Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2020 (version abrégée)

Bénin

Le Bénin a engagé des démarches pour mettre en œuvre la base juridique du cadre de transparence et commencer les préparatifs administratifs (conformément aux termes de référence (OCDE, 2017[3]) (TdR)) relative au processus d’échange de renseignements (ToR I.A) et à l’échange de renseignements (TdR II.B). Deux recommandations sont adressées au Bénin sur ce point pour l’année examinée.

Les rapports d’examen par les pairs de l’année précédente et de 2018 contenaient les mêmes recommandations à l’intention du Bénin. Comme elles n’ont pas été suivies d’effets, ces deux recommandations restent en vigueur.

En vertu de sa législation, le Bénin est autorisé à rendre un type de décisions visées par le cadre de transparence.

En pratique, le Bénin n’a rendu aucune décision qui entre dans le champ du cadre de transparence.

Aucun échange d’informations n’étant requis, les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions reçues du Bénin.

A. Le processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

1. En vertu de sa législation, le Bénin peut rendre un type de décisions entrant dans le champ du cadre de transparence : décisions relatives aux établissements stables.

Décisions passées (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1, I.A.2.2)

2. Au Bénin, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1^er janvier 2015 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2017 ; soit (ii) le 1^er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2015, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1^er janvier 2015.

3. Dans le rapport d’examen par les pairs de l’année précédente, il a été établi qu’aucune décision passée entrant dans le champ du cadre de transparence n’a été rendue au Bénin. As such, Benin indicated no past rulings in scope of the transparency framework have been issued and there was no need to identify potential exchange jurisdictions.

Décisions futures (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1)

4. Au Bénin, les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence rendues le 1er avril 2017 ou après cette date.

5. Dans les rapports d’examen par les pairs des années précédentes, le Bénin avait indiqué ne pas avoir mis en place de processus d’enregistrement des décisions aux fins du cadre de transparence. Le Bénin avait aussi l’intention d’appliquer des lignes directrices et des mécanismes permettant de s’assurer que les informations nécessaires pour se conformer aux exigences du cadre de transparence seraient requises dans tous les cas, mais il n’y a pas eu de progrès lors de l‘année examinée. Le Bénin a été invité à mettre en œuvre son processus de collecte de renseignements le plus tôt possible.

Mécanisme d’examen et de supervision (TdR I.A.3)

6. Dans les rapports d’examen par les pairs des années précédentes, il a été établi que le Bénin ne disposait pas encore d’un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence. Comme le Bénin n’a pas encore mis en place un mécanisme d’examen et de supervision permettant de garantir la bonne mise en œuvre du cadre de transparence au cours de l’année examinée, cette recommandations restent en vigueur.

Conclusion sur la section A

7. Il est recommandé que le Bénin mette en œuvre son processus de collecte de renseignements, et se dote d’un mécanisme d’examen et de supervision le plus tôt possible (TdR I.A).

B. L’échange de renseignements (TdR II.B)

Legal basis for spontaneous exchange of information (TdR II.B.1, II.B.2)

8. Le Bénin n’a pas encore mis en place le cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales.

9. Le Bénin a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention ») en novembre 2019. Le Bénin est incité à poursuivre ses efforts en vue de ratifier la Convention et d’étendre son réseau international d’instruments d’échange de renseignements afin de pouvoir échanger des renseignements relatifs aux décisions. Il convient toutefois de noter que les juridictions sont évaluées au regard de leur respect du cadre de transparence concernant le réseau d’échange de renseignements en vigueur l’année où l’examen annuel a lieu.

Élaboration et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

10. Le Bénin s’emploie encore à élaborer une procédure pour saisir les informations dans les modèles relatifs aux décisions, les transmettre à l’Autorité compétente, et les échanger avec les juridictions concernées.

11. Aucun échange ne devant avoir lieu au cours de l’année examinée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.

Conclusion sur la section B

12. Il est recommandé au Bénin de mettre en place le cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements sur les décisions, de poursuivre ses efforts en vue d’élaborer une procédure pour saisir les informations dans les modèles relatifs aux décisions, et de veiller à ce que les renseignements sur ces décisions soient échangés dans les meilleurs délais (TdR II.B).

C. Statistiques (TdR IV)

13. La communication de données statistiques n’est pas possible dans la mesure où aucune décision n’a été rendue.

D. Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

14. Le Bénin n’offre pas de régime de propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2015[1]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
Le Bénin n’a pas encore pris toutes les dispositions en vue de mettre en œuvre le processus nécessaire de collecte de renseignements.	Il est recommandé que le Bénin mette en œuvre son processus de collecte de renseignements, et se dote d’un mécanisme de contrôle et de supervision le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2018 et 2019.
Le Bénin n’a pas encore pris toutes les dispositions en vue d’assurer un échange spontané obligatoire effectif de renseignements sur les décisions fiscales qui entrent dans le champ du cadre de transparence.	Il est recommandé que le Bénin mette en place le cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales, poursuive ses efforts en vue d’élaborer une procédure pour saisir les informations dans les modèles relatifs aux décisions, et veille à ce que les échanges de renseignements sur ces décisions interviennent le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2018 et 2019.

Références

[3] OCDE (2017), BEPS Action 5 Pratiques fiscales dommageables : le cadre de transparence Documents pour l’examen par les pairs, Éditions OCDE, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

[1] OCDE (2015), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[2] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), The Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters: Amended by the 2010 Protocol, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264115606-en.