La promotion d'une croissance inclusive, la création d'emplois et le développement durable sont depuis longtemps des priorités de l'Union européenne (UE). Cependant, en raison de leur mandat de rester financièrement viables, les institutions financières partenaires de l'UE ont souvent du mal à soutenir des projets dont les rendements sont très incertains, notamment lorsqu’il s’agit de jeunes entreprises ou d’endroits considérés comme risqués. En fournissant des garanties et des instruments mixtes, le Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD+) contribue à promouvoir des investissements plus risqués qui peuvent apporter des avantages importants en matière de développement.
Encourager les investissements à haut risque : le Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD+)
Description
Lorsqu'elle a lancé le plan d'investissement extérieur de l'Union européenne en 2017, l'UE avait un objectif clé : promouvoir la croissance inclusive, la création d'emplois et le développement durable en Afrique subsaharienne et dans le voisinage européen. Pour ce faire, elle visait à accroître les investissements dans des secteurs tels que l'énergie durable ; les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) ; l'agriculture ; et la numérisation. Cependant, les projets dans ces secteurs présentent généralement un profil de risque plus élevé que le portefeuille d'investissements des institutions financières partenaires de l'UE. En raison de leur mandat de rester financièrement viables, ces partenaires ont souvent du mal à investir dans des projets dont les rendements sont très incertains, notamment lorsqu’il s’agit d’entreprises jeunes ou d’endroits considérés comme risqués.
Le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) a été créé en 2017 afin de fournir une capacité de financement sous forme de subventions, d'assistance technique et de garanties, qui protègent les institutions financières contre les risques de non-paiement. En 2021, le FEDD est devenu le Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD+), dont le financement et la portée géographique ont été considérablement élargis. En 2021, lorsque la stratégie Global Gateway a été lancée afin de mobiliser jusqu'à 300 milliards EUR en faveur de l’infrastructure numérique, de l'énergie, des transports, de la santé et de l'éducation, le FEDD+ est devenu l'un de ses principaux instruments de financement.
Principales caractéristiques du FEDD+ :
La garantie FEDD+ est mise en œuvre par l'intermédiaire d'institutions financières éligibles. Contrairement à d'autres dispositifs qui couvrent directement les institutions financières privées dans les pays en développement (par exemple, l'instrument de garantie suédois), le FEDD+ couvre les institutions publiques. Pour bénéficier du FEDD+, une institution financière doit être considérée comme « éligible » : cela signifie qu'elle doit avoir reçu le mandat de gérer indirectement la mise en œuvre des fonds ou des garanties budgétaires de l'UE, après une évaluation positive de la Commission européenne. Dans la pratique, les principaux partenaires de mise en œuvre sont la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, les institutions bilatérales de financement du développement (IFD) des États membres de l'UE et la Société financière internationale. En tant que banque de l'Union européenne, la BEI a un rôle spécifique à jouer dans la mise en œuvre des priorités de la politique de développement de l'UE et bénéficie de fenêtres dédiées.
Le FEDD+ offre 40 milliards EUR de garanties. Ces garanties comprennent des fenêtres dédiées de la BEI (26,7 milliards EUR) et des guichets à architecture ouverte pour d'autres institutions financières partenaires (13,1 milliards EUR). Le cadre de l’architecture ouverte comprend six fenêtres thématiques : connectivité, villes durables, capital naturel, développement humain, MPME et finance durable.
Le FEDD+ comprend également 18 milliards EUR de financements mixtes, principalement sous forme de subventions. Ces contributions comprennent des subventions pour des projets d'infrastructure et une assistance technique, telle que des études de faisabilité pour des projets, des plans d'affaires et la formation du personnel. Elles couvrent également le capital-risque (par exemple, les fonds propres) et les garanties. Pour ces garanties, les fonds sont transférés à la signature et restitués s'il n'y a pas de pertes.
Fort intérêt des institutions financières partenaires : en 2022, la Direction générale des partenariats internationaux a lancé le premier appel à propositions de l’architecture ouverte pour un montant de 6 milliards EUR. Il a attiré des propositions représentant jusqu'à 24 milliards EUR de garanties, ce qui souligne le vif intérêt pour cet instrument. En 2025, environ un tiers du montant disponible pour les garanties (12 milliards EUR sur 40 milliards EUR) avait été signé.
Davantage de financement pour les contextes confrontés à des niveaux élevés de fragilité et les pays les moins avancés (PMA) : en octobre 2025, dans le cadre des garanties FEDD et FEDD+, environ deux tiers des opérations signées concernaient des pays confrontés à des situations de fragilité et/ou des PMA. Par exemple, les garanties FEDD+ ont permis à l'institution finlandaise de financement du développement (Finnfund) d'investir dans les infrastructures numériques au Soudan du Sud. Cet investissement n'aurait probablement pas été possible sans l'atténuation du risque offerte par la garantie FEDD+.
Amélioration de l'accès au financement pour les petites entreprises dans les pays partenaires : le FEDD+ a soutenu Nasira, un mécanisme de partage des risques géré par la Banque néerlandaise de développement entrepreneurial (FMO). Nasira fournit des garanties de portefeuille aux institutions financières locales en Afrique subsaharienne et dans le voisinage de l’Union Européenne afin qu'elles puissent atteindre des segments mal desservis tels que l'agriculture et les MPME, ainsi que les jeunes entrepreneurs, les femmes et les migrants.
Coordination des investissements : l'Union européenne indique que le FEDD+ a permis de mobiliser 50 milliards EUR pour les objectifs de Global Gateway. Il n’y a pas de données disponibles sur la répartition des montants mobilisés par source de financement, et ce volume correspond probablement au co-financement provenant d'institutions financières internationales et de banques régionales de développement.
Quelques exemples positifs de mobilisation de financements privés : avec le soutien de le FEDD+, l'IFD danois Impact Fund Denmark s'est associé à quatre fonds de pension privés danois pour créer le SDG Fund II, qui investit dans les pays en développement en vue de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD). Dans ce cas, la garantie de le FEDD+ ne couvrait pas les pertes potentielles de Impact Fund Denmark mais plutôt celles des investisseurs privés. Cette garantie a contribué à assurer la participation de ces investisseurs au fonds.
La simplification du processus pourrait améliorer les résultats. En raison de l'absence de conditions standard pour les accords juridiques, les négociations des accords de garantie ont pris deux à trois ans. Dans plusieurs cas, les projets n'étaient plus réalisables en raison du temps nécessaire pour signer la garantie.
Il n'est pas facile de mesurer l'additionnalité. Si les retours des institutions financières partenaires sont positifs et le FEDD+ garantit les premiers investissements, les informations publiques sur les nouveaux types de segments, de secteurs ou de lieux ciblés grâce au soutien de le FEDD+, en particulier les contextes présentant des niveaux de fragilité plus élevés et les PMA, sont limitées. Les quelques évaluations du FEDD+ soulignent le manque de données probantes sur la manière dont les interventions diffèrent des investissements habituels, ainsi que sur leur impact global.
Le FEDD+ peut contribuer à mobiliser des financements privés, mais cela nécessite un engagement actif de la part des institutions financières partenaires de l'UE. Certains IFD, telles que Impact Fund Denmark, ont utilisé de manière proactive le FEDD+ pour établir des partenariats avec des investisseurs privés. En s'appuyant sur ces exemples positifs, le FEDD+ pourrait jouer un rôle plus important dans la couverture des transactions impliquant des investisseurs privés.
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OCDE (à paraître), Examens par les pairs de la coopération pour le développement de l'OCDE : Union européenne 2025, Examens par les pairs de la coopération pour le développement de l'OCDE, Éditions OCDE, Paris.
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Pour en savoir plus sur la coopération au développement de l'Union européenne, voir :
OCDE, « Institutions de l'Union européenne », Profils de la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/publications/les-profils-de-cooperation-au-developpement_2ed76316-fr/institutions-de-l-union-europeenne_c5c69a43-fr.html.
D'autres exemples En pratique concernant l'Union européenne sont disponibles ici : Outils, enseignements et pratiques de la coopération pour le développement.
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