La norme minimale de l’Action 5 du projet BEPS comprend le standard relatif à l’échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales (le « cadre de transparence »). Dans le cadre de ses efforts continus de suivi, le Cadre inclusif a mené un examen de l’efficacité du cadre de transparence, conformément au mandat défini dans le Cadre de transparence révisé de l’Action 5 du BEPS relatif aux décisions fiscales. Cet examen a conduit à plusieurs modifications visant à renforcer l’efficacité du dispositif. La première partie du rapport rend compte des résultats de cet examen, y compris un aperçu des révisions apportées au cadre de transparence. En outre, le rapport contient une version révisée des termes de référence applicables à partir du cycle de l’année d’examen 2025, ainsi que la méthodologie d’évaluation révisée pour les examens par les pairs à compter de 2026. La seconde partie du rapport expose le schéma XML révisé pour l’échange de renseignements sur les décisions fiscales (ETR, selon l’acronyme anglais) ainsi que le guide d’utilisation associé, qui tiennent compte des ajustements techniques découlant de l’examen de l’efficacité. Le schéma XML révisé de l’ETR sera utilisé pour tous les échanges à partir du 1er janvier 2027.
