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Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2020 (version abrégée)

Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5
Rapport
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

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Citer ce titre comme suit:

OCDE (2021), Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2020 (version abrégée) : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5, Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/f1b9809c-fr.