Examens par les pairs du droit et de la politique de la concurrence de l’OCDE : Thaïlande

Résumé

Le présent rapport est l’aboutissement de l’examen par les pairs du droit et de la politique de la concurrence de la Thaïlande. Il présente les principales conclusions du panorama actuel du droit et de la politique de la concurrence en Thaïlande et s’achève sur des recommandations formulées par les examinateurs principaux et débattues lors de l’examen par les pairs, réalisé dans le cadre de l’édition 2024 du Forum mondial de l’OCDE sur la concurrence.

En 2017, la Thaïlande a adopté une nouvelle loi sur la concurrence commerciale, portant création d’une autorité de la concurrence indépendante, la Commission thaïlandaise de la concurrence commerciale (TCCT), et couvrant les domaines traditionnels du droit de la concurrence. Toutefois, les institutions chargées de faire appliquer le droit de la concurrence, en particulier la TCCT, sont confrontées à des difficultés considérables en termes de ressources budgétaires et humaines. La loi sur la concurrence commerciale exclut certaines opérations de son champ d’application, y compris les entreprises publiques et les secteurs réglementés dans des circonstances spécifiques. Par ailleurs, les ententes injustifiables et l’abus de position dominante relèvent exclusivement de la procédure pénale, ce qui complique la collecte de preuves suffisantes pour établir l’existence d’une affaire. En outre, la Thaïlande dispose de régimes de contrôle des fusions ex ante et ex post, avec des seuils de notification différents. Toutefois, la TCCT ne peut intervenir que dans le cadre du régime ex ante, n’ayant aucun pouvoir pour le contrôle des fusions ex post, même lorsque les fusions sont jugées anticoncurrentielles.

L’application du droit de la concurrence n’en est qu’à ses débuts en Thaïlande. L’OCDE n’a pas été en mesure d’obtenir des informations cohérentes sur le nombre total d’infractions, mais elle a confirmé que ce nombre est faible. La TCCT a examiné 12 fusions dans le cadre du régime ex ante et imposé des mesures correctives comportementales dans trois de ces affaires. En outre, la sensibilisation aux questions de concurrence reste un défi, malgré les efforts déployés par la TCCT pour promouvoir la concurrence en Thaïlande.

Les recommandations concernent le cadre institutionnel et juridique, l’application du droit de la concurrence, ainsi que la promotion de la concurrence et la coopération institutionnelle. Elles proposent des pistes que la Thaïlande pourrait envisager de suivre afin d’améliorer son droit et sa politique de la concurrence.

Recommandations principales

Champ d’application

• Veiller à ce que toutes les entreprises soient soumises à des règles de concurrence équivalentes, indépendamment de leur structure de propriété, de leur localisation géographique ou de leur forme juridique, et en particulier à ce que :

  • les entreprises publiques exerçant des activités économiques soient soumises au droit de la concurrence ;

  • toutes les entités exerçant des activités économiques, y compris les organisations à but non lucratif, les associations d’entreprises et les sociétés de holding, soient soumises au droit de la concurrence ;

  • le droit de la concurrence revête une portée extraterritoriale afin de pouvoir l’appliquer aux pratiques commerciales ayant lieu à l’extérieur de la Thaïlande et produisant des effets dans le pays.

• Mettre en place un cadre juridique général de la concurrence qui recouvre les règles de fond et les règles procédurales et qui s’applique uniformément à tous les secteurs. Préciser les entités chargées de l’application du droit de la concurrence dans les différents secteurs (à savoir la TCCT ou les régulateurs sectoriels).

Budget, ressources humaines et dispositif institutionnel

• Réaffecter les ressources de la TCCT en réorganisant sa structure institutionnelle et en augmentant les ressources consacrées à l’application du droit de la concurrence.

• Veiller à ce que le budget de la TCCT soit au moins équivalent à celui des juridictions comparables.

• Envisager de supprimer les sous-commissions d’enquête, en veillant à ce que les enquêtes soient menées uniquement par le personnel de la TCCT.

Transparence et équité procédurale

• Publier les faits (y compris le nom des parties), le fondement juridique et les sanctions pour toutes les décisions, tout en protégeant les informations confidentielles.

• Établir des règles procédurales claires pour toutes les enquêtes portant sur des comportements anticoncurrentiels, en précisant ce dont les parties visées par l’enquête doivent être informées et à quelle étape de la procédure. Ces informations devraient inclure les points de fait et de droit, les préoccupations au regard de la concurrence et les éléments de preuve collectés ou reçus par la TCCT, sous réserve de la protection des informations confidentielles et de celles relevant du secret professionnel.

• Pour les affaires de fusion, établir des règles procédurales claires pour garantir que les parties à l’opération aient la possibilité d’obtenir en temps opportun des informations suffisantes sur les préoccupations au regard de la concurrence suscitées par l’opération ainsi que l’opportunité réelle de répondre à ces préoccupations.

Comportement anticoncurrentiel

• Durcir l’application du droit vis-à-vis des ententes et des abus de position dominante.

• Faire en sorte que les ententes injustifiables et les abus de position dominante puissent être sanctionnés par la TCCT selon le régime des infractions administratives.

• Consacrer l’illégalité des ententes injustifiables indépendamment de la preuve d’effets préjudiciables effectifs sur les marchés.

• Préciser que la TCCT peut appliquer l’interdiction légale des soumissions concertées dans les marchés publics.

• Lors de l’appréciation de l’abus de position dominante, privilégier l’impact du comportement sur la concurrence.

Contrôle des fusions

• Rationaliser le régime de contrôle des fusions, en particulier :

  • envisager de revenir sur le système dual, ex ante et ex post, du contrôle des fusions en pesant les coûts et les avantages d’un tel système ;

  • veiller à ce que la TCCT dispose des pouvoirs nécessaires pour examiner les opérations de fusion et, en tant que de besoin, les interdire ou les autoriser sous conditions ;

  • veiller à ce que les seuils de notification des opérations de fusion soient clairs et ne reposent pas sur une évaluation de la concurrence. Sur ce point, la circonstance que l’opération aboutisse à la création d’un monopole ou d’une position dominante ou à la réduction substantielle de la concurrence ne devrait tenir aucune place dans les seuils de notification ;

  • introduire des critères de rattachement local, comme le chiffre d’affaires réalisé dans le pays, dans les seuils de notification ;

  • abaisser les montants numériques des seuils de notification actuels en tenant compte, entre autres éléments, de la taille de l’économie thaïlandaise et de la plupart des entreprises opérant dans le pays, du nombre moyen d’opérations qui peuvent effectivement être examinées, et de l’expérience d’autres juridictions de situation comparable. Prévoir en outre la révision périodique des niveaux des seuils afin de tenir compte de l’évolution du contexte économique du pays ;

  • définir un test de fond clair pour l’examen des opérations de fusion reposant sur la réduction substantielle de la concurrence, complété par un test fondé sur l’impact sur la structure du marché.

• Permettre à des tierces parties pouvant faire valoir un intérêt légitime au regard de l’opération examinée d’exprimer leur point de vue au cours du processus d’examen.

Efforts de promotion et de sensibilisation aux principes de concurrence

• Adresser des avis au ministère du Commerce, au Cabinet et aux organismes gouvernementaux sur les politiques et les réglementations qui restreignent indûment la concurrence.

• Permettre à la TCCT d’adresser des avis au Parlement et à d’autres ministères que celui du Commerce.