Ce chapitre présente les principales conclusions et les résultats globaux des 25 premiers rapports individuels adoptés par le Forum mondial en 2025. Il offre une analyse des recommandations examinées, un résumé des conclusions sur deux domaines dans lesquels les juridictions rencontrent des difficultés particulières, ainsi qu'un aperçu de l'ERD dans la pratique. Il comprend un résumé et une analyse des contributions des pairs reçues jusqu'à présent dans le cadre du processus de suivi renforcé.
Rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande 2025 (version abrégée)
Description
Analyse des recommandations dans l’encadré
Les 25 juridictions faisant l’objet du suivi ont rendu compte des mesures prises concernant un total de 125 recommandations dans l’encadré. Parmi celles-ci, 45 recommandations concernaient des aspects du cadre juridique (recommandations « relatives au cadre juridique ») et 80 concernaient la mise en œuvre pratique des cadres juridiques (recommandations « relatives à la pratique »).
Dans les 25 rapports, 36 recommandations dans l’encadré sont « considérées comme mises en œuvre dans le cadre du processus de suivi (sous réserve d’une évaluation par les pairs) » ou « considérées comme provisoirement mises en œuvre dans le cadre du processus de suivi, sous réserve d'une validation détaillée » – ensemble désignées comme « considérées comme (provisoirement) mises en œuvre ». En outre, 67 recommandations dans l’encadré sont classées comme « en cours de traitement » et 18 ont le statut « n'a pas été traitée ». Quatre recommandations dans l’encadré sont considérées comme « n'étant plus suffisamment pertinentes » (pour la signification de ces statuts, voir la discussion sur les « Statuts déterminés et actions requises » au chapitre 1, section « Procédure », « Étape 5 Décisions du GESP »).
Le graphique suivant présente une analyse par élément et par type (cadre juridique ou pratique) des statuts déterminés pour les recommandations dans l’encadré analysées dans les 25 rapports.
Source : Secrétariat du Forum mondial
Quinze des 36 recommandations « considérées comme (provisoirement) mises en œuvre » concernent les cadres juridiques, tandis que 21 portent sur des aspects liés à la mise en œuvre dans la pratique. Sur les 25 juridictions, 16 ont au moins une de leurs recommandations considérées comme (provisoirement) mise en œuvre1. Ces recommandations concernent toute une série de questions couvertes par la norme. En ce qui concerne les recommandations relatives au cadre juridique, des progrès notables ont été réalisés par les juridictions dans le domaine de disponibilité des renseignements sur la propriété. Toutefois, toute modification juridique doit être suivie d'une démonstration de sa mise en œuvre. Alors que 15 recommandations relatives au cadre juridique ont été acceptées comme (provisoirement) mises en œuvre, 7 nouvelles recommandations sur la mise en œuvre du cadre modifié ont été émises, toutes concernant la disponibilité des renseignements sur la propriété.
En ce qui concerne les recommandations relatives à la pratique, des progrès importants ont été réalisés dans l'échange efficace de renseignements. Dans ce domaine, neuf recommandations couvrant sept juridictions sont considérées comme (provisoirement) mises en œuvre. Chacune de ces juridictions a pris des mesures pour améliorer la rapidité des réponses, notamment en mettant en place un meilleur suivi des demandes reçues, en dispensant des formations au personnel et/ou en assurant des ressources de personnel suffisantes2.
Soixante-sept recommandations (soit 54 %) sont considérées comme « en cours de traitement ». Bien que ce statut signifie que les recommandations ne sont pas encore considérées comme mises en œuvre, pour la quasi-totalité d'entre elles, des progrès importants ont été réalisés par les juridictions Les juridictions sont tenues de prendre les mesures appropriées et de rendre compte des progrès supplémentaires dans leurs prochaines auto-évaluations. Sur les 25 juridictions, 21 d'entre elles ont au moins une recommandation considérée comme « en cours de traitement ».
Dix-huit recommandations de sept juridictions ont reçu le statut « n'a pas été traitée »3. Conformément à la méthodologie (point 2 du tableau au paragraphe 60 de la méthodologie pour un suivi renforcé), lorsque plus de trois ans se sont écoulés depuis la publication de la recommandation sans progrès significatifs4, la juridiction doit soumettre un calendrier de mise en œuvre et une mise à jour annuelle au GESP. Parmi ces sept juridictions, quatre ont été invitées à commencer à rendre compte à partir du 31 mars 2026. En outre, une juridiction dont la recommandation est « en cours de traitement » a également été invitée à entreprendre un tel suivi5.
Quatre recommandations ont été jugées « insuffisamment pertinentes » et ne nécessitent pas de rapport supplémentaire. Trois d'entre elles concernent la surveillance visant à garantir que le secret professionnel des avocats n'affecte pas indûment les pouvoirs d'accès et d'échange de renseignements de l’autorité compétente. Les juridictions concernées ont pu démontrer qu'il n'y avait aucune indication de conséquences négatives sur l'ERD dans la pratique. Une recommandation invitait la juridiction à ratifier tous les traités signés. La juridiction a signé et ratifié la Convention multilatérale, ce qui répondait à la substance de la recommandation.
Progrès constants en matière de disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs
La principale modification aux Termes de référence en 2015 a été l'introduction de l'obligation de garantir la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des entités et les constructions juridiques, ainsi que pour les comptes bancaires. Lors du deuxième cycle d'évaluations, cette nouvelle exigence a donc été l'un des principaux domaines d'intérêt. Elle a donné lieu à des recommandations pour la plupart des juridictions. Celles-ci ont mis en place des systèmes pour se conformer à la norme ainsi révisée, et sur le total des 125 recommandations figurant dans les 25 rapports, 57 (46 %) concernent la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs.
Sur les 57 recommandations relatives aux renseignements sur les bénéficiaires effectifs, 27 concernent le cadre juridique et 30 concernent la mise en œuvre pratique. Comme les banques et les institutions financières de la plupart des juridictions connaissaient déjà le concept de bénéficiaire effectif et avaient déjà mis en place des exigences correspondantes, seule une petite partie des recommandations (8) concerne la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des comptes bancaires (élément A.3). La plupart des recommandations (49) concerne la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des entités et des constructions juridiques (élément A.1).
Si les juridictions ont généralement progressé dans la mise en œuvre de ces recommandations, il faut du temps pour démontrer l’efficacité dans la pratique. À cet égard, la résolution des problèmes liés aux cadres juridiques devance les améliorations constatées dans la mise en œuvre pratique. Sur les 57 recommandations relatives aux bénéficiaires effectifs, 11 recommandations portant principalement sur les cadres juridiques sont « considérées comme (provisoirement) mises en œuvre » et 37 recommandations, concernant pour la plupart la mise en œuvre pratique, restent « en cours de traitement ». Enfin, neuf recommandations ont été jugées de « ne pas avoir été traitées ».
Des tendances se dégagent en ce qui concerne les recommandations relatives aux renseignements sur les bénéficiaires effectifs.
Les juridictions ont progressivement adopté une approche multidimensionnelle pour garantir la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs. Par exemple, les entités elles-mêmes ont l'obligation de conserver des renseignements adéquates, exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs, et/ou des registres des bénéficiaires effectifs ont été créés pour compléter les exigences prévues par le cadre de lutte contre le blanchiment d'argent.
Les juridictions démontrent une meilleure compréhension de la complexité et des défis liés à la mise à disposition de renseignements exactes sur les bénéficiaires effectifs. L'expérience des juridictions montre que les défis liés à la mise en œuvre pratique des registres nécessitent souvent des solutions législatives.
La mise en œuvre pratique des registres des bénéficiaires effectifs suit une trajectoire évolutive : elle commence par des mesures de sensibilisation ciblant les personnes soumises aux obligations correspondantes, suivies par le nettoyage, le recoupement et la vérification des données, et enfin par une surveillance fondée sur les risques.
L'Autriche a créé son registre des bénéficiaires effectifs en 2018 et a, au fil du temps, veillé à ce qu'il couvre 96 % de toutes les entités et constructions juridiques. Le registre des bénéficiaires effectifs a été interconnecté avec d'autres registres. Cette intégration permet de préremplir les renseignements sur les bénéficiaires effectifs pour les entités ayant une chaîne de propriété simple, ainsi que d'effectuer des activités de surveillance grâce à la synchronisation continue des données entre les registres. L'obligation pour les entités de vérifier les renseignements au moins une fois par an et de signaler au registre toute modification connue dans un délai de quatre semaines garantit l’exactitude des renseignements sur les bénéficiaires effectifs. Les entités et autorités assujetties à la législation anti-blanchiment, qui ont accès au registre des bénéficiaires effectifs, sont tenues de signaler toute anomalie constatée. L'autorité chargée du registre contrôle la qualité des renseignements soumis grâce à un système automatisé qui identifie des échantillons (aléatoires, basés sur le risque ou ad hoc) pour des examens mensuels. Elle attribue ensuite à chaque rapport sur les bénéficiaires effectifs un niveau de risque indiquant la probabilité que les renseignements communiqués soient incorrects. L'autorité chargée du registre assure le suivi des problèmes identifiés en prenant des mesures proportionnées. En outre, des outils analytiques ont été mis en place pour identifier les entités susceptibles d'être utilisées pour contourner les sanctions européennes. Il existe un cadre de sanctions dissuasives et proportionnées. Le cadre de surveillance et de mesures contraignantes fait l'objet d'examens réguliers afin d'y inclure tout nouveau risque ;
Parmi les 20 juridictions faisant l’objet du suivi qui ont reçu une recommandation concernant la mise en œuvre de leurs registres des bénéficiaires effectifs, certaines ont signalé des succès avec le remplissage de ces registres6. La déclaration des divergences par les personnes assujetties s'est révélée comme outil important pour vérifier les renseignements déclarés dans les registres7. Pour la plupart des juridictions, des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour garantir la qualité des renseignements contenus dans les registres des bénéficiaires effectifs. Ainsi, les rapports de certaines juridictions reconnaissent les progrès mais indiquent qu'elles devraient prendre des mesures de surveillance supplémentaires et rendre compte des résultats afin de démontrer l'efficacité de leurs efforts pour garantir la qualité des renseignements contenus dans les registres8.
Disponibilité des renseignements sur les entités inactives
Les rapports d'évaluation par les pairs en matière d’ERD ont identifié les entités inactives comme posant des problèmes spécifiques en ce qui concerne la disponibilité des renseignements sur la propriété et la comptabilité. C’est notamment le cas lorsque les rapports ont fait état d'un nombre élevé de ces entités et/ou de l'incapacité de la juridiction à estimer avec précision leur nombre. D'une juridiction à l'autre, les entités inactives sont définies avec certaines variations. Une définition courante attribue le statut « inactif » (ou similaire) après que les autorités ont vérifié l’absence d'activité économique. Dans de tels cas, le nombre de ces entités est formellement indiqué. Cela nécessite généralement une coordination entre les autorités fiscales et le registre du commerce, ainsi que l'harmonisation de leurs bases de données. Dans d'autres juridictions, les entités inactives ne sont pas définies spécifiquement, mais sont considérées comme des entités qui ne se conforment pas aux obligations déclaratives prévues par le droit fiscal ou le droit commercial. En général, les autorités fiscales et le registre du commerce attribuent leur propre statut aux entités qu’ils supervisent en fonction des manquements constatés. Cela entraîne souvent des différences dans le nombre d'entités inactives entre les bases de données des autorités fiscales et celles des registres du commerce.
Le risque lié aux entités inactives réside dans le fait qu'elles conservent leur personnalité juridique, ce qui leur permet de poursuivre des activités économiques ou de détenir des actifs à l'intérieur ou à l'extérieur de leur juridiction d'immatriculation. Les évaluations par les pairs ont montré que des juridictions font des demandes d'échange de renseignements sur des entités qui étaient, ou ont été considérées comme, inactives par la juridiction requise. Dans de tels cas, les juridictions requises ont rencontré des difficultés à fournir les renseignements pertinents sur la propriété, les bénéficiaires effectifs et la comptabilité.
Pour les 25 rapports, des recommandations sur la disponibilité des renseignements relatives à la propriété et à la comptabilité des entités inactives figuraient dans 13 recommandations adressées à 7 juridictions9. Aucune recommandation n'est « considérée comme (provisoirement) mise en œuvre ». Quatre recommandations adressées à deux juridictions (chacune contenant une recommandation relative aux renseignements sur la propriété et la comptabilité) sont considérées comme « n'ayant pas été traitées ». Les recommandations restantes sont « en cours de traitement ».
Voici quelques faits constatés à ce jour :
Les juridictions en sont à des stades différents dans la mise en œuvre des recommandations relatives aux entités inactives.
Une première mesure consiste souvent en l’introduction d’une définition claire des entités inactives et la détermination de combien d'entités sont donc inactives. Certaines juridictions ont commencé à coordonner les efforts des autorités de surveillance compétentes afin d'identifier les entités inactives, tandis que d'autres ont pris des mesures pour mettre en place et améliorer leurs outils de surveillance. Les juridictions les plus avancées ont une vue d'ensemble plus complète du nombre d'entités inactives.
Les juridictions se sont souvent appuyées sur leurs mécanismes existants pour surveiller l'activité économique nationale. Si cette mesure est utile, elle ne permet pas à elle seule d'atténuer les préoccupations liées aux activités économiques menées à l'étranger ou aux actifs détenus à l'étranger.
Certaines juridictions ont adopté une approche de nettoyage des registres par la dissolution obligatoire des entités inactives. Cela est généralement le cas lorsqu'il est facile d'identifier que les entités ne détiennent pas d'actifs qui nécessiteraient une liquidation. Néanmoins, ces juridictions devraient garantir la disponibilité des renseignements pendant au moins cinq ans après la dissolution de ces entités.
Le maintien de la personnalité juridique des entités inactives continue de présenter des risques. Toutefois, supprimer la personnalité juridique lors d’une dissolution obligatoire afin de nettoyer les registres n’est pas encore juridiquement possible dans certaines juridictions et entraîne des coûts et des délais liés aux audits de clôture et aux liquidations.
Dans l'ensemble, les juridictions continuent de rencontrer des difficultés pour démontrer la suffisance des mesures prises relatives aux entités inactives.
Expérience de l'ERD
L'expérience de l'ERD dans les juridictions faisant l’objet du suivi est analysée ci-dessous à travers :
Une discussion sur l'ensemble des demandes entrantes et sortantes observées.
Une analyse des contributions des pairs reçues, notamment :
les tendances générales
les observations spécifiques aux juridictions faisant l’objet du suivi.
Demandes entrantes et sortantes
Au total, au cours de la période de suivi 2023-2024, les 25 juridictions faisant l’objet du suivi ont reçu 11 682 demandes de renseignements et en ont envoyé 17 401. Si les statistiques relatives à la rapidité des réponses varient d'une juridiction à l'autre, les observations suivantes peuvent être formulées :
En moyenne, 76 % des demandes entrantes ont reçu une réponse dans un délai de 90 jours et 14 % dans un délai de six mois.
L'amélioration de la rapidité des réponses a permis de considérer comme « (provisoirement) mises en œuvre » les recommandations relatives à la rapidité figurant sous élément C.5 pour six juridictions10.
Si une juridiction sollicitée n'est pas en mesure d'obtenir et de fournir les renseignements requis dans les 90 jours suivant la réception d'une demande, elle doit immédiatement en informer le partenaire requérant, en expliquant la raison de son incapacité, la nature des obstacles ou les raisons de son refus. Des telles mises à jour sur l’état d’avancement ont été fournies dans 71 % des cas dans les 25 juridictions, huit juridictions le faisant de manière systématique. La tendance générale est une amélioration à cet égard par rapport aux années précédentes, c'est-à-dire que la communication entre les autorités s'améliore. Les recommandations relatives aux mises à jour dans le cadre de l'élément C.5 ont été considérées comme (provisoirement) mises en œuvre pour deux juridictions11.
Contribution des pairs – Tendances générales
Augmentation substantielle des contributions des pairs...
L'un des principaux moteurs des progrès réalisés pour garantir l'efficacité de l'ERD dans la pratique est l'engagement des partenaires lors des processus de suivi et d'évaluation par les pairs.
Dans le cadre du processus de suivi renforcé, 802 contributions des pairs ont été reçues de 52 juridictions sur les 82 juridictions couvertes par le cycle 1. Il s'agit d'une augmentation significative des contributions des membres du Forum mondial sur leurs relations en matière d'échange de renseignements. Cela démontre la confiance accordée au processus de suivi renforcé. Depuis 2021, première année de contributions par les pairs dans le cadre du processus de suivi annuel, le nombre de contributions soumis par les pairs a plus que quintuplé, passant de 150 en 2021 à 802 en 2025. Le plus encourageant est le niveau élevé de commentaires positifs.
Répartition des contributions des pairs reçues des juridictions (2021-2025) : analyse par année et commentaires
Source : Secrétariat du Forum mondial
... plus des trois quarts d'entre elles se déclarant globalement satisfaites.
La plupart des contributions des pairs sur les juridictions faisant l’objet du suivi étaient positifs, reflétant une satisfaction générale à l'égard de leurs relations d’ERD. La proportion de contributions positives des pairs est passée de 62 % en 2021 à 79 % en 2025. Cette tendance témoigne des relations positives d’ERD entre les membres du Forum mondial.
Davantage de membres fournissent des contributions, y compris pour la première fois...
Dans le cadre du processus de suivi renforcé de 2025, 16 membres ont fourni des contributions pour la première fois. De manière plus générale, 35 membres ont fourni des commentaires sur au moins 5 partenaires ER et 19 membres ont fourni des commentaires sur plus de 10 partenaires ER, certains membres fournissant des commentaires sur un nombre très important de leurs partenaires. Cela reflète un vif intérêt pour le processus de suivi renforcé et la confiance dans sa capacité à produire des résultats.
Remarque : les barres représentent les 52 membres du Forum mondial qui ont fourni des commentaires sur les juridictions faisant l’objet du suivi et le nombre indiqué à l'extrémité de chaque barre correspond au nombre de juridictions faisant l’objet du suivi sur lesquelles ils ont fourni des commentaires.
Source : Secrétariat du Forum mondial
... avec des contributions fournies de manière systématique pour toutes les juridictions du cycle 1
Dans leurs contributions, les pairs ont indiqué l'importance de la juridiction partenaire par rapport à leur expérience globale en matière d'ERD. Un cinquième de tous les commentaires reçus, soit 157 des 802 commentaires, concernait un des cinq principaux partenaires ER pour le pair ayant soumis le commentaire. Un tiers supplémentaire (261 contributions) concernait ce que les pairs considéraient comme des partenaires standard, c'est-à-dire des partenaires avec lesquels le pair avait soit un volume d'échanges important, soit plus que quelques demandes simples (envoyées ou reçues). Ainsi, plus de 50 % de toutes les contributions des pairs concernaient des juridictions faisant l’objet du suivi dont le volume ou la complexité des demandes en faisaient des partenaires d’ERD importants.
Un nombre important de contributions des pairs a été reçu alors que le pair n'avait pas eu de volume d'échanges significatif ou, dans certains cas, aucun échange pendant la période de suivi. Dans certains cas, le pair souhaitait soulever des questions telles que les difficultés de communication (ce qui est souvent observé chez les nouveaux partenaires ER). Lorsque ces contributions ne soulevaient pas de problème spécifique, elles apportaient souvent une certaine assurance que l'absence de demandes entre le pair et la juridiction faisant l’objet du suivi n'était pas due à des problèmes rencontrés dans le passé ou anticipés.
Source : Secrétariat du Forum mondial
Contribution des pairs – Observations spécifiques aux juridictions faisant l’objet du suivi
En ce qui concerne les 25 rapports, 252 commentaires provenant de 42 pairs ont été analysés. Dans l'ensemble de ces rapports, 73 % des contributions des pairs étaient positifs et reflétaient une satisfaction générale. Quinze pour cent des commentaires indiquaient qu'il n'y avait pas eu d'échange de renseignements entre le pair déclarant et la juridiction faisant l’objet du suivi et que, par conséquent, la relation d’ERD n'avait pas été testée pendant la période de suivi.
Certaines contributions des pairs ont soulevé des questions indiquant un ou plusieurs domaines à améliorer pour les juridictions faisant l’objet du suivi. Trente et une des 252 contributions des pairs (soit 12 %) ont soulevé au moins une question nécessitante la réponse de la juridiction faisant l’objet du suivi. Sur les 25 juridictions, 14 ont été invitées à fournir leur réponse sur ces questions.
Nombre de contributions des pairs examinées dans les 25 premiers rapports : analyse par type de commentaires
Source : Basé sur l'analyse des contributions des pairs reçues par le Secrétariat du Forum mondial
En ce qui concerne les 25 rapports, 19 questions ont été identifiées comme ayant été résolues de manière bilatérale, principalement sur des questions de communication en raison de problèmes techniques. Cela montre que, après avoir reçu les contributions des pairs, les juridictions faisant l’objet du suivi ont résolu de manière proactive ces questions bilatérales.
Certaines des questions soulevées par les pairs figuraient déjà dans les recommandations émises aux juridictions dans le cadre de leur évaluation par les pairs, et les juridictions ont indiqué qu'elles étaient « en cours de traitement ». En général, ces questions concernaient la mise à jour sur l'état d'avancement et la rapidité des réponses. Sur les 25 rapports, dans trois cas un problème systémique de conformité à la norme a été détecté grâce aux contributions des pairs. Ces questions ont été soumises d’abord au panel d'évaluation et ensuite au GESP.
Dans deux cas, les contributions des pairs suggéraient une détérioration dans l’efficacité d'échange de renseignements. À cet égard, des recommandations ont été émises à l'intention des deux juridictions12. Dans un troisième cas, les contributions des pairs ont soulevé une question relative aux demandes sortantes de la juridiction faisant l’objet du suivi. Il a été recommandé à la juridiction de veiller à fournir des éclaircissements en temps voulu à ses partenaires13.
← 1. Andorre, Arabie saoudite, Aruba, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bermudes, Dominique, Grèce, Île de Man, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Norvège et République dominicaine.
← 2. Voir les rapports de l'Arabie saoudite, d'Aruba, de la Dominique, de la Grèce, du Liechtenstein, du Luxembourg et de la République dominicaine.
← 3. Andorre, Argentine, Barbade, Corée, Dominique, Grèce, et Nouvelle-Zélande.
← 4. Pour évaluer les progrès significatifs réalisés au regard d'une recommandation, l'attention s'est portée sur la nature et l'étendue des mesures signalées. En règle générale, les mesures visant à donner suite à une recommandation et qui ne constituent pas seulement des étapes initiales ou préliminaires ont été considérées comme des progrès significatifs, et les juridictions ont été invitées à poursuivre leurs efforts et à en rendre compte dans la prochaine auto-évaluation. Quand les mesures ne reflètent que des étapes préliminaires ou ne permettent pas de conclure avec certitude qu'elles ont été prises pour remédier aux lacunes sous-jacentes, ont été considérées comme ne constituant pas des progrès significatifs. Pour ces recommandations, les juridictions font l'objet d’un suivi plus étroit.
← 5. Andorre, la Corée, la Grèce, et la Nouvelle-Zélande pour les recommandations jugées « ne pas avoir été traitées » et le Japon pour une recommandation jugée « en cours de traitement ».
← 6. Voir les rapports de l'Autriche, de Bahreïn, de la Belgique, du Liechtenstein, du Luxembourg, de la Norvège, de Saint-Marin et de Singapour.
← 7. La Belgique, la Grèce, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Norvège et Saint-Marin ont indiqué que la déclaration des divergences était obligatoire afin de garantir l'exactitude des renseignements figurant dans leurs registres des bénéficiaires effectifs.
← 8. Voir les rapports de la Belgique, de l'île de Man, de Saint-Marin et de Singapour.
← 9. Voir les rapports d’Andorre, d’Argentine, de la Barbade, de la Grèce, du Liechtenstein, du Luxembourg, de la République dominicaine et de l’Arabie saoudite.
← 10. Les juridictions où les recommandations relatives à la rapidité de réponse aux demandes ont été considérées comme provisoirement traitées sont l'Arabie saoudite, Aruba, la Grèce, le Liechtenstein, le Luxembourg et la République dominicaine.
← 11. Voir les rapports de l'Arabie saoudite et d'Aruba.
← 12. Des signes de détériorations en matière de rapidité ont été constatés dans les rapports d'Andorre et des Bermudes.
← 13. Pour une analyse plus approfondie de la question, voir le rapport de la France.