L’informalité pèse sur la couverture en matière de protection sociale et son financement. La grande majorité des travailleurs formels sont salariés, les travailleurs indépendants exerçant, à de rares exceptions, de façon informelle. Le Cameroun compte 3,4 M d’UPI. Leur taille moyenne est de 1,2 personnes et 86 % sont unipersonnelles.
Financement de la protection sociale au Cameroun
Le rôle de la fiscalité générale, des cotisations sociales et de la contribution du secteur informel
Exprimée en %, en 2021
Source : EESI3.
La méconnaissance des dispositifs existants et les perceptions négatives freinent les dynamiques de formalisation. Le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Économie Sociale et de l’Artisanat (MINPMEESA) place la création d’emplois et de richesse au cœur de sa mission, en soutenant le développement des PME, de l’artisanat et de l’économie sociale. Pourtant, pour de nombreux entrepreneurs, la formalité reste perçue comme un cadre réservé aux fonctionnaires, tandis que les obligations fiscales et sociales sont redoutées, faute d’une compréhension claire des droits et bénéfices associés. Pour lever ces freins, une série de mesures administratives, fiscales et financières a été mise en place, telles que la simplification des démarches auprès des Centres de Formalités de Création d’Entreprises (CFCE), permettant de créer une entreprise en 72 heures pour un coût réduit à 64 000 FCFA, la suppression de l’obligation de recourir à un notaire, la réduction du capital minimum requis, ou encore des exonérations fiscales pour les nouvelles entreprises. Les Centres de Gestion Agréés (CGA), cogérés par le MINFI et le MINPMEESA, constituent également un levier d’accompagnement technique et administratif incitatif vers la formalisation.
La Direction Générale des Impôts (DGI) renforce ses efforts en matière de formalisation du secteur informel en combinant contraintes administratives et partenariats incitatifs. Elle impose l’immatriculation fiscale comme condition préalable à l’accès à des services de base, rendant ainsi impossible un certain nombre de transactions, telles que le paiement de factures d’eau, d’électricité ou de téléphonie, sans numéro d’identification. En collaboration avec les CGA, la DGI a également développé le programme de partenaire fiscal intégré. Cette initiative repose sur la signature d’un protocole d’accord avec une personnalité influente dans un secteur spécifique (par exemple le cacao ou les pièces détachées), qui devient un relais actif de l’administration fiscale. Ce partenaire contribue à identifier les opérateurs non immatriculés, en particulier au sein des plus gros acteurs d’un secteur donné, à diffuser des messages de sensibilisation et à promouvoir le civisme fiscal dans son secteur, en usant de sa notoriété. En contrepartie, les partenaires et les opérateurs nouvellement formalisés peuvent bénéficier de mesures incitatives telles que des amnisties, des dispenses ou des facilités administratives. Enfin, la DGI a mis en place un dispositif reposant sur environ 200 grandes entreprises, désignées comme collecteurs d’impôts, qui appliquent une retenue à la source lors de leurs transactions avec des fournisseurs de plus petite taille. Le taux de retenue est modulé selon le niveau de formalité du fournisseur : plus ce dernier est informel (absence d’immatriculation fiscale ou de déclarations), plus la retenue appliquée est élevée, constituant ainsi une incitation à la formalisation progressive des unités de production. Les mesures entreprises par la DGI se traduisent par des résultats encourageants. Sur les deux dernières années, le fichier des contribuables professionnels s’est élargi de 100 000 nouveaux inscrits et le nombre d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est passé de 14 000 à 25 000.
Jusqu’en 2024, le Cameroun disposait du régime de l’impôt libératoire (RIL), régime d’imposition forfaitaire destiné aux contribuables dont le chiffre d’affaires n’excédait pas les 10 M FCFA. Fixé à un niveau relativement bas comparé à des régimes équivalents dans d’autres pays d’Afrique (Graphique 4.3), ce seuil permettait en théorie de cibler les plus petites unités de production et d’exclure du régime les unités de production plus larges, a priori en capacité de s’acquitter d’obligations comptables et fiscales supérieures. En revanche, ainsi fixé ce seuil requérait également un contrôle plus important de la part de l’administration fiscale. Se substituant à la patente, l’IRPP et la TVA, le RIL consistait en un prélèvement forfaitaire organisé autour de quatre tranches de chiffre d’affaires et dont le montant final était fixé au niveau communal.
La Loi n° 2024/020 du 23 décembre 2024 institue la transmutation du RIL en un nouveau régime d’imposition forfaitaire : l’impôt général synthétique (IGS)1. Celui-ci porte le seuil d’éligibilité à un chiffre d’affaires maximal de 50 M FCFA, soit cinq fois plus haut que l’ancien seuil, pour atteindre un des plus hauts niveaux dans les pays comparateurs (Graphique 4.3). Dans la sélection de pays africains considérée, seul le Sénégal (régime de la contribution globale unique) et la Côte d’Ivoire (régime de l’entreprenant), ont opté pour un seuil aussi haut. Si cette décision a été motivée par la poursuite d’un double objectif : réduire les coûts de gestion pour l’administration et alléger la complexité des obligations pour les petits opérateurs économiques, elle fait aussi courir le risque de permettre à des entrepreneurs qui auraient les capacités de se conformer à la fiscalité du régime réel ou simplifié, de bénéficier de la fiscalité allégée de l’IGS. Dans son projet de loi de finances 2026, le Cameroun envisage d’abaisser ce seuil à 30 M FCFA pour les professions libérales, tandis que les nouveaux contribuables des secteurs pétrolier, minier, gazier, du crédit, de la microfinance, de l’assurance et de la téléphonie mobile seraient soumis au régime réel quel que soit leur chiffre d’affaires, de la même manière que les nouveaux contribuables justifiant d’un agrément à l’un des régimes d’incitations à l’investissement de l’ordonnance du 18 juillet 2025 et des titulaires de charges notariales notamment.
L’instauration de l’IGS vise en outre à améliorer l’efficacité administrative et la transparence des recettes. Le RIL souffrait d’une fragmentation institutionnelle, reposant sur une double collecte par les services de l’État et les CTD. Cette configuration engendrait des difficultés de traçabilité des flux et des risques de non-reversement effectif des sommes perçues par des agents des CTD ayant autorité. En réponse, la mise en place de l'IGS permet de rationaliser la gestion en confiant la collecte exclusivement à la DGI. En outre, contrairement au RIL où les montants forfaitaires étaient fixés au niveau communal, ceux de l’IGS sont uniformes au niveau national (Tableau 4.1), contribuant à offrir davantage de simplicité et lisibilité pour le contribuable.
Source : Code général des impôts (CGI).
L’instauration d’un régime d’imposition forfaitaire applicable aux petites et moyennes entreprises ne constitue pas, en soi, un levier optimal pour encourager la formalisation de l’emploi, dans la mesure où la charge fiscale y est principalement fondée sur le chiffre d’affaires plutôt que sur la rentabilité effective des activités. À terme, et à mesure que les capacités de l’administration fiscale camerounaise se renforceront, il serait souhaitable d’envisager une transition vers un régime simplifié fondé sur le bénéfice, mieux à même de refléter la situation économique réelle des entreprises et de soutenir la formalisation, et de conserver un régime forfaitaire pour les micro-entreprises. Dans l’intervalle, des marges de manœuvre existent pour améliorer la conception du régime actuel de l’IGS, afin d’en renforcer l’équité, l’efficacité et son rôle potentiel comme outil d’accompagnement vers la formalisation.
La mise en place bienvenue de l’IGS soulève néanmoins des enjeux de conception. L’IGS conserve tout d’abord un barème de montants d’imposition fixes susceptible de créer des effets de seuils (Mas-Montserrat et al., 2023[1]). Par ailleurs, ce barème unique reposant sur le chiffre d’affaires appliqué à l’ensemble des secteurs est susceptible de créer des iniquités induites par des différences de niveau de profitabilité des unités de production. En effet, à chiffre d’affaires égal, un entrepreneur supportera une charge fiscale d’autant plus forte que son taux de marge est faible et vice versa. Pour cette raison, de nombreux pays appliquent des taux ou montants différenciés par secteur permettant un meilleur alignement de la charge fiscale au niveau de rentabilité des entrepreneurs (Graphique 4.2). Afin d’éviter les effets négatifs associés à une différenciation trop granulaire (manque de lisibilité pour les contribuables, incitations au contournement, gestion administrative alourdie), une bonne pratique, à l’instar du régime d’imposition forfaitaire du Sénégal, consiste à distinguer les activités de services aux activités commerciales. Ces dernières supportent traditionnellement des charges plus importantes que les activités de service, ce qui tend à réduire leur profitabilité. En conséquence, un barème distinct et plus élevé pour les activités de services permettrait de rétablir davantage de justice fiscale, tout en limitant la complexité additionnelle du régime (Mas-Montserrat et al., 2023[1]).
Le différentiel de charge fiscale entre l‘IGS et l’impôt sur les sociétés (IS) peut freiner la transition des unités de production vers le régime réel. À titre d’exemple, pour un chiffre d’affaires de 50 millions FCFA correspondant au seuil d’éligibilité à l’IGS, une entreprise reste fiscalement avantagée par l’IGS dès lors que son taux de profit dépasse 15 %, c’est-à-dire qu’elle supporte des coûts inférieurs à 7 millions FCFA, relativement à une situation où elle s’acquitterait de l’IS au taux de 25 % majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux (CAC). Cette configuration crée un effet de seuil qui peut nuire à la croissance des entreprises et nécessite une réflexion sur l’alignement progressif des régimes afin d’éviter les désincitations à migrer vers le régime réel.
Source : Adapté de Mas-Montserrat, Colin et Brys (2024[2]).
Un dispositif de suivi et d’évaluation réguliers permettrait d’apprécier les effets du régime et d’en ajuster la conception dans le temps. L’analyse devrait notamment explorer les interactions entre l’IGS et les autres régimes fiscaux, et notamment le régime réel, afin d’identifier et de prévenir tout effet de seuil susceptible de freiner la croissance des entreprises ou d’inciter à la sous-déclaration. À mesure que le Ministère des Finances (MINFI) disposera de données plus précises sur les entreprises relevant de l’IGS, le régime pourra être évalué et, le cas échéant, évoluer vers une imposition proportionnelle au chiffre d’affaires plutôt qu’un montant fixe par tranche, afin de réduire les distorsions et renforcer l’équité. Dans cette perspective, la création d’une unité dédiée à l’IGS au sein de la DGI pourrait faciliter le suivi des contribuables, l’exploitation des données, l’évaluation du régime et la coordination avec les autres directions concernées.
Chiffre d’affaires (exprimé en USD à parité de pouvoir d’achat) maximal pour être éligible à un régime d’imposition simplifié destiné aux personnes physiques dans une sélection de pays africains, 2022
Source : Codes généraux des impôts nationaux. Tunisie 1 fait référence au Régime de l’autoentrepreneur et Tunisie 2 au Régime d’imposition forfaitaire.
Note : Les assiettes diffèrent entre impôts. L’IGS repose sur le chiffre d’affaires, tandis que l’IRPP et l’IS repose sur le revenu. Le taux d’IS est fixé à 25 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 3 Mds FCFA, et à 30 % au-delà de ce seuil de chiffre d’affaires. A ces taux, s’ajoutent les CAC destinés à financer les CTD. Les CAC majorent le taux d’IS de 10 %.
Source : CGI, OCDE.
A moyen-terme, une évolution graduelle de l’architecture des régimes d’imposition des entreprises est à considérer. À mesure que les capacités de l’administration fiscale se renforcent, une révision différenciée des régimes applicables aux petites entreprises pourrait être envisagée, à travers une architecture à deux niveaux, combinant un régime comptable simplifié pour les PME et un régime forfaitaire dédié et réservé aux micro-entreprises. Ce dernier pourrait s’inspirer des expériences telles que celle du monotributo observées en Amérique Latine, en intégrant les cotisations de sécurité sociale au sein d’un prélèvement unique. Une telle approche contribuerait à renforcer la cohérence entre fiscalité et protection sociale, à simplifier les obligations déclaratives et de paiement, et à consolider les incitations à la formalisation des travailleurs indépendants.
Références
[2] Mas-Montserrat, M., C. Colin et B. Brys (2024), « The design of presumptive tax regimes in selected countries », OECD Taxation Working Papers, n° 69, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/58b6103c-en.
[1] Mas-Montserrat, M. et al. (2023), « La conception des régimes d’imposition forfaitaire », Documents de travail de l’OCDE sur la fiscalité, n° 59, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/acd81d56-fr.
← 1. L’IGS se substitue au RIL ainsi qu’à sept autres taxes communales : la taxe sur le bétail, la taxe d’hygiène et de salubrité, les droits d’occupation temporaire de la voir publique, les tickets de quai, la taxe sur les spectacles et la taxe de stationnement.