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Résolution des différends

Action 14 du projet BEPS - Examen par les pairs et processus de suivi

 

Panorama | Examen par les pairs et processus de suivi | Actualités | Informations complémentaires

 

PANORAMA

Le Plan d'Action sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« Plan d'action BEPS ») a identifié 15 actions à mener pour traiter le sujet de BEPS de manière globale et coordonnée. Tenant compte du fait que les actions visant à combattre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices doivent être complétées par des dispositions garantes de certitude et de prévisibilité pour les entreprises, l'Action 14 invite à accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends. Le paquet BEPS, approuvé par les ministres des Finances des pays du G20 en Octobre 2015, inclut notamment le rapport sur l'Action 14: Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends (« le rapport sur l'Action 14 »). Le rapport présente les obstacles qui empêchent les pays de résoudre les différends liés aux conventions fiscales par le biais des Procédures Amiables (« PA ») et les mesures recommandées pour surmonter ces obstacles, y compris un ensemble de normes a minima (« La norme a minima de l'Action 14 ») afin de permettre que les différends liés aux conventions fiscales soient résolus en temps opportun et de manière efficace et efficiente.

Les membres du Cadre inclusif s'engagent à mettre en œuvre la norme a minima de l'Action 14 et, afin d'assurer la mise en œuvre effective de cette norme en pratique, les membres s'engagent également à ce que la conformité de leurs PA avec la norme a minima soit évaluée par le biais de l'examen par leurs pairs et le suivi de cet examen. La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le standard minimum de l'Action 14 exige des membres de :

  1. Fournir en temps utile des rapports complets des statistiques sur les PA selon le nouveau Cadre de Suivi Statistique relatif à la PA
  2. Publier leur profil sur la PA selon un modèle adopté.

 

EXAMEN PAR LES PAIRS ET PROCESSUS DE SUIVI

BEPS Action 14 on More Effective Dispute Resolution Mechanisms - Peer Review Documents En Janvier 2023, l'OCDE a publié une version révisée des documents clés (disponible en français prochainement), approuvée par le Cadre Inclusif sur BEPS, qui constituent la base du processus d'examen par les pairs des procédures amiables et le suivi de cet examen selon les termes de l'Action 14 du plan d'action BEPS. Le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen est conduit selon les Termes de Référence et la Méthodologie d'Évaluation par le Forum sur la PA au sein du Forum sur l'Administration Fiscale, avec la participation de tous les membres sur un pied d'égalité. La version précédente de ces documents clés, publiée en Octobre 2016, est toujours disponible ici.

Le processus initial d'examen par les pairs s'est déroulé en deux phases. La première phase a consisté à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase a procédé au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. 

Suite à l'achèvement réussi du processus initial d’examen par les pairs dans le cadre de la Méthodologie d'évaluation existante de l'Action 14, publiée en Octobre 2016, le Cadre inclusif a convenu d'une nouvelle Méthodologie d'évaluation pour poursuivre le processus d’examen par les pairs.

La nouvelle Méthodologie d'évaluation pour les examens par les pairs de l'Action 14 comprend :

  • Un processus simplifié d'examen par les pairs. Les juridictions qui n'ont pas une « expérience significative de PA » seront soumises à un examen par les pairs simplifié, dans le but d'aider les juridictions à mettre en place un programme de PA plus solide pour les futurs cas de PA. Ce processus commence à partir de janvier 2023.
  • Un processus complet d'examen par les pairs. Les juridictions qui sont considérées comme ayant une « expérience significative de PA » feront l'objet d'un examen par les pairs complet. Ce processus débutera à partir de janvier 2024, et chaque juridiction qualifiée sera examinée une fois tous les quatre ans. Le calendrier d'évaluation pour le processus complet d'examen par les pairs sera publié fin 2023.

 

RÉSULTATS

Les rapports d'examen par les pairs (et les rapports facultatifs sur l'adoption des meilleures pratiques qui ont été sélectionnés par la juridiction évaluée) du processus initial d’examen par les pairs peuvent être consultés ici :

 

À la une

 

Informations complémentaires

Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d'organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.

 

Documents connexes

 

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