Le présent chapitre analyse l’évolution des activités de fusion. Il examine les caractéristiques des régimes de contrôle des opérations de fusion et les forces qui ont animé les notifications pendant la dernière décennie, ainsi que les interventions des autorités de la concurrence en la matière.
Une décennie de tendances, de données et d'analyses OCDE sur la concurrence
Description
Comme indiqué dans sa Recommandation sur le contrôle des fusions [OECD-LEGAL-0333], l’OCDE reconnaît que le contrôle des fusions est une composante fondamentale des régimes de concurrence en ce qu’il permet de prévenir les préjudices causés par des opérations anticoncurrentielles susceptibles de réduire la concurrence. Dans le présent chapitre, nous examinerons les données relatives aux activités de fusion observées ces dix dernières années. Nous nous intéresserons aux tendances observées dans les régimes de contrôle des fusions, notamment leurs caractéristiques, les facteurs en jeu influençant le volume des notifications de fusion adressées aux autorités de la concurrence ainsi que le type de décisions prises par ces dernières.
Entre 2015 et 2024, plus de 95 000 opérations de fusion ont été notifiées à 59 juridictions figurant dans la base de données CompStats et environ 91 000 décisions ont été prises. Parmi celles-ci, 97.98 % ont été autorisées sans condition, 1.76 % ont été autorisées sous réserve de mesures correctives et seulement 0.25 % ont été interdites ou contestées. Pendant ces dix années, 611 fusions ont été retirées par les parties, soit 0.65 % des opérations notifiées. Graphique 2.1 illustre les totaux relatifs aux principaux indicateurs des opérations de fusion au cours de la décennie.
Note : données établies à partir des juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur chacune des variables pour la période 2015-2024. Les chiffres présentés dans ce graphique représentent les totaux pour l'ensemble de la décennie. Ils ne doivent pas être interprétés comme des moyennes annuelles ni comparés directement aux chiffres annuels et par juridiction utilisés ailleurs dans ce rapport.
Source : base de données CompStats de l’OCDE.
Dans l’ensemble, le volume des opérations a augmenté pendant la décennie écoulée. Comme le montre le Graphique 2.2, plus de 12 000 fusions ont été notifiées aux juridictions figurant dans la base de données CompStats en 2021, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré en une année. Ce résultat fait suite à une baisse en 2020 (en raison de la pandémie de COVID-19, comme nous le verrons ci-après), lorsque moins de 9 000 notifications ont été enregistrées. En 2024, 9 894 opérations de fusion ont été notifiées, soit une augmentation de 10.6 % par rapport à 2023 et de 20.5 % par rapport à 2015.
Note : données établies à partir des 59 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur chacune des variables pour la période 2015-2024.
Source : base de données CompStats de l’OCDE.
Les tendances mondiales des dix dernières années en matière de fusions-acquisitions ont été affectées par la dynamique macroéconomique. Une corrélation significative existe entre le nombre de notifications de fusion et des variables telles que la croissance du PIB, l’inflation et les taux d’intérêt. En règle générale, une forte croissance du PIB favorise la hausse des transactions, alors qu’une période de récession ou de ralentissement tend à les limiter (voir le Graphique 2.3). Au cours de la décennie écoulée, la pandémie de COVID-19 a représenté l’un des chocs économiques majeurs, provoquant une diminution de -4.75 % du PIB dans les juridictions de l’OCDE (la baisse du PIB mondial s’est établie à environ 3 % d’après les estimations de l’OCDE (2020[14] ; 2021[15]). Cette contraction a été associée à une réduction des activités de fusion-acquisition observée en 2020 par rapport à 2019. En moyenne, cela s’est traduit par une baisse de 10.3 % du nombre de notifications, tandis que la reprise post-pandémique a entraîné un volume record de transactions en 2021. Cette diminution initiale a été constatée dans 70 % des juridictions de l’échantillon, avec des baisses particulièrement marquées dans les juridictions d’Amérique latine. Ainsi, la Barbade, l’Équateur, le Panama et le Chili ont enregistré une réduction de plus de 40 % des notifications. Une phase de reprise s’est ensuite manifestée, caractérisée par une augmentation moyenne de 40 % des notifications en 2021 par rapport à 2020, touchant 80 % des juridictions concernées. En Lettonie, aux États‑Unis, à Malte, en République slovaque et en Grèce, l’augmentation excédait 100 % par rapport aux chiffres enregistrés en 2020.
Après deux années marquées par des changements importants, 2022 a présenté un tableau contrasté. Dans les juridictions de l’OCDE, le nombre de notifications a diminué, tout en restant supérieures à celles enregistrées avant la pandémie de COVID-19, tandis que dans les juridictions non membres de l’OCDE, elles ont continué d’augmenter. Une hausse imprévue du nombre d’opérations notifiées en 2021, ayant une incidence directe sur le contrôle des fusions, pourrait avoir affecté la mobilisation des ressources allouées par les autorités à cette mission1. Pour évaluer un nombre plus important d’opérations, il faut plus de temps et, souvent, une affectation plus souple des effectifs provenant d’autres domaines d’application du droit de la concurrence. Les défis liés à l’affectation des ressources, à la hiérarchisation des dossiers et à l’interaction entre l’augmentation de l’activité dans l’un des domaines de travail et les ressources consacrées à d’autres ont récemment suscité des inquiétudes de la part des autorités de la concurrence2.
Note : une moyenne sur trois ans est utilisée pour lisser la volatilité causée par les fluctuations aléatoires. Données établies à partir des 59 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les notifications de fusion pour la période 2015-2024.
Source : base de données CompStats de l’OCDE et Banque mondiale.
La littérature récente suggère que la baisse des taux d’intérêt stimule les opérations en réduisant les coûts d’emprunt, et qu’une inflation élevée, en particulier lorsqu’elle est prolongée, décourage les acquisitions en raison de la réduction des marges bénéficiaires (Lakra, 2024[16] ; Chiriac, 2021[17]). Conformément à ces conclusions, une inflation modérée et des taux d’intérêt bas ont également pu contribuer à l’expansion des activités de fusion-acquisition observée entre 2015 et 2019 et en 2021. À l’inverse, depuis 2022 la hausse des taux d’intérêt a entraîné une diminution de la liquidité et un renchérissement du crédit, facteurs susceptibles d’avoir contribué au ralentissement de l’activité observé en 2022 et 2023. Combinés à une inflation plus élevée, à la décélération de l’activité économique mondiale, à une intensification de l’incertitude macroéconomique et à des tensions géopolitiques accrues, ces éléments ont conduit à des taux de croissance négatifs des opérations de fusion entre 2022 et 2024.
Par ailleurs, les politiques commerciales et la dynamique géopolitique affectent les flux des transactions. Les conflits, les tensions et même les élections engendrent une dynamique d’attentisme, les entreprises suspendant leurs transactions en raison de l’instabilité des droits de douane et de la réglementation (OCDE, 2025[18]). Si les tensions géopolitiques devaient se réduire et que les taux d’intérêt étaient révisés à la baisse, il serait envisageable qu’une nouvelle vague de fusions advienne, poussant les autorités de la concurrence à se préparer à un afflux potentiel de demandes d’autorisation.
La majorité des opérations de fusion examinées par les autorités de la concurrence ne présentent pas d’effet notable sur la concurrence. Cette observation se traduit par un pourcentage moyen élevé d’autorisations de fusion sans mesures correctives, soit 94.6 % par juridiction et par an. Toutefois, malgré l’augmentation du volume d’opérations notifiées pendant la décennie écoulée, les autorités de la concurrence ont conservé un niveau d’intervention relativement constant. Les interventions incluent l’approbation conditionnelle de l’opération, sa contestation ou son interdiction (selon le régime juridique applicable). Le taux moyen d’intervention pendant la période considérée a atteint 5.39 %, avec un pic de 6.87 % en 2017 et des valeurs proches de 4.8 % au début et à la fin de la période (voir le Graphique 2.4). Lorsque l’on examine les taux d’intervention au niveau des juridictions et leur évolution, on constate une augmentation du taux d’intervention dans 23 juridictions et une diminution dans les 25 autres. Six juridictions ont enregistré des niveaux d’intervention stables, comme indiqué dans les données agrégées (voir le Graphique A B.3).
Note : le taux d’intervention correspond à la part des fusions approuvées sous réserve de mesures correctives, interdites ou contestées par rapport au nombre total de décisions relatives à des fusions. Une moyenne sur trois ans est utilisée pour lisser la volatilité causée par les fluctuations aléatoires. Données établies à partir des 54 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les mesures correctives, ainsi que les interdictions ou contestations relatives aux opérations de fusion pour la période 2015-2024.
Source : base de données CompStats de l’OCDE.
Il convient de noter que le nombre de fusions interdites ou contestées a augmenté en proportion du nombre total de décisions, en particulier dans les juridictions de l’OCDE, où la plupart des décisions d’interdiction sont prises (voir le Graphique 2.5). L’année 2024 a enregistré le plus grand nombre de fusions interdites ou contestées par rapport au nombre total de décisions relatives à des fusions. Comme l’indique l’édition 2024 du rapport Tendances de l’OCDE sur la concurrence, selon une analyse portant sur 216 décisions d’interdiction ou de contestation rendues entre 2015 et 2022, les théories unilatérales horizontales des effets anticoncurrentiels sont les plus fréquentes (OCDE, 2024[19]). Les décisions d’interdiction dans les juridictions non membres de l’OCDE sont relativement rares, représentant moins de 0.1 % des décisions relatives aux fusions en 2024.
Note : une moyenne sur trois ans est utilisée pour lisser la volatilité causée par les fluctuations aléatoires. Données établies à partir des 58 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les interdictions ou les contestations de fusion pour la période 2015-2024.
Source : base de données CompStats de l’OCDE.
Cette dynamique relative aux interdictions n’est pas propre à une seule juridiction. Malgré une hausse du nombre de juridictions ayant interdit ou contesté une opération de fusion pendant la décennie écoulée comme le montre le Graphique 2.6 (à gauche), de telles mesures ont surtout été prises par des juridictions de l’OCDE. Au cours de la période considérée, cinq juridictions (États‑Unis, Royaume‑Uni, Israël, Australie et Mexique) ont été à l’origine de 45 % des fusions interdites ou contestées (voir le Graphique 2.6 à droite). L’année 2024 a enregistré le plus grand nombre d’interdictions, 20 juridictions ayant interdit ou contesté au moins une opération.
Note : données établies à partir des 58 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les interdictions ou les contestations de fusion pour la période 2015-2024.
Source : base de données CompStats de l’OCDE.
La hausse du nombre d’opérations contestées ou interdites, malgré une augmentation significative du nombre total de décisions, pourrait suggérer que les autorités de la concurrence continuent de détecter les fusions anticoncurrentielles et d’agir en conséquence. Plusieurs facteurs pourraient contribuer à cette dynamique, notamment une progression des niveaux de concentration dans de nombreux secteurs industriels3 et l’attention accrue portée aux effets hors-prix des fusions. Le Comité de la concurrence de l’OCDE a analysé bon nombre de ces enjeux au cours de la décennie écoulée. Il s’est notamment penché sur les instruments existants ainsi que sur de nouveaux outils éventuels nécessaires pour examiner minutieusement et efficacement les fusions à risque sur des marchés de plus en plus concentrés, tels que l’utilisation de seuils basés sur la part de marché ou la valeur de la transaction, les pouvoirs de contrôle d’office de certaines opérations et les mécanismes de veille économique (OCDE, 2018[20]).
Par ailleurs, depuis dix ans, les autorités de la concurrence ont porté davantage d’attention aux effets hors-prix des fusions sur les marchés, ce qui a pu entraîner une augmentation du nombre de fusions contestées ou interdites. Les discussions menées au sein de l’OCDE sur la concurrence dynamique et l’innovation, par exemple, illustrent l’importance pour les autorités de la concurrence de saisir tous les effets possibles que les opérations sont susceptibles d’avoir sur la concurrence (voir OCDE (2023[21] ; 2021[22] ; 2018[23])).
Contrairement aux interdictions, la proportion moyenne d’autorisations de fusion sous réserve de mesures correctives affiche une légère tendance à la baisse, comme le montre le Graphique 2.74. Toutefois, l’évolution au niveau des juridictions est contrastée. Dans 23 juridictions de l’échantillon, le pourcentage d’autorisations de fusion assorties de mesures correctives a suivi une tendance à la hausse au cours de la décennie écoulée, tandis que dans 26 autres, elle a diminué. Dans deux juridictions (Colombie et Pologne), elle est restée constante. En outre, près de 70 % des juridictions de l’échantillon ont autorisé chaque année au moins une opération de fusion assortie de mesures correctives, ce qui témoigne de la constance de cette pratique.
Note : une moyenne sur trois ans est utilisée pour lisser la volatilité causée par les fluctuations aléatoires. Données établies à partir des 59 juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur les interdictions ou les contestations de fusion pour la période 2015-2024.
Source : base de données CompStats de l’OCDE.
En outre, le nombre de notifications retirées constitue une variable déterminante qui se répercute indirectement sur l’intervention des autorités de la concurrence. En effet, les parties à une opération de fusion pourrait retirer leur notification lorsqu’elles anticipent une décision d’interdiction. Si ce nombre reste faible, il semble avoir augmenté de manière significative entre 2023 et 2024. Les États‑Unis, la France, Israël, le Brésil et l’Allemagne ont été à l’origine de 38 % de toutes les notifications de retrait de fusion au cours de la décennie écoulée. Alors que les raisons de l’augmentation du nombre de notifications retirées sont susceptibles de varier d’une juridiction à l’autre et ne sont pas toujours manifestes pour les autorités, les nouveaux cadres mis en place, tels que le filtrage des investissements directs étrangers (IDE), la réglementation des subventions étrangères et les dispositions nationales en matière de sécurité, pourraient avoir renforcé la surveillance de ces opérations. Une table ronde de l’OCDE organisée en 2022 sur ce thème a permis de constater que ces examens sont souvent complémentaires des contrôles en matière de concurrence et peuvent avoir une incidence sur l’issue finale (OCDE, 2022[24]). Dans le cadre de travaux à entreprendre, il serait intéressant d’étudier dans quelle mesure il existe un lien entre l’instauration de ces cadres, l’intervention des autorités, le retrait des notifications et les notifications de fusion à venir.
Le tableau suivant présente les taux de croissance annuels des variables les plus pertinentes relatives aux fusions, reflétant la dynamique décrite ci-avant.
Note : Données établies à partir des juridictions figurant dans la base de données CompStats de l’OCDE qui ont fourni des statistiques sur chacune des variables pour la période 2015-2024.
Source : base de données CompStats de l’OCDE.
Au cours des dix dernières années, on a assisté à un certain alignement des caractéristiques des régimes de contrôle des fusions dans les juridictions de la base de données CompStats, comme le montre le Graphique 2.8Graphique 2.8. Alors que toutes les juridictions de l’OCDE, à l’exception du Luxembourg, disposaient d’un régime de contrôle des fusions avant 2013, certaines juridictions non membres de l’OCDE ont mis en place un tel régime pour la première fois après 20155. En outre, certaines juridictions ont modifié leur législation en apportant des changements importants à la structure de leur régime, passant par exemple d’un système de notification volontaire à un système obligatoire, d’un contrôle a posteriori à un contrôle préalable ou d’une procédure en une seule phase à une procédure en deux phases. D’autres modifications intervenues pendant la décennie écoulée ont porté sur la fixation de délais pour l’examen, l’introduction de procédures simplifiées, la clarification des obligations suspensives ou la mise en place de droits de dépôt (voir le deuxième volume de l’édition 2021 du rapport Tendances de l’OCDE sur la concurrence qui contient une analyse détaillée de ces tendances (OCDE, 2021[25])). À l’heure actuelle, les caractéristiques des régimes de contrôle des fusions semblent s’être généralement harmonisées pour aboutir à des systèmes de notification obligatoire préalable comportant deux phases d’examen, comme le montre le Graphique 2.8. L’existence d’une procédure simplifiée pour les opérations qui ne soulèvent vraisemblablement pas de préoccupations sur le plan de la concurrence est également une caractéristique commune des régimes, 63 % des juridictions de l’échantillon disposant d’une telle procédure.
Note : en novembre 2024, l’Australie a adopté une loi instaurant un système de notification obligatoire. Toutefois, étant donné que ce système ne sera en place qu’à partir de 2026 et que le présent rapport couvre la période 2015-2024, le régime de l’Australie est présenté dans les graphiques comme étant volontaire.
Les régimes « avant » désignent ceux qui prévoient des déclarations obligatoires ou volontaires avant la réalisation de l’opération, tandis que les régimes « après » prévoient des déclarations après la réalisation de la fusion. Certaines juridictions intègrent des considérations relatives à la déclaration préalable et a posteriori, en fonction de critères spécifiques.
Source : base de données CompStats de l’OCDE et sites web des autorités figurant dans la base de données CompStats.
La majorité des juridictions ont des seuils basés sur le chiffre d’affaires, souvent complétés par d’autres critères tels que la valeur de l’opération (voir le Graphique 2.9). Au cours de la décennie écoulée, des modifications ont été apportées aux lignes directrices relatives au contrôle des fusions ou des orientations spécifiques au calcul des seuils de notification ont été publiées, précisant les modalités de calcul des valeurs et de détermination de l’obligation de notification des fusions.
Note : certaines juridictions disposent de plusieurs seuils de notification, en s’appuyant sur plusieurs critères. Ce graphique inclut les régimes avec notification volontaire qui ont défini des critères de compétence juridictionnelle pour déterminer quand une fusion peut faire l’objet d’un contrôle.
Source : base de données CompStats de l’OCDE et sites web des autorités figurant dans la base de données CompStats.
L’harmonisation continue des aspects procéduraux et des caractéristiques des régimes de contrôle des fusions est encore illustrée par la récente révision de la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur le contrôle des fusions, en 2025, qui tient compte des pratiques exemplaires internationalement reconnues en matière de contrôle des fusions et d’analyse (voir l’Encadré 2.1).
La Recommandation du Conseil de l’OCDE sur le contrôle des fusions [OECD/LEGAL/0333], adoptée par le Conseil en 2005, a été révisée en juin 2025 dans le but de favoriser une plus grande convergence des procédures et analyses de contrôle des fusions vers les pratiques exemplaires internationalement reconnues. Elle reconnaît les principales évolutions, tant sur le fond qu’en termes de procédures, qui ont favorisé une plus grande convergence. Les principaux éléments de cette révision sont les suivants :
Le renforcement des principes concernant le cadre de contrôle des fusions, les procédures de notification et de contrôle.
L’ajout de principes visant à garantir le recours à un cadre clairement défini pour faire en sorte que l’examen des fusions soit efficace et transparent.
L’accent mis sur la fourniture d’orientations claires pour la conception, l’évaluation et l’adoption de mesures correctives dans les affaires de fusion, ainsi que sur la coopération entre juridictions parties à l’examen pour la conception et l’application des mesures correctives dans les fusions transnationales.
L’invitation à procéder à une évaluation ex post des décisions de fusion et des mesures correctives.
Dans le cadre des principes régissant les procédures de contrôle des fusions, la révision reconnaît l’importance de définitions claires des fusions soumises à un contrôle, ainsi que du calcul des seuils de notification des fusions et des critères de compétence juridictionnelle ; l’adoption d’obligations suspensives dans les régimes obligatoires ex ante ; et la prise en considération de procédures simplifiées pour les opérations qui ne soulèvent pas de préoccupations sur le plan de la concurrence.
Source : OCDE, Recommandation du Conseil sur le contrôle des fusions, OECD/LEGAL/0333, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0333.
← 1. Un examen des enquêtes et des décisions relatives aux fusions révèle une très forte corrélation positive de 0.99.
← 2. Compte tenu de la nécessité de partager les expériences et les meilleures pratiques en la matière, ce sujet sera abordé lors de la prochaine réunion du Comité de la concurrence en juin 2026.
← 3. De nombreux ouvrages universitaires présentent des preuves solides démontrant que la concentration industrielle s’est accrue au cours des dernières décennies. En février 2025, (Calligaris et al., 2025[48]) ont publié un document de travail intitulé Concentration and business dynamics in product markets (Concentration et dynamique commerciale sur les marchés de produits). Ce document visait à mesurer la concentration sur les marchés de produits en Europe et concluait que la concentration des produits et des industries avait augmenté en Europe entre 2012 et 2021. Voir également Koltay, Lorincz et Valetti (2023[44]).
← 4. Il est important de noter que cette orientation diffère de celle mise en évidence dans les éditions précédentes du rapport Tendances de l’OCDE sur la concurrence en raison d’un changement dans l’échantillon qui a eu un impact significatif sur la tendance.
← 5. Le plus récent est celui du Pérou, qui a introduit son régime de contrôle des fusions en 2021.