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  • 23-December-2019

    English

    OECD releases further guidance for tax administrations and MNE Groups on Country-by-Country reporting

    The Inclusive Framework on BEPS has released additional interpretative guidance to give greater certainty to tax administrations and MNE Groups on the implementation and operation of Country-by-Country Reporting (BEPS Action 13).

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  • 23-December-2019

    English

    BEPS Action 5 minimum standard: Transparency on tax rulings continues to increase

    As part of continuing efforts to address BEPS concerns, the Inclusive Framework on BEPS has now assessed 112 jurisdictions' progress in spontaneously exchanging information on tax rulings, in accordance with Action 5 of the OECD/G20 BEPS package.

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  • 23-décembre-2019

    Français

    Le Qatar dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    Le Qatar a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er avril 2020.

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  • 19-décembre-2019

    Français

    La Jordanie signe un accord historique afin de renforcer ses conventions fiscales

    La Jordanie a aujourd'hui signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, devenant ainsi le 93e juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre désormais plus de 1 650 conventions fiscales bilatérales.

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  • 19-décembre-2019

    Français

    Le Liechtenstein dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    Le Liechtenstein a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er avril 2020.

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  • 11-décembre-2019

    Français

    Le Honduras adhère au Cadre inclusif sur le BEPS

    Le Honduras a formellement adhéré au Cadre inclusif et s'est ainsi engagée à mettre en œuvre l'ensemble des mesures adoptées dans le cadre du Projet BEPS, ce qui porte à 137 le nombre total de pays et de juridictions qui y participent sur un pied d'égalité.

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  • 5-décembre-2019

    Français

    Le Monténégro adhère au Cadre inclusif sur le BEPS

    Le Monténégro a formellement adhéré au Cadre inclusif et s'est ainsi engagée à mettre en œuvre l'ensemble des mesures adoptées dans le cadre du Projet BEPS, ce qui porte à 136 le nombre total de pays et de juridictions qui y participent sur un pied d'égalité.

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  • 3-December-2019

    English

    Public comments received on the Global Anti-Base Erosion (GloBE) Proposal under Pillar Two

    On 8 November 2019, interested parties were invited to provide comments on certain aspects of the Global Anti-Base Erosion (GloBE) Proposal under Pillar Two. The OECD is grateful to the commentators for their input and now publishes the public comments received.

  • 28-November-2019

    English

    OECD releases stage 1 peer review reports on dispute resolution for Brazil; Bulgaria; China; Hong Kong, China; Indonesia; Russia and Saudi Arabia

    The work on BEPS Action 14 continues with today's publication of the seventh round of stage 1 peer review reports. Each report assesses a country's efforts to implement the Action 14 minimum standard as agreed to under the OECD/G20 BEPS Project.

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  • 26-novembre-2019

    Français

    Le Kenya et l’Oman signent un accord historique afin de renforcer leurs conventions fiscales

    Le Kenya et l’Oman ont aujourd’hui signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention) devenant ainsi les 91 e et 92e juridictions à adhérer à la Convention, qui couvre désormais plus de 1 630 conventions fiscales bilatérales.

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