Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2024 (version abrégée)

Gabon

Le Gabon n’a pas envoyé au Secrétariat le questionnaire d’examen par les pairs dûment rempli. On ignore si le Gabon a mis en œuvre le cadre de transparence conformément aux termes de référence (TdR) (OCDE, 2021[1]) pour l’année 2024 (l’année examinée). Le rapport de l’année précédente indiquait que le Gabon avait pris des mesures pour mettre en œuvre les aspects des termes de référence relatifs au cadre de transparence, ainsi que pour engager les procédures administratives nécessaires à l’établissement d’un processus de collecte de renseignements (TdR I.A), tout en veillant à ce que les renseignements sur les décisions soient identifiés et échangés en temps voulu (TdR II.B). Deux recommandations ont été adressées au Gabon sur ces points au titre de l’année examinée.

Ces recommandations figuraient déjà dans le rapport de l’année précédente, ainsi que dans les examens par les pairs de 2018 à 2022. Comme le Gabon n’y a pas donné suite, celles-ci restent en vigueur.

En vertu de sa législation, le Gabon peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent de deux catégories.

Dans les faits, le Gabon n’a rendu aucune décision entrant dans le champ du cadre de transparence au cours des années précédentes. S’agissant de l’année examinée, on ne dispose d’aucune information permettant de déterminer si le Gabon a rendu de telles décisions.

Les pairs n’ont transmis aucun avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions qu’ils ont réalisés avec le Gabon.

Processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

1. En vertu de sa législation, le Gabon peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent des deux catégories suivantes : (i) décisions relatives aux régimes préférentiels,1 et (ii) décisions relatives aux accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux transnationaux et toute autre décision fiscale unilatérale transnationale (telle que les décisions fiscales anticipées) concernant les prix de transfert ou l’application des principes d’établissement des prix de transfert.

Décisions passées (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1, I.A.2.2)

2. Au Gabon, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1^er janvier 2016 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2018 ; soit (ii) le 1^er janvier 2014 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2016, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1^er janvier 2016.

3. Le Gabon n’a pas rendu de décisions passées entrant dans le champ du cadre de transparence. Il n’a donc pas été nécessaire d’identifier les juridictions avec lesquelles ces décisions ont pu être échangées.

Décisions futures (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1)

4. Au Gabon, les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues le 1^er avril 2018 ou après cette date.

5. Les rapports d’examen par les pairs des années précédentes soulignaient l’absence de processus permettant de garantir le respect des obligations relatives au cadre de transparence. Le Gabon prévoyait d’élaborer des lignes directrices et des procédures destinées à faire en sorte que les renseignements nécessaires au respect des exigences du cadre de transparence soient systématiquement requis. Le Gabon a donc été invité à mettre en œuvre son processus de collecte de renseignements dans les meilleurs délais.

6. Faute d’éléments permettant de déterminer si le Gabon a mis en œuvre son processus de collecte de renseignements au cours de l’année examinée, cette recommandation reste en vigueur.

Mécanisme d’examen et de supervision (TdR I.A.3)

7. Les rapports des années précédentes constataient que le Gabon ne disposait pas encore d’un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence. Le Gabon envisageait de se doter d’un tel mécanisme afin de garantir la mise en œuvre du cadre de transparence. En l’absence d’éléments confirmant que le Gabon a mis en place un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence au cours de l’année examinée, cette recommandation reste en vigueur.

Conclusion sur la section A

8. Il est recommandé que le Gabon mette en œuvre son processus de collecte de renseignements afin de recenser toutes les décisions pertinentes futures et toutes les juridictions avec lesquelles l’échange de renseignements pourrait avoir lieu et qu’il se dote d’un mécanisme d’examen et de supervision, le plus rapidement possible (TdR I.A).

Échange de renseignements (TdR II.B)

Cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements (TdR II.B.1, II.B.2)

9. Le Gabon dispose du cadre juridique interne nécessaire à l’échange spontané de renseignements et a indiqué qu’il n’existe aucun obstacle juridique ou pratique à l’échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales, tel que prévu le standard minimum établi par l’Action 5.

10. Le Gabon a conclu des conventions bilatérales permettant l’échange spontané de renseignements avec six juridictions2. Le Gabon a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention »)3 en juillet 2014, mais ne l’a pas encore ratifiée. Le Gabon est incité à poursuivre ses efforts en vue de ratifier la Convention et d’étendre son réseau international d’instruments d’échange de renseignements afin de pouvoir échanger des renseignements relatifs aux décisions fiscales. Il convient toutefois de noter que les juridictions sont évaluées au regard de leur respect du cadre de transparence concernant le réseau d’échange de renseignements en vigueur au cours de l’année de l’examen.

Saisie et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

11. Les rapports d’examen par les pairs des années précédentes constataient que le Gabon travaillait à l’élaboration d’une procédure visant à saisir les informations relatives aux décisions pertinentes dans les modèles, à les transmettre à l’Autorité compétente pour l’échange de renseignements et à les communiquer aux juridictions concernées. Faute d’éléments permettant de déterminer si le Gabon a déjà mis en place un processus d’échange de renseignements sur les décisions qui respecte la forme et les délais requis par le cadre de transparence, cette recommandation reste en vigueur.

12. Comme on ignore si des échanges ont eu lieu au cours de l’année examinée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.

Conclusion sur la section B

13. Il est recommandé que le Gabon poursuive ses efforts en vue d’élaborer une procédure visant à saisir les informations relatives à l’ensemble des décisions pertinentes dans les modèles et veille à ce que les renseignements sur ces décisions soient échangés dans le format requis par le cadre de transparence (TdR II.B).

Statistiques (TdR IV.D)

14. Faute d’éléments permettant de confirmer l’échange de renseignements sur les décisions par le Gabon au cours de l’année examinée, aucune statistique ne peut être communiquée.

Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

15. Le Gabon n’offre pas de régime de la propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[3]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
On ignore si le Gabon a pris toutes les dispositions nécessaires afin de mettre en œuvre un processus de collecte de renseignements requis, ainsi qu’un mécanisme d’examen et de supervision.	Il est recommandé que le Gabon mette en œuvre son processus de collecte de renseignements afin de recenser toutes les décisions pertinentes futures et toutes les juridictions avec lesquelles l’échange de renseignements pourrait avoir lieu et qu’il se dote d’un mécanisme d’examen et de supervision, le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.
On ignore si le Gabon a déjà mis en place un processus d’échange de renseignements sur les décisions qui respecte la forme et les délais requis par le cadre de transparence.	Il est recommandé que le Gabon élabore une procédure permettant la saisie des informations dans les modèles pour toutes les décisions pertinentes et veille à ce que les renseignements relatifs à ces décisions soient échangés en temps voulu et dans le format requis par le cadre de transparence. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.

Notes

← 1.  Zone économique spéciale.

← 2.  La liste des parties à la Convention peut être consultée à l’adresse suivante : www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-de-renseignements-fiscaux/convention-concernant-l-assistance-administrative-mutuelle-en-matiere-fiscale.htm. Le Gabon a aussi conclu des accords bilatéraux avec l’Arabie saoudite, la Belgique, le Canada, la Corée, la France et le Maroc.