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Pratiques fiscales dommageables

Les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales du G20 appellent à poursuivre les actions engagées pour instaurer des règles du jeu équitables en matière fiscale

 

Dans une déclaration consécutive à leur réunion du 5 septembre à Londres, les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales du Groupe des Vingt (G20) ont réaffirmé leur engagement à renforcer le système financier, mais déclaré que de nouvelles mesures étaient nécessaires pour entretenir la dynamique enclenchée, rendre le système plus résistant et instaurer des règles du jeu équitables, notamment en s'attaquant au problème des juridictions non coopératives (JNC).

 

Ils ont considéré à cet égard qu'il convenait d'établir un programme efficace d'examen par les pairs, de renforcement des capacités et de contre-mesures pour traiter le problème des JNC qui ne respectent pas les normes réglementaires, ni les normes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et d'échange de renseignements fiscaux ; de se tenir prêt à prendre des contre-mesures vis-à-vis des paradis fiscaux à partir de mars 2010 ; de veiller à ce que les pays en développement bénéficient de cette nouvelle transparence fiscale, éventuellement par la mise en place d'un instrument multilatéral ; et d'appeler le Conseil de stabilité financière (CSF) à présenter d'ici à novembre 2009 un rapport sur les critères et le respect des normes réglementaires.

 

Dans un rapport d'étape sur les suites données aux décisions adoptées lors des sommets du G20 de Londres et de Washington, ils ont déclaré : « Des progrès sans précédent ont été accomplis depuis le sommet du G20 de novembre 2008. L'ensemble des 87 juridictions couvertes par le Forum mondial [de l'OCDE sur la fiscalité] se sont maintenant engagées à appliquer les normes du Forum mondial en matière de transparence et d'échange de renseignements fiscaux, sachant que cette application est substantielle dans plus de la moitié de ces juridictions ; les principaux centres financiers, tant dans la zone OCDE qu'en dehors, qui se caractérisaient par des règles strictes en matière de secret bancaire ou par d'autres obstacles aux échanges effectifs de renseignements sont en train de lever ces obstacles ; et plus de 70 accords d'échange de renseignements fiscaux ont été signés – soit un nombre plus élevé que le total des 10 années précédentes. »


Documents du G20 (disponible uniquement en anglais) :

 

Pour plus d’informations sur l’OCDE et le sommet G20 à Pittsburgh :
www.oecd.org/g20

 

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