L’édition 2026 des Statistiques de l’impôt sur les sociétés contient une nouvelle série de statistiques annuelles anonymisées et agrégées établies à partir des informations figurant dans les déclarations pays par pays couvrant les exercices 2023.
Soixante juridictions, sur un potentiel de cent neuf, ont communiqué à l’OCDE des statistiques issues des déclarations pays par pays portant sur les activités financières et commerciales de plus de 9 400 entreprises multinationales (EMN). Cinq autres juridictions ont signalé n’avoir reçu aucune déclaration pays par pays.
Les données laissent entrevoir de légères augmentations des indicateurs de haut niveau de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices ces dernières années, même si ceux-ci restent inférieurs à leurs niveaux antérieurs. Si ces indicateurs pourraient être le signe d’une persistance des pratiques de BEPS, ces données peuvent être entachées par les turbulences qui ont affecté l’économie mondiale pendant les périodes de forte inflation en 2023. Ces indicateurs demeurent nettement plus élevés dans les centres d’investissement que dans les autres juridictions, trahissant la persistance de ces pratiques.
Depuis l’exercice 2023, les données sont ventilées en fonction de la taille des groupes d’EMN, mesurée par le chiffre d’affaires réalisé avec des parties non liées, et de la juridiction qui prélève l’impôt.
La part des recettes prélevées sur les grandes entreprises multinationales (EMN) a augmenté ces dernières années. Les grandes EMN ont procuré en moyenne 44.5 % du total des recettes de l’impôt sur les sociétés en 2023 contre 42.8 % en 2017.
Au cours des exercices 2022 et 2023, les bénéfices totaux ont renoué avec des niveaux comparables à ceux enregistrés en 2019, avant la pandémie de COVID-19. Cela confirme que l’augmentation substantielle des bénéfices totaux déclarés par les EMN couvertes au cours de l’exercice 2021 s’explique dans une large mesure par la reprise post-pandémie ou par la hausse de l’inflation enregistrée dans de nombreuses juridictions membres du CI.
La composition de l’activité varie selon les groupes de juridictions. L’activité prédominante dans les centres d’investissement est la « détention d’actions » qui englobe également la détention d’autres instruments de fonds propres.
Statistiques de l’impôt sur les sociétés 2026 (version abrégée)
La déclaration pays par pays a été introduite dans le cadre de l’Action 13 du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 afin d’aider les juridictions à combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Au titre de l’Action 13 du Projet BEPS, toutes les grandes EMN sont tenues de présenter aux administrations fiscales une déclaration pays par pays contenant notamment des données agrégées relatives à la répartition des revenus perçus, des bénéfices réalisés, des impôts acquittés et des activités économiques exercées à l’échelle mondiale entre toutes les juridictions dans lesquelles elles exercent leurs activités.
Si les déclarations pays par pays ont pour objectif principal d’aider les administrations fiscales à repérer et à évaluer les risques généraux liés aux prix de transfert et autres risques liés aux pratiques de BEPS, les données ainsi obtenues peuvent également jouer un rôle dans l’analyse des pratiques de BEPS et des activités des entreprises multinationales en général sous l’angle économique et statistique. En vertu de l’Action 11 du Projet BEPS (OCDE, 2015), qui reconnaît la nécessité de disposer de sources supplémentaires de données sur les EMN, les juridictions sont convenues de publier régulièrement des statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays afin de faciliter l’analyse économique et statistique des activités de ces EMN et des pratiques de BEPS. Cette section décrit les progrès réalisés sur le plan de la mise en œuvre de l’Action 13, ainsi que de la publication par l’OCDE des statistiques tirées des déclarations pays par pays conformément à l’Action 11.
Les juridictions ont fourni à l’OCDE des informations anonymisées et agrégées sur les données relatives aux déclarations pays par pays. Les données sont agrégées au niveau des sous-groupes (Encadré 1.1) et saisies selon ces différents critères dans plusieurs tableaux. Le Tableau 1.1 présente une vue d’ensemble des tableaux communiqués à l’OCDE au titre des statistiques établies à partir des déclarations pays par pays, une brève description de leur contenu, ainsi que le nombre de juridictions ayant soumis chaque tableau en 2023.
Un groupe d’EMN est un ensemble d’entreprises liées entre elles par des relations de propriété ou de contrôle en raison desquelles il est tenu d’établir des états financiers consolidés conformes aux principes comptables applicables à des fins d’information financière ou serait tenu de le faire si des participations dans l’une ou l’autre de ces entreprises étaient cotées en bourse.
Une entité est une unité opérationnelle distincte d’un groupe d’EMN qui est intégrée dans les états financiers consolidés de ce groupe à des fins d’information financière.
Une entité mère ultime détient directement ou indirectement une participation suffisante dans une ou plusieurs autres entités constitutives de ce groupe d’EMN de sorte qu’elle est tenue d’établir des états financiers consolidés.
Un sous-groupe est formé par l’ensemble des entités d’un groupe d’EMN qui exercent leurs activités dans une même juridiction fiscale.
Les données agrégées issues des déclarations pays par pays présentent un certain nombre de limites, qu’il convient de garder à l’esprit lors de toute analyse économique et statistique (voir l’annexe explicative qui accompagne les Statistiques de l’impôt sur les sociétés).
Les comparaisons dans le temps des données issues des déclarations pays par pays doivent également être interprétées avec prudence car un certain nombre de caractéristiques structurelles du jeu de données nuisent à sa cohérence d’une année sur l’autre. En particulier, l’ensemble des juridictions couvertes par le jeu de données a évolué au fil du temps à mesure que de nouveaux pays ont commencé à soumettre des statistiques établies à partir des déclarations pays par pays ; parallèlement, la population des groupes d’EMN couverts a également évolué d’année en année. En outre, des différences relatives au niveau d’agrégation appliqué au moment de la compilation des données affectent la comparabilité des données agrégées notifiées entre les juridictions et entre les périodes. En conséquence, les variations observées d’une année sur l’autre peuvent s’expliquer en partie par des différences en termes de couverture et de pratiques suivies pour la notification des données plutôt que par des évolutions économiques sous-jacentes.
La comparabilité entre l’échantillon de 2016 et les années suivantes (2017-22) est particulièrement limitée. Cela s’explique par le passage, dans un certain nombre de juridictions, du dépôt volontaire des déclarations pays par pays la première année au dépôt obligatoire les années suivantes, qui a considérablement modifié à la fois la taille et la composition de la population établissant des déclarations. En outre, des différences entre les entités déclarantes au niveau des exercices fiscaux couverts produisent d’autres incohérences car les données relatives à un exercice de référence précis peuvent ne pas correspondre à des exercices comptables identiques d’une juridiction à l’autre. La prise en compte de l’ensemble de ces facteurs conjugués invite à faire preuve de prudence dans l’interprétation des tendances qui se dessinent au fil du temps, en particulier lorsqu’il s’agit d’établir des comparaisons avec des données de 2016.
Néanmoins, comparativement à d’autres sources de données, elles fournissent des informations précieuses sur les EMN et leurs activités.
Les données tirées des déclarations pays par pays fournissent des informations au niveau mondial sur les activités des EMN et offrent un niveau de détail plus fin que d’autres sources de données, comme les états financiers consolidés1.
Les données issues des déclarations pays par pays portent sur les variables suivantes : nombre de déclarations pays par pays, nombre de sous-groupes, nombre d’entités, chiffre d’affaires total réalisé avec des parties liées et non liées (et la somme des deux, soit le chiffre d’affaires total), résultat (bénéfices ou pertes) avant impôts sur les bénéfices, impôts sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs), impôts sur les bénéfices dus au titre de l’exercice en cours, capital social, bénéfices non distribués, nombre de salariés, actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie, principale(s) activité(s) de chacune des entités constitutives.
Ces données garantissent la prise en compte de toutes les activités mondiales des EMN couvertes.
Elles permettent au moins de bien distinguer les activités intérieures et étrangères des EMN2. En fonction de la juridiction déclarante, la déclaration permet une analyse des activités des EMN par juridiction fiscale grâce à une ventilation géographique détaillée. Les données contenues dans la déclaration pays par pays donnent aussi des informations comparables sur les activités exercées par les EMN (fabrication, détention de propriété intellectuelle (PI), vente) dans les différentes juridictions, ce qui permet pour la première fois aux chercheurs d’établir un lien entre les résultats financiers et ces fonctions.
Note : La collecte de données figurant dans le tableau 2, qui agrège les statistiques en fonction de la taille des EMN, a été mise en place à compter de l’exercice 2022. La collecte de données figurant dans le tableau 3, qui agrège les statistiques par secteur et par taille des EMN, a été reportée. Le Cadre inclusif déterminera s’il convient d’étendre le jeu de données pour y inclure le tableau 3 dans les années à venir. Le taux d’imposition effectif (TEI) du groupe et sous-groupe d’EMN figurant dans les tableaux 4 et 5 ne peut pas être comparé directement aux taux effectifs cités dans le chapitre sur les taux effectifs d’imposition des sociétés.
Bien que le Cadre inclusif compte 146 membres, 109 d’entre eux ont imposé une obligation déclarative pour l’exercice 2023. Soixante juridictions ont transmis des statistiques issues des déclarations pays par pays à l’OCDE et cinq autres ont déclaré n’avoir reçu aucune déclaration en 2023. L’édition 2026 des Statistiques de l’impôt sur les sociétés contient des statistiques établies à partir des déclarations pays par pays déposées dans 60 juridictions du siège et portant sur près de 9 400 groupes d’EMN (voir Tableau 1.2).
Le nombre de juridictions fournissant des statistiques établies à partir des déclarations pays par pays agrégées et anonymisées a augmenté chaque année depuis la mise en place de ces déclarations en 2016. Le Graphique 1.1 montre que le nombre total de juridictions qui pourraient éventuellement communiquer à l’OCDE des statistiques issues des déclarations pays par pays est passé de 58 en 2016 à 109 en 2023. Ce total correspond à la somme du nombre de juridictions ayant mis en place le dépôt obligatoire des déclarations pays par pays et du nombre de juridictions ayant accepté le dépôt volontaire au titre de l’exercice considéré. En 2016 par exemple, 49 juridictions avaient mis en place le dépôt obligatoire des déclarations pays par pays et neuf autres avaient accepté le dépôt volontaire des déclarations. Le nombre de juridictions ayant fourni des statistiques établies à partir des déclarations pays par pays est passé de 26 à 60 sur la même période. Malgré la forte augmentation du nombre de juridictions qui pourraient éventuellement notifier des statistiques établies à partir des déclarations pays par pays, le nombre de celles qui n’en ont pas communiquées à l’OCDE est de 32 à 41 seulement, cinq juridictions supplémentaires ayant indiqué n’avoir reçu aucune déclaration pays par pays en 2023. Un grand nombre de juridictions ont reçu trop peu de déclarations pays par pays pour être en mesure de fournir des données conformes à leurs propres règles de confidentialité.
Source : Statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays et obligations relatives aux déclarations pays par pays établies par l’OCDE.
Il apparaît dans le Graphique 1.2 que le nombre de sièges d’EMN couvertes par les statistiques établies à partir des déclarations pays par pays a augmenté avec le temps, passant de 3 628 en 2016 à 8 985 en 2023. Les données anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays donnent une idée générale du lieu où les groupes d’EMN ont leur siège. Le Tableau 1.2 montre que le nombre d’EMN ayant fait l’objet d’une déclaration varie considérablement d’une juridiction à l’autre, allant de deux au Maroc à 2098 aux États-Unis. Le nombre médian par juridiction s’établit à 68. Au total, 309 EMN ont déposé des déclarations pays par pays en qualité d’entités mères de substitution, dans les cas où leur juridiction de résidence fiscale diffère de celle de l’EMU et où celle-ci n’a pas mis en œuvre les règles de déclaration pays par pays. Des statistiques détaillées ont été fournies pour 306 des 342 déclarations pays par pays de substitution qui ont été déposées3.
Source : Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays.
Note : les totaux correspondent au nombre de déclarations pays par pays pour lesquelles des données sont notifiées par la juridiction de l’EMU, à l’exclusion de celles établies par des entités mères de substitution et des déclarations contenant uniquement des données provenant de l’étranger.
Note : Les montants (toutes les valeurs à l’exception du nombre de déclarations pays par pays et de l’effectif) sont exprimés en millions de dollars des États-Unis (USD). Le niveau de ventilation des données varie selon les règles applicables dans chaque juridiction déclarante en matière de confidentialité des données. Les valeurs moyennes n’ont pas été indiquées pour la Tchéquie, le nombre de déclarations n'ayant pas été fourni pour des raisons liées à la protection de la confidentialité des données.
Source : Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays, 2023.
Les EMN nationales et étrangères représentent une part importante des recettes de l’IS dans plusieurs juridictions. Le Graphique 1.3 indique, pour une sélection de pays, le total de l’impôt sur les bénéfices dû, calculé à partir des statistiques des déclarations pays par pays, et exprimé en pourcentage du total des recettes de l’IS, tel qu’il ressort de la base de données mondiale des statistiques des recettes publiques de l’OCDE. Il permet d’examiner le poids relatif des contributions des EMN nationales et étrangères d'après des données de 20234.
Note : Les pourcentages ci-dessus sont calculés en divisant le montant total de l’impôt dû sur, tél qu’il ressort des Statistiques des déclarations pays par pays par le total des recettes de l’impôt sur les sociétés tel qu’il figure dans la base de données mondiale des statistiques des recettes publiques de l’OCDE. Le graphique montre le total des recettes provenant des EMN, nationales ou étrangères, en pourcentage du total des recettes, étant entendu que les juridictions sont classées selon la contribution totale des EMN au total des recettes de l’IS. En raison de décalages temporels potentiels dans la comptabilisation des paiements fiscaux entre les impôts dus indiqués dans les déclarations pays par pays et les recettes fiscales comptabilisées dans les Statistiques des recettes publiques, les pourcentages ont une valeur indicative. Les recettes provenant des EMN étrangères correspondent à la somme des impôts dus déclarés dans la juridiction par les EMN ayant leur siège dans d’autres juridictions. Elles doivent être considérées comme une estimation basse dans la mesure où elles ne peuvent être déclarées que lorsque la ventilation géographique permet de disposer de données au niveau des juridictions. Les données pour les juridictions qui manquent ne figurent pas parce que ces pays ne sont pas couverts dans la base de données mondiale 2023 des Statistiques des recettes publiques de l’OCDE. Pour les États-Unis, la part des recettes provenant des EMN dans le total des recettes fiscales n’est pas présentée dans ce graphique parce que l'introduction d’une taxe transitoire unique dans le cadre de la Tax Cuts and Jobs Acts de 2017 a créé une asymétrie entre le numérateur et le dénominateur de ce ratio. Les EMN déclarent généralement cette taxe transitoire dans le montant des impôts sur les bénéfices dus et des impôts sur les bénéfices acquittés dans la déclaration pays par pays. Toutefois, le Bureau of Economic Analysis (BEA) des États-Unis ne la classe pas dans les recettes de l’IS (https://www.bea.gov/help/faq/1293). Par conséquent, la part des impôts sur les bénéfices dus dans les recettes de l’IS aux États-Unis serait artificiellement gonflée dans les données des déclarations pays par pays et ne serait pas représentative de la contribution fiscale des EMN aux recettes de l’IS en 2023. Cette asymétrie devrait persister pendant encore un certain nombre d’années dans la mesure où les contribuables peuvent choisir d’étaler le paiement de l’impôt sur plusieurs années.
Source : Statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays, 2023, et base de données des statistiques des recettes publiques de l’OCDE.
On observe un décalage entre le lieu où les bénéfices sont déclarés et celui où sont exercées les activités économiques. Les données montrent des écarts persistants dans la répartition, entre les groupes de juridictions, des effectifs, des actifs corporels et des bénéfices5. Le Graphique 1.4 présente la répartition des activités étrangères des EMN entre les groupes de juridictions6. À titre d’exemple, les pays à revenu élevé et à revenu intermédiaire représentent une part plus importante du total des effectifs (avec respectivement 36 % et 44 %) et du total des actifs corporels (avec respectivement 41 % et 30 %) que des bénéfices (avec respectivement 30 % et 28 %). À l’inverse, dans les centres d’investissement, en moyenne, la part des bénéfices est relativement élevée (25 %), comparativement à celle des effectifs (6 %) et des actifs corporels (15 %). Les juridictions à revenu élevé, les juridictions à revenu intermédiaire et les centres d’investissement représentent respectivement 44 %, 29 % et 14 % des impôts dus7.
Note : Le montant des bénéfices peut inclure dans certains cas des dividendes intragroupe, et donc être surestimé. Les barres représentent la part des différents groupes de juridictions dans le total des variables (bénéfices dans le groupe x/total des bénéfices comptabilisés dans des juridictions étrangères) pour toutes les juridictions de l’échantillon couvert par la déclaration pays par pays. Les pourcentages sont calculés à partir des données figurant dans la partie A du tableau 1A (ensemble des sous-groupes). « Autres » désigne des groupements géographiques agrégés et des entités apatrides.
Source : Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays, 2023.
La composition des activités varie selon les groupes de juridictions. Le Graphique 1.5 représente la part moyenne des activités principales dans toutes les juridictions, faisant ressortir que la vente, la fabrication, les services et la prestation de services sont, parmi les activités déclarées, celles qui comptent pour les plus larges parts du total. La détention d’actions représente également une part non négligeable, de même que la fabrication et la production.
Source : Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays, 2023. Ces données reposent sur les données relatives aux activités d’entreprise présentées dans le Tableau 1A des statistiques issues des déclarations pays par pays.
Le Graphique 1.6 illustre comment la répartition diffère en fonction des groupes de juridictions. Dans les juridictions à revenu élevé, intermédiaire et faible, la vente, la fabrication et les services continuent de faire partie des activités prédominantes, même si leur importance relative varie. Les juridictions à revenu élevé et intermédiaire présentent globalement des profils très similaires tandis que dans les juridictions à faible revenu, les services occupent une place plus importante.
Les centres d’investissement en revanche se distinguent nettement : ils se caractérisent par une concentration sensiblement plus élevée d’entités dont les activités recouvrent la détention d’actions ou d’autres instruments de fonds propres. Ce type d’activité représente de loin la part prédominante au sein de ce groupe, et parallèlement, les parts respectives d’activités telles que la vente et la fabrication sont relativement plus faibles.
Note : Ces pourcentages sont calculés en divisant le chiffre correspondant à chaque activité exercée dans un groupe de juridictions par le nombre total d’activités exercées dans ce groupe lorsque les données sont disponibles. À titre d’exemple, 19 % de l’ensemble des activités exercées dans les juridictions à revenu élevé relèvent de la catégorie « Vente ». Les entités peuvent relever d’une ou plusieurs des catégories d’activité suivantes : recherche-développement ; détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle ; achats ou approvisionnement ; fabrication ou production (fabrication) ; ventes, commercialisation ou distribution (ventes) ; services administratifs, de gestion ou de soutien ; fourniture de services à des parties non liées (services) : financement interne du groupe ; services financiers réglementés ; services d’assurance ; détention d’actions ou d’autres instruments de fonds propres (détention d’actions) ; activités dormantes ; autres activités. En ce qui concerne les États-Unis, sont également inclus dans la catégorie « Autres activités » : la détention ou la gestion d’actifs de propriété intellectuelle ; les assurances ; le financement interne du groupe ; et les activités de recherche-développement.
Source : Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays, 2023.
La publication de ces données anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays (2023) apporte un nouvel éclairage sur les pratiques de BEPS. Les recettes et les bénéfices par salarié sont généralement plus élevés dans les centres d’investissement. Le Graphique 1.7 et le Graphique 1.8 montrent que le chiffre d’affaires et les bénéfices totaux, rapportés au nombre de salariés, sont plus élevés dans les centres d’investissement. Dans ces derniers, le chiffre d’affaires médian par salarié s’établit à 1 811 000 USD tandis qu’il s’élève à 477 000 USD, 211 000 USD et 153 000 USD respectivement dans les juridictions à revenu élevé, intermédiaire et faible. S’il est possible que ces chiffres reflètent des différences en matière d’intensité capitalistique et de productivité des travailleurs, il est également probable qu'ils soient pour partie aussi un indicateur de pratiques de BEPS.
Note : « Autres » désigne des groupements géographiques agrégés et des entités apatrides.
Source : Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays.
Note : « Autres » désigne des groupements géographiques agrégés et des entités apatrides.
Source : Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays.
En moyenne, la part du chiffre d’affaires des parties liées dans le total du chiffre d’affaires est plus élevée dans certaines juridictions. Le Graphique 1.9 représente la distribution du chiffre d’affaires réalisé avec des parties liées en pourcentage du chiffre d’affaires total, par groupe de juridictions classées par niveau de revenu. En moyenne, cette part est plus élevée dans les centres d’investissement que dans les pays à revenu élevé, intermédiaire et faible. Dans les centres d’investissement, le chiffre d’affaires réalisé avec des parties liées représente plus de 30 % du total du chiffre d’affaires, alors que sa part médiane s’établit respectivement à 20 % et 14 % dans les juridictions à revenu élevé et intermédiaire. La part médiane est beaucoup plus faible dans les juridictions à faible revenu puisqu’elle ressort à tout juste 7 %. Quoiqu’un niveau élevé de chiffre d’affaires avec des parties liées puisse se justifier sur le plan commercial, il constitue également un critère d’évaluation générale des risques et pourrait témoigner de l’existence de stratégies de planification fiscale.
Note : « Autres » désigne des groupements géographiques agrégés et des entités apatrides.
Source : Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays.
Références
[1] OCDE (2015), Measuring and Monitoring BEPS, Action 11 - 2015 Final Report, OECD/G20 Base Erosion and Profit Shifting Project, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264241343-en.
← 1. Dans le cas des États-Unis, les données présentées dans les déclarations pays par pays sont moins détaillées que dans les formulaires de l’Inland Revenue Service (IRS) 5471, 8865 et 8858.
← 2. À l’exception des revenus apatrides, qui peuvent correspondre à des activités intérieures ou étrangères.
← 3. Le nombre total d’EMN couvertes par les statistiques issues des déclarations pays par pays pour 2023 s’élève à 9400. Ce chiffre inclut tous les sièges d’EMN, les EMN qui ne fournissent que des informations relatives à leurs activités à l’étranger, ainsi que celles ayant opté pour le dépôt par une entité mère de substitution.
← 4. Les contributions des EMN étrangères pourraient être sous-estimées pour deux grandes raisons : premièrement, certaines juridictions fournissent des données dont la ventilation géographique est limitée ; deuxièmement, on ne dispose pas de données sur les contributions des EMN ayant leur société mère dans des juridictions qui n’ont pas fourni d’informations.
← 5. Il se peut que les bénéfices soient surestimés en raison de la prise en compte des dividendes intragroupe tels que décrits dans l’avertissement figurant dans l’annexe explicative qui accompagne les Statistiques de l’impôt sur les sociétés. Pour permettre d’évaluer l’ampleur potentielle des dividendes inclus dans les bénéfices, des analyses par pays peuvent être consultées aux adresses suivantes : Pays-Bas : https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-sub-issues/corporate-taxation/netherlands-cbcr-country-specific-analysis.pdf ; Irlande : https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-sub-issues/corporate-taxation/ireland-cbcr-country-specific-analysis.pdf ; Italie : https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-sub-issues/corporate-taxation/italy-cbcr-country-specific-analysis.pdf ; Suède : https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-sub-issues/corporate-taxation/sweden-cbcr-country-specific-analysis.pdf ; Royaume-Uni : https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-sub-issues/corporate-taxation/united-kingdom-cbcr-country-specific-analysis.pdf.
← 6. Les juridictions, regroupées selon la classification de la Banque mondiale (revenu élevé, revenu intermédiaire et faible revenu), se répartissent comme suit : 63 juridictions à revenu élevé, 101 juridictions à revenu intermédiaire et 24 juridictions à faible revenu. Les 29 centres d’investissement sont des juridictions dont le stock total d’investissement direct étranger (IDE) entrant dépasse 150 % du produit intérieur brut (PIB).
← 7. Le montant des impôts dus dans une juridiction dépend à la fois des taux effectifs d’imposition et des bénéfices imposables.