À propos du Forum mondial
Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) offre un cadre multilatéral pour lutter contre l'évasion fiscale. Il rassemble 172 juridictions qui s'engagent à améliorer la transparence et la coopération à des fins fiscales.
Le Forum mondial encourage et évalue la mise en œuvre effective des normes internationales en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales. Il s'agit notamment de la norme sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD), de la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (Norme Commune de Déclaration, NCD), ainsi que du cadre de déclaration des crypto-actifs récemment adopté (CDC). Ces normes prévoient une coopération entre les autorités fiscales du monde entier afin qu'elles puissent obtenir les renseignements nécessaires pour garantir le respect des obligations fiscales.
À propos de la norme sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande
La norme d’ERD se base principalement sur le Modèle d'accord de l'OCDE de 2002 sur l'échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires, l'Article 26 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune et ses commentaires, ainsi que l'Article 26 du Modèle de convention fiscale des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement et ses commentaires.
La norme d’ERD prévoit l'échange, sur demande, de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application des dispositions des instruments d'échange de renseignements ou des lois fiscales nationales. Les 172 membres du Forum mondial, ainsi que 3 non-membres pertinents, sont évalués sur leur mise en œuvre de la norme d’ERD, telle qu’expliquée dans les Termes de référence. Les Termes de référence comprennent 10 éléments essentiels répartis en trois catégories : (A) disponibilité des renseignements relatifs à la propriété et aux bénéficiaires effectifs, à la comptabilité et aux renseignements bancaires ; (B) accès aux renseignements par l'autorité compétente ; et (C) échange des renseignements.
À propos du processus d'évaluation par les pairs en matière d’ERD
La mise en œuvre de la norme d’ERD est supervisée par le Forum mondial dans le cadre d'un processus dédié et intensif d'évaluation par les pairs. Les évaluations donnent lieu à des recommandations d'amélioration, le cas échéant, et à une note globale de conformité de la juridiction, basée sur :
1. La mise en œuvre de la norme d’ERD dans le cadre juridique, chacun des éléments étant considéré comme (i) En place, (ii) En place, mais nécessite des améliorations, ou (iii) Pas en place.
2. La mise en œuvre de ce cadre dans la pratique, chaque élément étant noté (i) Conforme, (ii) Conforme pour l’essentiel, (iii) Partiellement conforme, ou (iv) Non conforme.
Les juridictions évaluées sont tenues de mettre en œuvre toutes les recommandations, et les progrès font l’objet d’un suivi par le Forum mondial.
Le premier cycle d'évaluations par les pairs en matière d’ERD s'est déroulé de 2010 à 2016, conformément aux Termes de référence de 2010. En 2016, le deuxième cycle d'évaluations par les pairs a débuté dans le cadre des Termes de référence renforcés de 2016, avec des exigences supplémentaires en matière de disponibilité et d'accès aux renseignements sur les bénéficiaires effectifs. Le deuxième cycle d'évaluations par les pairs a déjà couvert plus de 150 membres du Forum mondial et juridictions non-membres pertinentes. Jusqu'en 2023, les mesures prises par les juridictions évaluées pour mettre en œuvre les recommandations ont fait l’objet d'un processus de suivi annuel. Au cours de ce processus, les juridictions ont rendu compte des progrès accomplis pour mettre en œuvre les recommandations. En 2021, ce processus a été élargi pour inclure les contributions des pairs membres du Forum mondial, qui ont été analysées par le Secrétariat du Forum mondial et portées à l'attention du Groupe d'évaluation par les pairs (GEP). Lorsque des lacunes ayant des implications pour la mise en œuvre de la norme d’ERD ont été identifiées, des recommandations supplémentaires ont été émises. Les processus d'évaluation par les pairs et de suivi ont favorisé une plus grande transparence et un meilleur accès aux renseignements pertinents à des fins fiscales. L'ERD est ainsi devenu le principal moyen de coopération fiscale internationale en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, avec plusieurs milliers de demandes envoyées chaque année. Plusieurs juridictions ont bénéficié de l'assistance technique fournie par le Forum mondial pour mettre en œuvre la norme et utiliser efficacement l'ERD.
Compte tenu de la maturité de la mise en œuvre de la norme d’ERD, le Forum mondial a convenu qu'il n'était pas nécessaire d'organiser un troisième cycle d'évaluations par les pairs couvrant l'ensemble des membres du Forum mondial et les juridictions non-membres pertinentes. C'est pourquoi, en 2023, le Forum mondial a décidé de passer à un processus de suivi renforcé afin de continuer à superviser la mise en œuvre de la norme d’ERD, notamment par la publication d’informations sur les progrès réalisés par les juridictions. Des évaluations approfondies ne seront alors menées que de manière ciblée, lorsque cela se justifie.
À propos du processus de suivi renforcé
Le Forum mondial a décidé d'appliquer le processus de suivi renforcé à la norme d’ERD à partir de janvier 2025 aux juridictions qui sont arrivés au terme du deuxième cycle d'évaluations par les pairs en matière d’ERD. En conséquence, le GEP, qui avait supervisé le processus d'évaluation par les pairs, a été transformé en Groupe d'évaluation et de suivi par les pairs (GESP) afin de refléter ses nouvelles fonctions.
Le processus de suivi renforcé s'appuie sur l'ancien processus de suivi annuel et le remplace. Les juridictions rendent compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations reçues, les membres du Forum mondial fournissent des commentaires, et le Secrétariat prépare un rapport sur chaque juridiction, présentant une analyse des informations reçues de la juridiction et de ses pairs. Dans le cadre de ce processus, un statut est attribué à chaque recommandation en fonction de son degré de mise en œuvre, et de nouvelles recommandations peuvent être émises. Les rapports sont approuvés par le GESP et ensuite adoptés par la plénière du Forum mondial en vue de leur publication. Ce processus permet un suivi plus fréquent que ne le permettrait un troisième cycle d'évaluations par les pairs, afin de garantir que la norme d’ERD continue d'être mise en œuvre efficacement par toutes les juridictions.
L'un des éléments du processus de suivi renforcé est la participation d'un panel d'évaluation composé de 11 experts issus de divers membres du Forum mondial, qui soutient le travail du GESP dans certains cas. Lorsque le processus entraîne des conséquences importantes pour une juridiction (comme l'émission d'une nouvelle recommandation lorsqu'un problème important est identifié, la révision à la baisse d'une notation lorsque la juridiction ne parvient pas à progresser dans la mise en œuvre des recommandations, ou le lancement d'une évaluation approfondie d'une juridiction), le panel d'évaluation est invité à examiner ces questions et à donner son avis au GESP. Le panel d'évaluation donne également son avis sur les décisions visant à autoriser une juridiction à cesser de rendre compte de la mise en œuvre des recommandations.
Les rapports des juridictions indiquent l'état d'avancement des mesures prises pour mettre en œuvre chaque recommandation. Dans certains cas, lorsqu'il est constaté qu'aucun progrès significatif n'a été réalisé pendant une période considérable, la recommandation concernée fait l'objet d'un suivi plus étroit et la juridiction est tenue de fournir des mises à jour plus fréquentes.
Le processus de suivi renforcé vise à enregistrer les progrès réalisés par les juridictions, mais n'est pas destiné à réhausser les notations attribuées lors de l'évaluation par les pairs. Toute révision à la hausse des notations ne peut être effectuée qu'à l'issue d'une évaluation approfondie. En revanche, une notation peut être abaissée dans le cadre du processus de suivi renforcé quand une juridiction n’a réalisé aucun progrès pour mettre en œuvre une recommandation, même après un suivi plus étroit.
Pour plus d'informations sur le processus de suivi renforcé, veuillez-vous reporter à la partie II du Handbook for Second Round Peer Reviews and New Monitoring Processes on Transparency and Exchange of Information on Request1.
À propos du présent rapport sur le suivi renforcé de la mise en œuvre de la norme sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande pour 2025
Ce rapport, établi dans le cadre du processus de suivi renforcé du Forum mondial pour 2025, rend compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la norme d’ERD par 25 des 82 juridictions couvertes par le premier cycle du premier tour de suivi renforcé.
Le rapport comprend deux parties :
La partie I fournit des informations générales réparties en deux chapitres :
Le chapitre 1 explique le champ d'application du présent rapport de suivi (les normes, les juridictions et les recommandations couvertes par le rapport). Il présente également la méthodologie suivie pour le processus de suivi renforcé.
Le chapitre 2 présente un résumé des conclusions et des résultats globaux du processus de suivi renforcé pour 2025.
La partie II fournit des informations spécifiques à chaque juridiction, avec les rapports individuels des juridictions, et comprend deux chapitres :
Le chapitre 3 contient des indications permettant de comprendre la structure des rapports individuels des juridictions.
Le chapitre 4 contient les 25 rapports individuels des juridictions, classés par ordre alphabétique2.
Pour plus d'informations sur les travaux du Forum mondial, consultez le site internet du Forum mondial.