22-November-2022
English
The OECD releases today the latest mutual agreement procedure (MAP) statistics covering 127 jurisdictions and practically all MAP cases worldwide. These statistics form part of the BEPS Action 14 Minimum Standard and the wider G20/OECD tax certainty agenda to improve the effectiveness and timeliness of tax-related dispute resolution mechanisms.
17-novembre-2022
Français
De nouvelles données publiées aujourd’hui révèlent la persistance des risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices (BEPS, selon l’acronyme anglais) et la nécessité de mettre en œuvre la solution reposant sur deux piliers pour faire en sorte que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient leur juste part d’impôt là où elles exercent leurs activités et génèrent des bénéfices.
6-octobre-2022
Français
Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Rapport d’étape sur l'administration et les aspects de sécurité juridique du Montant A du Pilier Un.
25-août-2022
Français
Le 11 juillet 2022, dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE a sollicité les commentaires du public concernant le Rapport d’étape sur le Montant A du Pilier Un.
21-mars-2022
Français
La mise en œuvre des mesures issues du projet BEPS pour lutter contre l'évasion fiscale internationale continue de progresser, alors que l'OCDE publie le dernier rapport évaluant les mesures prises par les juridictions pour empêcher le chalandage fiscal et d'autres formes de pratiques abusives des conventions fiscales dans le cadre de l'Action 6 du projet de l'OCDE et du G20 sur le BEPS.
18-février-2022
Français, Excel, 1,306kb
Ce rapport décrit les principaux développements de la réforme fiscale internationale, en particulier les développements concernant l'accord à deux piliers, ainsi que les progrès réalisés en matière de transparence fiscale, et la mise en oeuvre des normes minimales BEPS. Le rapport présente les derniers travaux de l'OCDE visant à établir une initiative pour faciliter le dialogue sur la tarification implicite et explicite du carbone.
21-December-2021
English
Following the political agreement reached in October 2021 by over 135 countries to address the tax challenges arising from the digitalisation and globalisation of the economy, work on the implementation aspects of reform is underway. See how the 140+ members of the Inclusive Framework on BEPS intend to consult stakeholders during this next phase.
6-septembre-2021
Français
Début juillet 2021, plus de 130 pays et juridictions sont parvenus à un accord sur une refonte radicale du système fiscal international. Dans ce podcast, Pascal Saint-Amans nous aide à prendre la mesure de cette avancée fiscale historique, et nous en dessine les contours de manière limpide et pédagogique.
7-April-2021
English, PDF, 2,488kb
Reports on the latest developments in the international tax agenda. Outlines new reports on: tax measures introduced in response to COVID-19 (OECD); and tax policy and climate change (IMF/OECD). Provides an update on G20 tax deliverables including tax transparency, BEPS implementation, supporting developing countries, tax certainty and addressing tax evasion. Overviews ongoing work to address tax challenges arising from digitalisation.
26-February-2021
English, PDF, 2,338kb
In addition to an update on the progress we are making to address the tax challenges arising from the digitalisation of the economy, the report also provides an update on the other G20 tax deliverables (tax transparency, implementation of the BEPS measures and capacity building to support developing countries), which continue to produce successful results.