Ce chapitre présente le champ d’application du présent rapport, c'est-à-dire la norme, les juridictions et les recommandations analysées dans ce dernier. Il détaille également la procédure suivie pour parvenir aux conclusions présentées dans les rapports individuels des juridictions faisant l’objet du suivi. Plus précisément, il explique la signification et les implications des différents statuts déterminés pour les recommandations et clarifie les situations dans lesquelles de nouvelles recommandations sont émises.
Rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande 2025 (version abrégée)
Description
La méthodologie de suivi renforcé a été appliquée pour l'exercice de suivi renforcé de 20251.
Norme
Le présent rapport couvre les progrès réalisés par les juridictions faisant l’objet du suivi dans la mise en œuvre de la norme sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (norme d’ERD), tels qu'observés dans le cadre du premier tour de suivi renforcé2.
Juridictions
Le présent rapport annuel sur le suivi renforcé présente une première série de rapports individuels pour les juridictions relevant du cycle 1 du premier tour de suivi renforcé.
Le processus de suivi renforcé est effectué en tours successifs et, au sein de chaque tour, les juridictions sont réparties en deux groupes, appelés cycles. Le cycle 1 comprend 87 juridictions et le cycle 2 comprend 88 juridictions3. Toutes les juridictions ne font pas l’objet du suivi au cours d'un tour, pour les raisons suivantes :
Premièrement, des juridictions ne sont pas soumises au processus de suivi renforcé tant que leur rapport d'évaluation dans le cadre du deuxième cycle d’évaluations par les pairs (leur évaluation de référence) n'a pas été finalisé, adopté par le Forum mondial et publié4.
Deuxièmement, les juridictions pour lesquelles une évaluation approfondie est en cours ou prévue au cours de l'année de suivi renforcé sont exemptées jusqu'à ce que leur rapport d'évaluation ait été adopté par le Forum mondial et publié5.
L'exercice de suivi renforcé a donné lieu à l’envoi d'auto-évaluations par 82 des 87 juridictions assignées au cycle 1. Parmi celles-ci, une juridiction n'a fait l'objet que d'une évaluation de phase 1 et recevra des commentaires du Secrétariat, mais aucun rapport ne sera publié. Ainsi, 81 rapports individuels seront publiés pour les juridictions du cycle 1. Le présent rapport couvre les 25 premiers de ces rapports. Des rapports similaires seront publiés en 2026 pour les 56 juridictions restantes du cycle 1, et en 2027 pour les juridictions du cycle 26.
Recommandations
Il existe trois types de recommandations : les recommandations formulées dans les rapports d'évaluation par les pairs, qui peuvent être soit des recommandations « dans l’encadré », soit des recommandations « dans le texte », et les recommandations formulées au cours du processus de suivi précédent, qui sont traitées de la même manière que les recommandations dans l’encadré.
Recommandations dans l’encadré
Les recommandations dans l'encadré reflètent des lacunes qui constituent des problèmes importants ayant eu, ou susceptibles d'avoir, une incidence sur la mise en œuvre adéquate de la norme d’ERD. Elles exigent que la juridiction corrige les lacunes identifiées dans son cadre juridique et/ou dans la mise en œuvre de la norme dans la pratique. Les recommandations dans l'encadré sont présentées dans des encadrés dans les rapports d'évaluation par les pairs et sont compilées à la fin du résumé du rapport.
Les 82 juridictions faisant l’objet du suivi au cours du cycle 1 représentent un total de 662 recommandations dans l’encadré. Ce premier rapport annuel, qui couvre 25 juridictions, analyse les 125 recommandations dans l’encadré émises à l'intention de ces juridictions.
Nombre de recommandations analysées et présentées par nature de lacune identifiée – Cadre juridique ou mise en œuvre dans la pratique
Source : Secrétariat du Forum mondial
Recommandations dans le texte
Les recommandations dans le texte reflètent les problèmes identifiés dans une juridiction qui n'ont pas eu, ou qui ne sont pas susceptibles, d'avoir un impact plus que négligeable sur l'ERD dans la pratique. Une recommandation dans le texte est formulée dans les cas où l'on craint que la situation ne change et que la pertinence du problème identifié ne s'accroisse. Ces recommandations dans le texte ne figurent pas dans les encadrés dans les rapports d’évaluation, mais apparaissent dans une annexe spécifique.
À titre exceptionnel, pour le premier tour de suivi renforcé, les actions rapportées par les juridictions pour mettre en œuvre les recommandations dans le texte n'ont été examinées que lorsqu'une juridiction a demandé à cesser de rendre compte de toutes ses recommandations.
Recommandations formulées lors du processus de suivi annuel précédent ou dans le cadre du processus de suivi renforcé actuel
Le processus de suivi renforcé examine les recommandations émises aux juridictions lors du processus de suivi annuel précédent et dans le cadre du processus de suivi renforcé actuel, de la même manière que les recommandations formulées dans le cadre d'une évaluation par les pairs. Pour cette première série de 25 rapports, aucune juridiction n'avait reçu une telle recommandation. Cependant, dans le cadre du processus de suivi renforcé, certaines des 25 juridictions ont reçu de nouvelles recommandations, lesquelles feront l’objet du processus de suivi à l’avenir.
Le processus consiste à inviter les pairs à donner leur avis sur les juridictions faisant l’objet du suivi, la soumission d'auto-évaluations par les juridictions (accompagnées de rapports détaillés lorsque la juridiction estime avoir donné suite à toutes les recommandations), l'analyse des auto-évaluations et des contributions des pairs par le Secrétariat du Forum mondial et le panel d'évaluation (lorsque la méthodologie l'exige), la préparation de projets de rapports individuels sur les juridictions, l'approbation des rapports par le GESP et l'adoption ultérieure des rapports par la plénière du Forum mondial.
Le processus suivi est décrit ci-dessous, y compris certains détails concernant le processus en 2025.
Étape 1. Contributions des pairs
Les contributions des pairs sur les 82 juridictions faisant l’objet du suivi au cours du cycle 1 ont été sollicités entre le 1 novembre 2024 et le 31 janvier 2025. Les contributions se concentrent sur les demandes de renseignements envoyées ou reçues au cours des années civiles 2023-2024. Le questionnaire destiné aux pairs couvre tous les aspects pertinents de la relation entre le pair et la juridiction faisant l’objet du suivi. Il vise en particulier à obtenir des informations statistiques sur la rapidité des réponses et des commentaires sur la qualité globale des réponses. De même, les pairs ont été invités à donner leur avis sur la qualité des demandes reçues des juridictions faisant l’objet du suivi.
Les contributions des pairs ont été communiquées aux juridictions faisant l’objet du suivi. Cela leur a permis de consulter leurs pairs et de fournir des réponses aux commentaires dans leurs auto-évaluations, le cas échéant.
Étape 2. Auto-évaluation par les juridictions faisant l’objet du suivi
Les juridictions faisant l’objet du suivi ont été invitées mi-février 2025 à soumettre leurs auto-évaluations avant le 31 mars 2025. Dans leurs auto-évaluations, les juridictions devaient principalement :
mettre à jour les mesures prises pour mettre en œuvre toutes les recommandations formulées dans leur dernier rapport d'évaluation par les pairs et dans le cadre des processus de suivi renforcé antérieurs, le cas échéant
fournir des détails statistiques sur les demandes entrantes et sortantes pendant la période de suivi, y compris sur la rapidité de leurs réponses aux demandes entrantes
fournir des détails sur tout nouveau développement ayant une incidence sur la mise en œuvre de la norme d’ERD dans la juridiction (par exemple, toute nouvelle législation, pratique ou procédure administrative, décision judiciaire ou accord de coopération fiscale)
fournir leurs réponses sur toute question soulevée dans les contributions des pairs.
Rapports détaillés de certaines juridictions : Une juridiction qui estime avoir donné suite à toutes les recommandations peut demander, en joignant un rapport détaillé, à ne plus avoir à rendre compte de ses recommandations lors des prochains tours de suivi renforcé. Deux des 25 juridictions couvertes par le présent rapport ont présenté une telle demande7. En outre, une juridiction qui avait déjà été autorisée à ne plus rendre compte de ses recommandations dans l’encadré a demandé à bénéficier d'un traitement similaire et de fournir un rapport détaillé sur ses recommandations dans le texte8.
Étape 3. Analyse préparatoire
Le Secrétariat a mené une analyse exhaustive des contributions fournies dans les auto-évaluations et des contributions des pairs. Lorsque les contributions des pairs soulevaient une question nécessitant une réponse de la part de la juridiction, le Secrétariat a consulté à la fois la juridiction faisant l’objet du suivi et le pair concerné afin de faciliter une résolution bilatérale. Toutes les questions suggérant des problèmes ayant une implication plus large pour la norme (c'est-à-dire au-delà de la relation bilatérale) ont été discuté par le panel d'évaluation.
Étape 4. Panel d'évaluation
En octobre 2024, le GESP a mis en place un panel d'évaluation composé de 11 experts afin d'assister le GESP sur diverses questions spécifiques. Il s'agit notamment :
De donner un avis sur les mesures à prendre dans des situations préoccupantes, telles qu’une absence persistante de progrès (par exemple, abaissement de la notation ou lancement d'une évaluation approfondie) ; les détériorations (par exemple, la publication d'une nouvelle recommandation avec des mises à jour annuelles, ou le lancement d'une évaluation approfondie) ; ou les questions soulevées dans les contributions des pairs ayant des implications plus larges sur le respect de la norme (par exemple, la publication d'une nouvelle recommandation ou le lancement d'une évaluation approfondie).
De donner un avis lorsqu'une juridiction soumet un rapport détaillé indiquant qu'elle a donné suite à toutes les recommandations et souhaite obtenir l'accord du GESP pour ne plus présenter de rapports à leur sujet lors des prochains tours de suivi renforcé.
Pour les 25 rapports individuels des juridictions, le panel d'évaluation a été sollicité pour 6 rapports : 3 situations préoccupantes et 3 rapports détaillés.
Étape 5. Décisions du GESP
Statuts déterminés et actions requises
Sur la base de l'analyse préparée par le Secrétariat et, le cas échéant, l'avis du panel d'évaluation, le GESP a décidé du statut de chaque recommandation dans les rapports de juridictions individuels.
Les statuts sont les suivants :
Pour les recommandations mises en œuvre, deux statuts sont possibles – pour les recommandations qui semblent avoir été mises en œuvre, les statuts reflètent le niveau de confiance qui peut raisonnablement être exprimé dans le cadre d'une analyse documentaire lors du processus de suivi renforcé. Le statut indique également si des informations supplémentaires actualisées sont attendues de la juridiction pour évaluation future par le panel d'évaluation ou le GESP. Deux statuts apparaissent donc dans les rapports de suivi :
Considérée comme mise en œuvre dans le cadre du processus de suivi (sous réserve d'une évaluation par les pairs) – Dans ce cas, aucune autre communication sur la recommandation n'est requise de la part de la juridiction dans le cadre du processus de suivi renforcé. Ce statut s'applique lorsque le panel d'évaluation a examiné le rapport détaillé d'une juridiction (visant à ne plus rendre compte des recommandations, conformément aux paragraphes 50 à 53 de la méthodologie de suivi renforcé) et est satisfait des mesures communiquées. Cet avis doit ensuite être confirmé par le GESP. Ce statut reste en vigueur jusqu'à ce que la juridiction fasse l'objet d'une évaluation approfondie.
Considérée comme provisoirement mise en œuvre dans le cadre du processus de suivi, sous réserve d'une validation détaillée – Dans ce cas, le GESP estime que la recommandation peut être considérée comme mise en œuvre dans le cadre du processus de suivi. Aucune mesure immédiate n'est attendue de la part de la juridiction lors de sa prochaine auto-évaluation. Toutefois, des informations actualisées sont attendues quand la juridiction a) soumet un rapport détaillé pour cesser de rendre compte des informations sur toutes les recommandations, ou b) demande une évaluation approfondie. Par conséquent, la juridiction doit continuer à tenir à jour les informations relatives à cette recommandation.
Dans le présent rapport, lorsque ces recommandations « mises en œuvre » sont mentionnées collectivement, elles sont désignées comme « considérées (provisoirement) mises en œuvre ». En général, une juridiction n'est pas censée rendre compte des actions supplémentaires en ce qui concerne ces recommandations. Toutefois, pour les recommandations relatives à la rapidité de l'échange de renseignements, la juridiction doit continuer à fournir des statistiques actualisées pour la période de suivi correspondante dans sa prochaine auto-évaluation.
En cours de traitement – Dans ce cas, des mesures concrètes ont été prises en réponse à la recommandation, mais cette dernière n’a pas encore été complètement mise en œuvre (par exemple, un projet de loi a été soumis au Parlement pour approbation ou des mesures ont été prises pour mettre en place une équipe chargée de l'échange de renseignements). Si une recommandation est « en cours de traitement » sans progrès significatif après plus de trois ans depuis qu’elle a été émise, le GESP demande systématiquement un calendrier de mise œuvre des mesures visant à donner pleinement suite aux recommandations et une mise à jour annuelle sur les progrès accomplis.
N'a pas été traitée – Dans ce cas, aucune mesure n'a été prise en réponse à la recommandation, ou seules des mesures préliminaires ont été prises. Si plus de trois ans se sont écoulés depuis la publication de la recommandation, le GESP demande systématiquement un calendrier de mise en œuvre des mesures visant à donner suite à la recommandation et une mise à jour annuelle.
N'est plus suffisamment pertinente – Dans certaines situations limitées, le GESP, sur la base d'une recommandation du panel d'évaluation, peut considérer que, même si une juridiction n'a pas montré de progrès dans la mise en œuvre d'une recommandation, celle-ci n'est pas suffisamment pertinente, substantielle ou importante pour justifier de nouvelles mesures. Dans ce cas, la recommandation peut être jugée « n’étant plus suffisamment pertinente » et la juridiction n'est plus tenue de rendre compte à son sujet (jusqu'à ce qu'elle soumette un rapport détaillé ou demande une évaluation approfondie).
Autorisation de cesser de rendre compte des recommandations
Comme indiqué à l'étape 2 ci-dessus (« Rapports détaillés de certaines juridictions »), les juridictions souhaitant cesser de rendre compte de leurs recommandations ont soumis des rapports détaillés sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations. Le panel d’évaluation a examiné les rapports individuels préparés par le Secrétariat sur la base des rapport détaillés. Les avis du panel d'évaluation sur l'état d'avancement de chaque recommandation ont été examinés par le GESP. Lorsque toutes les recommandations dans l’encadré et dans le texte ont été jugées suffisamment mises en œuvre, la juridiction est autorisée à cesser de rendre compte à leur sujet. Lorsque certaines recommandations dans le texte n'étaient pas encore considérées comme pleinement mises en œuvre, le GESP a invité ces juridictions à continuer de fournir des auto-évaluations à leur sujet.
Émission de nouvelles recommandations
De nouvelles recommandations ont été émises dans le cadre du processus de suivi renforcé dans deux scénarios.
Premièrement, de nouvelles recommandations ont été formulées lorsqu'un nouveau problème a été identifié. Dans ces cas, le panel d'évaluation a examiné le problème identifié, pris en compte les avis et les observations des pairs (le cas échéant), la réponse de la juridiction faisant l’objet du suivi et l'analyse préparée par le Secrétariat. Lorsqu'une nouvelle recommandation a été émise en raison d'une détérioration, la juridiction est invitée à présenter une mise à jour des mesures correctives avant le 31 mars 2026.
Deuxièmement, de nouvelles recommandations ont été émises lorsqu'une juridiction a donné suite à une recommandation et qu'une nouvelle question a été identifiée en conséquence. Le GESP a reconnu les progrès réalisés par la juridiction et a accepté la recommandation initiale comme étant mise en œuvre, mais a jugé approprié d'émettre une nouvelle recommandation afin de communiquer clairement les mesures supplémentaires attendues de la part de la juridiction.
Les nouvelles recommandations qui portent sur la mise en œuvre effective des modifications du cadre juridique : la juridiction n'avait pas (encore) été en mesure de démontrer que la mise en œuvre des nouvelles dispositions était effective dans la pratique. Dans ces cas, la recommandation initiale a été considérée comme ayant été mise en œuvre et une nouvelle recommandation, axée sur la mise en œuvre pratique, a été émise.
Les nouvelles recommandations qui portent sur des lacunes récemment identifiées : lorsqu'une juridiction a pris des mesures pour corriger une lacune identifiée dans une recommandation, mais que ces mesures ont introduit d'autres lacunes ou insuffisances, une nouvelle recommandation a été formulée. La nouvelle recommandation indique la lacune nouvellement identifiée, ainsi qu'un nouveau facteur sous-jacent.
Les juridictions concernées sont tenues de rendre compte des mesures prises pour mettre en œuvre ces nouvelles recommandations dans leur prochaine auto-évaluation.
Modification des notations
Les juridictions qui ont progressé dans la mise en œuvre des recommandations peuvent souhaiter que ces progrès mènent à une amélioration de leur notation. Pour cela, elles doivent demander une évaluation approfondie. En règle générale, le processus de suivi renforcé ne prévoit pas de modification des notations. Une modification des notations nécessite un niveau de confiance similaire à celui qui prévalait dans le cadre du processus d'évaluation. Une évaluation approfondie par les pairs est plus complète et détaillée et comprend généralement une visite sur place, ce qui permet une évaluation plus globale par rapport au processus de suivi renforcé documentaire. Ainsi, si le processus de suivi renforcé reconnaît les progrès réalisés par les juridictions, il ne prévoit pas de révision à la hausse des notations.
Bien que les changements de notation ne soient généralement pas possibles dans le cadre du processus de suivi renforcé, la notation d'une juridiction peut être abaissée lorsque le GESP estime qu'une juridiction ne progresse pas suffisamment. Une telle décision n'est pas automatique et dépend d’une évaluation détaillée de la situation. Si l'impact de l'absence persistante de progrès ne peut être déterminé uniquement par un suivi documentaire, le GESP peut décider de lancer une évaluation approfondie. Ces décisions constituent des mesures de dernier recours en cas de détérioration grave de la conformité et de menace pour les conditions de concurrence équitables.
Aucun abaissement de notation ni aucune évaluation approfondie n'ont été appliqués aux 25 juridictions couvertes par le présent rapport.
Étape 6. Approbation et adoption
Le présent rapport, y compris les rapports sur les juridictions, tel qu'approuvé par le GESP, a été soumis à tous les membres du Forum mondial pour adoption. Il a été a été adopté par la plénière du Forum mondial le 24 novembre 2025.
← 1. La méthodologie de suivi renforcé est disponible dans la partie II du document de l'OCDE (2025) intitulé Handbook for Second Round Peer Reviews and New Monitoring Processes on Transparency and Exchange of Information on Request, Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, OECD, Paris, https://www.oecd.org/tax/transparency/documents/handbook-for-second-round-peer-reviews-and-new-monitoring-processes-on-transparency-and-exchange-of-information-on-request.pdf.
← 2. Les autres normes supervisées par le Forum mondial ne sont pas encore couvertes par le processus de suivi renforcé.
← 3. Cela concerne 172 membres du Forum mondial et 3 non-membres pertinents.
← 4. Une juridiction du cycle 1, la Sierra Leone, est un nouveau membre du Forum mondial et n'a pas encore fait l'objet d’une évaluation. Bien qu'elle soit affectée au cycle 1, comme les autres nouveaux membres, elle ne fera l'objet d'un suivi renforcé qu'après l'achèvement de son évaluation par les pairs en matière d’ERD. L'évaluation de certaines juridictions est divisée en deux phases : la phase 1 porte sur le cadre juridique, et la phase 2, qui peut avoir lieu jusqu'à quatre ans plus tard, porte sur la mise en œuvre pratique de la norme et du cadre juridique. Pour le premier tour de suivi renforcé, le Forum mondial a convenu que les juridictions qui n'ont fait l'objet que d'une évaluation de phase 1 étaient invitées à soumettre leurs auto-évaluations indiquant les mesures prises pour donner suite aux recommandations, afin de recevoir les commentaires du Secrétariat. Aucun rapport n'a été préparé pour publication. Pour le cycle 1, cela s'applique à l'Ukraine. En outre, des exemptions exceptionnelles peuvent être décidées par le PRMG. La Russie a été exceptionnellement exclue du processus.
← 5. Trois juridictions – Antigua-et-Barbuda, les Seychelles et Vanuatu – n'ont pas été couvertes par ce tour pour cette raison.
← 6. Comme mesure transitoire pour la mise en œuvre du processus de suivi renforcé, le Forum mondial a convenu que le premier tour de suivi renforcé s'étendrait sur une période de trois ans (2025-2027). Le cycle 1 s'achèvera en 2025-2026, tandis que le cycle 2 devrait s'achever en 2027. Le Forum mondial suivra ces calendriers et pourra les revoir si nécessaire.
← 7. Voir les rapports du Bahreïn et du Luxembourg.
← 8. Voir le rapport du Liechtenstein.