Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2020 (version abrégée)

Gabon

Le Gabon prend actuellement des mesures destinées à mettre en place le cadre de transparence et à engager les procédures administratives nécessaires pour que l’échange des renseignements sur les décisions anticipées soient échangés en temps voulu et conformément aux termes de référence (OCDE, 2017[3]) (TdR) en 2020 (l’année examinée). Deux recommandations ont été adressées au Gabon concernant le processus de collecte de renseignements (TdR I.A) et l’échange de renseignements (TdR II.B) durant l’année examinée.

Le rapport d’examen par les pairs de l’année dernière, ainsi que celui de 2018, contenaient les mêmes recommandations à l’intention du Gabon. Comme elles n’ont pas été adressées, ces deux recommandations restent en vigueur.

En vertu de sa législation, le Gabon est autorisé à rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent de deux catégories.

Dans les faits, le Gabon n’a rendu aucune décision qui entre dans le champ du cadre de transparence au cours des années précédentes.

Pour cette raison, les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions qu’ils ont réalisés avec le Gabon.

A. Le processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

12. En vertu de sa législation, le Gabon peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent des deux catégories suivantes : (i) décisions relatives à un régime préférentiel,1 et (ii) accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux transnationaux et toute autre décision fiscale unilatérale transnationale (telle que les décisions fiscales anticipées) concernant les prix de transfert ou l’application des principes d’établissement des prix de transfert.

Décisions passées (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1, I.A.2.2)

13. Au Gabon, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1^er janvier 2016 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2018 ; soit (ii) le 1^er janvier 2014 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2016, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1^er janvier 2016.

14. Dans le rapport d’examen par les pairs de l’année 2018, il a été établi qu’au Gabon aucune décision visée par le cadre de transparence n’a été rendue. Ainsi, il n’a pas été nécessaire d’identifier les juridictions avec lesquelles ces décisions ont pu être échangées.

Décisions futures (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1)

15. Au Gabon, les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues le 1^er avril 2018 ou après cette date.

16. Dans le rapport d’examen par les pairs de l’année 2018, le Gabon avait indiqué ne pas avoir mis en place de processus d’enregistrement des décisions aux fins du cadre de transparence. Il a été noté que le Gabon avait l’intention d’appliquer des lignes directrices et des mécanismes permettant de s’assurer que les informations nécessaires pour se conformer aux exigences du cadre de transparence seraient requises dans tous les cas. Le Gabon avait été invité à mettre en œuvre son processus de collecte de renseignements le plus tôt possible.

17. Au cours de l’année examinée, le Gabon a mis en place une Cellule Prix de Transfert dont le fonctionnement et les activités sont encore limitées aux contrôles fiscaux. Le Gabon a également indiqué que plusieurs demandes par des contribuables pour conclure des accords préalables en matière de prix de transfert ont été reçues et que des discussions à cette fin ont été ouvertes mais qu’aucun accord a été conclu ou rendu au cours de l’année examinée. Etant donné qu’aucune mesure supplémentaire n’a été prise pour la mise en œuvre du processus de collecte de renseignements, la recommandation reste en vigueur.

Mécanisme d’examen et de supervision (TdR I.A.3)

18. Dans le rapport d’examen par les pairs de l’année 2018, il a été établi que le Gabon ne disposait pas encore d’un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence. Le Gabon envisageait de mettre en place un mécanisme d’examen et de supervision permettant de garantir la bonne mise en œuvre du cadre de transparence.

19. Au cours de l’année examinée, étant donné qu’aucune mesure supplémentaire n’a été prise pour la mise en place d’un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence, la recommandation reste en vigueur.

Conclusion sur la section A

20. Il est recommandé que le Gabon mette en œuvre son processus de collecte de renseignements, et se dote d’un mécanisme de contrôle et de supervision (TdR I.A).

B. L’échange de renseignements (ToR II.B)

Cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements (TdR II.B.1, II.B.2)

21. Le Gabon a mis en place le cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements pour l’année examinée. Le Gabon a conclu des conventions bilatérales permettant l’échange spontané de renseignements avec cinq juridictions.2 Le Gabon a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention »).3 Le Gabon est incité à poursuivre ses efforts en vue d’étendre son réseau international d’instruments d’échange de renseignements afin de pouvoir échanger des renseignements relatifs aux décisions. Il convient toutefois de noter que les juridictions sont évaluées au regard de leur respect du cadre de transparence concernant le réseau d’échange de renseignements en vigueur l’année où l’examen annuel a lieu.

Élaboration et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

22. Dans le rapport d’examen par les pairs de l’année 2018, il a été établi que le Gabon n’avait pas encore mis en place un processus en vue d’élaborer des modèles concernant les décisions pertinentes, les communiquer à l’Autorité compétente pour l’échange de renseignements, et les échanger avec les juridictions concernées.

23. Au cours de l’année examinée, étant donné qu’aucune mesure supplémentaire n’a été prise pour la mise en place d’un tel processus, cette recommandation reste en vigueur.

24. Comme aucun échange a eu lieu au cours de l’année examinée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.

Conclusion sur la section B

25. Il est recommandé au Gabon de poursuivre ses efforts en vue d’élaborer des modèles pour toutes les décisions pertinentes, et de veiller à ce que les renseignements relatifs à ces décisions soient échangés en temps voulu et dans le format requis par le cadre de transparence (TdR II.B).

C. Statistiques (TdR IV)

26. La communication de données statistiques n’est pas possible dans la mesure où aucune décision n’a été rendue par le Gabon au cours de l’année examinée.

D. Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

27. Le Gabon n’offre pas de régime de propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2015[1]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
Le Gabon n’a pas pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre le processus de collecte de renseignements requis.	Il est recommandé que le Gabon mette en œuvre son processus de collecte de renseignements et se dote d’un mécanisme de contrôle et de supervision le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2018 et 2019.
Le Gabon n’a pas pris toutes les dispositions permettant d’assurer un échange spontané obligatoire effectif de renseignements sur les décisions fiscales qui entrent dans le champ du cadre de transparence.	Il est recommandé que le Gabon poursuive ses efforts en vue d’élaborer les modèles correspondant à l’ensemble des décisions pertinentes, et veille à ce que les échanges de renseignements sur les décisions interviennent le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2018 et 2019.

Références

[3] OCDE (2017), BEPS Action 5 Pratiques fiscales dommageables : le cadre de transparence Documents pour l’examen par les pairs, Éditions OCDE, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

[1] OCDE (2015), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[2] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), The Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters: Amended by the 2010 Protocol, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264115606-en.

Notes

← 1.  En ce qui concerne le régime préférentiel suivant : zone économique spéciale.

← 2.  Le Gabon a conclu des conventions de double imposition avec la Belgique, le Canada, la Corée, la France et le Maroc.

← 3.  Les parties à la Convention peuvent être consultées ici : www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-de-renseignements-fiscaux/convention-concernant-l-assistance-administrative-mutuelle-en-matiere-fiscale.htm.