Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial) apporte une réponse multilatérale à la lutte contre la fraude fiscale hors des frontières en promouvant et en évaluant la mise en œuvre de normes internationales en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales. Il réunit 171 juridictions qui se consacrent à l'amélioration de la transparence et de la coopération fiscales.
Le Forum mondial promeut et assure la mise en œuvre effective de deux normes internationales complémentaires : l'échange de renseignements sur demande (ERD) et l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR). En outre, le Forum mondial a été chargé de veiller à la mise en œuvre généralisée du nouveau cadre de déclaration des cryptoactifs (CDC). Ces normes prévoient une coopération plus étroite entre les autorités fiscales du monde entier afin qu'elles puissent obtenir les renseignements nécessaires pour assurer la conformité fiscale.
L'OCDE, en collaboration avec les pays du G20, a élaboré en 2014 la norme relative à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (norme EAR). Elle prévoit l'échange annuel entre les autorités fiscales d'un ensemble prédéfini de renseignements sur les comptes financiers détenus par des personnes physiques et des entités qui sont résidentes fiscales d'une juridiction et qui détiennent des comptes financiers dans une autre juridiction. Le Forum mondial a soutenu, suivi et examiné la mise en œuvre de la norme EAR depuis sa création, y compris les cadres juridiques, techniques et administratifs nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de la norme. Le Forum mondial a publié des rapports annuels détaillés sur la mise en œuvre de la norme EAR par toutes les juridictions partenaires depuis le début des échanges en 2017 et, a depuis 2020, publié les résultats de ses examens par les pairs.
Le rapport d'examen par les pairs publié en 2022 contenait les résultats des examens des cadres juridiques nationaux et internationaux mis en place par les 106 premières juridictions ayant mis en œuvre la norme EAR. Il comprenait également, pour la première fois, les résultats des examens initiaux relatifs à l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique pour les 99 premières juridictions à l'avoir mise en œuvre. Les rapports ultérieurs ont inclus les rapports d'examen par les pairs pour les juridictions qui se sont engagées à mettre en œuvre la norme EAR a une date ultérieure. À cet égard, une mise à jour a été produite en 2023 pour compléter le rapport de 2022. Celle-ci comprenait de nouvelles évaluations pour les juridictions qui se sont engagées ultérieurement et des réévaluations lorsque les juridictions avaient apporté des modifications à leur cadre juridique mettant en œuvre la norme EAR. Le présent rapport présente la mise à jour de 2024. Il comprend des mises à jour similaires à celles contenues dans la mise à jour 2023, ainsi que les résultats des vérifications supplémentaires des cadres juridiques que les juridictions ont mis en place pour s'assurer que les Institutions financières déclarantes mettent en œuvre les exigences de manière efficace dans la pratique.
Ce rapport démontre un niveau élevé de complétude des cadres juridiques en place, avec 95% (108 sur 114) des juridictions évaluées comme ayant des cadres juridiques "en place" ou "en place mais doit être améliorer". En outre, une majorité de juridictions ont reçu la note "En bonne voie" en termes de mise en œuvre dans la pratique (67 sur 104). Cependant, le Forum mondial a noté que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir l'efficacité de la norme EAR, en particulier pour assurer sa mise en œuvre efficace par les institutions financières déclarantes. Il procède donc à un deuxième cycle d'examens de l'efficacité de l'EAR.