plus restrictif (obtenu par l’Argentine) (Graphique 5.4).
L’IRES numérique moyen des pays considérés (0.18728) est supérieur à la moyenne de l’OCDE (0.1824). Le Costa Rica et le Mexique se distinguent par leurs environnements réglementaires, qui sont les moins restrictifs ; ils sont également moins restrictifs que la moyenne des pays de l’OCDE. À l’inverse, les environnements réglementaires de l’Argentine, du Chili et de la Colombie sont les plus restrictifs des pays membres de l’OCDE et des pays analysés par l’IRES numérique (Graphique 5.5). Les principales contraintes recensées dans les pays considérés sont liées aux infrastructures de communication et à la connectivité, suivies par les transactions électroniques, tandis que les obstacles liés aux droits de propriété intellectuelle constituent la contrainte la moins répandue.
Pour les entreprises, les obstacles aux échanges de services en rapport avec l’infrastructure et la connectivité, les transactions électroniques et les systèmes de paiement en ligne, entre autres, peuvent compliquer la conduite de transactions commerciales à distance. Ils peuvent également accroître le coût de l’exercice des activités économiques, ce qui peut entraver la productivité des entreprises qui recourent à ces services. Or, la levée des obstacles superflus pourrait avoir l’effet inverse.
Dans les sous-sections suivantes, on trouvera des exemples précis de leurs incidences dans différents secteurs sur les entreprises dirigées par des femmes.
Remarque : Les valeurs des Indices sont comprises entre 0 et 1, allant du degré de restriction le plus faible au plus élevé.
Source : IRES numérique (2024)
Remarque : Les valeurs des Indices sont comprises entre 0 et 1, allant du degré de restriction le plus faible au plus élevé.
Source : IRES numérique (2024).
5.3.1. Infrastructures et connectivité
Le Costa Rica est le moins restrictif des pays considérés en ce qui concerne les infrastructures et la connectivité ; l’Argentine comme la Colombie affichent un score de 0.2380, qui est égal au score le plus élevé des pays de l’OCDE (Graphique 5.6). La moyenne des pays considérés est de 0.1360, un niveau considérablement plus élevé que la moyenne des pays de l’OCDE (0.0532).
Parmi les mesures relatives aux infrastructures et à la connectivité figurent les règles d’interconnexion favorables à la concurrence entre les opérateurs de réseaux, les restrictions ou les interdictions en rapport avec l’utilisation des services de communication, ainsi que les politiques influant sur les mouvements transfrontières et la localisation des données. L’absence de réglementation des tarifs d’interconnexion et des conditions auxquelles sont soumis les principaux fournisseurs de services de télécommunication, ainsi que le fait que les offres de référence en matière d’interconnexion ne sont pas accessibles au public, nuisent à la concurrence et contribuent par conséquent à accroître le niveau de restrictivité.
Remarque : Les valeurs des Indices sont comprises entre 0 et 1, allant du degré de restriction le plus faible au plus élevé.
Source : IRES numérique (2024)
Un autre facteur pris en compte est la gestion non discriminatoire du trafic Internet et le fait qu’elle soit ou non imposée par la loi. Les pays considérés respectent ce principe et imposent aux fournisseurs d’accès à Internet de ne pas bloquer, gêner, soumettre à des discriminations ou restreindre arbitrairement le droit des utilisateurs d’accéder à des contenus, des applications ou des services. Cela signifie que les services ou le contenu en ligne des PME ne peuvent pas être abusivement ralentis ou bloqués, ce qui donne à ces entreprises les mêmes chances d’atteindre leurs clients et d’être compétitives sur le marché numérique.
L’imposition de restrictions concernant l’utilisation des services de communication peut également avoir des répercussions importantes sur les PME, en les empêchant de communiquer efficacement avec leurs clients, leurs partenaires et leurs fournisseurs. Elle peut également avoir une incidence sur leurs stratégies de marketing et leurs activités en général, conduisant potentiellement à une diminution de la compétitivité et de la croissance.
5.3.2. Mesures ayant des effets sur les transactions électroniques
Les mesures ayant des effets sur les transactions électroniques sont plus restrictives dans les pays d’Amérique latine considérés que dans les pays de l’OCDE, leur score moyen s’établissant à 0.0303 contre 0.0268 en moyenne dans la zone OCDE. Le Mexique, le Pérou, la Colombie et l’Argentine sont moins restrictifs (et en dessous de la moyenne de l’OCDE.) que le Costa Rica, le Brésil et le Chili (qui sont au-dessus de la moyenne OCDE). Cette restrictivité plus élevée est en partie imputable au fait que le Brésil et le Chili n’offrent pas la possibilité aux fournisseurs étrangers non-résidents de s’immatriculer fiscalement et de déclarer leurs impôts en ligne. Depuis 2023, le Costa Rica autorise les fournisseurs étrangers non-résidents à s’immatriculer et à déclarer leurs impôts, bien que certaines restrictions demeurent en place.
Remarque : Les valeurs des Indices sont comprises entre 0 et 1, allant du degré de restriction le plus faible au plus élevé.
Source : IRES numérique (2024).
L’IRES numérique tient également compte de facteurs comme l’existence de conditions discriminatoires en matière d’octroi de licences autorisant la conduite d’activités de commerce électronique, ainsi que de l’existence de mécanismes de résolution des litiges en rapport avec des transactions internationales, entre autres. Il convient de noter qu’aucun des pays considérés n’est doté de lois ou de réglementations obligeant les fournisseurs de services de commerce électronique à obtenir une licence ou une autorisation, en dehors des licences commerciales ordinaires.
L’ensemble des pays considérés a adopté des lois ou des réglementations qui placent les signatures électroniques sur un pied d’égalité avec les signatures manuscrites traditionnelles, renforçant ainsi le commerce électronique en garantissant la sécurité des échanges. En outre, chacun de ces pays est doté de mécanismes de résolution des litiges auxquels les consommateurs peuvent recourir en cas de différend lié à une transaction commerciale électronique.
Parmi les exemples de ces systèmes de résolution des litiges en ligne, citons Concilianet, créé par le gouvernement mexicain, qui propose des services de médiation en ligne, le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), utilisé par les agences de protection des consommateurs des pays considérés, ainsi que l’Institut du commerce électronique d’Amérique latine et le programme de sceau de confiance eConfianza. Toutefois, plusieurs défis persistent, comme la conclusion d’accords sur le droit applicable et la compétence des juridictions, la numérisation des procédures judiciaires et administratives, et l’exécution des décisions.
5.3.3. Systèmes de paiement
En ce qui concerne les mesures ayant des effets sur les systèmes de paiement, le tableau des pays considérés est contrasté. Au Costa Rica, au Brésil, au Chili, en Colombie et au Pérou, il n’existe pas de restrictions majeures dans ce domaine. À l’inverse, l’Argentine et le Mexique affichent un score de 0.0184, ce qui fait de ce dernier l’un des pays les plus restrictifs de l’OCDE (seule la Türkiye, dont le score s’établit à 0.0368, est plus restrictive).
Le niveau de restrictivité plus élevé affiché par le Mexique et l’Argentine est imputable à différents facteurs. Au Mexique, il n’existe pas de règle précise imposant le respect des normes internationales en matière de sécurité des paiements. En Argentine, depuis 2019, les entités financières et autres émetteurs de cartes locaux doivent obtenir l’accord préalable de la Banque centrale d’Argentine pour accéder au marché des changes afin d’effectuer des paiements à l’étranger dans le cadre d’opérations précises. En Argentine, dans le cadre du contrôle des changes, de nouvelles mesures ont été introduites en 2022, imposant une limite au nombre de transactions transfrontières pouvant être effectuées à partir de comptes locaux, qui ont toutefois été levées le 28 décembre 2023. Ce genre d’instabilité réglementaire est source d’incertitudes en matière de transactions transfrontières.
L’IRES numérique montre que la plupart des sept pays considérés n’imposent pas d’obstacles majeurs à l’utilisation des méthodes de paiement électronique, comme des restrictions concernant l’utilisation d’un compte bancaire local ou de devises différentes pour effectuer des paiements internationaux.
Remarque : Les valeurs des Indices sont comprises entre 0 et 1, allant du degré de restriction le plus faible au plus élevé.
Source : IRES numérique (2024).
Comme montré ci-avant, les pays d’Amérique latine examinés ont des profils réglementaires différents. Cette section met en exergue les avantages économiques découlant de la réduction de l’écart entre le cadre réglementaire des échanges de services de chacun de ces pays et les meilleures pratiques mondiales en la matière. Le scénario de libéralisation des échanges présenté à titre indicatif suppose une réduction de moitié de l’écart entre la valeur de l’IRES de l’État d’Amérique latine considéré et celle du pays le moins restrictif (parmi l’ensemble des pays couverts par la Base de données IRES de l’OCDE) dans un secteur donné. En principe, toutes les entreprises pourraient tirer parti des avantages mis en avant dans ce scénario, mais ce sont les entreprises plus petites et moins bien financées, comme nombre de celles qui sont détenues et dirigées par des femmes, qui pourraient en tirer le plus grand profit.
Selon le niveau actuel de restrictivité des échanges de services d’un pays dans un secteur donné, ce scénario peut supposer des réformes globales et ambitieuses. Par exemple, dans le cadre de cette simulation, la valeur de l’IRES des services bancaires du Mexique doit diminuer de 0.15 point. Une telle baisse de la valeur de l’IRES pourrait être atteinte grâce à un ensemble de mesures de libéralisation comprenant la levée des exigences de nationalité et de résidence imposées aux dirigeants, la suppression des prescriptions relatives à la présence commerciale et l’élimination de plusieurs obstacles à la concurrence, par exemple en renforçant l’indépendance de l’autorité de régulation18.
De manière générale, une libéralisation hypothétique de ce genre pourrait entraîner, dans l’ensemble des six pays, une réduction notable des coûts des échanges imputables aux politiques publiques. Les effets des mesures visant à supprimer les obstacles réglementaires aux échanges de services se feraient particulièrement sentir dans le domaine des services financiers. En ce qui concerne les banques commerciales, on estime la réduction des coûts des échanges à 34 % en moyenne dans les six pays, dans une fourchette comprise entre 19 % (Costa Rica) et 49 % (Mexique). De même, la réduction moyenne des coûts des échanges serait de 19 % pour les services d’assurance, le Brésil (32 %) étant le pays le plus susceptible de tirer parti de réformes réglementaires.
Étant donné que les entreprises d’Amérique latine détenues au moins en partie par des femmes tendent à se heurter à un accès limité au crédit (Presbitero et Rabellotti, 2016[3]), les mesures visant à mieux aligner la réglementation du secteur bancaire sur les meilleures pratiques mondiales pourraient avoir des effets particulièrement bénéfiques pour les femmes entrepreneurs. Il importe de noter que ces effets positifs ne se limiteraient pas aux secteurs des services : les secteurs en aval de la chaîne d’approvisionnement peuvent tirer profit des mesures prises par les pouvoirs publics qui ciblent les secteurs des services en amont, comme les banques commerciales. Bon nombre de publications soulignent l’importance du bon fonctionnement des services financiers pour la performance économique, y compris celle des industries manufacturières (Amiti et Weinstein, 2011[4] ; Manova, Wei et Zhang, 2015[5] ; Liu et al., 2020[6]).
Un autre domaine où des réformes futures seraient susceptibles d’apporter des résultats positifs est celui des services logistiques et des services connexes. En ce qui concerne les services de poste et de messagerie, la simulation donne à penser que les coûts des échanges supportés par les entreprises pourraient être considérablement réduits si le Brésil (30 %), le Chili (27 %) et le Pérou (14 %) comblaient de moitié l’écart avec le pays le moins restrictif. Dans ce scénario, les coûts des échanges de la manutention diminueraient de 11 % en moyenne dans les six pays. Alors que le Chili bénéficierait d’une réduction des coûts des échanges de près de 5 %, on estime que les réductions pour les cinq autres pays varieraient entre 12 % (Costa Rica) et 14 % (Pérou). Il serait également possible de réduire considérablement les coûts des échanges de services dans le domaine des services de transport. Ainsi, les coûts des échanges liés au transport routier de marchandises diminueraient de 24 % au Mexique et de 14 % au Costa Rica. Compte tenu du rôle essentiel des services logistiques et de transport dans les chaînes de valeur mondiales (Blyde et Molina, 2015[7]), et des coûts élevés de ces services dont les femmes entrepreneurs ont fait état lors des tables rondes organisées en Colombie et au Costa Rica, un assouplissement des restrictions dans ces secteurs permettrait de faire baisser les coûts et de favoriser les échanges d’un large éventail de biens et de services.
Par ailleurs, l’analyse montre qu’il serait possible de tirer profit de la levée des obstacles aux échanges dans les services de télécommunication. Dans les six pays considérés, les coûts des échanges diminueraient de 9 % dans ce secteur. On estime que ces réductions seraient particulièrement importantes au Chili (12 %), au Brésil (10 %), en Colombie (10 %) et au Mexique (10 %), tout en restant significatives au Pérou (6 %) et au Costa Rica (7 %). Le secteur des télécommunications est d’une importance capitale pour l’échange d’informations et la coordination d’activités de production dispersées géographiquement (Fink, Mattoo et Neagu, 2005[8] ; Robert-Nicoud, 2008[9] ; Nordås et Kim, 2013[10] ; Fort, 2016[11]). Les réformes envisageables pourraient par exemple commencer par des mesures visant à renforcer l’indépendance de l’autorité de régulation (comme au Chili), à modifier les procédures de passation des marchés publics (comme au Brésil) et à améliorer la procédure permettant aux entreprises de formuler des commentaires sur les réglementations (comme au Mexique).
Bien qu’une réflexion sur la faisabilité sur le plan politique de ces réformes dépasse le cadre du présent Examen, il importe d’adopter une perspective globale de la politique commerciale en matière de services. Les effets des mesures qui réduisent les obstacles réglementaires aux échanges de services ne se font pas sentir uniquement dans les secteurs de services concernés par ces mesures. Lors de l’évaluation des avantages économiques de la libéralisation des échanges de services et des coûts imputables aux restrictions imposées à ces échanges, il convient de tenir compte des retombées significatives sur les secteurs en aval qui tiennent au rôle essentiel d’intrants que jouent les services aux entreprises (Benz et al., 2023[12]).
En facilitant le découpage des processus de production à travers les fonctions et les lieux, les intrants des services (p. ex. les services logistiques, de transport et de télécommunication) permettent aux entreprises de tirer parti des avantages de la spécialisation des chaînes de valeur mondiales (Deardorff, 2001[13] ; Francois et Hoekman, 2010[14]). Les coûts des échanges imputables à des réglementations strictes en matière de services ont des répercussions sur les entreprises de tous les secteurs, quoique les petites entreprises soient certainement plus durement touchées que les grandes (Rouzet, Benz et Spinelli, 2017[15]). Étant donné que les entreprises détenues ou dirigées par des femmes sont souvent plus petites que celles détenues ou dirigées par des hommes, les coûts plus élevés des intrants des services peuvent entraver de manière disproportionnée la croissance des entreprises dirigées par des femmes.
Références
[4] Amiti, M. et D. Weinstein (2011), « Exports and Financial Shocks », The Quarterly Journal of Economics, vol. 126/4, pp. 1841-1877, https://doi.org/10.1093/qje/qjr033.
[2] Andrenelli, A. et J. Lopez Gonzalez (2023), « Understanding the potential scope, definition and impact of the WTO e-commerce Moratorium », OECD Trade Policy Papers, n° 275, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/59ceace9-en.
[12] Benz, S. et al. (2023), « Right here, right now? New evidence on the economic effects of services trade reform », OECD Trade Policy Papers, n° 271, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/1159657f-en.
[7] Blyde, J. et D. Molina (2015), « Logistic infrastructure and the international location of fragmented production », Journal of International Economics, vol. 95/2, pp. 319-332, https://doi.org/10.1016/j.jinteco.2014.11.010.
[13] Deardorff, A. (2001), « International Provision of Trade Services, Trade, and Fragmentation », Review of International Economics, vol. 9/2, pp. 233-248, https://doi.org/10.1111/1467-9396.00276.
[8] Fink, C., A. Mattoo et I. Neagu (2005), « Assessing the impact of communication costs on international trade », Journal of International Economics, vol. 67/2, pp. 428-445, https://doi.org/10.1016/j.jinteco.2004.09.006.
[11] Fort, T. (2016), « Technology and Production Fragmentation: Domestic versus Foreign Sourcing », The Review of Economic Studies, p. rdw057, https://doi.org/10.1093/restud/rdw057.
[14] Francois, J. et B. Hoekman (2010), « Services Trade and Policy », Journal of Economic Literature, vol. 48/3, pp. 642-692, https://doi.org/10.1257/jel.48.3.642.
[6] Liu, X. et al. (2020), « Services development and comparative advantage in manufacturing », Journal of Development Economics, vol. 144, p. 102438, https://doi.org/10.1016/j.jdeveco.2019.102438.
[5] Manova, K., S. Wei et Z. Zhang (2015), « Firm Exports and Multinational Activity Under Credit Constraints », Review of Economics and Statistics, vol. 97/3, pp. 574-588, https://doi.org/10.1162/rest_a_00480.
[10] Nordås, H. et Y. Kim (2013), « The Role of Services for Competitiveness in Manufacturing », OECD Trade Policy Papers, n° 148, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/5k484xb7cx6b-en.
[1] Poole, J. et M. Volpe (2023), Can Online Platforms Promote Women-Led Exporting Firms?, Interamerican Development Bank, https://publications.iadb.org/en/can-online-platforms-promote-women-led-exporting-firms.
[3] Presbitero, A. et R. Rabellotti (2016), « Credit Access in Latin American Enterprises », dans Firm Innovation and Productivity in Latin America and the Caribbean, Palgrave Macmillan US, New York, https://doi.org/10.1057/978-1-349-58151-1_8.
[16] Rimmer, S. (2017), Gender-smart Procurement: Policies for Driving Change, Chatham House Research Paper.
[9] Robert-Nicoud, F. (2008), « Offshoring of routine tasks and (de)industrialisation: Threat or opportunity—And for whom? », Journal of Urban Economics, vol. 63/2, pp. 517-535, https://doi.org/10.1016/j.jue.2007.03.002.
[15] Rouzet, D., S. Benz et F. Spinelli (2017), « Trading firms and trading costs in services: Firm-level analysis », OECD Trade Policy Papers, n° 210, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/b1c1a0e9-en.
← 3. Voir https://www.oecd.org/publications/digital-trade-review-of-brazil-0b046dfe-en.htm#:~:text=This%20Digital%20Trade%20Review%20of,the%20benefits%20shared%20more%20inclusively.
← 4. Bien qu’ils diffèrent d’un pays d’Amérique latine à l’autre, les écarts entre les genres en matière d’accès à Internet peuvent être importants, en particulier au Pérou (15 points de pourcentage) et au Mexique (6 points de pourcentage). En outre, les femmes d’Amérique latine sont moins nombreuses à déclarer qu’elles disposent des compétences numériques requises sur leur lieu de travail. Voir https://socialdigital.iadb.org/en/sph/resources/research-publications/19435
← 5. L’Indice de restrictivité des échanges de services de l’OCDE (IRES) fournit des renseignements sur l’environnement réglementaire influant sur les échanges dans les 22 secteurs suivants : services informatiques, construction, services juridiques, services de comptabilité, architecture, services d’ingénierie, télécommunications, distribution, télévision, services cinématographiques, services d’enregistrement sonore, banques commerciales, assurance, transport aérien, transport maritime, transport routier, transport ferroviaire, poste et messagerie et services logistiques (manutention, entreposage et stockage, expédition de fret, courtage en douane).
← 6. Rimmer (2017[16]) présente les mesures et les programmes mis en place dans quatre zones économiques (Australie, Chili, Union européenne et États-Unis) pour soutenir les femmes dans les marchés publics.
← 8. Voir https://lac.unwomen.org/en/digital-library/publications/2022/05/compras-publicas-con-perspectiva-de-genero-avances-y-desafios-en-america-latina-para-dinamizar-a-las-empresas-lideradas-por-mujeres.
← 12. Voir http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Normativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?param1=NRTC&nValor1=1&nValor2=94469&nValor3=0&strTipM=TC.
← 14. Voir https://www.chilecompra.cl/wp-content/uploads/2022/11/Directiva20-Perspectiva-de-Genero.pdf.
← 15. Voir https://comunidadmujer.cl/wp-content/uploads/2022/04/CM_Boletin_46_Compras-publicas-con-enfoque-de-genero.pdf.
← 17. Voir le décret n° 270 de 2017 de la Colombie http://www.suin-juriscol.gov.co/viewDocument.asp?ruta=Decretos/30030343, et le décret n° 009-2024-JUS du Pérou https://spij.minjus.gob.pe/spij-ext-web/#/detallenorma/H1383890.
← 18. Dans un petit nombre de cas, le scénario présenté dans cette section ne suppose l’adoption d’aucune mesure de libéralisation, car les pratiques en vigueur dans le pays d’Amérique latine visé sont entièrement conformes aux meilleures pratiques mondiales. C’est notamment le cas des services de comptabilité et de transport aérien au Chili et des services juridiques au Costa Rica. Étant donné qu’aucun autre pays figurant dans la Base de données de l’IRES n’est plus ouvert en matière d’échanges de services, le scénario ne prévoit aucune réforme de la part du Chili et du Costa Rica dans ces secteurs.