Vue d’ensemble
Pour l’édition 2026 de la base de données Statistiques de l’impôt sur les sociétés, l’OCDE a travaillé en étroite collaboration avec les membres du Cadre inclusif (CI) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), ainsi qu’avec d’autres juridictions désireuses de prendre part au recueil et à la compilation de statistiques relatives à la fiscalité des entreprises.
Cette base de données vise à faciliter l’analyse de la fiscalité des entreprises et à accroître la qualité et l’éventail des données disponibles aux fins de l’étude du phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Le rapport final de 2015 sur l’Action 11, intitulé Mesurer et suivre les données relatives au BEPS, soulignait que le manque de données de qualité disponibles sur la fiscalité des entreprises limitait considérablement ce travail de mesure et de suivi du phénomène BEPS et des retombées du Projet OCDE/G20 sur le BEPS. Cette base de données ne présente pas seulement un intérêt pour les responsables de l’action publique du point de vue du BEPS : sa portée va bien au-delà. De façon plus générale, l’importance des systèmes d’imposition des sociétés se mesure aux recettes qu’ils permettent de mobiliser et aux incitations en faveur de l’innovation et de l’investissement qu’ils créent. La base de données des Statistiques de l’impôt sur les sociétés réunit un éventail d’informations précieuses à l’appui de l’analyse de la fiscalité des entreprises en général, et des pratiques de BEPS en particulier.
La base de données compile de nouveaux éléments de données, ainsi que des statistiques provenant de divers ensembles de données existants dont dispose l’OCDE. Cette huitième édition s’articule autour des catégories de données suivantes :
Recettes de l’impôt sur les sociétés :
données issues de la base de données mondiale des statistiques des recettes publiques de l’OCDE1
135 juridictions couvertes sur la période 1965-2023 pour les pays membres de l’OCDE et 1990-2023 pour les non-membres
Taux légaux d’imposition des sociétés :
intégralité des juridictions membres du CI2 couvertes sur la période 2000-2026
Taux normaux des retenues à la source :
intégralité des juridictions membres du CI couvertes sur la période 2022-2026
Conventions fiscales bilatérales :
intégralité des juridictions membres du CI
Taux effectifs d’imposition des sociétés :
105 juridictions couvertes pour la période 2017-2025
Incitations fiscales en faveur de la R-D :
quatre indicateurs mis au point par le Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE et la Direction de la science, de la technologie et de l’innovation de l’OCDE
55 juridictions couvertes pour la période 2019-2025 (traitement fiscal préférentiel applicable à la R-D, mesuré sur la base des taux effectifs d’imposition moyens et du coût du capital pour la R-D, en tenant compte notamment des incitations fiscales fondées sur les revenus et les dépenses)
données provenant de la base de données sur les incitations fiscales en faveur des activités de recherche et développement produite par la Direction de la science, de la technologie et de l’innovation de l’OCDE
46 juridictions couvertes pour la période 2000-2024 (incitations fiscales fondées sur les dépenses et soutien direct des pouvoirs publics en pourcentage des dépenses de R-D)
46 juridictions couvertes pour la période 2000-2025 (taux implicites de subvention fiscale aux dépenses de R-D, calculés à partir de l’indice B)
Actions BEPS :
Action 2 : données concernant les dispositifs hybrides
Action 3 : données concernant les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées
Action 4 : données concernant les règles de limitation de la déductibilité des intérêts
Action 5 : régimes de PI - données recueillies sur la période 2018-2026 par le Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables, couvrant 65 régimes en place dans 50 juridictions pour 2026
Action 12 : données concernant les règles de communication d’informations
Action 13 : informations concernant la mise en œuvre du standard minimum relatif à la déclaration pays par pays
Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays :
données provenant des statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays, établies par les membres du Cadre inclusif et transmises à l’OCDE
couvrant jusqu’à 60 juridictions de siège et 233 juridictions de filiale pour la période 2016-2023.