Les taux légaux de l’impôt (TLI) sur les bénéfices des sociétés sont restés stables entre 2020 et 2026, rompant avec la baisse tendancielle constatée au cours des deux dernières décennies, encore que les taux soient toujours bien inférieurs à leurs moyennes historiques. En moyenne, le TLI combiné (administrations centrales et administrations infranationales) perçu dans l’ensemble des juridictions membres du Cadre inclusif a fortement baissé, passant de 28.0 % en 2000 à 21.5 % en 2019. Entre 2020 et 2026, le TLI moyen est resté relativement stable, avec un taux de 21.2 % en 2020 et en 2026.
En 2026, 74 juridictions affichaient un TLI compris entre 20 % et 30 %, et 25 juridictions un TLI supérieur à 30 %. En 2026, 33 juridictions enregistraient un TLI compris entre 10 % et 20 %, et 14 juridictions un TLI inférieur à 10 %.
En 2026, 11 juridictions ne prélevaient aucun impôt sur les sociétés ou appliquaient un TLI nul. Trois juridictions — la Barbade, la Hongrie et les Émirats arabes unis — affichaient un TLI positif inférieur à 10 % (9 % en l’occurrence)1.
Entre 2000 et 2026, le TLI a diminué dans 113 juridictions ; il est resté stable dans 18 juridictions et a augmenté dans 15 autres.
Entre 2025 et 2026, le TLI a baissé de 5 points en Honduras et de 1 point dans deux juridictions (Cabo Verde et Portugal), tandis que quatre juridictions parmi les 146 étudiées ont enregistré une hausse de 1 point chacune (Corée, Lituanie, Maroc et Saint‑Marin2).
Statistiques de l’impôt sur les sociétés 2026 (version abrégée)
Les données relatives aux taux légaux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (TLI) fournissent des informations essentielles sur le taux légal d’imposition auquel sont soumis les bénéfices des entreprises, et constituent un point de départ important pour analyser la fiscalité des entreprises dans différentes juridictions et au fil du temps. Bien qu’ils ne rendent pas compte des systèmes d’imposition des bénéfices des sociétés dans toute leur complexité - notamment des régimes spéciaux, des taux ciblés et d’autres dispositions qui influent sur les taux effectifs de l’impôt sur les bénéfices des sociétés -, les taux légaux demeurent un indicateur déterminant de l’approche suivie par les pouvoirs publics en matière de fiscalité des entreprises, et sont suivis de près par les responsables publics, les entreprises et les chercheurs.
La base de données des Statistiques de l’impôt sur les sociétés présente les TLI applicables aux entreprises résidentes aux niveaux suivants :
administration centrale ;
administration centrale, à l’exclusion de toute surtaxe ;
administration centrale, après déduction des impôts infranationaux ;
administrations infranationales ;
ensemble de l’administration (administrations centrale et infranationales combinées).
La base de données indique pour chaque pays le taux normal d’imposition, qui ne vise aucun secteur ni aucune catégorie de revenu en particulier. Le taux marginal supérieur est précisé lorsque le système d’imposition des sociétés est progressif. Les données présentées dans ce chapitre couvrent les taux légaux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés perçu par l’ensemble de l’administration (administration centrale et administrations infranationales combinées) pour tous les membres du Cadre inclusif (CI) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). L’annexe explicative qui accompagne les Statistiques de l’impôt sur les sociétés livre des informations supplémentaires sur les taux et les systèmes en vigueur dans certaines juridictions. On y trouve également des comparaisons avec les moyennes des 38 pays membres de l’OCDE, des 36 juridictions de la région ALC (dont quatre sont également membres de l’OCDE), de 27 juridictions africaines et de 36 juridictions de la région Asie-Pacifique (dont quatre sont également membres de l’OCDE) et pour différentes catégories de revenu.3
Dans la mesure où ces taux mesurent l’impôt marginal qui serait prélevé sur une unité supplémentaire de revenu, ils sont, en l’absence d’autre disposition dans le code des impôts, souvent utilisés dans le cadre des études sur les pratiques de BEPS pour évaluer à quel point le système fiscal incite les entreprises à transférer des bénéfices vers d’autres juridictions.
Les TLI normaux livrent un aperçu des taux d’imposition auxquels sont soumises les sociétés dans une juridiction donnée. Les pays peuvent néanmoins prévoir de multiples taux d’imposition, celui qui s’applique dépendant des caractéristiques de la société et du type de revenu.
Certaines juridictions mettent en place des régimes fiscaux préférentiels prévoyant des taux d’imposition réduits pour certains types de sociétés ou de revenu.
Dans certaines juridictions, les bénéfices non distribués et les bénéfices distribués sont imposés à des taux différents. Certains systèmes fiscaux fondés sur la distribution n’imposent les bénéfices des entreprises que lorsqu’ils sont distribués. Lorsqu’une société met en réserve l’ensemble de ses bénéfices et ne verse aucun dividende pendant une période donnée, elle n’acquitte aucun impôt sur les bénéfices.
Certaines juridictions appliquent à certains secteurs des taux d’imposition spécifiques.
Certaines juridictions sont dotées de barèmes progressifs ou de régimes spécifiques pour les petites et moyennes entreprises.
Certaines juridictions appliquent aux entreprises non résidentes des taux différents de ceux prévus pour les entreprises résidentes.
Certaines juridictions appliquent des taux réduits dans des zones économiques spéciales ou désignées.
Les autres impôts spécifiques prélevés sur une assiette autre que les bénéfices des entreprises ne sont pas pris en compte.
Certaines juridictions peuvent offrir le remboursement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés par le biais de systèmes d’imputation.
Le TLI moyen parmi les 146 juridictions examinées dans cette édition s’établissait à 21.2 %. Les taux de l’IS variaient beaucoup entre tous les membres du Cadre inclusif sur le BEPS en 2026 (Graphique 2.1). 25 des juridictions étudiées affichaient un TLI égal ou supérieur à 30 %. À l’autre extrémité de l’échelle de distribution, 11 juridictions ne prélevaient aucun impôt sur les sociétés ou appliquaient un TLI nul en 2026. Trois autres juridictions — Barbade, Hongrie et Émirats arabes unis — appliquaient un TLI positif inférieur à 10 % (de 9 % dans tous les cas)1.
Note : Le Royaume d’Arabie saoudite prélève un impôt sur les sociétés au taux de 20 % sur les parts d’un non-Saoudien dans une société résidente ou sur les revenus d’un non-résident provenant d’un établissement stable situé en Arabie saoudite ou sur le revenu d’une entreprise exerçant son activité dans le secteur du gaz naturel. Les entreprises saoudiennes opérant dans le secteur du pétrole sont également soumises à un taux d’impôt sur les sociétés plus élevé (50 % ou plus). Le Royaume saoudien prélève aussi la Zakat, qui est un impôt assis à la fois sur les bénéfices et sur les fonds propres. La Zakat est prélevée au taux de 2.5 % sur les parts d’un Saoudien dans une société résidente (sont aussi concernés les ressortissants des pays du Conseil de coopération du Golfe ayant une entreprise établie en Arabie saoudite), mais comme il s’agit d’un impôt assis sur les bénéfices et les fonds propres, son rendement est plus élevé en termes effectifs. Les autorités saoudiennes assimilent la Zakat à un impôt sur les sociétés prélevé sur une assiette différente. La Zakat est également considérée comme un impôt couvert au sens des règles GloBE dans le Modèle de Règles GloBE et ses Commentaires (OCDE, 2021[1]).
Depuis 2000, les TLI ont, en moyenne, reculé dans l’ensemble des pays membres de l’OCDE ainsi que dans les trois groupements régionaux étudiés – l’Afrique, l’Asie-Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes (ALC), comme le montre le Graphique 2.2, ainsi que dans les groupes de juridictions4.
Le Graphique 2.2 montre que c’est dans l'OCDE que le recul du TLI moyen a été le plus marqué (de 32.3 % en 2000 à 24.2 % en 2026, soit 8.2 points), puis dans la région ALC, où il s’est établi à 5.8 points (pour 36 juridictions), le taux étant passé de 26.9 % en 2000 à 21.1 % en 2026. Si les taux moyens ont chuté dans tous les groupements de pays pendant cette période, il subsiste d’importants écarts : en 2026, le TLI moyen s’établissait à 26.6 % en Afrique (27), contre 24.2 % dans l'OCDE, 21.1 % dans la région ALC (36) et 20.6 % dans la région Asie-Pacifique (36).
Ces dernières années, les TLI se sont stabilisés dans la plupart des groupements de pays étudiés. Entre 2020 et 2026, le TLI moyen dans l’ensemble des juridictions examinées est resté stable, avec un taux moyen de 21.2 % au cours de cette période. De même, il a baissé de seulement 1.1 point en Afrique, 0.2 point en Asie et 0.6 point dans la région ALC, tandis qu’il a légèrement progressé de 0.3 point dans l'OCDE. Au cours de la même période (2020-2026), 21 juridictions ont relevé leur TLI, et 23 l’ont abaissé. En 2026, 4 juridictions ont augmenté leur taux, tandis que 3 juridictions l’ont réduit.
Le Graphique 2.3 montre que les taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ont diminué pour toutes les catégories de revenu au cours des deux dernières décennies, avec des trajectoires de baisse globalement similaires mais des différences notables de niveau. Les juridictions à revenu intermédiaire et élevé ont toutes enregistré une diminution continue de leur TLI depuis le début des années 2000, et les taux se sont stabilisés aux alentours de 23 % ces dernières années. Les juridictions à faible revenu sont parties de taux légaux beaucoup plus élevés, de 40 % en moyenne en 2000, avant d’enregistrer une baisse marquée dans les années suivantes, pour aboutir à 27.6 % en 2026. À l’inverse, les centres d’investissement ont appliqué systématiquement des taux légaux beaucoup plus faibles et, proportionnellement, leurs taux ont baissé le plus, avant de se stabiliser à 12.0 % depuis 2019.
Le fléchissement des TLI constaté entre 2000 et 2026 a essentiellement concerné les taux supérieurs ou égaux à 10 % et inférieurs à 30 % (Graphique 2.4). Le nombre de juridictions ayant un taux d’imposition compris entre 10 % et 30 % a presque triplé, passant de 40 à 107, et le nombre de celles dont le taux est compris entre 10 % et 20 % a plus que triplé, passant de 9 à 33. Dans 25 des 146 juridictions pour lesquelles on dispose de données relatives à 2026, le TLI était supérieur ou égal à 30 % en 2026. C’est en Colombie, à Malte, au Maroc et en France que ce taux était le plus élevé (respectivement 35 %, 35.0 %, 35.0 % et 36.1 %)5.
En dépit de la tendance générale à la baisse des taux d’imposition observée sur cette période, le nombre de juridictions qui appliquent des TLI très faibles (inférieurs à 10 %) est resté relativement stable entre 2000 et 2026, puisqu'il s’établissait à 14 en 2026 contre 16 en 2000.
Des juridictions sont néanmoins entrées dans cette catégorie et d’autres en sont sorties et ces mouvements montrent bien que les taux légaux ne donnent pas une image complète du taux d’imposition applicable dans une juridiction donnée. Guernesey, Jersey6, l’Île de Man et les Îles Vierges britanniques, qui affichaient un taux d’imposition supérieur à 10 % en 2005, avaient ramené ce taux à zéro en 2009. Toutes ces juridictions avaient toutefois déjà mis en place des régimes spéciaux de large portée qui permettaient aux entreprises éligibles de bénéficier de très faibles taux d’imposition. Andorre et les Maldives, pour leur part, se sont dotées d’un régime d’imposition des sociétés, et les taux zéro ont été remplacés par des taux plus élevés (10 % à Andorre depuis 2012, 15 % aux Maldives depuis 2011). Toutefois, l’une comme l’autre de ces juridictions ont également introduit des régimes préférentiels qui permettent aux entreprises éligibles d’obtenir des taux réduits7.
Références
[1] OCDE (2021), Tax Challenges Arising from Digitalisation of the Economy – Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two) : Inclusive Framework on BEPS, OECD/G20 Base Erosion and Profit Shifting Project, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/782bac33-en.
← 1. La Hongrie prélève toutefois aussi un impôt local, dont l’assiette n’est pas constituée par les bénéfices des sociétés. Le fait que cet impôt ne soit pas pris en compte dans le TLI de la Hongrie signifie que les entreprises de ce pays sont en réalité soumises à un taux d’imposition supérieur au taux légal.
← 2. Pour Saint‑Marin, l’augmentation de 1 point de pourcentage est temporaire (pour une période de cinq ans débutant en 2026).
← 3. Les groupes de juridictions (à revenu élevé, intermédiaire et faible) sont basés sur les dernières classifications de la Banque mondiale. Les centres d’investissement désignent les juridictions où le stock total d’investissement direct étranger (IDE) entrant dépasse 150 % du produit intérieur brut (PIB) au cours des trois dernières années pour lesquelles on dispose de données.
← 4. Comme les échantillons de juridictions pour lesquelles on dispose de données sur les recettes fiscales et de données sur les taux légaux d’imposition ne sont pas identiques, les moyennes relatives aux recettes tirées de l’impôt sur les sociétés et aux taux légaux d’imposition ne doivent pas être directement comparées.
← 5. Toutefois, à Malte, le système d’imputation permet aux investisseurs résidents et non résidents de récupérer jusqu’à six septièmes de l’impôt sur les sociétés dû. Au Belize, le taux de l’IS s’élève à 40 %, mais comme il ne s’applique qu’à l’industrie pétrolière, il a été inclus dans cette base de données avec une valeur de 0 % afin de garantir un traitement égal de toutes les juridictions. L’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés survenue en France est due à une surtaxe exceptionnelle qui s’appliquera en 2026.
← 6. À Jersey, le régime de l’IS actuellement en vigueur prévoit un taux égal à 0 % et, dans certains secteurs, à 10 % et 20 %.
← 7. Andorre et les Maldives ont récemment modifié ou supprimé les régimes préférentiels qui n’étaient pas conformes au standard minimum de l’Action 5 du BEPS.