24-janvier-2022
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24-January-2022
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24-January-2022
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24-January-2022
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24-janvier-2022
Français
Les progrès se poursuivent dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et le renforcement de la sécurité juridique en matière fiscale. De nouvelles conclusions de l’examen de régimes fiscaux préférentiels et de nouveaux rapports d’examen par les pairs sur la procédure amiable ont été approuvés par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS.
24-January-2022
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24-January-2022
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22-novembre-2021
Français
Dans le cadre du standard minimum de l’Action 14 et, plus largement, du programme de l’OCDE et du G20 sur la sécurité juridique en matière fiscale, visant à améliorer l'efficacité et la rapidité des mécanismes de règlement des différends en matière fiscale, l'OCDE publie aujourd’hui de nouvelles statistiques sur la procédure amiable (PA), englobant 118 juridictions et pratiquement la totalité des cas soumis à la PA dans le monde.
18-October-2021
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18-October-2021
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