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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Activité substantielle pour les juridictions qui ne prélèvent pas d'impôt sur les bénéfices des sociétés ou qui prélèvent un impôt insignifiant : Conseils pour l'échange spontané de renseignements

 


Publié le 31 octobre 2019

 

à propos

En 2018, le Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 a convenu de recommencer à appliquer le facteur d'activité substantielle aux juridictions qui ne prélèvent qu'un impôt insignifiant, voire aucun impôt (la « Norme »). La Norme impose aux juridictions qui ne prélèvent qu'un impôt insignifiant, voire aucun impôt, l'obligation d'échanger des renseignements dans des situations spécifiques. Dans ce contexte, la Norme contient déjà des détails sur les circonstances donnant lieu à échange, les données visées par l'échange et les juridictions avec lesquelles l’échange doit avoir lieu.

Ce document fixe les modalités pratiques de mise en œuvre des obligations en matière d'échange de renseignements prévues par la Norme. La Partie 1 contient des orientations sur les délais à respecter, le cadre légal international et des clarifications sur les définitions clés. Plus particulièrement, le document clarifie que les échanges ont lieu au titre de l’échange spontané de renseignements. Afin de concrétiser les échanges, un modèle normalisé facultatif a été élaboré à l'intention des pays destinataires éventuels qui pourront l'utiliser pour notifier leur souhait de recevoir les renseignements visés et attester que ces renseignements sont vraisemblablement pertinents pour leur administration fiscale.

La Partie 2 contient le format XML à utiliser pour les échanges. À cet égard, la Norme prévoit qu'un modèle normalisé et un Schéma XML seront utilisés pour les échanges spontanés en vertu de la Norme.

 

Communiqué de presse

 

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