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Corruption dans les marchés internationaux

Etats-Unis - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

Contrôle et évaluation

Etats-Unis: Rapport de Phase 4

17/11/2020 - Ce rapport détaille les bonnes pratiques et les défis des Etats-Unis en matière de mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE, ainsi que les progrès réalisés par les Etats-Unis depuis l'évaluation de Phase 3 en 2010.  

Télécharger le rapport dans sa version intégrale

Lire le communiqué de presse  

 

Adhésion des Etats-Unis

8 décembre 1998 
Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion

15 février 1999
Entrée en vigueur de la Convention

10 novembre 1998 
Entrée en vigueur de la loi d’application

     
Rapports

2020 Rapport de Phase 4

2012 Rapport de suivi de la Phase 3

 

 

Communiqués de presse

2020 Forts de leur bilan répressif, les États‑Unis confirment leur rôle de leaders dans la lutte contre la corruption transnationale

2010 L'OCDE reconnait les efforts de mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption et recommande des améliorations

 

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.

Texte de la Convention et documents connexes

Rapports par pays

 

Le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption

Le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OCDE est responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention anticorruption de l’OCDE, de la Recommandation sur la lutte contre la corruption de 2009 et de documents connexes. Le Groupe de travail est composé de représentants des Parties à la Convention et se réunit régulièrement.

Plus d'informations sur le Groupe de travail

 

Contrôle et évaluation

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives.

Description des phases de suivi

Données sur la mise en œuvre

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Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)