Le taux de pression fiscale connaît une progression lente et demeure limité. Malgré une augmentation depuis leur niveau de 2010 (11,5 % du PIB), les recettes fiscales, cotisations incluses, s’élèvent à 14,5 % du PIB en 2024 selon les données de l’OCDE (OCDE/CUA/ATAF, 2025[1]) et demeurent en-deçà des pays et groupes comparateurs (Graphique 5.1). Cette évolution laisse à ce jour le Cameroun avec un niveau de recettes fiscales insuffisant pour assumer le financement des besoins en protection sociale du pays, sans compromettre le financement des autres secteurs prioritaires. Conscient du besoin de ressources internes, accru dans un contexte d’incertitudes liées notamment à la conjoncture internationale, le Cameroun travaille activement à l’adoption de mesures propices à accroître ses recettes fiscales, les autorités se fixant un objectif annuel plancher de 0,5 point de taux de pression fiscale supplémentaire.
Financement de la protection sociale au Cameroun
Recettes fiscales, cotisations sociales incluses, exprimées en % du PIB, en 2024 (à gauche) et sur la période 2010-24 (à droite)
Note : Les données de 2024 n’étant pas disponibles, le taux de pression fiscale de 2023 est utilisé pour l’Afrique du Sud et la Tunisie dans le graphique de gauche.
Source : Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques de l’OCDE.
Le Cameroun dispose d’un potentiel significatif de recettes fiscales additionnelles. Les estimations reposant sur des modèles statistiques dits de frontière, estiment sur la base des caractéristiques socio-économiques actuelles, que le Cameroun dispose d’un potentiel de recettes supplémentaires de l’ordre de 7 à 8 points de pourcentage de PIB (OCDE, 2024[2] ; Banque mondiale, 2024[3]), ce qui pourrait, à terme, porter son taux de pression fiscale au-delà des 20 % du PIB (Encadré 5.1).
Un certain nombre de remarques entourant les estimations du potentiel de recettes fiscales additionnelles basées sur un modèle de frontière sont à prendre en considération :
Les estimations ne constituent pas un objectif mais un potentiel.
Les estimations raisonnent à assiettes constantes. Autrement dit, le potentiel lié à la formalisation et à un système fiscal dynamique n’est pas pris en compte et pourrait contribuer à soutenir davantage encore l’accroissement du taux de pression fiscale.
La recherche de recettes supplémentaires doit être pensée minutieusement. Les mesures fiscales prises en ce sens doivent notamment veiller à ne pas entraver la croissance économique ou nuire aux catégories les plus vulnérables. En effet, pour augmenter significativement les recettes fiscales, l’accroissement des assiettes (et notamment de l’activité économique) reste primordial. L’augmentation du taux de pression fiscale doit aller de pair avec le développement économique, pas à son détriment. Les mesures fiscales doivent donc être considérées de façon dynamique, et veiller en particulier à ne pas freiner la formalisation, voire à l’encourager.
Une analyse plus fine, réforme par réforme, reposant sur un mix de données macroéconomiques et microéconomiques est nécessaire pour fournir une estimation plus précise du potentiel d’augmentation des recettes.
Augmenter les recettes fiscales de 3 points de PIB d’ici 2030 pour atteindre les prévisions de la SND 2030, nécessiterait, dans l'hypothèse d'un taux de croissance annuel du PIB de 3 %, une hausse absolue des recettes fiscales de plus de 50 %.
La réalisation du potentiel doit être appréhendée de manière progressive et s’envisage donc sur des échéances à différents horizons.
Source : OCDE.
La mobilisation accrue des recettes fiscales est d’autant plus importante que l’évolution des autres ressources est incertaine. Les recettes non fiscales, ont connu une tendance baissière, passant de 4,1 % du PIB en 2010 à 2,7 % en 2021, malgré un rebond en 2022. Cette baisse s’explique notamment par l’évolution des recettes issues des redevances pétrolières qui représentent environ les deux tiers des recettes non fiscales. Or, les projections réalisées par le MINEPAT dans le cadre de la SND 2030 tablent sur la poursuite de cette baisse, tirée notamment par la baisse de la production des gisements existants (Graphique 5.2). En outre, si les dons sont restés relativement stables oscillant autour d’une valeur moyenne de 0,3 % du PIB sur la période, les incertitudes liées à la conjoncture internationale pourraient peser sur l’évolution des financements extérieurs dans les années à venir1. De façon plus large, les flux d’aide publique au développement (APD) reçus par le Cameroun ont cru sur la période, passant de 2,4 % du PIB en 2010 pour atteindre un pic de 3,7 % en 2020. Néanmoins, ces flux sont en déclin depuis et s’élèvent à 2,3 % du PIB en 2023 selon les statistiques de l’OCDE. Plus spécifiquement, les flux d’APD dédiés à la santé ont plus que doublé (3 % du PIB en 2023) et ceux dédiés à la protection sociale, encore modestes (40 M USD) ont été multipliés par huit entre 2010 et 2021. Néanmoins, là encore la prudence est de mise. La conjoncture de la politique et de la coopération internationales pourrait notamment avoir des effets néfastes sur les financements reçus par le Cameroun, notamment dans le domaine la santé. Ce contexte renforce la nécessité de mobiliser davantage de recettes fiscales pour mieux financer l’action publique et combler progressivement les déficits de financement de la protection sociale de façon pérenne.
Recettes non fiscales (réelles), recettes pétrolières (projetées) et dons (projetés), exprimés en % du PIB
Note : Les recettes non fiscales sont issues des Statistique des recettes publiques en Afrique 2024 de l’OCDE. Les dons et recettes non pétrolières sont des projections provenant de la SND 2030 (MINEPAT, 2020[4]).
La composition des recettes fiscales traduit une prédominance de la fiscalité indirecte. En effet, près de 60 % des recettes sont issues des taxes indirectes (dont 55 % pour la seule TVA et 40 % pour les droits d’accise et de douanes) sur la période 2010-22 (Graphique 5.3). Parmi les pays comparateurs, seul le Sénégal avec 61 % en 2022 fait plus, tandis que cette part est inférieure à 40 % en 2022 pour l’Afrique du Sud et la Tunisie (Graphique 5.4). La fiscalité directe ne représente ainsi que 32 % des recettes fiscales totales, soit l’une des parts les plus faibles parmi les pays africains comparables économiquement. En 2022, les recettes liées à l’IRPP s’élevaient à 0,9 % du PIB, 2,4 % pour l’IS et 1,2 % pour les cotisations sociales en incluant les taxes sur les salaires et la main d’œuvre payées par les entreprises.
Recettes fiscales exprimées en % du PIB, sur la période 2010-22
Note : Les cotisations incluent ici les taxes sur les salaires et la main d’œuvre payées par les entreprises.
Source : Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques de l’OCDE.
Recettes fiscales exprimées en % du PIB, 2022
Note : Les cotisations incluent ici les taxes sur les salaires et la main d’œuvre payées par les entreprises.
Source : Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques de l’OCDE.
Le dynamisme du système fiscal est à consolider
Le Cameroun a enregistré un certain dynamisme fiscal sur les deux dernières décennies. Le dynamisme fiscal mesure la sensibilité des recettes fiscales aux variations de l’activité économique. Le dynamisme fiscal est une mesure brute, qui capte conjointement la relation structurelle entre la croissance économique et les recettes, mais aussi les effets des changements discrétionnaires de politique fiscale. L’indice de dynamisme fiscal mesure donc leur effet combiné. L’estimation de cet indice au Cameroun suggère que sur la période 2010-22, chaque variation positive du PIB d’un 1 % s’est en moyenne accompagnée d’une augmentation d’1,29 % des recettes fiscales, résultant en un accroissement du taux de pression fiscale. Ceci témoigne d’un certain dynamisme du système fiscal du Cameroun sur la période considérée, relativement marqué vis-à-vis des pays comparateurs (Graphique 5.5).
Rapport des taux de croissance annuels moyens des recettes fiscales et du PIB, sur la période 2010-2022
Note : Les recettes fiscales incluent les cotisations de sécurité sociale. Le dynamisme fiscal est mesuré comme le rapport entre le taux de croissance annuel des recettes fiscales et celui du PIB, sur la période 2010-2022.
Source : Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques de l’OCDE, World Development Indicators.
Toutefois, ce dynamisme reste insuffisant pour rattraper les niveaux de pression fiscale des pays comparateurs et pourrait ralentir à l’avenir sans réformes adaptées. Le dynamisme des recettes reflète aussi la faiblesse initiale du taux de pression fiscale du Cameroun, qui, en dépit d’un certain dynamisme fiscal, peine à rattraper celui des pays aspirationnels. En outre, sur longue période, l’indice de dynamisme décrit une tendance baissière (Graphique 5.6), qui laisse craindre un ralentissement de l’accroissement du taux de pression fiscale. En effet, sur la base d’un taux de croissance annuel du PIB de 3,6 % (correspondant à celui de la période 2017-22, année 2020 exclue) et d’un indice de dynamisme fiscal de 1,3 (correspondant à la moyenne des indices annuels sur la période 2017-22, année 2020 exclue), alors il faudrait plus de 34 années au Cameroun pour atteindre un taux de pression fiscal de 20 %2. L’adoption de mesures fiscales visant à soutenir une croissance de nature à dynamiser le système fiscal est donc cruciale pour que le Cameroun parvienne à s’inscrire dans une trajectoire de mobilisation accrue des recettes fiscales. Ces mesures devront stimuler le développement de l’activité économique, dont la croissance reste modeste au regard des ambitions de la SND 2030, articulées notamment autour de dispositifs d’incitation à l’investissement privé et de mesures de soutien aux PME.
Rapport des taux de croissance annuels moyens des recettes fiscales et du PIB, par périodes de 5 ans glissants entre 2000 et 2022
Note : Les recettes fiscales incluent les cotisations de sécurité sociale. Le dynamisme fiscal est mesuré comme le rapport entre le taux de croissance annuel moyen des recettes fiscales et celui du PIB sur périodes de 5 ans glissantes. Ainsi la valeur de 2004 représente le dynamisme fiscal du Cameroun sur la période 2000-2004. La chute significative des recettes fiscales durant la pandémie de la covid en 2020 crée des valeurs extrêmes dans le calcul de l’indice de dynamisme. Pour pallier ceci, la valeur réelle de 2020 des recettes fiscales, ainsi que celle du PIB, ont été remplacées par leur valeur intrapolée à partir des valeurs réelles de 2019 et 2021.
Source : OCDE.
Rapport des taux de croissance annuels moyens des recettes fiscales par type d’impôt et du PIB, sur la période 2010-2022
Note : Les recettes fiscales totales incluent les cotisations de sécurité sociale. Le dynamisme fiscal est mesuré comme le rapport entre le taux de croissance annuel des recettes fiscales et celui du PIB, sur la période 2010-2022. Au sein de la catégorie des autres taxes, les taxes sur salaire montrent notamment un dynamisme soutenu, avec un indice de 1,92 sur la période.
Source : Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques de l’OCDE.
La mise en place de mesures de politique fiscale devra soutenir l’effort de mobilisation de recettes
L’analyse réalisée dans le rapport OCDE (2024[2]) mène un examen détaillé par impôt qui révèle notamment la productivité limitée. En outre, le rapport propose et développe un certain nombre de pistes de réflexion destinées à réviser les principaux impôts afin notamment d’élargir l’assiette et d’améliorer l’efficacité du système.
Les recettes issues de l’IRPP demeurent très faibles au Cameroun. Elles représentent moins de 1 % du PIB en 2022, un niveau nettement inférieur à celui observé dans de nombreux pays africains comparables (Graphique 5.8). Ces faibles recettes s’expliquent tout d’abord par la prévalence du travail informel. Par ailleurs, l’abattement forfaitaire de 500 000 FCFA entraîne un manque à gagner important, évalué en 2021 à 99 Mds FCFA selon les estimations de Wen, Gendron et Godbout (2022[5]), soit près de 42 % des recettes d’IRPP (238 Mds FCFA). Le niveau de l’abattement forfaitaire (proche du SMIG : 527 628 FCFA) se situe néanmoins à un niveau courant pour des pays où l’informalité est élevée. Par ailleurs, la réforme de 2003 a réduit le nombre de tranches du barème de onze à quatre résultant en une simplification de l’IRPP mais contribuant également significativement à l’affaiblissement de la progressivité de cet impôt, divisant par deux la capacité redistributive de l’IRPP (Mcnabb et Oppel, 2023[6]).
Exprimées en % du PIB, en 2022
Source : Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques de l’OCDE.
La productivité de l’IS demeure limitée. Malgré un taux nominal de 30 % (abaissé en 2015 depuis un niveau de 35 % dans le but de stimuler la formalisation), les recettes d’IS ne représentaient que 2,4 % du PIB en 2022 (Graphique 5.9), un niveau faible qui s’explique par la forte prévalence de l’informalité, mais également par la persistance de nombreuses exonérations et incitations fiscales.
Exprimées en % du PIB, en 2022
Source : Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques de l’OCDE.
L’efficacité de la TVA reste limitée, en dépit de son poids important dans les recettes fiscales. Représentant environ un tiers des recettes fiscales, le rendement réduit de la TVA s’explique notamment par l’ampleur des dépenses fiscales associées à la TVA qui réduisent son assiette (voir discussion sur les dépenses fiscales infra), et par le poids du secteur informel. Le ratio entre les recettes effectivement collectées et les recettes potentielles, donnant une idée de l’écart fiscal, est ainsi estimé à seulement 26 % (OCDE, 2024[2]). Plusieurs pistes de réforme pourraient être envisagées afin d’améliorer l’efficience et l’équité de cet impôt, telles que la suppression progressive des exonérations bénéficiant marginalement aux plus pauvres, la restauration de la TVA le long des chaînes de production et l’introduction de taux réduits pour les biens de première nécessité pour faciliter la transition.
Les recettes issues des taxes récurrentes sur les biens immobiliers au Cameroun demeurent très faibles. Elles représentaient moins de 0,01 % de PIB en 2022, soit un niveau nettement inférieur à celui observé dans plusieurs pays comparateurs et aspirationnels tels que la Côte d’Ivoire (0,33 % du PIB), le Maroc (0,69 %) ou l’Afrique du Sud (0,91 %). Cette faiblesse s’explique principalement par une base fiscale restreinte et un taux d’imposition très bas (0,1 %). Les taxes foncières sont généralement considérées comme peu sujettes à la fraude, source de faibles distorsions et progressives. Pour réaliser progressivement le potentiel de recettes associé, le Cameroun pourra envisager la modernisation du cadastre et la révision progressive du taux de la taxe foncière en envisageant un barème progressif. La priorisation des propriétés relativement plus cossues, où résident les ménages aisés, l’exclusion des ménages les plus modestes, et le développement des services publics contribueront à relever le défi important de l’acceptabilité sociale de la réforme.
Les efforts entrepris par le Cameroun en matière d’administration fiscale, ainsi que les nombreuses mesures de politique fiscale formulées dans le projet de loi de finances 2026 témoignent de la volonté des autorités de tenir leurs objectifs en matière de mobilisation de recettes fiscales. Ces mesures portent sur un grand nombre d’impôts. Elles couvrent notamment l’IS (par exemple l’imposition des entreprises du secteur numérique), l’IGS (renforcement des obligations déclaratives), l’IRPP (élargissement de la retenue à la source), la TVA (fin d’exonération des prêts immobiliers et des ventes de logements sociaux), les droits d’accise (revalorisation des droits d’accise spécifiques sur les alcools) ou encore diverses taxes environnementales. Elles ont pour vocation d’élargir l’assiette fiscale et soutenir l’investissement, ou encore à promouvoir l’emploi jeune.
La rationalisation des dépenses fiscales recèle un potentiel de recettes et de simplification significatif
Une analyse approfondie des dépenses fiscales en vue de leur rationalisation apparaît opportune. Le Cameroun publie régulièrement l’évaluation de ces dépenses fiscales de façon publique. Le Cameroun compte 465 dérogations au système fiscal de référence (DGI, 2022[7]) et se classe parmi les pays en comptant le plus. Cette profusion de dispositifs dérogatoires complexifie le système fiscal. Cela nuit d’une part à sa lisibilité et à la conformité des contribuables. D’autre part, cela alourdit la gestion et requiert des capacités accrues de l’administration fiscale. Enfin, le nombre élevé de dérogations contribue à un niveau global de dépenses fiscales significatif. Si l’évaluation des dépenses fiscales d’un pays et leur comparaison avec les pairs est un exercice délicat car les systèmes fiscaux de référence et les mesures d’incitations fiscales diffèrent, les estimations réalisées au Cameroun suggèrent néanmoins un niveau de dépenses fiscales significatif, mais moins important que chez certains pays comparateurs (Graphique 5.10). Cela traduit le travail de rationalisation des dépenses fiscales entrepris, faisant chuter les pertes fiscales associées de 1,9 % du PIB en 2017 à 1,5 % en 2023.
Dernière année disponible
Note : La dernière année disponible est utilisée pour chaque pays : 2024 pour le Ghana et la Côte d’Ivoire, 2023 pour le Cameroun, le Kenya et l’Égypte, 2022 pour le Maroc, l’Afrique du Sud et la Tunisie, et 2021 pour le Sénégal.
Source : GTED.
Les dépenses fiscales se concentrent sur les taxes indirectes (TVA, droits de douane, droits d’accise). Elles représentent environ de 90 % de la valeur des dépenses fiscales estimées (Tableau 5.1). Dans l’exercice d’évaluation des dépenses fiscales de 2023, 359 des 465 (77 %) mesures dérogatoires recensées concernent la TVA. La TVA concentre par ailleurs près de 40 % des pertes de recettes liées aux dépenses fiscales, malgré une baisse substantielle amorcée depuis 2019 (68 %), liée notamment à des ajustements méthodologiques et de périmètre de l’évaluation. En 2023, les dépenses fiscales de TVA sont évaluées à 0,5 % du PIB, ce qui paraît très faible compte tenu de l’importance du nombre de biens exonérés de TVA (30 % des biens recensés). En pratique, l’évaluation des dépenses fiscales de TVA requiert l’utilisation des comptes nationaux pour analyser les interconnections entre secteurs. En outre, le secteur de l’agriculture (incluant l’élevage et la pêche) bénéficie de 195 mesures dérogatoires, soit 42 % des mesures recensées. Enfin, enfin un tiers des mesures recensées ont un caractère social – facilitant par exemple l’accès des ménages aux biens de première nécessité, à la santé, à l’éducation, au logement social ou encore soutenant le développement de l’économie verte –, les 313 autres étant des mesures économiques (Graphique 5.11). Ces éléments alertent sur la complexité de la rationalisation des dépenses fiscales, exercice visant à prioriser la suppression ou révision des dispositions peu efficaces sur le plan économique ou social.
Répartition par objectif des 465 mesures dérogatoires recensées par la DGI en 2022
Source : DGI (2024[8]).
L’analyse de la TVA menée par la DGI (2024[8]) révèle une certaine progressivité de la TVA et interroge la pertinence des dépenses fiscales associées. Le rapport de la part relative de la contribution des ménages d’un quintile de revenu donné aux recettes de TVA et leur part dans les dépenses de consommation, tend à augmenter avec le niveau de revenu des quintiles (Graphique 5.12). Une analyse approfondie permettrait d’étudier quelle est la contribution réelle des exonérations de TVA à sa progressivité observée. Pour cela, il conviendrait de connaître la consommation réalisée par chaque quintile dans le secteur formel d’une part et dans le secteur informel d’autre part, et de pouvoir estimer la TVA implicite contenue dans le prix des biens consommés dans le secteur informel. Par ailleurs, si les ménages du quintile de revenu inférieur consomment davantage de biens exonérés (44 % de leur consommation totale) que ceux du quintile supérieur (38 %), le volume de consommation des ménages aisés étant nettement supérieur, c’est à ces ménages-là que les exonérations de TVA bénéficient le plus en valeur absolue. Ceci est d’autant plus vrai que les ménages modestes ont généralement une plus grande propension à consommer dans les commerces informels (où les produits échappent partiellement à la TVA) que les ménages aisés (Bachas, Gadenne et Jensen, 2023[9]). Or, la raison d’être de ces exonérations est de soutenir le niveau de vie des ménages modestes, excluant idéalement les ménages plus aisés du bénéfice de ces exonérations. Ce n’est clairement pas le cas, l’effort fiscal – défini ici comme le rapport des recettes de TVA et des dépenses de consommation d’un quintile donné – du quintile supérieur se limitant à 9,7 % (Graphique 5.12), soit environ la moitié de la valeur du taux de TVA normal, qui prévaudrait si les ménages du quintile supérieur ne bénéficiaient d’aucune exonération.
Les dépenses fiscales de TVA bénéficient largement aux ménages relativement plus aisés du fait notamment du grand nombre et d’un faible ciblage des produits exonérés. En effet, près de 30 % des 418 biens et services constituant le panier de consommation finale des ménages bénéficient d’exonérations. Par exemple, près de la moitié des dépenses fiscales liée à la viande de bœuf bénéficie au quintile supérieur (DGI, 2024[8]), produit à l’origine de plus de 10 % des dépenses fiscales de TVA bénéficiant aux ménages. Une réflexion pourrait ainsi être menée en vue d’une potentielle rationalisation de la liste des biens exonérés de TVA dans le but de rendre ces exonérations plus équitables, moins coûteuses pour les finances publiques et offrir au Cameroun davantage de latitude à mener une politique de dépenses progressive. Une telle réforme devrait naturellement être entreprise avec précaution : sous l’hypothèse d’une répercussion intégrale sur les prix, la suppression des exonérations généralisées entraînerait une hausse estimée de 8,3 % du prix du panier de consommation des 20 % les plus pauvres, aggravant ainsi leur précarité (DGI, 2024[8]). Afin de faciliter l’acceptabilité et l’équité de ces mesures, le Cameroun pourrait substituer progressivement des mécanismes de soutien direct (ou subventions ciblées) aux actuels dispositifs universels. En d’autres termes, le développement de l’assistance sociale à travers des transferts monétaires faciliterait la réforme des exonérations de TVA.
Indice de progressivité de la TVA et effort fiscal par quintile, en 2023
Note : L’effort fiscal est mesuré comme rapport des recettes de TVA et de dépenses de consommation des ménages pour chaque quintile. L’effort fiscal varie entre 0 % (lorsque la consommation marchande d’un quintile est entièrement exonérée) et 19,25 % (lorsque la consommation d’un quintile est entièrement soumise au taux normal de TVA de 19,25 %). Les dépenses de consommation sont issues de l’enquête ECAM5, mais ne discernent pas la consommation de biens effectué dans le secteur formel et informel, ce qui constitue une limite à l’analyse, la part de la consommation issue du secteur informel des quintiles inférieurs étant vraisemblablement plus importante que dans les quintiles supérieurs. L’indice de progressivité représente le rapport entre la part relative de chaque quintile dans sa contribution aux recettes de TVA et dans la dépense de consommation totale.
Source : Adapté de DGI (2024[8]).
Le niveau relativement bas des dépenses fiscales associées à l’IS interroge sur l’exhaustivité de leur évaluation. Sur la base des seules 35 dépenses fiscales d’IS évaluées, le manque à gagner en termes de recettes est estimé à 34 milliards de FCFA, soit environ 9 % des recettes totales d’IS. Le faible niveau des dépenses fiscales liées à l’IS peut refléter une couverture incomplète de l’évaluation des mesures d’incitations fiscales dans ce domaine. En effet, la mesure des dépenses fiscales relatives à l’IS nécessite de reposer sur les déclarations fiscales des entreprises et leur analyse minutieuse, ce qui conduit régulièrement les pays à revenu intermédiaire à limiter l’évaluation de ces dépenses fiscales, contribuant alors à renforcer le poids relatif des dépenses fiscales liées à la fiscalité indirecte.
L’analyse des incitations fiscales relatives à l’IS, notamment celle de la zone franche, souligne à la fois une sous-performance économique et un besoin d’évaluation rigoureuse de leur efficacité. Par ailleurs, l’analyse entreprise par la DGI (2024[8]) des entreprises sous le régime de zone franche révèle des résultats significativement inférieurs aux objectifs annoncés, tant en matière de chiffre d’affaires, d’investissement, de création d’emplois que d’exportations. Toutefois, il demeure difficile de déterminer si cette sous-performance résulte d’une inefficacité intrinsèque du régime ou d’un comportement stratégique des entreprises, tel qu’une surévaluation initiale des objectifs ou une sous-déclaration a posteriori des réalisations. Cette incertitude est accentuée par les limites méthodologiques de l’évaluation – analyse contrefactuelle incluse –, qui ne permet pas de tirer des conclusions robustes sur l’efficacité du dispositif et souligne la nécessité d’une démarche plus rigoureuse pour l’obtention de résultats crédibles à même de guider l’action publique de façon adéquate. Dans ce contexte, le rapport OCDE (2024[2]) offre plusieurs pistes de réforme relatives aux incitations fiscales portant sur l’IS : leur évaluation systématique et approfondie de l’efficacité des incitations fiscales en vue de supprimer celles qui s’avèrent inefficaces ou redondantes, la substitution des exonérations basées sur les profits par des incitations reposant sur les coûts, la révision du régime de la Zone Franche Camerounaise (qui accorde une exonération totale d’IS pendant 10 ans suivie d’un taux réduit de 15 %, avec des implications potentielles en lien avec les règles du Pilier 2 de l’OCDE).
Le chantier de rationalisation des dépenses fiscales engagé est opportun. Une révision des mesures d’incitations fiscales est envisagée afin de réduire le nombre de dépenses fiscales, dont certaines sont jugées inefficaces, mal ciblées ou sources de distorsions de concurrence. Cette réforme apparaît bienvenue pour élargir l’espace budgétaire, renforcer l’efficacité et l’équité du système fiscal, et simplifier son administration. La révision des incitations à l’investissement actée par l’ordonnance du 18 juillet 2025 constitue ainsi un jalon opportun dans cette démarche à poursuivre. Celle-ci accorde ainsi des avantages au titre de la fiscalité de porte mais aussi de fiscalité interne, sous la forme d’exonérations diverses et de crédits d’impôt variant selon la nature des investissements réalisés (montants, phase d’exploitation vs d’extension, implantation dans une zone économique). En outre, celle-ci définit une liste de secteurs stratégiques prioritaires auxquels s’appliquent les avantages prévus par l’ordonnance, parmi lesquels l’agriculture, l’industrie lourde, l’énergie, l’éducation, la santé, le tourisme, et en exclut d’autres de son champ tels que les secteurs pétrolier, minier, gazier, du commerce et de la distribution. Enfin, selon qu’il s’agisse d’un nouveau projet ou d’un projet d’extension, l’octroi des avantages fiscaux est conditionné à des critères économiques et sociaux tels que la création d’emplois, le recours aux intrants locaux, l’augmentation de la valeur ajoutée, le développement des exportations ou encore le transfert de compétences. En regroupant les incitations à l’investissement, cette ordonnance favorise la cohérence et la lisibilité des dispositions fiscales pour les investisseurs. Elle contribue enfin à clarifier les conditions d’éligibilité aux incitations et à les subordonner à une contribution effective des projets au développement de l’économie nationale.
La rationalisation des dépenses fiscales fait face à divers défis. En particulier, de nombreuses dérogations à l’origine de dépenses fiscales ont une vocation sociale et vise à soutenir le niveau de vie des ménages (voir Graphique 5.11 et supra). C’est le cas par exemple, des exonérations de TVA sur les produits de première nécessité. La prévalence de mesures à caractère social, conjuguée à un contexte inflationniste et à une succession de chocs économiques, rend toute tentative de réforme particulièrement sensible, compte-tenu des résistances populaires qu’elle est susceptible d’engendrer. Le plan devrait ainsi prioriser les dérogations sans caractère social.
Les taxes sur les produits néfastes à la santé possèdent un potentiel de recettes et d’amélioration sanitaire
Les taxes sur les produits néfastes à la santé présentent un potentiel à renforcer. Au-delà de la mobilisation des recettes, les taxes sur les produits néfastes à la santé contribuent directement à la protection sociale, en ce que le renchérissement du prix des biens sur lesquels elles sont assises est de nature à induire des changements comportementaux en termes de consommation et de production propices à réduire les dépenses de santé. Ces taxes ont ainsi un lien important avec la protection sociale, que de nombreux pays renforcent en affectant tout ou partie des recettes à la santé. Malgré des réformes durant les dernières années, la taxation des produits néfastes à la santé possède des marges d’amélioration et de renforcement. Les droits d’accise sur le tabac génèrent des recettes inférieures à 0,01 % du PIB en 2022, contre 0,14 % du PIB en Afrique subsaharienne, et nettement en deçà des meilleures performances des pays à revenu faible et intermédiaire (Graphique 5.13). Avec 8 litres d’alcool pur par an et par personne de plus de 15 ans en 2022, la consommation d’alcool au Cameroun est importante, le pays se classant parmi les plus grands consommateurs au sein des pays à revenu faible et intermédiaire selon les données de l’OMS. En 2022, les droits d’accises sur les boissons alcoolisées représentaient 90 % des recettes des droits d’accises totaux et rapportaient des recettes significatives, de l’ordre 0,9 % du PIB.
Exprimés en % du PIB, 2022 ou dernière année disponible
Source : Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques de l’OCDE.
À court terme, plusieurs mesures pourraient être mises en œuvre pour renforcer l'efficacité de la fiscalité du tabac. Les produits du tabac, qu’ils soient importés ou produits localement, devraient être soumis au même montant minimum d’imposition. Le montant minimum d’imposition sur le tabac importé pourrait être augmenté significativement et indexé à l’inflation et à la croissance des revenus, afin d’éviter une baisse progressive du prix relatif du tabac. Au niveau régional, une révision de l’article 7 de la directive 03/19-UEAC-10A-CM-33 pourrait être envisagée afin d’appliquer le droit ad valorem sur le prix de vente au détail toutes taxes incluses, plutôt que sur la valeur en douane ou le prix sortie-usine. Enfin, le renforcement de la lutte contre le commerce illicite pourra être promu à travers notamment le contrôle des licences, l’usage de timbres fiscaux non falsifiables et la coopération régionale.
À moyen terme, un approfondissement analytique et institutionnel pourrait consolider la politique fiscale relative aux produits du tabac. Dans la perspective d’une révision de la structure de taxation, il serait opportun de mener une étude détaillée du marché national du tabac afin d’établir la charge fiscale issue de la composante ad valorem et du minimum d’imposition de chaque marque de cigarette. Une fois la directive communautaire révisée, en fonction des capacités administratives, le prix de vente au détail toutes taxes incluses pourrait être retenu pour l’assiette d’application de la composante ad valorem. Une révision de l’exonération des droits d’accise sur les intrants destinés à la production locale pourrait être envisagée. Enfin, le Cameroun pourrait mettre en œuvre un système de suivi et de traçabilité des produits du tabac, outil clé de lutte contre la fraude.
La fiscalité des boissons alcoolisées pourrait être optimisée pour renforcer son efficacité tant sur le plan budgétaire que sanitaire. Les boissons alcoolisées sont soumises à un droit d’accise ad valorem de 25 %, majoré d’un droit spécifique selon le type de boissons. Diverses mesures peuvent être considérées à cet effet, telles que la réduction du commerce illicite, l’augmentation graduelle de la composante spécifique des droits d’accise et son indexation sur l’inflation la croissance des revenus. La suppression de l’abattement de 10 % accordé aux bières titrant un degré d’alcool inférieur ou égal à 5,5 % est à saluer.
La fiscalité portant sur les boissons sucrées pourrait également évoluer afin de la rendre plus efficace. En l’état actuel, les boissons gazeuses, eaux minérales importées et jus de fruit naturels sont imposées au taux normal de TVA et un droit d’accise ad valorem de 25% leur est appliqué. Un droit d’accise spécifique de 2,5 FCFA par centilitre est appliqué en sus aux boissons gazeuses, sodas et autres boissons sucrées importées. En premier lieu, l’assiette d’imposition du droit d’accise spécifique pourrait être élargie à l’ensemble des boissons sucrées, y compris celles produites localement, afin d’éviter toute distorsion de concurrence. Un ajustement de la composante spécifique en fonction de la teneur en sucre pourrait également être envisagé pour inciter à la reformulation des produits, si les capacités administratives le permettent. Enfin, le Cameroun pourrait considérer la suppression de l’abattement de 25 % pour le calcul de l’assiette d’imposition des boissons gazeuses.
Les subventions à l’énergie représentent un coût important pour les finances publiques. L’augmentation du prix des matières premières a poussé les subventions à l’énergie à un niveau de l’ordre de 3,4 % du PIB en 2022, contre 0,8 % en 2021, au Cameroun. Malgré leur caractère régressif, les subventions aux carburants représentent des montants 20 fois supérieurs aux programmes ciblés d’assistance sociale. Le Cameroun s’est engagé à réduire graduellement les subventions et à renforcer les filets sociaux dans le cadre du programme FMI (2023[10]).
La rationalisation des subventions à l’énergie constitue à la fois une opportunité majeure et un défi important à relever. Bien que destinées à soutenir le pouvoir d’achat, ces subventions bénéficient en pratique de façon disproportionnée aux ménages les plus aisés, qui consomment davantage d’énergie (Coxhead et Grainger, 2018[11]), ce qui accentue les inégalités sociales (Moerenhout, Sharma et Urpelainen, 2019[12] ; Rentschler, Kornejew et Bazilian, 2017[13]). Les subventions à l’énergie étant régressives, une réduction des subventions devrait donc entraîner une plus grande dépense additionnelle chez les ménages les plus riches (Graphique 5.14). En effet, la suppression totale de ces subventions entraînerait une perte de revenus de 41 % pour les ménages du quintile supérieur contre 7 % pour le quintile inférieur (Banque mondiale, 2024[3]). Bien que plus impactante en valeur absolue chez les ménages plus aisés, une réduction de ces subventions pourrait aussi augmenter le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté si elle n’est pas accompagnée de mesures adéquates. Dans ce contexte, la mise en place de mesures compensatoires ciblées et une communication claire et proactive jouent un rôle déterminant dans l’acceptabilité sociale de la réforme. Les enseignements tirés des analyses empiriques indiquent que les individus sont davantage disposés à soutenir une réduction des subventions aux énergies fossiles lorsqu’ils sont informés de leur caractère régressif et/ou de leurs effets environnementaux, et qu’ils y sont encore plus favorables lorsqu’il existe une garantie que les économies réalisées seront réinvesties dans l’éducation ou la santé (Hoy et al., 2023[14]). La réorientation des ressources dégagées par la réduction des subventions vers des programmes de transferts monétaires ciblés constitue un levier important de financement de la protection sociale, à condition de disposer de mécanismes de ciblage (à travers le développement du RESUC par exemple) et de programmes de transferts efficaces (à travers le renforcement du PFS par exemple ainsi que d’une stratégie de communication adaptée. En d’autres termes, le renforcement des filets sociaux facilite et conditionne la réussite d’une révision des subventions à l’énergie, ainsi que la rationalisation de dépenses fiscales aux effets régressifs.
Perte moyenne par ménage en milliers de FCFA associée à une baisse de 20 %, 50 % et 100 % des subventions aux carburants, selon le quintile de revenu et le milieu de résidence
Source : Banque mondiale (2024[3]).
Malgré des progrès notables en matière d’administration fiscale, une meilleure maîtrise de certaines assiettes pourrait augmenter encore les recettes fiscales. La récente mission d’évaluation TADAT a souligné les progrès significatifs du pays. Cette évaluation salue notamment les avancées en matière de lutte contre l’informalité (notamment le ciblage du gros informel), de collecte et de partage de données entre administrations (par exemple entre la DGI, la Direction Générale des Douances ou encore la CNPS), ainsi que les efforts de digitalisation. Sur la fiscalité des particuliers, la déclaration annuelle a été restaurée en 2024, générant 15 milliards FCFA de recettes supplémentaires, avec un potentiel appelé à croître grâce l’introduction en 2025 d’une déclaration préremplie.
Un effort est également engagé pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Avec l’appui de l’OCDE, des avancées ont été réalisées sur les prix de transfert et la mise en place de l’échange d’informations sur demande, devant être opérationnel d’ici septembre 2026. La maîtrise des assiettes d’imposition dans certains secteurs stratégiques constitue un enjeu d’administration fiscale prioritaire pour le Cameroun. Des réflexions sont ainsi en cours pour renforcer le contrôle de la production des brasseries (bières, sodas), où tout repose actuellement sur les déclarations des entreprises, en installant des outils de mesure automatisés sur les chaînes de production. La volonté d’une meilleure mesure de la production s’étend aux secteurs des jeux de hasard et de divertissement (les paris en ligne notamment), mais aussi à celui des télécommunications et du numérique. Une meilleure mesure des flux générés par ces secteurs permettra une application effective de leur fiscalisation et devrait soutenir significativement les efforts de mobilisation de recettes fiscales au Cameroun.
Le Cameroun explore par ailleurs d’autres pistes pour soutenir les recettes fiscales relatives notamment à la fiscalité du patrimoine. Cette réflexion inclut notamment un chantier important propre à l’administration et la politique de la fiscalité foncière, dont le rendement apparaît bien en deçà de son potentiel estimé. Des travaux ont été conduits par la DGI pour renforcer son efficacité, mais les résistances sont fortes. Des analyses additionnelles incluant des expériences internationales, pourraient nourrir les réflexions nationales.
Références
[9] Bachas, P., L. Gadenne et A. Jensen (2023), « Informality, Consumption Taxes, and Redistribution », Review of Economic Studies, https://doi.org/10.1093/restud/rdad095.
[3] Banque mondiale (2024), Collecter davantage, Dépenser Mieux pour atteindre les objectifs de la Vision 2035, https://documents.worldbank.org/en/publication/documents-reports/documentdetail/099061224152015712/p17898211056460581bbe61114370399c6d (consulté le 1 avril 2025).
[11] Coxhead, I. et C. Grainger (2018), « Fossil Fuel Subsidy Reform in the Developing World: Who Wins, Who Loses, and Why? », Asian Development Review, vol. 35/2, pp. 180-203, https://doi.org/10.1162/adev_a_00119.
[8] DGI (2024), Rapport sur les dépenses fiscales de l’exercice 2023, Direction Générale des Impôts du Cameroun, https://www.impots.cm/sites/default/files/documents/Rapport%20sur%20les%20depenses%20fiscales%202023.pdf.
[7] DGI (2022), Rapport sur les dépenses fiscales de l’exercice 2021, Direction Générale des Impôts, https://www.impots.cm/sites/default/files/documents/Rapport%20d%C3%A9finitif%20publi%C3%A9%20sur%20les%20depenses%20fiscales%202021.pdf.
[10] FMI (2023), Quatrièmes revues de l’accord au titre de la facilité élargie de crédit et de l’accord au titre du mécanisme élargi de crédit, et demandes de dérogation pour l’applicabilité de critères de réalisation et de modification de critères de réalisation, https://www.imf.org/-/media/files/publications/cr/2023/french/1cmrfa2023002.pdf.
[14] Hoy, C. et al. (2023), « Building Public Support for Reducing Fossil Fuel Subsidies Evidence across 12 Middle-Income Countries », http://reproducibility.worldbank.org, (consulté le 28 janvier 2025).
[6] Mcnabb, K. et A. Oppel (2023), « Personal income tax reforms and income inequality in African countries », http://www.odi.org/en/publications/personal-income- (consulté le 2 avril 2025).
[4] MINEPAT (2020), Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 : Pour la transformation structurelle et le développement inclusif, Ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, https://snd30.cm/wp-content/uploads/2021/11/SND30_Strate%CC%81gie-Nationale-de-Deveppement-2020-2030.pdf.
[12] Moerenhout, T., S. Sharma et J. Urpelainen (2019), « Commercial and industrial consumers’ perspectives on electricity pricing reform: Evidence from India », Energy Policy, vol. 130, pp. 162-171, https://doi.org/10.1016/j.enpol.2019.03.046.
[2] OCDE (2024), Mobilisation des recettes fiscales pour le financement de la santé au Cameroun, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/abd4be35-fr.
[1] OCDE/CUA/ATAF (2025), Statistiques des recettes publiques en Afrique 2025 : Similitudes et particularités des systèmes de classification des recettes publiques africaines, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/1ce28fd2-fr.
[15] OCDE/CUA/ATAF (2024), Statistiques des recettes publiques en Afrique 2024: La facilitation et la confiance comme moteurs de la conformité fiscale volontaire dans certaines administrations fiscales africaines, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/cd87af6f-fr.
[13] Rentschler, J., M. Kornejew et M. Bazilian (2017), « Fossil fuel subsidy reforms and their impacts on firms », Energy Policy, vol. 108, pp. 617-623, https://doi.org/10.1016/j.enpol.2017.06.036.
[5] Wen, J., P. Gendron et L. Godbout (2022), Réformes des grands piliers du système fiscal, Rapport technique du FMI.
← 1. Les dons sont des transferts qu’une administration publique reçoit d’une autre administration publique étrangère ou d’une organisation internationale, sans recevoir de cette dernière un bien, un service ou un actif en contrepartie directe (OCDE/CUA/ATAF, 2024[15]). Les dons éligibles sont inclus dans les statistiques d’APD, qui intègrent par ailleurs l’élément dons des prêts concessionnels éligibles.
← 2. De même, pour que le Cameroun atteigne un taux de pression fiscale de 20 % sous 10 ans (en supposant une croissance annuelle du PIB de 3,6 %), l’indice de dynamisme devrait être porté à 2 ; autrement dit les recettes devraient croître à un rythme annuel deux fois supérieur à celui du PIB, soit 7,2 %.