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Fiscalité

Pratiques fiscales dommageables - Rapport d'étape de 2017 sur les régimes préférentiels

Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5

Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres

Publié le 16 octobre 2017

Également disponible en: Anglais

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Le Rapport sur l’Action 5 établit l’un des quatre standards minimums prévus par le projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre. Un aspect du standard minimum défini par  l’Action 5 se rapporte au processus d’examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels afin d’identifier les caractéristiques de ces régimes qui peuvent faciliter l'érosion de la base et le transfert de bénéfices et peuvent donc avoir une incidence défavorable sur l'assiette fiscale d'autres juridictions. Ce rapport d'étape constitue une mise à jour du rapport de BEPS sur l’Action 5 de 2015 et contient les résultats de l'examen de tous les régimes fiscaux préférentiels des membres du cadre inclusif  de BEPS qui ont été identifiés. Les résultats présentés sont ceux en date du mois d'octobre 2017. Le rapport contient également des directives relatives aux régimes fiscaux préférentiels, y compris les délais pour les régimes en cours de modification, le mode de suivi de certaines caractéristiques des régimes préférentiels et des conseils pratiques sur l’exigence selon laquelle les juridictions offrant des régimes préférentiels sont tenues d’établir des critères d’activités substantielles dans les régimes préférentiels.

Orientations

Parallèlement aux résultats de l'examen des régimes fiscaux préférentiels, le rapport d'étape de 2017 contient d'importantes orientations rassemblées dans quatre annexes :

  1. Calendrier de mise en œuvre de l'approche du lien pour les régimes de la PI
  2. Orientations relatives à la suppression des régimes ne relevant pas de la PI et aux clauses de sauvegarde correspondantes
  3. Suivi des données relatives aux régimes préférentiels
  4. Les activités substantielles dans les régimes ne relevant pas de la PI.

 

CONCLUSIONS ACTUALISÉES DE L'EXAMEN DES RÉGIMES FISCAUX PRÉFÉRENTIELS

En novembre 2018, le Cadre inclusif sur le BEPS a approuvé les mises à jour des résultats de l'examen des régimes fiscaux préférentiels effectué en lien avec l'Action 5 du BEPS. Il s'agit de la dernière mise à jour du rapport d'étape de 2017. Les nouvelles conclusions sur les régimes sont désormais publiées dans le Rapport d'étape de 2018.

Le FHTP poursuivra ses travaux, y compris le processus de suivi et l'examen des régimes fiscaux préférentiels qui sont en cours de modification pour se conformer au standard de l'Action 5.

 

ÉLÉMENTS CLÉS

Harmful Tax Practices - 2017 Progress Report on Preferential Regimes

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d'organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.