La France a rejoint le Forum mondial en 2009. Dans le cadre du deuxième cycle d’évaluations, la France a fait l'objet d’une évaluation en matière d’échange de renseignements sur demande en 2018 (Rapport de la France de 2018)1, concernant le cadre juridique en vigueur au 5 janvier 2018 et sa mise en œuvre pratique, y compris en ce qui concerne les demandes d’échange de renseignements reçues et envoyées entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2016. La France a été notée globalement comme étant Conforme à la norme d’ERD, et les différents éléments ont été notés comme suit :
Rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande 2025 (version abrégée)
Rapport
Table des matières
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France
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A.1 |
A.2 |
A.3 |
B.1 |
B.2 |
C.1 |
C.2 |
C.3 |
C.4 |
C.5 |
Notation globale |
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Déterminations |
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n.a. |
C |
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Notations |
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C |
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C |
C |
CE |
État d'avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport d'évaluation par les pairs
La France a reçu une recommandation dans l’encadré concernant l'Élément C.5.
Le présent rapport de suivi analyse les mesures prises par la France pour donner suite à la recommandation émise dans son rapport d'évaluation par les pairs en matière d'ERD et aux contributions des pairs reçues pour la période de suivi 2023-2024.
Le rapport conclut que la recommandation est « en cours de traitement » et donne des indications sur les mesures à prendre. En outre, une nouvelle recommandation a été émise à la suite de l’analyse des commentaires reçus des partenaires de la France (voir la section sur l'expérience en matière d’échange de renseignements et la section sur les prochaines étapes).
Élément C.5 : Efficacité de l’échange de renseignements
1. Rapidité des réponses et des mises à jour de l'état d'avancement des demandes
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Recommandation (C.5, pratique) |
Il est recommandé à la France de mettre rapidement en place un système lui permettant de collecter les renseignements demandés aussi rapidement que possible et d’informer les juridictions requérantes de l’état d’avancement de leurs demandes lorsque l’autorité compétente n’est pas en mesure d’y répondre dans les 90 jours. |
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Facteur sous-jacent |
Les processus internes au sein de l'administration fiscale n'assurent pas toujours la collecte des renseignements demandés aussi rapidement que possible et la France n’informe que rarement les juridictions requérantes de l’état d’avancement de leurs demandes lorsque l’autorité compétente n’est pas en mesure d’y répondre dans les 90 jours de la demande. (voir les paragraphes 318 à 234 du Rapport de la France de 2018 pour plus d'informations) |
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Résumé des actions rapportées |
En juillet 2020, la France a mis en place un nouvel outil informatique pour envoyer des accusés de réception des nouvelles demandes d’échange de renseignements, des rappels aux services opérationnels chargés de recueillir les informations demandées et des rappels pour envoyer des mises à jour de l'état d'avancement dans les 90 jours, lorsque les informations n'ont pas encore été fournies. D'autres améliorations des outils informatiques sont en cours afin de garantir l'envoi systématique d'états d'avancement des demandes lorsque cela est nécessaire. Des actions de sensibilisation et de formation ont été menées sur l'ERD. En mai 2023, la France a mis en place un plan d'action pour accélérer le traitement des demandes de renseignements, avec l'objectif de répondre à 70 % d’entre elles avant 90 jours. |
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Conclusions |
La France a progressé dans la mise en œuvre de la recommandation. La partie de la recommandation relative à la rapidité des réponses a été traitée et les problèmes organisationnels identifiés dans le rapport de 2018 ont été résolus. La France travaille encore à la mise en œuvre de la partie de la recommandation relative à l’envoi de mises à jour sur l'état d'avancement des demandes. Elle devrait faire état de nouveaux progrès lors de la prochaine auto-évaluation. |
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Statut déterminé |
En cours de traitement |
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Actions requises |
Dans sa prochaine auto-évaluation, la France devra -
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Expérience en matière d’échange de renseignements
Au cours de la période de suivi, la France a reçu 3 512 demandes et en a envoyé 9 857. La Belgique, la Tunisie et la Pologne sont les trois premiers partenaires de qui la France a reçu des demandes de renseignements. La Suisse, l'Allemagne et le Luxembourg sont les principaux partenaires à qui la France a envoyé des demandes. La France a déclaré avoir fourni des réponses complètes et définitives pour 99 % de toutes les demandes reçues et que 1 % des demandes étaient en cours de traitement.
Vingt-cinq membres ont apporté des commentaires sur leur relation d’échange avec la France. Les pairs ont indiqué être généralement satisfaits. Certains pairs ont noté que l’envoi de mises à jour sur l'état d'avancement du traitement des demandes lorsque les informations ne peuvent être échangées dans les 90 jours suivant la demande n'était pas systématique, ce que la France admet. La France a reçu une recommandation sur la question de l’envoi systématique de mises à jour sur l'état d'avancement des demandes, et il est recommandé à la France de continuer à améliorer sa communication en la matière.
Huit pairs ont indiqué avoir demandé des éclaircissements sur les demandes reçues de la France. La plupart d'entre eux sont satisfaits de la qualité des demandes reçues de la France et n’ont évoqué aucun souci par rapport aux délais de réponse à leurs demandes d'éclaircissements, quelques partenaires indiquant même que les éclaircissements sont envoyés dans des délais raisonnables. Un pair a remarqué que bien que la qualité des demandes provenant de la France soit satisfaisante, des améliorations sont possibles car il a signalé des retards dans la réception des réponses à ses demandes d'éclaircissements. Un autre partenaire a mentionné qu'il devait parfois relancer la France pour obtenir les éclaircissements demandés.
Bien que les partenaires soient globalement satisfaits de leurs relations d’échange de renseignements avec la France, l'analyse globale des contributions des pairs montre qu’en ce qui concerne les demandes sortantes de la France il existe une marge d'amélioration en termes de communication avec les partenaires, notamment lorsque des éclaircissements sont nécessaires et que la France n'est pas en mesure de les fournir en temps utile. À cet égard, il est recommandé à la France d’améliorer la communication avec ses partenaires d’échange de renseignements en ce qui concerne le traitement des demandes sortantes de la France, notamment en répondant en temps utile aux demandes d’éclaircissement envoyées par ses partenaires. Dans sa prochaine auto-évaluation, la France devra indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre cette recommandation.
Nouveaux développements ayant une incidence sur la norme ERD
La France a fait état de progrès dans la mise en œuvre d'un registre central des bénéficiaires effectifs. Étant donné que cette évolution pourrait avoir une incidence sur l'ERD, la France est invitée à fournir davantage de détails à ce sujet.
Prochaines étapes
La France doit continuer à prendre des mesures pour mettre en œuvre la norme de manière efficace.
Dans le cadre du premier tour de suivi renforcé, une nouvelle recommandation est émise pour la France.
2. Améliorer la communication avec ses partenaires par rapport au traitement des demandes sortantes de la France
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Recommandation (C.5, pratique) |
Il est recommandé à la France d’améliorer la communication avec ses partenaires d’échange de renseignements en ce qui concerne le traitement des demandes sortantes de la France, notamment en répondant en temps utile aux demandes d’éclaircissement envoyées par ses partenaires. |
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Facteur sous-jacent |
En ce qui concerne les demandes envoyées par la France, bien que la plupart des partenaires sont généralement satisfaits de la rapidité de communication et de la qualité des demandes, certains partenaires ont signalé des retards dans la réception des réponses à leurs demandes d'éclaircissements, ce qui a diminué l'efficacité de l'échange de renseignements. Il est donc possible d'améliorer la communication avec les partenaires. |
Les prochaines étapes attendues de la part de la France sont :
Envoyer sa prochaine auto-évaluation, y compris sur la nouvelle recommandation émise, en 2028, dans le cadre du deuxième tour de suivi renforcé.
Opinion/réponse de la juridiction
La France remercie le Secrétariat du Forum mondial pour son accompagnement et son écoute tout au long du processus de suivi renforcé ainsi que les membres du groupe d'évaluation et de suivi par les pairs et l'ensemble de ses partenaires pour leurs contributions.
La France partage les conclusions du rapport de suivi, prend note des recommandations qui lui sont adressées, et réitère son engagement à travailler pour remédier aux fragilités identifiées afin de continuer à garantir l'efficacité d'ensemble de l'échange d'informations sur demande.
← 1. OCDE (2018), Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : France 2018 (Deuxième cycle) : Rapport d'examen par les pairs sur la demande d'échange de renseignements, Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264291188-fr.