Corruption dans les marchés internationaux
Tchéquie - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption
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Contrôle et évaluation
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Adhésion de la Tchéquie21 janvier 2000 21 mars 2000 9 juin 1999 |
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Rapports
2021 Addendum to the Follow-up to Phase 4 Report uniquement en anglais 2013 Rapport de suivi de la Phase 3 2006 Rapport de suivi de la Phase 2
Communiqués de presse
2023 La Tchéquie doit adopter sans tarder une législation visant à protéger l’indépendance des procureurs 2017 The Czech Republic must take significant steps to enforce its foreign bribery laws, but demonstrates commitment to improve l Also available in Czech
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Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruptionLa Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale. Texte de la Convention et documents connexes
Le groupe de travail de l'OCDE sur la corruptionLe Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OCDE est responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention anticorruption de l’OCDE, de la Recommandation sur la lutte contre la corruption de 2009 et de documents connexes. Le Groupe de travail est composé de représentants des Parties à la Convention et se réunit régulièrement. Plus d'informations sur le Groupe de travail
Contrôle et évaluationLa Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives. |
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Tchéquie: Rapport de Phase 4
Documents connexes