Rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande 2025 (version abrégée)

3. Présentation des rapports individuels des juridictions

Description

Ce chapitre explique la structure des rapports individuels des juridictions. Il vise à faciliter la comparaison entre le rapport individuel d'une juridiction et son dernier rapport d'évaluation par les pairs en matière d’ERD et à permettre de mieux comprendre les résultats du processus et les prochaines étapes attendues de la part de la juridiction faisant l’objet du suivi.

Chaque rapport comprend les sections suivantes.

Aperçu

Chaque rapport commence par un bref récapitulatif des principaux faits et résultats du dernier rapport d'évaluation par les pairs en matière d’ERD sur la juridiction (une référence au rapport d'évaluation par les pairs concerné est fournie).

État d'avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport d'évaluation par les pairs

Cette partie présente le niveau de mise en œuvre des recommandations émises à l'intention d'une juridiction dans son rapport d'évaluation par les pairs en matière d’ERD. Ensuite, chaque recommandation est analysée sous forme de tableau, dans l'ordre où elle apparaît dans le rapport d’ERD et classée par élément de la norme.

Sujet de la recommandation

Recommandation (A.1, pratique)	[texte de la recommandation]
Facteur sous-jacent	[texte des facteurs sous-jacents] (voir les paragraphes xx et suivants du rapport d’ERD pour plus d'informations)
Résumé des actions rapportées	[résumé des actions rapportées par la juridiction faisant l’objet du suivi]
Conclusions	[analyse de la situation actuelle]
Statut déterminé	Soit : n'a pas été traitée / en cours de traitement / n'est plus suffisamment pertinente / considérée comme provisoirement mise en œuvre dans le cadre du processus de suivi, sous réserve d'une validation détaillée / considérée comme mise en œuvre dans le cadre du processus de suivi (sous réserve d'une évaluation par les pairs) [Une nouvelle recommandation est émise]
Actions requises	[Aucune action immédiate requise. Dans sa prochaine auto-évaluation [en 2028], la juridiction devra – / La juridiction devrait soumettre un calendrier de mise en œuvre des mesures visant à donner suite à la recommandation et une mise à jour sur les progrès accomplis avant le 31 mars [2026]. En particulier, la juridiction devrait – Rendre compte des mesures prises pour... Fournir des informations...] [Recommandation existante : aucune action immédiate requise. Nouvelle recommandation : [...]

Remarque : des tableaux similaires traitant des recommandations émises dans le rapport d'évaluation par les pairs pour chaque juridiction faisant l’objet du suivi suivront, présentant l'analyse de ces recommandations.

Source : Modèle établi par le GESP

• Chaque recommandation est numérotée, accompagnée d'un titre succinct et reproduite dans son intégralité, avec le facteur sous-jacent, ainsi qu'une référence aux paragraphes pertinents du rapport d’ERD.

• La première ligne indique l'élément de la norme auquel la recommandation se rapporte. Le mot « cadre » est utilisé pour indiquer si la recommandation concerne une lacune identifiée dans le cadre juridique. De même, lorsque la recommandation concerne la mise en œuvre du cadre juridique, le mot « pratique » est utilisé.

• La ligne Résumé des actions rapportées synthétise les informations fournies par la juridiction sur les mesures prises pour donner suite à la recommandation.

• La ligne Conclusions présente l'analyse des soumissions reçues de la juridiction et explique le raisonnement qui a permis d'aboutir au statut de la recommandation.

• La ligne peut contenir, sous forme de texte supplémentaire en gras, une nouvelle recommandation. Cela s'est produit dans les situations évoquées au chapitre 1 du présent rapport, c'est-à-dire pour accepter une recommandation-cadre telle qu'elle est formulée et demander à la juridiction de fournir des informations sur les aspects liés à sa mise en œuvre (recommandation pratique), ou lorsque la recommandation est mise en œuvre mais qu'une autre lacune est identifiée (voir le chapitre 1, section « Décisions du GESP », sous-section « Émission de nouvelles recommandations »).

• Le statut déterminé indique le statut de la recommandation. Les statuts sont l'un des cinq statuts décrits au chapitre 1 du présent rapport (voir la section « Statuts déterminés et actions requises »). Lorsqu'une nouvelle recommandation a été émise alors même que la recommandation antérieure a été acceptée comme (provisoirement) mise en œuvre, le statut déterminé indique le statut de la recommandation existante et signale l'émission d'une nouvelle recommandation.

• Les actions requises indiquent ce que la juridiction doit soumettre/fournir pour sa prochaine auto-évaluation.

  • Pour les recommandations (provisoirement) mises en œuvre, la mention « Aucune action immédiate requise » est indiquée.

  • Lorsqu'une recommandation mise en œuvre concerne la rapidité des réponses dans le cadre de l'élément C.5, il est rappelé à la juridiction de continuer à fournir des statistiques, comme l'exige le paragraphe 29 de la méthodologie de suivi renforcé (ou le paragraphe 53 de la méthodologie lorsque les juridictions ont mis en œuvre toutes les recommandations et cela a été validé par le panel d'évaluation).

  • Lorsque le statut a été déterminé comme « en cours de traitement » sans progrès significatif supplémentaire ou « n'a pas été traitée » pendant plus de trois ans à compter de la dernière évaluation, la juridiction a été invitée à soumettre un calendrier de mise en œuvre des mesures visant à donner suite à la recommandation et à fournir une mise à jour annuelle à partir du 31 mars 2026.

  • Lorsqu'une nouvelle recommandation a été émise alors même que la recommandation précédente a été acceptée comme (provisoirement) mise en œuvre, la ligne indique « Aucune action immédiate requise » pour la recommandation mise en œuvre, tandis que les actions requises sont précisées en relation avec la nouvelle recommandation.

État d'avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées lors des cycles de suivi précédents

Si la juridiction a fait l'objet d'une ou plusieurs recommandations lors du processus de suivi annuel précédent, une analyse similaire à celle ci-dessus est incluse pour ces recommandations.

Expérience en matière d’échange de renseignements

Cette section indique le nombre de demandes reçues et envoyées par la juridiction et identifie les principaux partenaires d’ERD de la juridiction.

Pour les juridictions couvertes par le premier cycle du premier tour de suivi renforcé, les années civiles 2023 et 2024 constituent la période de suivi. Les mesures prises en réponse à ces demandes et la rapidité des réponses sont analysées.

Cette section résume également brièvement les contributions des pairs reçues sur la juridiction. Lorsque les contributions des pairs ont permis d'identifier des problèmes potentiels, ceux-ci ont été examinés et analysés.

Nouveaux développements ayant une incidence sur la norme d’ERD

Cette section identifie tout nouveau développement porté à la connaissance du GESP.

Prochaines étapes

Cette section résume les actions spécifiques que la juridiction a été invitée à prendre.

Elle indique la date à laquelle la juridiction est censée procéder à sa prochaine auto-évaluation dans le cadre du prochain tour de suivi renforcé.

Lorsque de nouvelles recommandations ont été incluses, celles-ci sont indiquées.

Le cas échéant, les prochaines étapes indiquent les recommandations pour lesquelles la juridiction est tenue de présenter un calendrier de mise en œuvre des mesures et/ou de fournir une mise à jour annuelle à compter du 31 mars 2026.

Opinion/réponse de la juridiction

Cette section indique la réponse de la juridiction au rapport de suivi renforcé.