Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:4301854.
Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (Règlement sur les services numériques), https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj/fra.
Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (Règlement sur les marchés numériques), https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/1925/oj/fra.
Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019R1150.
Règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32018R0644.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj/fra.
Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018R0302.
Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02017R2394-20250912.
Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil, https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj/fra.
Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (Règlement CE sur les concentrations), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX:32004R0139.
Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02003R0001-20090701.
Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02000L0031-20240217.
Directive relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0771&from=FR.
Directive relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0770&from=FR.
Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015L2366.
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02005L0029-20220528.
Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02005L0029-20220528.
Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01998L0006-20220528.
Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01993L0013-20220528.
Directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2019/2161/oj/fra.
Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2006/114/oj/eng.
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Arrêt de la Cour du 5 février 1963. NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise. Demande de décision préjudicielle : Tariefcommissie - Pays-Bas. Affaire 26‑62. Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:1963:1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:61962CJ0026.
Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964. Flaminio Costa contre E.N.E.L. Demande de décision préjudicielle : Giudice conciliatore di Milano - Italie. Affaire 6‑64. Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:1964:66. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61964CJ0006.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 avril 1991. Klaus Höfner et Fritz Elser contre Macrotron GmbH. Demande de décision préjudicielle : Oberlandesgericht München - Allemagne. Libre prestation des services - Exercice de l’autorité publique - Concurrence - Conseil en recrutement de cadres et dirigeants d’entreprises. Affaire C‑41/90. Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:1991:161. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61990CJ0041.
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Communication de la Commission — Lignes directrices concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO C 101 du 27.4.2004, p. 97-118, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52004XC0427(07).
Communication de la Commission — Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l’article 82 du traité CE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO C 45 du 24.2.2009, p. 7-20, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52009XC0224%2801%29.
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Stratégie pour un marché unique numérique en Europe, (COM/2015/0192 final), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52015DC0192.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Nouvel agenda du consommateur visant à renforcer la résilience des consommateurs en vue d’une reprise durable, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020DC0696&qid=1605887353618.
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