Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2020 (version abrégée)

France

La France s’est conformée à tous les aspects des termes de référence (OCDE, 2017[3]) (TdR) en 2020 (l’année examinée) hormis qu’elle n’a pas identifié ou échangé de renseignements sur les nouveaux adhérents au régime de PI ou sur les contribuables bénéficiant de la troisième catégorie d’actifs de PI (TdR I.A.1.3). La France reçoit une recommandation sur ce point pour l’année examinée.

Dans le rapport de l'année précédente, ainsi que dans les examens par les pairs de 2016, 2017 et 2018, la France avait reçu la même recommandation. Comme cette recommandation n’a pas été suivie d’effets, la recommandation reste en place.

En vertu de sa législation, la France peut rendre trois catégories de décisions visées par le cadre de transparence.

En pratique, la France a rendu des décisions entrant dans le champ du cadre du cadre de transparence de la façon suivante:

Catégorie de décision	Number of rulings
Décisions passées	45
Décisions futures pour la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016	4
Décisions futures pour l’année civile 2017	6
Décisions futures pour l’année civile 2018	6
Décisions futures pour l’année civile 2019	16
Décisions futures pour l’année examinée	8

Les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions reçues de la France.

A. Le processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

1. En vertu de sa législation, la France peut rendre les trois catégories suivantes de décisions visées par le cadre de transparence : (i) régimes préférentiels1 ; (ii) accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux transnationaux et toute autre décision fiscale unilatérale transnationale (telle que les décisions fiscales anticipées) concernant les prix de transfert ou l’application des principes d’établissement des prix de transfert ; et (iii) décisions relatives aux établissements stables.

2. En France, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1er janvier 2014 ou après, mais avant le 1er avril 2016 ; soit (ii) le 1er janvier 2010 ou après, mais avant le 1er janvier 2014, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1er janvier 2014. Les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence rendues le 1er avril 2016 ou après cette date.

3. Les rapports d’examen par les pairs des années précédentes concluaient que les dispositions prises par l’administration fiscale française pour identifier les décisions passées et futures, et les juridictions avec lesquelles ces décisions pouvaient être échangées, étaient suffisantes pour se conformer au standard minimum. Ils concluaient en outre que les mécanismes d’examen et de supervision établis par l’administration fiscale française répondaient aux exigences du standard minimum. À cet égard, la mise en œuvre par l’administration fiscale française est inchangée et reste donc conforme au standard minimum.

4. La France se conforme à tous les éléments des termes de référence qui se rapportent au processus de collecte de renseignements et aucune recommandation n’est formulée à ce sujet.

B. L’échange de renseignements (TdR II.B)

5. La France est partie à des accords internationaux autorisant l’échange spontané de renseignements, notamment (i) la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) « Convention »), (ii) la Directive 2011/16/UE avec tous les autres États membres de l’Union européenne, et (iii) des conventions bilatérales en vigueur avec 125 juridictions.2

6. La ponctualité des échanges réalisés durant l’année examinée ressort du tableau ci-dessous:

 

Décisions futures entrant dans le champ du cadre de transparence	Nombre d’échanges effectués dans les trois mois après que l’Autorité compétente a eu connaissance des renseignements ou juste après la suppression des obstacles juridiques	Échanges retardés
		Nombre d’échanges effectués au-delà des trois mois après que l’Autorité compétente a eu connaissance des renseignements relatifs aux décisions	Raisons du retard	Autres commentaires
	8	0	N/A	N/A

 

Follow up requests received for exchange of the ruling	Number	Average time to provide response	Number of requests not answered
	0	N/A	N/A

7. Les rapports d’examen par les pairs des années précédentes indiquaient que l’élaboration et l’échange de modèles par l’administration fiscale française étaient suffisants pour se conformer au standard minimum. S’agissant des décisions passées, aucune autre mesure n’a été jugée nécessaire. À cet égard, la mise en œuvre par l’administration fiscale française est inchangée et reste donc conforme au standard minimum.

8. La France a mis en place le cadre juridique nécessaire à l’échange spontané de renseignements, a instauré un processus permettant d’élaborer les modèles en temps voulu et a procédé à tous les échanges. La France respecte tous les critères des termes de référence concernant l’échange de renseignements et aucune recommandation n’est formulée à ce sujet.

C. Statistiques (TdR IV)

9. Les statistiques relatives à l’année examinée sont les suivantes :

 

Category of ruling	Number of exchanges	Jurisdictions exchanged with
Décisions relatives à un régime préférentiel	4	La règle de minimis s’applique
Accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux transnationaux et toute autre décision fiscale unilatérale transnationale (telle que les décisions fiscales anticipées) concernant les prix de transfert ou l’application des principes d’établissement des prix de transfert	2	La règle de minimis s’applique
Décisions relatives aux établissements stables	2	La règle de minimis s’applique
Régimes de PI : nombre total d’échanges de renseignements sur les contribuables bénéficiant de la troisième catégorie d’actifs de PI et sur les nouveaux adhérents bénéficiant d’un régime de sauvegarde ; et contribuables qui exercent l’option permettant de traiter le ratio de lien comme une présomption réfragable	0	N/C
Total	8

D. Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

10. La France offre un régime de la propriété intellectuelle (régime de PI)3 qui est soumis aux exigences du cadre de transparence de l’Action 5 du BEPS (OCDE, 2015[1]). Ce régime a été modifié à compter du 1^er janvier 2019 et est conforme à l'approche du lien. La France indique que l’identification des contribuables bénéficiaires sera réalisée comme suit :

• Nouveaux adhérents qui bénéficient du régime de sauvegarde : En ce qui concerne l’ancienne version du régime qui existait jusqu’au 31 décembre 2018, la France devrait réunir et échanger des informations sur les contribuables qui adhèrent au régime après la date pertinente à partir de laquelle les obligations de transparence renforcée s'appliquent. La France n’a pas identifié les nouveaux adhérents à l’ancien régime de PI, pas plus qu’elle n’a échangé de renseignements sur ces adhérents. Par conséquent, il est recommandé à la France d'identifier tous les nouveaux adhérents au régime de PI et d’échanger des renseignements sur eux. Cette recommandation figurait dans les rapports d’examen par les pairs de 2016, 2017 et 2018, et dans celui de 2019, mais elle n’a pas encore été suivie d’effets, de sorte qu’elle est réitérée.

• Troisième catégorie d’actifs de PI : L’ancienne version du régime accordait des avantages au revenu issu d’inventions brevetables qui visiblement appartiennent à la « troisième catégorie d’actifs de PI » décrite au paragraphe 37 du rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2015[1]). La France n’a pas mis en œuvre toutes les exigences associées à cette catégorie d’actifs de PI, de sorte que les obligations de transparence visées par le paragraphe 37 restent applicables. La France n’a pas identifié les contribuables bénéficiant de la troisième catégorie d’actifs de PI, pas plus qu’elle n’a échangé de renseignements sur ces contribuables. Cette recommandation figurait dans les rapports d’examen par les pairs de 2016, 2017 et 2018, et dans celui de 2019, mais elle n’a pas encore été suivie d’effets, de sorte qu’elle est réitérée.

  En outre, le régime de PI modifié accordera des avantages à la troisième catégorie d’actifs de PI.4 Les contribuables bénéficiant de ce régime doivent fournir une liste des actifs concernés dans leur déclaration fiscale et c’est grâce à cette déclaration que la France peut identifier les contribuables bénéficiant de la troisisème catégorie d’actifs de PI.

• Contribuables qui exercent l’option permettant de traiter le ratio de lien comme une présomption réfragable : Le régime de PI modifié autorise les contribuables à exercer l’option permettant de traiter l’approche du lien comme une présomption réfragable. Les contribuables qui exercent l’option doivent obtenir une décision de l’administration fiscale et sont tenus d’établir la liste des actifs pour lesquels l’approche du lien a été traitée comme une présomption réfragable dans leur déclaration fiscale. La France confirme qu’aucun contribuable n’a retenu l’option permettant de traiter l’approche du lien comme une présomption réfragable.

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
La France n’a pas recensé ou échangé de renseignements sur les nouveaux adhérents au régime de PI ou sur les contribuables bénéficiant de la troisième catégorie d’actifs de PI au regard de l’ancien régime de PI.	Il est recommandé que la France identifie et échange des renseignements sur tous les nouveaux adhérents au régime de PI, et qu’elle identifie et échange des renseignements sur les contribuables qui bénéficient de la troisième catégorie d’actifs de PI. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2016, 2017, 2018 et 2019.

Réponse de la juridiction et développements récents

11. La France indique qu’elle entreprend actuellement des actions afin de suivre d’effets la recommandation concernant l'identification et l'échange des renseignements sur les nouveaux adhérents à l'ancien régime de PI. Ayant identifié tous les nouveaux adhérents pour les années 2015 à 2018, le service responsible est en train de déterminer pour lesquels de ces contribuables des échanges doivent avoir lieu. Lorsque ces contribuables auront été identifiés, le service responsable procèdera à l’échange des renseignements avec les juridictions concernées. Cependant, la France fait valoir qu’elle n’est pas en mesure d’identifier et d’échanger les contribuables qui bénéficient de la troisième catégorie d’actifs de PI, puisque la procédure de déclaration de cet ancien régime de PI n’était pas calibrée pour recueillir de tels renseignements.

Références

[3] OCDE (2017), BEPS Action 5 Pratiques fiscales dommageables : le cadre de transparence Documents pour l’examen par les pairs, Éditions OCDE, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

[1] OCDE (2015), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[2] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), The Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters: Amended by the 2010 Protocol, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264115606-en.

Notes

← 1.  En ce qui concerne le régime préférentiel suivant : régime du transport maritime.

← 2.  La liste des parties à la Convention peut être consultée ici : https://www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-de-renseignements-fiscaux/convention-concernant-l-assistance-administrative-mutuelle-en-matiere-fiscale.htm. La France a également conclu des conventions bilatérales avec les juridictions suivantes : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Algérie, Andorre, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine (République populaire de), Congo, Corée, Côte d'Ivoire, Croatie, Chypre, Équateur, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Finlande, ex-République yougoslave de Macédoine, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guinée, Hong Kong (Chine), Hongrie, Inde, Islande, Indonésie, Iran, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kosovo, Koweït, Lettonie, Liban, Libye, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malaisie, Mali, Malte, Mauritanie, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Maroc, Namibie, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Polynésie française, Portugal, Qatar, Québec, République centrafricaine, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Russie, Sénégal, Serbie, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Suède, Suisse, République arabe syrienne, Royaume-Uni, Taipei chinois, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Venezuela, Viet Nam, Zambie et Zimbabwe.

← 3.  Application d’un taux réduit d'imposition des sociétés au revenu de PI, anciennement « Taux réduit sur les plus-values à long terme et les bénéfices générés par la concession de licences d’exploitation de droits de PI ».

← 4.  Le régime prévoit la troisième catégorie d’actifs de PI (article 238(I)(5) du Code général des impôts), mais n’entrera en vigueur que par décret (article 37(III)(2) de la Loi de finances 2020), décret qui n’avait pas encore été publié en 2019.