A.1 : L'un des 10 éléments essentiels de la norme sur la transparence et l'échange de renseignements. L'élément A.1 exige la disponibilité de renseignements sur la propriété et l'identité, y compris des renseignements sur les propriétaires légaux et bénéficiaires effectifs, pour toutes les entités et toutes les constructions juridiques concernées.
A.2 : L'un des 10 éléments essentiels de la norme sur la transparence et l'échange de renseignements. L'élément A.2 exige que les juridictions veillent à ce que des registres comptables fiables soient tenus pour toutes les entités et toutes les constructions juridiques concernées.
A.3 : L'un des 10 éléments essentiels de la norme sur la transparence et l'échange de renseignements. L'élément A.3 exige que des renseignements bancaires soient disponibles pour tous les titulaires de comptes.
Auto-évaluation : Rapport spécifique soumis par chaque juridiction faisant l’objet du suivi renforcé, indiquant clairement les mesures prises au cours de la période de suivi pour donner suite aux recommandations reçues lors de son dernier rapport d'évaluation par les pairs. Il comprend également des détails sur son expérience dans la mise en œuvre de la norme et les réponses de la juridiction à toute contribution négative (soulevant des problèmes) des pairs.
B.1 : L'un des 10 éléments essentiels de la norme sur la transparence et l'échange de renseignements. L'élément B.1 exige que l'autorité compétente de la juridiction ait le pouvoir d'obtenir et de fournir les renseignements faisant l'objet d'une demande dans le cadre d'un accord d'échange de renseignements à toute personne relevant de sa juridiction territoriale qui détient ou contrôle ces renseignements.
B.2 : L'un des 10 éléments essentiels de la norme sur la transparence et l'échange de renseignements. L'élément B.2 exige que les droits et garanties (par exemple, notification, droits de recours) qui s'appliquent aux personnes dans la juridiction requise soient compatibles avec un échange efficace de renseignements.
BO : Bénéficiaire effectif.
C : Conforme. L'une des quatre notes pouvant être attribuées à une juridiction en fonction du niveau de mise en œuvre d'un élément de la norme dans sa pratique et du niveau global de mise en œuvre de la norme par une juridiction. La note « Conforme » est attribuée lorsque l'élément essentiel est pleinement mis en œuvre. Aucune lacune importante n'a été identifiée et la pratique de la juridiction en matière d'ERD est efficace.
C.1 : L'un des 10 éléments essentiels de la norme sur la transparence et l'échange de renseignements. L'élément C.1 exige que les mécanismes d'échange de renseignements (par exemple, les CDI, les TIEA) permettent un échange efficace.
C.2 : L'un des 10 éléments essentiels de la norme sur la transparence et l'échange de renseignements. L'élément C.2 exige que le réseau de mécanismes d'échange de renseignements des juridictions couvre tous les partenaires concernés.
C.3 : L'un des 10 éléments essentiels de la norme sur la transparence et l'échange de renseignements. L'élément C.3 exige que les mécanismes d'échange de renseignements des juridictions comportent des dispositions adéquates pour garantir la confidentialité des renseignements reçus.
C.4 : L'un des 10 éléments essentiels de la norme sur la transparence et l'échange de renseignements. L'élément C.4 exige que la formulation des mécanismes d'échange de renseignements respecte les droits et les garanties des contribuables et des tiers.
C.5 : L'un des 10 éléments essentiels de la norme sur la transparence et l'échange de renseignements. L'élément C.5 exige que la juridiction demande et fournisse des renseignements dans le cadre de son réseau d'accords de manière efficace.
CARF : Cadre de déclaration des crypto-actifs.
CDD : Obligation de diligence à l'égard de la clientèle.
CDI : Convention de double imposition.
CRS : Cellule de renseignement financier.
Contribution des pairs : Contributions fournies par les membres du Forum mondial sur leur expérience en rapport avec la norme avec une juridiction homologue faisant l'objet d'un suivi ou d’une évaluation. Les contributions des pairs sont soumises au moyen d'un questionnaire en ligne dédié. Les pairs peuvent fournir des commentaires positifs sur leurs relations ou soulever toute préoccupation concernant leurs relations d'échange.
Convention multilatérale : Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle que modifiée en 2010.
Demande de groupe : Demande d'échange de renseignements prévisible et pertinente visant à obtenir des renseignements spécifiques sur des sujets qui ne sont pas identifiables individuellement, mais qui partagent certaines caractéristiques communes identifiables.
EAR : Échange automatique de renseignements.
En place : L'une des trois déterminations pouvant être attribuées à une juridiction en fonction du niveau de mise en œuvre d'un élément de la norme dans son cadre juridique. Une détermination « En place » est appropriée lorsqu'il n'y a pas de lacunes importantes dans le cadre juridique de la juridiction.
En place mais nécessite des améliorations : L'une des trois déterminations pouvant être attribuées à une juridiction concernant le niveau de mise en œuvre d'un élément de la norme dans son cadre juridique. Un cadre juridique doit être amélioré lorsque la lacune identifiée concerne un aspect important de la mise en œuvre de l'élément en question. Une lacune importante est une lacune qui empêche la mise en œuvre d'un aspect essentiel de l'élément.
ER : Échange de renseignements.
ERD : Échange de renseignements sur demande.
Évaluation approfondie : Évaluation détaillée par les pairs d'une juridiction qui a déjà fait l'objet d'une évaluation de référence. Une évaluation approfondie peut être lancé lorsque de nouveaux développements sont susceptibles d'entraîner une modification de la notation globale ou d'une notation ou d'une détermination particulière. Ensuite, les aspects pertinents des Termes de référence d'une norme peuvent être examinés en profondeur afin de tirer des conclusions sur la conformité de la juridiction à la norme. Une évaluation approfondie donne lieu à la publication de déterminations et notations pour une juridiction.
Évaluation de référence : Dans le cadre de la norme d’ERD, le dernier cycle complet d'évaluation par les pairs ERD basé sur les Termes de référence de 2016. Lorsqu'une évaluation supplémentaire ERD selon la méthodologie du deuxième cycle d'évaluation par les pairs ERD a été réalisée avant la mise en œuvre du processus de suivi renforcé, l'évaluation de référence est cette évaluation supplémentaire.
Forum mondial : Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.
GAFI : Groupe d'action financière.
GESP : Groupe d'évaluation et de suivi par les pairs, organe subsidiaire chargé de procéder à l'évaluation par les pairs et aux évaluations des non-membres, ainsi que de superviser la mise en œuvre de la norme d’ERD.
Juridiction faisant l’objet du suivi : Juridictions couvertes par le processus de suivi renforcé au cours de l'année.
KYC : Connaître son client (Know your client).
LBC : Lutte contre le blanchiment d'argent.
LBC/FT : Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
LC : Conforme pour l’essentiel. L'une des quatre notes pouvant être attribuées à une juridiction en fonction du niveau de mise en œuvre d'un élément de la norme dans sa pratique et du niveau global de mise en œuvre de la norme par une juridiction. La note « Conforme pour l’essentiel » est attribuée lorsque l'élément essentiel est mis en œuvre dans une large mesure. Au moins une lacune importante a été identifiée qui a eu, ou est susceptible d'avoir, un effet limité sur l'ERD dans la pratique, ou l'expérience de la mise en œuvre de l'élément dans la pratique est encore insuffisante.
NC : Non conforme. L'une des quatre notes pouvant être attribuées à une juridiction en fonction du niveau de mise en œuvre d'un élément de la norme dans sa pratique et du niveau global de mise en œuvre de la norme par une juridiction. Une note « Non conforme » est attribuée lorsque l'élément essentiel n'est pas mis en œuvre. Au moins une lacune importante a été identifiée qui a eu, ou est susceptible d'avoir, un effet fondamental sur l'ERD dans la pratique.
NCD : Norme commune de Déclaration.
Norme d’ERD : La norme sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande.
Panel d'évaluation : Organe composé de 11 experts dans le cadre du processus de suivi renforcé visant à soutenir le Groupe d'évaluation et de suivi par les pairs.
Pas en place : L'une des trois déterminations pouvant être attribuées à une juridiction concernant le niveau de mise en œuvre d'un élément de la norme dans son cadre juridique. Une détermination « Pas en place » est appropriée dans les cas où la lacune identifiée est fondamentale pour la mise en œuvre de la norme, de sorte qu'elle peut largement empêcher l'échange de renseignements.
PC : Partiellement conforme. L'une des quatre notes pouvant être attribuées à une juridiction en fonction du niveau de mise en œuvre d'un élément de la norme dans sa pratique et du niveau global de mise en œuvre de la norme par une juridiction. Une note « Partiellement conforme » est attribuée lorsque l'élément essentiel n'est que partiellement mis en œuvre. Au moins une lacune importante a été identifiée qui a eu, ou est susceptible d'avoir, un effet significatif sur l'ERD dans la pratique.
Période d'évaluation : La mise en œuvre pratique de la norme d’ERD est généralement évaluée sur une période de trois ans appelée « période d'évaluation ». Conformément à la méthodologie pour le deuxième cycle d'évaluations par les pairs en matière d’ERD, il s'agit de la période de trois ans se terminant le dernier jour du trimestre, deux trimestres avant la date de lancement de l'évaluation. Conformément à la méthodologie des évaluations approfondies, il s'agit généralement de la période de trois ans comprenant les trois années civiles complètes précédant l'année de lancement de l'évaluation. Dans des circonstances exceptionnelles, le GESP peut prévoir une période d'évaluation supérieure à trois ans.
Période de suivi : Une période de deux années civiles précédant immédiatement l'année de suivi. Par exemple, pour l'exercice de suivi renforcé de 2025, la période de suivi pour les juridictions faisant l’objet du suivi correspond aux années civiles 2023 et 2024. Il s'agit de la période pour laquelle les juridictions doivent rendre compte des mesures qu'elles ont prises pour donner suite aux recommandations. En outre, il s'agit de la période pour laquelle les pairs fournissent leurs contributions sur les juridictions faisant l’objet du suivi.
Problèmes ayant des implications plus larges pour la mise en œuvre de la norme : Problèmes identifiés au cours du processus de suivi renforcé (par exemple, grâce aux contributions des pairs) qui suggèrent l'existence d'une lacune dans le cadre juridique ou dans sa mise en œuvre qui a été jugée préjudiciable à l'efficacité de l'échange de renseignements. Contrairement aux problèmes bilatéraux entre partenaires signataires d'un traité qui peuvent être résolus par des discussions bilatérales, ces lacunes peuvent avoir un impact plus large sur la mise en œuvre de la norme par la juridiction.
Rapport de suivi : Jusqu'en 2023, les juridictions étaient invitées à soumettre chaque année un rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans leurs rapports d'évaluation par les pairs en matière d’ERD. Dans le cadre du processus de suivi renforcé, ces rapports ont été remplacés par des auto-évaluations.
Rapport individuel sur une juridiction : Rapport sur une juridiction couverte par le suivi renforcé au cours de l'année, qui documente l'analyse des progrès signalés par les juridictions dans la mise en œuvre de la norme, les conclusions sur l'état d'avancement de chaque recommandation, la publication de nouvelles recommandations (le cas échéant), le résumé des contributions des pairs, les nouveaux développements dans la juridiction et les prochaines mesures que la juridiction est censée prendre. Un rapport individuel distinct est présenté dans la partie II du présent rapport pour chaque juridiction couverte par le suivi renforcé.
Recommandation dans l’encadré : Recommandation émise dans le rapport d'évaluation par les pairs d'une juridiction, exigeant que celle-ci corrige une lacune identifiée dans la mise en œuvre de la norme. Une recommandation est placée dans un encadré dédié à cet effet à l'endroit approprié dans le rapport. Chaque recommandation est accompagnée d'un facteur sous-jacent clair qui identifie la lacune à l'origine de la recommandation.
Recommandation dans le texte : Recommandation formulée dans le rapport d'évaluation par les pairs d'une juridiction signalant un problème qui, dans les circonstances au moment de l'évaluation, a été considéré comme n'ayant pas eu et n'étant pas susceptible d'avoir un impact significatif sur l'ERD dans la pratique, mais pour lequel il existait une crainte que les circonstances changent et que la pertinence du problème augmente. Toutes les recommandations dans le texte sont placées à l'annexe 1 du rapport d'évaluation par les pairs d'une juridiction.
Suivi renforcé : Processus de suivi mis en place par le Forum mondial depuis janvier 2025 afin d'examiner les progrès réalisés par ses membres et les non-membres pertinents dans la mise en œuvre des normes en matière de transparence et d'échange de renseignements. À partir de janvier 2025, ce processus s'appliquera dans un premier temps à la norme d’ERD. Il s'étendra ensuite aux autres normes supervisées par le Forum mondial dès qu'elles auront atteint un niveau de maturité suffisant.
Termes de référence 2016 : Termes de référence relatif à l'ERD, tel qu'approuvés par le Forum mondial les 29 et 30 octobre 2015.
TIEA : Accord d'échange de renseignements fiscales.