Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2020 (version abrégée)

Maroc

Le Maroc s’est conformé à tous les aspects des termes de référence (OCDE, 2017[3]) (TdR) en 2020 (l’année examinée) et aucune recommandation n'est formulée.

Dans le rapport de l'année précédente, le Maroc avait reçu une recommandation. Comme la recommandation concernant le développement d’un processus pour s’assurer que les échanges d’information sur les décisions se passent en accord avec le format et les échéances fixés par le cadre de Transparence, elle a été retirée.

En vertu de sa législation, le Maroc peut rendre un type de décisions visées par le cadre de transparence.

En pratique, le Maroc a rendu des décisions entrant dans le champ du cadre du cadre de transparence de la façon suivante:

Type de décision	Nombre de décisions
Décisions futures pour l’année civile 2019	0
Décisions futures pour l’année examinée	4

Les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions qu’ils ont réalisés avec le Maroc.

A. Le processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

28. En vertu de sa législation, Le Maroc peut rendre un type de décisions entrant dans le champ du cadre de transparence : accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux transnationaux, et toute autre décision fiscale unilatérale transnationale (telle que les décisions fiscales anticipées) concernant les prix de transfert ou l’application des principes d’établissement des prix de transfert.

29. Au Maroc, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence rendues avant le 1^er septembre 2019. Cependant, le Maroc n’est nullement tenu de procéder à des échanges spontanés de renseignements sur les décisions antérieures. Les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence rendues à compter du 1^er septembre 2019 ou après cette date.

30. Dans le rapport de l’année précédente, il a été établi que les dispositions prises par l’administration fiscale marocaine pour identifier les décisions passées et futures, et les juridictions avec lesquelles ces décisions pouvaient être échangées, étaient suffisantes pour se conformer au standard minimum. En outre, il a été établi que les mécanismes d’examen et de supervision établis par l’administration fiscale marocaine répondaient aux exigences du standard minimum. Pour l’année 2019, le Maroc se conformait à tous les termes de référence qui se rapportent au processus de collecte de renseignements en l’absence de décisions rendues.

31. Des décisions ayant été rendues au cours de l’année examinée, la mise en œuvre par l’administration fiscale marocaine avait vocation à être formalisée. Le Maroc note à cet effet qu’un processus administratif centralisé de collecte de futures décisions APP a été mis en place, ainsi que d’autres obligations relatives au cadre de transparence. Ainsi, après que l’entité chargée des APP dresse une liste des décisions identifiées et établit leur synthèse suivant le modèle contenu dans l’annexe C du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2015[1]), le Service des échanges de renseignements à l’international effectuera l’échange avec les juridictions concernées.

32. Le Maroc se conforme ainsi à tous les éléments des termes de référence qui se rapportent au processus de collecte de renseignements et aucune recommandation n’est formulée à ce sujet.

B. L’échange de renseignements (TdR II.B)

Cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements (TdR II.B.1, II.B.2)

33. Le Maroc est doté du cadre juridique interne nécessaire pour pratiquer l’échange spontané de renseignements. Le Maroc fait observer qu’il n’existe aucun obstacle juridique ou pratique à l’échange spontané de renseignements sur les décisions prévu par le standard minimum de l’Action 5.

34. Le Maroc est partie à des accords internationaux autorisant l’échange spontané de renseignements, notamment (i) la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) la « Convention ») et (ii) a conclu des conventions bilatérales avec 56 juridictions.1

Saisie des informations et transmission des modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

35. Dans le rapport de l’année précédente, il a été établi que Le Maroc s’emploie encore à élaborer une procédure pour saisir les informations dans les modèles relatifs aux décisions, les transmettre à l’Autorité compétente, et les échanger avec les juridictions concernées, dans le cas où des décisions sont rendues (ToR II.B). Par conséquent, il était recommandé au Maroc d’élaborer une procédure pour saisir les informations dans les modèles relatifs aux décisions, et de veiller à ce que les renseignements sur ces décisions soient échangés dans les délais prévus et dans le format requis par le cadre de transparence.

36.  Pendant l’année examinée, le Maroc note qu’une procédure a été élaborée de façon que les renseignements sur des décisions APP sont transmises à l’Autorité compétente responsable pour l’échange de renseignements par l’intermédiaire du modèle contenu dans l’annexe C du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2015[1]). Le Maroc confirme que le résumé de la décision est rédigé conformément aux lignes directives internes du Forum sur les pratiques fiscales dommageables et comprend impérativement tous les renseignements à mentionner. Par ailleurs, le Maroc précise que toutes les activités de l’entité chargée pour rendre des APP et celles du Service des échanges de renseignements à l’international pour échanger ces décisions sont centralisées à l’échelle de la Direction de la législation, des études et de la coopération internationale. Cela devrait garantir que toutes les décisions dans le champ d’application du cadre de transparence seront correctement et immédiatement identifiées et que tous les renseignements nécessaires aux échanges seront saisis de manière adéquate. Par conséquent, la recommandation de l’année précédente peut maintenant être retirée.

37. Concernant les décisions ayant été rendues lors de l’année examinée, le Maroc remarque qu’elles ont été rendues en octobre 2020, et tout échange de renseignements relatifs à ces décisions ont été faits par les autorités compétentes avec les juridictions concernées jusqu’en Mars 2021. Les données relatives à la ponctualité de ces échanges feront l’objet de l’examen par les pairs de l’année prochaine.

38. Aucun échange n’ayant eu lieu au cours de l’année considérée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.

Conclusion sur la section B

39. Le Maroc est doté du cadre juridique nécessaire à l’échange spontané de renseignements. Le Maroc se conforme à tous les éléments des termes de référence qui se rapportent à l’échange spontané de renseignements.

C. Statistiques (TdR IV)

40. La communication de données statistiques n’est pas possible dans la mesure où aucune décision n’a été échangée par le Maroc au cours de l’année examinée.

D. Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

41. Le Maroc n’offre pas de régime de propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2015[1]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
	Aucune recommandation n'est formulée.

Références

[3] OCDE (2017), BEPS Action 5 Pratiques fiscales dommageables : le cadre de transparence Documents pour l’examen par les pairs, Éditions OCDE, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

[1] OCDE (2015), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[2] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), The Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters: Amended by the 2010 Protocol, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264115606-en.

Note

← 1.  Les liste des Parties à la Convention peut être consultée à l’adresse suivante : www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/convention-on-mutual-administrative-assistance-in-tax-matters.htm. Le Maroc a également conclu des accords bilatéraux avec les juridictions de l’Union du Maghreb arabe et les juridictions suivantes : Allemagne, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bulgarie, Canada, Chine (République populaire de), Corée, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, États-Unis, Éthiopie, Finlande, France, Gabon, Grèce, Guinée, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Jordanie, Koweït, Lettonie, Liban, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malaisie, Mali, Malte, Norvège, Oman, Pakistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Sénégal, Singapour, Turquie, Ukraine et Viet Nam.