Examen du commerce international et du genre en Amérique latine

8. Recommandations d’action

Description

Les chapitres précédents se sont employés à mieux appréhender la participation des femmes aux échanges commerciaux et à examiner les paramètres pertinents de la politique commerciale en Amérique latine. Se fondant sur cette analyse, le présent chapitre propose plusieurs mesures visant à réduire les obstacles auxquels les femmes sont confrontées à cet égard et à améliorer ainsi leurs chances de tirer parti des avantages découlant des échanges. Ces recommandations offrent des pistes en vue de favoriser l'autonomisation économique des femmes par le commerce en Amérique latine. Elles peuvent servir de point de départ pour susciter des réformes dans la région, et à alimenter les débats relatifs au commerce et à l’égalité des genres en cours dans les enceintes internationales.

8.1. Mieux intégrer la dimension de genre dans les accords commerciaux

De plus en plus, les accords commerciaux contiennent une phraséologie et des engagements visant spécifiquement à garantir que les échanges favorisent l'autonomisation économique des femmes. Certains pays d'Amérique latine, le Chili en particulier, ont été à l'avant-garde de cette évolution. Il existe de bons exemples d'accords commerciaux qui intègrent des dispositions de plus en plus ambitieuses, spécifiques, ciblées et contraignantes en faveur de l'autonomisation des femmes par le commerce.

Les recommandations formulées ci-dessous à l'intention des négociateurs et des responsables politiques pour les futurs accords commerciaux et la modernisation des accords existants ne sont pas de nature « universelle ». Il en est donc qui seront plus adaptées à certains pays qu'à d'autres. Certaines préconisent une mise en œuvre plus rigoureuse des accords commerciaux en vigueur ; d'autres appellent à la négociation de nouveaux accords ou à la modernisation d'accords existants.

• L'accord intérimaire entre l'Union européenne et le Chili renferme un chapitre d’envergure concernant les échanges et l’égalité entre les genres : la coopération porte sur de nombreux domaines, les signataires s'efforcent d'améliorer leurs lois et leurs politiques nationales en la matière de manière à favoriser l'égalité des droits, de promouvoir des normes de travail ambitieuses et de faciliter la collecte de données ventilées par genre. Il prévoit en outre des mécanismes institutionnels pour garantir la mise en œuvre et l'examen de ces engagements et applique à ces derniers les dispositions de l'accord en matière de règlement des différends, ce qui les rend contraignants et obligatoires. Ce chapitre pourrait servir de fondement à de futurs accords commerciaux ou à la modernisation d'accords existants.

• La coopération au titre d'accords commerciaux dans des domaines liés aux échanges et à la politique intérieure peut favoriser une prise de conscience et un élan en faveur de réformes visant à promouvoir l'égalité des genres. De nombreux accords de commerce et de coopération prévoient une coopération dans divers secteurs ; un accord de portée considérable à cet égard est l’AMCG. De telles activités permettent de confronter des expériences sur des questions de grande importance pour le renforcement de l'autonomie des femmes en Amérique latine, notamment le climat de violence général à leur égard, la lutte contre l'informalité et leur représentation limitée aux postes de direction et dans les conseils d'administration, en particulier dans les entreprises dont le siège social est situé sur le continent. Les domaines de coopération débordent parfois largement le cadre des politiques commerciales, car le contexte dans lequel évoluent les travailleuses et les dirigeantes d'entreprise est complexe et pluridimensionnel.

• La réaffirmation des engagements existants en matière d'égalité des sexes et d'autonomisation des femmes peut se matérialiser sous la forme d'un suivi renforcé ou d'un soutien aux mécanismes de suivi existants dans le cadre institutionnel de l'accord commercial. Ces processus peuvent consister simplement en l'échange de bonnes pratiques et d'informations quant aux modalités suivies par les pays pour adhérer aux instruments internationaux, ou en la désignation de points de contact chargés de veiller au respect des engagements et habilités à prendre les mesures nécessaires pour garantir leur respect ultérieur.

• Les entreprises dirigées par des femmes étant généralement plus petites que celles dirigées par des hommes, les dispositions qui promeuvent et soutiennent les MPME sur les marchés internationaux auront sur elles des retombées positives. Les dispositions de cette nature favorisent la participation des PME aux chaînes de valeur mondiales et régionales en leur permettant d’intégrer des pépinières d'entreprises, de bénéficier d'une assistance à l'exportation et d'un accès aux capitaux et au crédit, en favorisant leur accès aux marchés publics et en encourageant leur participation aux plateformes numériques. L’une des dispositions de l’USMCA supprime les obligations de présence locale pour les prestataires de services transfrontières ce qui, en éliminant la charge que représente l’ouverture d’une filiale étrangère, est manifestement bénéfique pour les PME dirigées par des femmes, fortement présentes dans ces secteurs.

• On a vu que, dans de nombreux pays, une grande part de l'activité économique relève de l'économie informelle. Or, selon l'analyse présentée dans ce rapport, les entreprises de l'économie informelle seraient nettement moins susceptibles d’exporter que celles de l’économie formelle. Les échanges pourraient donc être pour elles une motivation majeure à se structurer ; des mesures visant à réduire les charges liées à cette formalisation pourraient accompagner les modalités des accords commerciaux et les communications les concernant. Ces mesures pourraient être coordonnées dans le cadre d’activités de coopération menées dans le contexte des accords commerciaux.

• Pour garantir la mise en œuvre des engagements en matière d'égalité des genres, les institutions et les procédures de suivi et d'examen de leurs effets doivent être clairement définies et pourvues des ressources nécessaires. Une mise en œuvre complète s’articule en quatre composantes : i) institutions et procédures ; ii) ressources nécessaires ; iii) suivi et examen ; iv) évaluations d'impact ex ante.

  • Institutions et procédures : les accords doivent préciser quel organe de la structure institutionnelle de l'accord commercial est responsable des engagements en matière d'égalité des genres (dans le cas de chapitres autonomes sur ce thème, d'accords de coopération et de réaffirmation d’engagements par exemple), les obligations opérationnelles, les fonctions et les procédures de l'organe responsable, les calendriers, les objectifs et les échéances. L'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne et la République du Chili offre un bon exemple d'institutions et procédures de cette nature.

  • Ressources nécessaires à la mise en œuvre : pour concrétiser les engagements en matière d'égalité des genres, il convient d'envisager des modalités de financement des activités dans ce domaine. Compte tenu de l’insuffisance des ressources, la coopération avec le secteur privé (les programmes destinés aux femmes exportatrices financés par UPS, par exemple) ou la mobilisation de la force institutionnelle et de l'expertise d'organisations internationales telles que l'ITC, l'OMC et la CNUCED peuvent contribuer au renforcement des capacités.

  • Suivi et examen : les accords commerciaux doivent établir un calendrier et des procédures de suivi et d'examen de leurs retombées spécifiques sur les hommes et sur les femmes, ainsi que de la mise en œuvre des dispositions pertinentes en matière de parité. Ils doivent clairement définir les entités responsables de ces exercices ; les pays doivent par ailleurs veiller à ce que celles-ci aient accès aux données, à l'expertise et aux autres moyens nécessaires à leur mission. Le suivi des effets des accords commerciaux nécessite un nombre substantiel de données ventilées par genre, un point qui est abordé dans l'une des recommandations ci-dessous.

  • Évaluations d'impact ex ante : les évaluations doivent mesurer les effets différenciés de l'accès au marché selon le genre dans les principaux secteurs couverts par les négociations au moins, et définir les secteurs qui pourraient revêtir une importance particulière pour les entreprises dirigées par des femmes ou pour l'emploi des femmes. Elles pourraient également estimer l'incidence de l'accord commercial sur les prix, ce qui permettrait de mieux appréhender les répercussions de l'accord sur les groupes les plus vulnérables et sur les catégories à faible revenu, où les femmes sont surreprésentées. On peut citer pour exemples d’évaluations d'impact ex ante l'ACS+ canadien et la boîte à outils sur le commerce et le genre de la CNUCED1. Les résultats d'une évaluation d'impact genrée mettant en évidence des effets particuliers sur les femmes pourraient éclairer les stratégies de négociation en vue d’obtenir un meilleur accès au marché dans les domaines où les femmes travaillent et dirigent des entreprises, contribuant ainsi à éliminer les disparités entre les genres.

• Exception faite de l'accord UE-Chili, la plupart des dispositions relatives à l'égalité des genres ne sont pas assujetties à un mécanisme de règlement des différends. Au lieu d'exclure les chapitres et dispositions relatifs au commerce et aux femmes du champ d'application des chapitres concernant le règlement des différends, les futurs ALE pourraient instaurer des procédures d'application inhabituelles pour ce type d’engagement de manière à renforcer la redevabilité, moyennant par exemple la consultation et la désignation d'un groupe d'experts chargé d'évaluer attentivement le respect des dispositions et de formuler des recommandations en conséquence.

8.2. Autres considérations relatives à l'accès au marché

De nombreuses entrepreneuses, et dirigeantes de petites entreprises en général, souhaitent rivaliser sur les marchés internationaux dans un esprit de concurrence loyale et dans des conditions équitables. Se mesurer sur les marchés internationaux à des entreprises qui ont bénéficié de subventions massives de leur gouvernement est l'antithèse même d'une concurrence loyale ; une action en faveur de règles rigoureuses en matière de subventions profiterait donc à la plupart des entreprises dirigées par des femmes2.

Dans le même ordre d'idées, les petites entreprises ne devraient pas se trouver en situation de concurrence avec les grandes entreprises numériques qui paient peu d'impôts, quelle que soit la juridiction. Certaines grandes entreprises ne paient quasiment pas d'impôts sur leurs bénéfices car elles recourent à des manœuvres légales de transfert de bénéfices qui leur permettent d'éroder leur base d'imposition dans les juridictions où l'impôt est élevé. Les petites entreprises qui ne disposent généralement que d'un seul siège social sont ainsi désavantagées. Cette pratique érode également l'assiette fiscale des gouvernements du monde entier et réduit les recettes fiscales qu'ils peuvent utiliser pour financer des programmes publics, dont certains profitent plus particulièrement aux femmes, comme les services de garde d'enfants et les transports publics de qualité. Tous les efforts visant à garantir la mise en œuvre aussi rapide et complète que possible d'une taxe mondiale minimale doivent être fermement soutenus. Le cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et sa solution à deux piliers pour remédier aux problèmes fiscaux découlant de la numérisation de l'économie ont constitué une réforme historique et fondamentale du système fiscal international. Il faut impérativement relancer la dynamique qui a abouti à cet accord pour assurer à toutes les entreprises, y compris celles dirigées par des femmes, des conditions de concurrence équitables.

Pour créer un environnement plus propice à la participation des femmes aux échanges commerciaux, en particulier dans les secteurs des services numériques où opèrent de nombreuses entreprises dirigées par des femmes, les recommandations suivantes sont formulées.

• Réformer les réglementations qui exigent une présence locale pour les échanges de services transfrontières lorsque celle-ci n'est pas absolument nécessaire, ceci afin de réduire les obstacles à l'entrée d’entreprises étrangères sur le marché des services de soutien essentiels à l'économie tels que les services spécialisés, les services de TIC et les services financiers, entre autres. De nombreux services spécialisés peuvent être fournis à distance par des moyens numériques, et la suppression de ces barrières permettrait aux petites entreprises dirigées par des femmes d'accéder à des services moins coûteux et de meilleure qualité pour développer leurs activités.

• Renforcer la transparence réglementaire en prévoyant un délai suffisant entre la publication des nouvelles lois et réglementations et leur entrée en vigueur. Mettre en œuvre de solides mécanismes de consultation publique, aisément accessibles, notamment pour les petites entreprises dirigées par des femmes.

• Envisager des politiques de passation de marchés publics ciblées pour aider les entreprises dirigées par des femmes à surmonter les obstacles systémiques qui les empêchent d'accéder aux contrats publics. Il s'agirait par exemple de marchés réservés et de programmes de renforcement des capacités qui leur permettraient d'accéder aux appels d'offres et d'y répondre.

• Établir des réglementations claires en matière de commerce électronique et les harmoniser dans l'ensemble de la région afin d'offrir un cadre sûr aux entreprises et d'aider les plus petites à se familiariser avec le contexte juridique et à s'y conformer lorsqu'elles développent leurs activités ou pénètrent sur de nouveaux marchés. Continuer à négocier des chapitres consacrés aux échanges numériques dans les accords commerciaux et dans les accords concernant ce secteur dans l'objectif de faciliter le commerce numérique et de rehausser la confiance des consommateurs. Dans ce cadre, il serait également possible de mettre en place une réglementation des flux de données visant à concilier la protection des données à caractère personnel et la circulation transfrontière des données, sans obligations injustifiées de présence locale.

L'accès au financement constitue un obstacle majeur à l'expansion des entreprises féminines, notamment sur les marchés internationaux. La réduction des disparités entre la réglementation du secteur bancaire commercial dans les pays examinés et les meilleures pratiques mondiales permettrait de diminuer considérablement le coût des échanges. Cette mesure entraînerait une baisse substantielle des coûts dans tous les pays examinés. Il existe d'autres moyens de remédier au manque de financement des cheffes d'entreprise, notamment la promotion de programmes de prêts leur étant destinés. Le programme de financement du commerce mondial Banking on Women de la Société financière internationale (IFC), par exemple, encourage les prêts à ces dirigeantes dans le cadre d'un partenariat avec des banques de 75 pays. L'IFC accorde aux banques des crédits destinés à financer leurs prêts aux entreprises dirigées par des femmes à un taux inférieur à celui des prêts consentis à d'autres entreprises. Par ailleurs, certaines banques commerciales d'Amérique latine, comme Santander, Scotiabank et Banorte, ont mis en place des programmes destinés aux dirigeantes d'entreprise, mais ceux-ci ne sont pas toujours bien connus. Quelques banques commerciales, dont la plupart ont leur siège en Europe, établissent un lien entre les résultats en matière d'ESG, comme la parité des genres dans les instances dirigeantes des entreprises, et les taux d'intérêt qu'elles proposent. C'est là un moyen de mettre la finance au service de l’inclusion, mais cette pratique semble moins répandue sur le continent américain. Ces pratiques commerciales innovantes peuvent également être associées à un assouplissement des restrictions à l'entrée d'entreprises étrangères dans le secteur bancaire. Certaines solutions de fintech innovantes se sont révélées mieux adaptées aux besoins des femmes cheffes d'entreprise. L’égalité d'accès au crédit ne peut certes être imposée, mais un cadre réglementaire interdisant une discrimination fondée sur le genre à cet égard constitue un premier pas en ce sens, et fait actuellement défaut en Argentine, au Brésil et au Costa Rica (Banque mondiale, 2023[1]).

Un problème évoqué par certaines entrepreneuses au cours de la phase de recherche du présent examen est le coût élevé de la logistique et du transport. Un moyen de réduire ces coûts consiste à supprimer les obstacles aux échanges dans ces domaines. La réduction des obstacles aux échanges de services de messagerie, de logistique et de transport routier entraînerait une baisse substantielle des prix pour les entreprises, lesquels pénalisent particulièrement les PME, dont un grand nombre sont dirigées par des femmes. Les pays peuvent également envisager de simplifier les obligations imposées aux entreprises et d'assurer des conditions de concurrence plus équitables pour les nouveaux arrivants dans les secteurs qui sont réputés favoriser le commerce, tant international que national.

De même, l'accès à des services fixes d’accès à internet à haut débit rapides et fiables à un prix raisonnable est une nécessité pour les petites entreprises, l’enquête OCDE-Banque mondiale-Facebook ayant établi qu’il constitue un problème, pour les entrepreneuses notamment, dans certains pays. Le coût des échanges dans ce secteur pourrait diminuer de 12 % si l'écart entre la réglementation des pays et les « meilleures pratiques mondiales » était réduit de moitié. Les réformes envisageables pourraient par exemple commencer par des mesures visant à renforcer l'indépendance de l'autorité de régulation (comme au Chili), à modifier les procédures de passation des marchés publics (comme au Brésil) et à améliorer la procédure permettant aux entreprises de formuler des commentaires sur les réglementations (comme au Mexique).

On a vu que les consommateurs des quintiles de revenu inférieurs, où les chefs de famille sont en grande majorité des femmes, sont ceux qui tirent le plus grand profit de la baisse des prix résultant des échanges commerciaux. L'abaissement des droits de douane, notamment pour les biens essentiels et ceux consommés par les ménages à faible revenu, serait donc particulièrement bénéfique pour les femmes.

8.3. Soutien à l'élaboration de politiques tenant compte de la dimension de genre dans des contextes plurilatéraux

Les sept pays latino-américains examinés ici ont adhéré à l'Arrangement mondial sur le commerce et le genre (AMCG). C'est là un témoignage éloquent de leur volonté politique de favoriser l'émancipation des femmes grâce aux échanges, ce dont il faut les féliciter ; l'élan donné par l'adhésion de nombreux pays latino-américains à l’Arrangement doit être saisi. L'AMCG est une plate-forme exceptionnelle de discussion et de renforcement des capacités en vue de promouvoir l'égalité des genres dans le domaine des échanges. Priorité doit être donnée à une participation active à cet accord, et aux ressources qui s'y rattachent. Le mandat de l'AMCG prévoit une coopération d’envergure pour favoriser l'émancipation économique des femmes, le renforcement des capacités, la mise en œuvre intégrale de la CEDEF et des conventions de l'OIT visant à éliminer la discrimination en matière d'emploi et de profession, l'amélioration de la participation des femmes au marché du travail et aux postes de direction, l'inclusion financière, le développement de réseaux de femmes et l'organisation de missions commerciales pour les femmes d'affaires, autant d’éléments qui favoriseraient sensiblement la participation des femmes au commerce. La collecte de données pertinentes et une analyse portant spécifiquement sur les femmes actives dans ce domaine, qui sont des volets importants de l'AMCG, permettront de déterminer les domaines à privilégier et seront nécessaires pour suivre les progrès accomplis.

Par ailleurs, de nombreux pays d'Amérique latine ont pris une part active à la Déclaration de Buenos Aires de l'OMC en 2017 et du Groupe de travail informel de l'OMC sur le commerce et l'égalité des genres qui a été créé en 2020, et en ont été d’ardents défenseurs. Ils pourraient continuer à soutenir les travaux en cours au sein du groupe de travail informel, notamment en jouant un rôle plus dynamique dans les domaines les plus importants pour eux. Une proposition visant à intégrer les résultats en matière de genre dans la procédure d'examen des politiques commerciales a été présentée dans le cadre des travaux du groupe ; elle pourrait offrir un moyen de privilégier l'élaboration de politiques commerciales plus soucieuses de l'égalité des genres.

En 2024, deux des pays examinés ici ont accordé priorité aux travaux portant sur la place des femmes dans le commerce au sein d’organes de décision plurilatéraux. Au cours de sa présidence du G20, le Brésil a réservé une place prioritaire aux discussions portant sur les dirigeantes d'entreprise, avec leur participation, afin de recenser les problèmes auxquels elles sont confrontées dans le domaine des échanges, et a établi un inventaire des mesures destinées à les accompagner dans leurs efforts d'exportation3. Le Pérou a fait des échanges inclusifs une priorité lors de sa présidence de l'APEC, en 2024, et a organisé pour la première fois une réunion conjointe des ministres du Commerce et des ministres de la Condition féminine afin « d'examiner et d'adopter de nouvelles mesures visant à renforcer les capacités des femmes à progresser et à exploiter leur potentiel économique » ; les ministres ont publié une déclaration conjointe prônant la collaboration et la poursuite des travaux sur des mesures stratégiques visant à encourager l’instauration d'environnements propices à l'intégration des femmes dans le commerce régional et mondial4. Ce type d’initiative doit être salué et soutenu ; un leadership international de cette nature peut servir de base à la définition d'objectifs futurs en vue de consolider les résultats obtenus par ces instances.

8.4. Facilitation des échanges

Les sept économies d'Amérique latine obtiennent de meilleurs résultats que d'autres régions en matière de facilitation des échanges. Elles pourraient toutefois les améliorer dans certains domaines, notamment pour remédier aux difficultés auxquelles les MPME et les entreprises dirigées par des femmes se heurtent dans le cadre des échanges internationaux.

8.4.1. Améliorer la transparence des procédures et des consultations liées aux échanges auxquelles participent les femmes commerçantes

On pourrait améliorer la prise en compte de la dimension de genre dans les procédures de facilitation des échanges en assurant la participation des femmes commerçantes aux consultations et aux programmes d'exportation des pays et en continuant d’adapter les méthodes de travail aux MPME. Ainsi, les programmes de promotion des exportations destinés à ces femmes dans les pays considérés (comme Mujeres exportadoras en Argentine, Mujer exporta au Chili, Women Export au Costa Rica, Mujer Exporta au Mexique, Ella Exporta au Pérou) pourraient ajouter aux formations actuelles en matière de facilitation des échanges des modules couvrant un éventail plus large de thèmes et mobilisant la participation directe de spécialistes de l'administration douanière et d’autres organismes aux frontières compétents. Ils pourraient également prévoir une évaluation plus systématique des résultats de ces formations de manière à mieux les adapter à l'évolution des besoins et des obstacles auxquels ces entreprises sont confrontées.

Par ailleurs, le renforcement de la participation des associations représentant les entreprises dirigées par des femmes et les MPME aux comités nationaux de facilitation des échanges ou d'autres structures de consultation régulière avec le secteur privé permettrait de recenser les dysfonctionnements et les problèmes de coordination constatés dans les rapports avec les douanes ou d'autres organismes aux frontières dans le cadre des échanges commerciaux (notamment l'utilisation des points d'information, ainsi que les difficultés rencontrées à certains postes-frontières5, pour des produits précis ou dans le cadre d'échanges commerciaux avec des pays donnés). D’autres mesures pourraient prévoir de faire appel à ces organes de coordination pour remédier aux difficultés auxquelles les femmes commerçantes sont susceptibles de se heurter pour accéder aux services logistiques. Plusieurs économies latino-américaines (comme le Pérou et le Chili) ont mis en place des observatoires de la logistique, qui pourraient également recueillir et diffuser ce type d'informations.

S’agissant des consultations avec les commerçants, les pays examinés pourraient veiller à ce que tous les projets de réglementations commerciales, nouvelles ou amendées, soient systématiquement publiés avant leur entrée en vigueur et à ce qu'ils expliquent de manière exhaustive et totalement transparente en quoi les observations du public ont été prises en compte.

Des informations plus détaillées pourraient également être mises à la disposition des petites entreprises (notamment celles dirigées par des femmes) concernant les systèmes de décisions anticipées dans les économies autres que celles avec lesquelles des accords commerciaux ont été conclus, ce qui leur permettrait de se procurer des intrants à des prix compétitifs et de réduire les coûts fixes liés à l'accès à de nouveaux marchés6.

En ce qui concerne la transparence, les pays pourraient augmenter le délai moyen entre la publication et l'entrée en vigueur des réglementations liées au commerce et des nouvelles redevances et impositions afin de donner aux commerçants, notamment aux entreprises dirigées par des femmes, davantage de temps pour adapter leurs activités. Les PME ont parfois besoin de plus de temps pour réagir aux changements de réglementation. Les entrepreneurs d'un pays7 couvert par l'examen ont évoqué les difficultés occasionnées par les modifications apportées aux procédures et aux informations requises pour la facturation des exportations8, ce qui a perturbé le bon déroulement de leurs opérations. Pour aider les entreprises, les autorités douanières pourraient aussi envisager de publier sur leur site internet des informations plus détaillées sur les décisions et des exemples de classification douanière, les sanctions prévues, ainsi que les décisions judiciaires relatives aux procédures de recours.

Une assistance destinée à aider les commerçants à comprendre et à respecter les réglementations commerciales en vigueur peut également inciter les MPME de l'économie informelle, dont celles dirigées par des femmes, à régulariser leurs opérations commerciales. Les entreprises sont plus enclines à se structurer lorsque les services d'appui à l'importation et à l'exportation sont efficaces et que le commerce dans le secteur formel est facile et moins coûteux. La promotion de ces services auprès de commerçants potentiels peut favoriser une évolution vers la formalisation. Les formations peuvent aider les entreprises à comprendre que l'adoption d’une culture de conformité leur apporterait de nouveaux avantages.

Les discussions structurées menées avec les femmes commerçantes dans les pays de la région révèlent que leur niveau de confiance envers les agents de certains postes frontières est particulièrement bas. L'amélioration des rapports entre les commerçants et les organismes publics, grâce au renforcement du dialogue entre les secteurs public et privé sur les réglementations commerciales et de l'intégrité des organismes aux frontières, peut favoriser la confiance et décourager l'informalité. Les entreprises seront sans doute plus enclines à respecter les réglementations et redevances liées au commerce si elles ont l'impression que les autorités gouvernementales ont tenu compte de leurs points de vue et si elles les jugent dignes de confiance. L’amélioration des relations permettrait en outre aux autorités de mieux apprécier les obstacles particuliers auxquels les entreprises sont confrontées et, partant, de mieux cibler les mesures nécessaires pour réduire le coût des échanges commerciaux formels.

Il conviendrait de veiller à ce que les procédures de recrutement des douanes et des autres organismes aux frontières concernés assurent la mixité de genre parmi les agents des services frontaliers. La culture d'entreprise dans les professions à prédominance masculine ne favorise pas toujours la confiance des clientes de ces services. En veillant à ce que les postes-frontières soient des espaces de transparence, caractérisées par l'application uniforme des procédures et l'absence de corruption, il est possible de relever le niveau de confiance.

8.4.2. Simplification et automatisation des formalités aux frontières

De nouvelles mesures visant à simplifier les documents et à rationaliser les formalités, grâce aux outils numériques notamment, permettraient d’améliorer les résultats en matière de facilitation des échanges et d’aider les entreprises dirigées par des femmes à exercer leurs activités d’import et d’export. Elles amélioreraient ainsi la prévisibilité des opérations commerciales transfrontières pour les entreprises dirigées par des femmes et les MPME.

Il apparaît que, dans les pays examinés, peu de MPME font actuellement partie de programmes d'opérateurs agréés (OA), ce qui contraste avec la place qu'elles occupent dans l'activité économique et les échanges commerciaux en Amérique latine. De plus, les systèmes d'OA existants ne prennent pas en compte les caractéristiques liées au genre des entreprises couvertes par ces programmes. Pour élaborer des stratégies susceptibles d'accroître la couverture des MPME et des entreprises dirigées par des femmes dans les programmes d'OA, il convient de recueillir de plus amples informations sur les difficultés auxquelles ces entreprises se heurtent pour satisfaire aux conditions requises pour devenir un opérateur agréé et durant la procédure de certification. Une communication ciblée les aiderait à faire face à ces difficultés et à rassembler des informations tirées de leur expérience, ce qui permettrait aux autorités de déterminer s'il convient, et comment, de mieux définir les critères de conformité des OA pour remédier aux problèmes auxquels ces entreprises sont confrontées. Les organismes aux frontières pourraient en outre mettre en œuvre des stratégies explicites en vue d'harmoniser les obligations applicables aux OA, d'uniformiser la certification, de gérer le suivi et de coordonner l'inspection de ces opérateurs.

Par ailleurs, les économies de la région ALC examinées ne semblent pas compiler à ce stade d'indicateurs ventilés par genre sur l'utilisation par les femmes commerçantes d'autres instruments de facilitation des échanges, comme la procédure de traitement avant l'arrivée ou les guichets uniques pour le commerce. En l'absence de tels indicateurs, il est difficile de déterminer si le faible recours à ces instruments est dû à un manque d’information des entreprises ou à des difficultés particulières rencontrées dans l’utilisation des différents systèmes pour les opérations d'importation et d'exportation. Les ministères du Commerce et les organismes douaniers des pays de la région ALC concernés pourraient envisager de faire participer les associations d'entreprises dirigées par des femmes à la diffusion des programmes et instruments de facilitation des échanges existants ainsi qu'aux consultations sur les réformes prévues en la matière.

Si la plupart des pays d'Amérique latine ont diminué le nombre de documents requis pour l'exportation et l'importation, de nouveaux efforts pourraient être déployés pour réduire le temps nécessaire aux commerçants pour préparer ces documents, notamment par une utilisation plus systématique et efficiente des guichets uniques pour le commerce. Pour raccourcir les délais de traitement aux frontières, ils pourraient accepter des copies des documents commerciaux lorsqu'un autre organisme public en détient l'original, ce qui n'est actuellement pas le cas dans les pays examinés ici.

8.4.3. Régimes commerciaux simplifiés pour les transactions de faible montant

Outre les mesures de facilitation des échanges destinées à accélérer la mainlevée et le dédouanement des marchandises en général, les autorités douanières pourraient proposer un régime commercial simplifié visant en particulier les envois de faible montant (régimes de minimis9), qui peuvent représenter une part importante des échanges transfrontières informels et offrir en parallèle davantage de possibilités de prendre part aux échanges numériques transfrontières. Des régimes de minimis pour les droits de douane sont actuellement en place en Colombie (200 USD), au Costa Rica (100 USD), au Mexique (50 USD) et au Pérou (200 USD). Le Brésil en a instauré un le 1er août 2023, de 50 USD, qui s'applique uniquement aux expéditions B2C en provenance ou à destination d'entreprises certifiées dans le cadre du programme Remessa Conforme10 ; ce régime prévoit également un dédouanement prioritaire et un taux de sélection réduit pour l'inspection douanière. Le Chili a fixé un seuil de minimis de 40 USD pour les droits de douane, qui ne s'applique qu'aux expéditions personnelles. Il n’existe pas de régime de cette nature en Argentine (Global Express Association, 2023[2]).

Les régimes de minimis pourraient également appliquer aux envois d'une valeur inférieure à un certain plafond des obligations documentaires simplifiées, ainsi que des redevances et taxes moins élevées aux transactions d'une valeur inférieure à un montant donné, voire supprimer totalement ces redevances et taxes si aucun droit n'est perçu sur une transaction. Cette mesure peut s'avérer particulièrement importante pour les entreprises dirigées par des femmes, dont l'activité commerciale porte généralement sur des envois fréquents et de faible valeur.

Pour le secteur privé, les obligations de minimis et les obligations en matière de TVA/TPS qui varient d'une juridiction à l'autre peuvent être source de difficultés pour les entreprises qui se livrent à des échanges internationaux de colis. Ces difficultés tiennent aux incertitudes concernant les taux de TVA/TPS applicables à des marchandises précises expédiées vers des juridictions particulières, ainsi qu'aux exigences différentes en matière de facturation, d'enregistrement, de tenue de registres ou de déclaration. Comme signalé plus haut, ceux-ci demeurent très divers, et varient notamment selon les types d'envois et les pays. L'application de régimes distincts peut également augmenter les coûts de recouvrement pour les douanes et les autres organismes aux frontières (López González et Sorescu, 2019[3]).

Des informations complémentaires et aisément compréhensibles pourraient être diffusées concernant les formalités particulières prévues par les accords commerciaux en matière de petits colis (régime de minimis, procédures spécifiques de déclaration en douane et de dédouanement par exemple). Au-delà des accords commerciaux existants, des informations plus détaillées sur les taxes et formalités douanières appliquées sur d'autres marchés aux exportations de petits colis, ainsi que sur leurs modalités d'importation dans les pays examinés, pourraient être centralisées et publiées sur les sites web des douanes ou sur d'autres plateformes de promotion des exportations.

8.4.4. Renforcement de la coopération entre organismes de contrôle aux frontières

Les sept pays examinés pourraient utiliser les cadres des différentes plateformes et instances de coopération régionales dont ils font partie (Alliance du Pacifique, APEC, SIECA, Mercosur, etc.) pour encore renforcer les mécanismes de coopération entre les organismes de contrôle aux frontières. De nouvelles améliorations pourraient faire fond sur les progrès réalisés dans la région concernant la coopération transfrontière en matière de gestion des risques et viser notamment à harmoniser les exigences relatives aux données avec celles des guichets uniques des partenaires commerciaux et des cadres juridiques qui autorisent l'échange de données liées aux transactions commerciales. Plus généralement, le contenu et la structure des données ainsi que les aspects liés à l'interopérabilité sont de loin les problèmes les plus difficiles à régler pour améliorer le fonctionnement des guichets uniques pour le commerce.

Le renforcement de la coopération entre les organismes présents aux frontières et l'amélioration des infrastructures aux postes-frontières terrestres peuvent également favoriser la lutte contre les échanges informels. Le perfectionnement des mécanismes de coopération entre les organismes responsables de la gestion des frontières et la rationalisation des procédures relatives aux opérations quotidiennes peuvent faciliter les échanges et inciter les commerçants informels à régulariser leurs activités. Les pays examinés peuvent également envisager de mettre en place des services spécialisés aux postes-frontières terrestres, un bureau d'assistance et de suivi destinés aux femmes commerçantes par exemple, ainsi que des tarifs réduits pour les installations d'entreposage et de stockage réservées aux petits commerçants, y compris les entreprises dirigées par des femmes.

8.5. Organismes de promotion des échanges et réseaux professionnels

Les organismes de promotion des exportations et les réseaux d'entreprises peuvent pallier le manque d'informations signalé par les dirigeantes d'entreprise concernant les marchés étrangers et les procédures d'exportation (section 4). De tels organismes sont actifs dans certains pays : les organismes de promotion des exportations Procomer au Costa Rica, Procolombia en Colombie et PromPerú au Pérou en sont quelques exemples. En 2020, Procomer a remporté un prix de l'Organisation mondiale de promotion des échanges (WTPO), décerné par le Centre du commerce international, pour ses actions en matière de durabilité et, en 2024, l'organisme brésilien ApexBrasil a remporté son prix du meilleur projet. En revanche, Promexico, organisme mexicain de promotion des exportations, a été dissous en 2019. Ses fonctions ont en principe été transférées à différents organismes gouvernementaux, mais on en ignore la répartition exacte.

Il existe dans quelques pays de solides réseaux d'entreprises. En Colombie, par exemple, les membres d'ANDI sont à l’origine de plus de la moitié des ventes nationales. Dans d'autres, au contraire, ces réseaux sont fragmentés, ceux des femmes étant particulièrement marginalisés. Dans certains pays d'Amérique latine, les femmes déclarent n’en tirer que peu d'avantages. Certains demeurent relativement fermés aux dirigeantes d'entreprise, et les présidentes de chambres de commerce et d'autres réseaux sont encore peu nombreuses, notamment en dehors des centres urbains. Bien que cette question ne relève pas à proprement parler de la compétence des autorités, celles-ci pourraient prôner une plus grande parité des genres à l'occasion de manifestations publiques auxquelles participent des représentants des entreprises et lorsqu'elles accueillent des délégations.

Les organismes de promotion du commerce dynamiques peuvent constituer une source de renseignements importante pour les entreprises dirigées par des femmes qui ont moins accès aux réseaux d'information informels et qui ont généralement moins de ressources à consacrer à la collecte d'informations sur les nouveaux marchés, en partie par manque de temps. Certains ont défini des objectifs visant à assurer que leurs services sont proposés aux femmes cheffes d'entreprise et qu'elles y font appel. Dans certains cas, cela suppose de nouer le dialogue avec des secteurs d'exportation non traditionnels, des entreprises de plus petite taille ou des entreprises qui exportent un nombre plus restreint de biens et de services. Les secteurs d'exportation où les entreprises dirigées par des femmes ont signalé avoir besoin d'un soutien plus important sont l'alimentation, les produits liés à la santé et les cosmétiques. Pour répondre à ces besoins, il conviendrait de diffuser des informations concernant les services des organismes de promotion des exportations dans les réseaux qui accueillent des dirigeantes d'entreprise, et de créer des réseaux de femmes exportatrices11. Une promotion plus inclusive des échanges suppose dans un premier temps de recenser et de renseigner le nombre de femmes et d'hommes chefs d'entreprise qui font appel à ces services.

Il a été démontré que la participation à des plateformes numériques est particulièrement profitable aux entreprises dirigées par des femmes. Les organismes de promotion des échanges ou les associations de développement des petites entreprises pourraient se fixer pour objectif de leur procurer la formation et les outils dont elles ont besoin pour exploiter cette possibilité. Certains programmes le font déjà, comme Mujer Produce au Pérou. La première condition pour se lancer dans le commerce numérique consiste cependant à disposer d'une connexion internet rapide et fiable, de préférence à haut débit fixe. Dans les pays où ces services ne sont pas disponibles à un coût abordable, notamment en dehors des centres urbains, priorité pourrait être donnée à leur fourniture.

Enfin, les missions commerciales organisées par les organismes de promotion des exportations pourraient assurer une représentation paritaire en leur sein. Celles qui sont organisées en collaboration avec les ambassades sur les marchés cibles, et prévoient éventuellement la participation à des salons professionnels, peuvent aider leurs participants à recueillir des informations, à nouer des contacts et à améliorer leur connaissance du marché. Dans le premier cas, un examen de la parité hommes-femmes dans le cadre de ces missions peut fournir des informations quant à leur caractère inclusif.

8.6. Déficits de données

L'élaboration de politiques fondées sur des éléments probants suppose l'existence de données fiables et complètes. Les données sur l'emploi et les caractéristiques des entreprises doivent être croisées avec les données commerciales pour donner une idée précise de la participation des femmes aux échanges, ce qui ne peut être fait qu’au niveau national. De nombreux pays disposent de ces données : l'enjeu consiste à croiser les différentes sources. Cet exercice a été mené très récemment au Brésil.

Les autres catégories de données qui permettent de déterminer le potentiel des femmes à participer au commerce et l’incidence que ces activités ont sur elles sont très diverses. Pour mieux appréhender l’effet que le commerce exerce sur les différentes catégories de ménages par le canal des prix, il faut disposer d'enquêtes harmonisées sur les dépenses des ménages fondées sur des classifications reconnues à l'échelle internationale. L'accès des femmes au crédit et aux ressources détermine leur capacité à développer leurs entreprises et à exercer une activité productive rémunérée ; les données disponibles sur les demandes de prêts et les prêts consentis sont donc indispensables à une meilleure compréhension des difficultés auxquelles elles sont confrontées. Des données détaillées et récentes sur le travail non rémunéré et sur la participation des femmes aux conseils d'administration et aux postes de direction peuvent faire la lumière sur les obstacles à l'avancement des femmes, y compris ceux qui les empêchent de créer des entreprises.

Il serait possible de recueillir des données dans le cadre de programmes et de politiques visant à combler les disparités entre les genres. Un moyen d’éliminer les écarts salariaux entre hommes et femmes consisterait par exemple à promouvoir la transparence des rémunérations en obligeant les entreprises à communiquer leurs grilles salariales, ventilées par genre, à tous les niveaux de leur hiérarchie. Ces informations peuvent servir à mesurer les progrès réalisés à cet égard. De même, des obligations de déclaration concernant les femmes présentes au sein des conseils d'administration et aux postes de direction peuvent donner des indications sur les progrès accomplis pour briser le « plafond de verre ». De nombreux organismes de promotion des échanges collectent des données dans le cadre de leurs programmes de soutien aux entrepreneuses, tant au travers d'enquêtes auprès de leurs membres que des retours d'information sur les programmes auxquels participent les femmes exportatrices.

L'OCDE a entrepris d'examiner les lacunes en matière de données sur la participation des femmes aux échanges, ainsi que celles auxquelles sont confrontés les responsables politiques pour mettre en place des politiques commerciales fondées sur des éléments probants et intégrant la notion de genre. Cet exercice devrait identifier les domaines à privilégier pour recueillir de nouvelles sources de données pertinentes et croiser les sources existantes.

8.7. Politiques nationales

Dans certains pays, la loi ne protège pas suffisamment les femmes et des réformes législatives pourraient être envisagées. En Argentine et en Colombie, aucune sanction civile ou pénale ne s’applique au harcèlement sexuel sur le lieu de travail (Banque mondiale, 2023[1]). Le harcèlement sexuel est un phénomène courant dans certains pays, et peut-être plus répandu dans ceux où la législation sur ce thème n'est pas respectée. En effet, même lorsque cette législation existe, elle n’est parfois pas suffisamment appliquée. Ainsi, bien que des lois appropriées soient en place depuis quelques années au Mexique, de nombreuses femmes ayant dénoncé de tels agissements ont perdu leur emploi. Dans certains pays, des femmes ont été invitées à effectuer un test de grossesse avant d'obtenir un poste, en particulier pour des emplois précaires. Même si ces exigences sont interdites, le climat des affaires est parfois tel qu'elles sont acceptées, parce que la loi n'est pas pleinement appliquée, parce que les sanctions en cas de non-respect sont faibles ou parce que les comportements admis contrastent avec la réglementation en vigueur.

Les disparités entre les genres persistent dans de nombreux domaines, à commencer par les écarts de rémunération élevés. Dans certains des pays examinés (Chili, Colombie et Mexique), il n'existe pas de loi explicite qui impose un salaire égal pour un travail égal (Banque mondiale, 2023[1]). Une plus grande transparence des rémunérations au niveau de l'entreprise, et à tous les niveaux de sa hiérarchie, contribuerait à réduire ces inégalités (OCDE, 2023[4]). Cela dit, la divulgation des écarts de rémunération entre hommes et femmes permet seulement de s'attaquer au problème de la discrimination salariale dans les entreprises formelles. Dans de nombreux pays à revenu intermédiaire, certaines des disparités salariales les plus importantes sont observées chez les travailleurs faiblement rémunérés, dont beaucoup travaillent dans l'économie informelle.

Dans certains des pays examinés, l'économie informelle représente près de la moitié de l'activité productive. Celle-ci est très peu contrôlée, et n'est ni taxée, ni réglementée. Il n'est donc pas surprenant que certaines législations soient imparfaitement appliquées. La lutte contre l'informalité est une entreprise complexe. Elle nécessite des lois et un environnement réglementaire clairs et transparents, ainsi qu'une législation rationalisée qui incite les citoyens et les entreprises à la respecter. Bon nombre de mesures visant à lutter contre l'activité informelle sont punitives : amendes pour non-paiement d’impôts et non-déclaration d’activités commerciales, par exemple. Les avantages découlant des échanges peuvent inciter les entreprises à se structurer, car celles qui pratiquent ces activités doivent prouver leur existence officielle lorsqu'elles traitent avec les autorités frontalières et sont plus susceptibles d'avoir besoin d'accéder aux avantages réservés aux entreprises formelles, comme l'obtention d'un crédit.

Le travail non rémunéré est un domaine dans lequel les disparités entre les genres sont particulièrement tenaces en Amérique latine. Pour modifier la répartition des responsabilités entre hommes et femmes dans ce secteur, un engagement de longue durée est nécessaire. L'un des domaines dans lesquels il est clairement possible de réduire la charge de travail non rémunéré est celui de la garde d'enfants, moyennant l'offre de services publics abordables pour les familles dont les deux parents choisissent d'exercer une activité professionnelle.

De manière plus générale, les heures de travail sont longues dans de nombreux pays d'Amérique latine. La semaine de six jours est encore une pratique courante dans certains d'entre eux, ce qui fait qu'il est plus difficile de concilier vie professionnelle et vie privée et d'élever des enfants. Cette situation pénalise davantage les femmes, qui assument une plus grande part du travail non rémunéré.

Dans certains pays, la définition d'objectifs relatifs à la représentation des femmes au sein des conseils d'administration a permis d'augmenter le nombre de femmes à des postes de direction. La première mesure à prendre pour améliorer la transparence des conseils d'administration consiste à exiger des entreprises qu'elles rendent compte de la parité au sein du leur. Cette obligation semble avoir eu un effet positif sur l'inclusion des femmes dans les conseils d'administration au Mexique.

Globalement, une femme sur trois est exposée à la violence fondée sur le genre au cours de sa vie. Il est stupéfiant de constater que 38 % des femmes assassinées le sont par un partenaire intime masculin. Les taux de violence à l’encontre des femmes comptent parmi les plus élevés dans certains pays d'Amérique latine. En 2023, l'Amérique latine et les Caraïbes ont enregistré 3 877 féminicides, dont 1 463 au Brésil12. Au Mexique, dix femmes en moyenne meurent chaque jour victimes d'un féminicide, et la violence fondée sur le genre a considérablement augmenté au cours de la dernière décennie, même en comparaison avec d'autres types de violence. Des niveaux élevés de violence domestique et de violences plus générales accentuent l'anxiété, en particulier chez les femmes, augmentent le risque de séquelles psychologiques et peuvent avoir une incidence négative sur leur confiance en elles et leur capacité à prendre les risques nécessaires pour réussir dans la sphère professionnelle. Les défis posés par la violence sont donc étroitement liés à l'autonomisation économique des femmes et à leur capacité à accéder à des débouchés économiques. Bon nombre des pays examinés ont entrepris de lutter contre les taux élevés de violence fondée sur le genre au moyen d’une législation adaptée. Le suivi et la collecte d'informations sur les cas de violence envers les femmes sont indispensables pour mieux appréhender et combattre ce phénomène. En plus d’accorder une place prioritaire aux mesures de lutte contre la violence fondée sur le genre aux niveaux national et infranational, la diffusion d'informations sur les bonnes pratiques pourrait être envisagée dans le cadre d'accords commerciaux ou d'accords de coopération tels que l’AMCG.

Références

[1] Banque mondiale (2023), Women, Business and the Law, Banque mondiale, https://doi.org/10.1596/978-1-4648-1944-5.

[2] Global Express Association (2023), De minimis Thresholds, https://global-express.org/index.php?id=271&act=101&profile_id=-1&countries%5B%5D=-2&search_terms=&question-filter=&qid_34=1&qid_34_optid=1&qid_35=1&qid_36=1&qid_92=1.

[6] López González, J. et S. Sorescu (2021), « Trade in the time of parcels », Documents de travail de l’OCDE sur la politique commerciale, n° 249, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/0faac348-en.

[3] López González, J. et S. Sorescu (2019), « Helping SMEs internationalise through trade facilitation », Documents de travail de l’OCDE sur la politique commerciale, n° 229, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/2050e6b0-en.

[5] Moïsé, E. et S. Rubínová (2021), « Sustainability impact assessments of free trade agreements : A critical review », Documents de travail de l’OCDE sur la politique commerciale, n° 255, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/65b1a07e-en.

[4] OCDE (2023), Reporting Gender Pay Gaps in OECD Countries : Guidance for Pay Transparency Implementation, Monitoring and Reform, Gender Equality at Work, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/ea13aa68-en.

Notes

← 1.  Un examen des méthodes d'évaluation d'impact ex ante, y compris en ce qui concerne les engagements en matière d'égalité des genres, est présenté dans Moïsé et Rubínová (2021[5]).

← 2.  Les recommandations formulées dans cette section ne relèvent pas toutes de la compétence des sept pays d’Amérique latine faisant l’objet du présent examen. Néanmoins, par leur soutien aux mesures multilatérales ou plurilatérales adoptées dans ces domaines, ils favorisent, avec d’autres, l'instauration de règles équitables pour les femmes et les MPME dans le commerce.

← 3.  Voir https://www.gov.br/mdic/pt-br/centrais-de-conteudo/publicacoes/documentos-da-reuniao-ministerial-de-comercio-e-investimentos/ingles/g20-compendium-of-good-practices-to-increase-the-participation-of-women-in-international-trade.pdf.

← 4.  APEC, Priorities for APEC Peru 2024 – Policy and Discussion Papers, 2023/ISOM/004 ; et https://www.apec.org/meeting-papers/sectoral-ministerial-meetings/trade/joint-statement-of-apec-ministers-responsible-for-women-and-ministers-responsible-for-trade.

← 5.  La mise en place de points de contact à certains postes-frontières pourrait être envisagée.

← 6. Les décisions anticipées peuvent réduire le nombre de différends concernant les positions tarifaires, l'évaluation et l'origine (c'est-à-dire l'éligibilité au traitement préférentiel) avec l'autorité douanière au moment de la mainlevée ou du dédouanement, ce qui évite des retards.

← 7.  Des débats structurés sur les difficultés rencontrées par les entrepreneuses ont été organisés dans le cadre de tables rondes qui se sont tenues au Mexique, en Colombie, au Costa Rica et au Pérou entre juillet 2023 et mai 2024.

← 8.  La procédure de facturation des importations et des exportations nécessite l'établissement d'une facture commerciale contenant des informations détaillées sur les marchandises, leur valeur, les coordonnées de l'acheteur et du vendeur, les modalités de paiement et les méthodes utilisées. Cette facture facilite le dédouanement, le calcul des droits et des taxes, et peut varier en fonction du pays et du type de marchandises expédiées.

← 9.  Le terme de minimis fait référence à un seuil de valeur en dessous duquel les droits d'importation et/ou la TVA ne s'appliquent pas ou pour lequel les formalités douanières, y compris les exigences en matière de données, sont simplifiées (López González et Sorescu, 2021[6]).

← 10.  Le Programa Remessa Conforme (PRC) est un nouveau programme de conformité facultatif ouvert aux entreprises nationales et étrangères qui font appel à des plateformes de commerce électronique, à des sites web ou à des outils numériques pour vendre leurs produits. Les critères de participation au programme couvrent un large éventail de domaines, depuis le respect élémentaire de la réglementation jusqu'à un engagement ferme en faveur de la lutte contre la contrebande et le contrôle des vendeurs enregistrés.

← 11.  New Zealand Trade and Enterprise (NZTE), organisme néo-zélandais chargé de la promotion du commerce, a récemment restructuré ses programmes de manière à assurer une plus grande inclusivité, un modèle qui pourrait inspirer des organismes de même nature (encadré 3.5 dans Perspectives de l'OCDE sur les PME et l'entrepreneuriat 2023).

← 12.  ECLAC, Gender Equality Observatory, https://repositorio.cepal.org/server/api/core/bitstreams/69e978aa-ff89-4afb-afbb-e5d39904b9b1/content.