Ce chapitre rassemble des recommandations concernant le cadre institutionnel et juridique, l’application du droit de la concurrence, ainsi que la promotion de la concurrence et la coopération institutionnelle. Elles proposent des pistes que la Thaïlande pourrait envisager de suivre afin d’améliorer son droit et sa politique de la concurrence.
Examens par les pairs du droit et de la politique de la concurrence de l’OCDE : Thaïlande
Rapport
Table des matières
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4. Recommandations
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4.1. Recommandations de la première phase
Copier le lien de 4.1. Recommandations de la première phase4.1.1. Champ d’application
Veiller à ce que toutes les entreprises soient soumises à des règles de concurrence équivalentes, indépendamment de leur structure de propriété, de leur localisation géographique ou de leur forme juridique, et en particulier à ce que :
les entreprises publiques exerçant des activités économiques soient soumises au droit de la concurrence ;
toutes les entités exerçant des activités économiques, y compris les organisations à but non lucratif, les associations d’entreprises et les sociétés de holding, soient soumises au droit de la concurrence ;
le droit de la concurrence revête une portée extraterritoriale afin de pouvoir l’appliquer aux pratiques commerciales ayant lieu à l’extérieur de la Thaïlande et produisant des effets dans le pays.
Mettre en place un cadre juridique général de la concurrence qui recouvre les règles de fond et les règles procédurales et qui s’applique uniformément à tous les secteurs. Préciser les entités chargées de l’application du droit de la concurrence dans les différents secteurs (à savoir la TCCT ou les régulateurs sectoriels).
4.1.2. Budget, ressources humaines et dispositif institutionnel
Réaffecter les ressources de la TCCT en réorganisant sa structure institutionnelle et en augmentant les ressources consacrées à l’application du droit de la concurrence.
Veiller à ce que le budget de la TCCT soit au moins équivalent à celui des juridictions comparables.
Définir un processus transparent pour la sélection des membres de la TCC, en instaurant des critères propres à garantir qu’ils disposent des compétences nécessaires en droit de la concurrence ou en économie, et en supprimant tout autre critère non pertinent susceptible de restreindre inutilement la liste des candidats potentiels.
Établir des règles claires et transparentes aux fins de la prévention, de l’identification et de la gestion des conflits d’intérêts importants concernant des agents de la TCCT.
Envisager de supprimer les sous-commissions d’enquête, en veillant à ce que les enquêtes soient menées uniquement par le personnel de la TCCT.
4.1.3. Transparence et équité procédurale
Publier les faits (y compris le nom des parties), le fondement juridique et les sanctions pour toutes les décisions, tout en protégeant les informations confidentielles.
Définir des règles claires aux fins de l’identification et du traitement des informations confidentielles. Les informations confidentielles devraient inclure les informations relevant du secret des affaires et autres informations commercialement sensibles (par ex. les aspects confidentiels des informations concernant les prix, le savoir-faire commercial, les quantités de production, les parts de marché et les stratégies commerciales) ainsi que les informations personnelles sensibles (telles que les numéros de téléphone et adresses privés, les dossiers médicaux ou professionnels), mais pas le nom des entreprises et des personnes physiques visées par l’enquête, ni le principal contenu des décisions.
Établir des règles procédurales claires pour toutes les enquêtes portant sur des comportements anticoncurrentiels, en précisant ce dont les parties visées par l’enquête doivent être informées et à quelle étape de la procédure. Ces informations devraient inclure les points de fait et de droit, les préoccupations au regard de la concurrence et les éléments de preuve collectés ou reçus par la TCCT, sous réserve de la protection des informations confidentielles et de celles relevant du secret professionnel.
Pour les affaires de fusion, établir des règles procédurales claires pour garantir que les parties à l’opération aient la possibilité d’obtenir en temps opportun des informations suffisantes sur les préoccupations au regard de la concurrence suscitées par l’opération ainsi que l’opportunité réelle de répondre à ces préoccupations.
Mettre en place un mécanisme de recueil des informations et des statistiques relatives aux activités d’application du droit de la TCCT couvrant au moins les cinq dernières années.
Établir des règles claires en matière de détermination des sanctions, en particulier :
élaborer des lignes directrices sur la méthodologie de détermination des sanctions et de calcul des amendes, y compris de celles applicables aux personnes physiques, et pour les infractions s’étalant sur plus d’une année ;
veiller à ce que les sanctions soient proportionnées à la gravité de l’infraction ;
veiller à ce que les sanctions soient suffisamment dissuasives.
4.1.4. Comportement anticoncurrentiel
Durcir l’application du droit vis-à-vis des ententes et des abus de position dominante1.
Faire en sorte que les ententes injustifiables et les abus de position dominante puissent être sanctionnés par la TCCT selon le régime des infractions administratives.
Consacrer l’illégalité des ententes injustifiables indépendamment de la preuve d’effets préjudiciables effectifs sur les marchés.
Préciser que la TCCT peut appliquer l’interdiction légale des soumissions concertées dans les marchés publics.
Veiller à ce que la liste des pratiques anticoncurrentielles établie par la loi ne soit pas limitative afin que d’autres comportements puissent être considérés comme illicites dès lors qu’ils produisent des effets anticoncurrentiels.
Veiller à ce que la définition de la position dominante soit fondée sur une analyse au cas par cas des conditions et dynamiques du marché, en tenant compte par exemple de l’entrée potentielle de nouveaux concurrents et de la croissance des concurrents existants, du pouvoir d’achat compensateur, des sources d’approvisionnement alternatives et des barrières à l’entrée. Des seuils des parts de marché pourraient être utilisés pour établir une présomption irréfragable, mais les seuils de chiffre d’affaires devraient être évités dans ce contexte.
Lors de l’appréciation de l’abus de position dominante, privilégier l’impact du comportement sur la concurrence.
4.1.5. Contrôle des fusions
Rationaliser le régime de contrôle des fusions, en particulier :
envisager de revenir sur le système dual, ex ante et ex post, du contrôle des fusions en pesant les coûts et les avantages d’un tel système ;
veiller à ce que la TCCT dispose des pouvoirs nécessaires pour examiner les opérations de fusion et, en tant que de besoin, les interdire ou les autoriser sous conditions ;
veiller à ce que les seuils de notification des opérations de fusion soient clairs et ne reposent pas sur une évaluation de la concurrence. Sur ce point, la circonstance que l’opération aboutisse à la création d’un monopole ou d’une position dominante ou à une réduction substantielle de la concurrence ne devrait tenir aucune place dans les seuils de notification ;
introduire des critères de rattachement local, comme le chiffre d’affaires réalisé dans le pays, dans les seuils de notification, et préciser si le chiffre d’affaires fait référence à l’exercice financier précédent ;
abaisser les montants numériques des seuils de notification actuels en tenant compte, entre autres éléments, de la taille de l’économie thaïlandaise et de la plupart des entreprises opérant dans le pays, du nombre moyen d’opérations qui peuvent effectivement être examinées, et de l’expérience d’autres juridictions de situation comparable. Prévoir en outre la révision périodique des niveaux des seuils afin de tenir compte de l’évolution du contexte économique du pays ;
définir un test de fond clair pour l’examen des opérations de fusion reposant sur la réduction substantielle de la concurrence, complété par un test fondé sur l’impact sur la structure du marché.
Permettre à des tierces parties pouvant faire valoir un intérêt légitime au regard de l’opération examinée d’exprimer leur point de vue au cours du processus d’examen.
4.1.6. Efforts de promotion et de sensibilisation aux principes de concurrence
Adresser des avis au ministère du Commerce, au Cabinet et aux organismes gouvernementaux sur les politiques et les réglementations qui restreignent indûment la concurrence2.
Permettre à la TCCT d’adresser des avis au Parlement et à d’autres ministères que celui du Commerce.
4.2. Recommandations de la deuxième phase
Copier le lien de 4.2. Recommandations de la deuxième phase4.2.1. Comportement anticoncurrentiel
Mettre en œuvre des outils de détection des ententes proactifs (par exemple, mise en place d’un filtrage fondé sur des données économiques et d’une veille du secteur) et veiller à ce que toutes les formes de signalements soient recevables.
Prévoir la mise en œuvre d’un programme de clémence lorsque les mesures de lutte contre les ententes en Thaïlande auront gagné en efficacité.
Établir des règles claires concernant la procédure de transaction, qui définissent notamment le rôle des procureurs et des tribunaux ainsi que les critères relatifs à la détermination du niveau de réduction des sanctions.
Permettre à la TCCT de mettre fin à une enquête moyennant des mesures correctives ou des engagements volontaires qui seraient proposés par les parties pour remédier aux préoccupations initiales identifiées par l’organisme.
4.2.2. Contrôle des fusions
Réviser régulièrement les frais de notification des opérations de fusion.
Créer une procédure simplifiée pour l’examen des opérations qui ne suscitent pas de préoccupations au regard de la concurrence.
Envisager d’allonger le délai d’examen des opérations de fusion ou de prévoir des motifs de suspension dudit délai, par exemple lorsque la TCCT demande un complément d’information.
Élaborer des orientations sur la conception et le suivi des mesures correctives.
4.2.3. Coopération nationale et internationale
Améliorer la coopération avec d’autres organes gouvernementaux tels que les régulateurs sectoriels, les entités chargées des marchés publics et le Bureau du Conseil de la protection des consommateurs, notamment via des accords de coopération formels facilitant l’échange d’informations, et des canaux de communication directs. Il pourrait être envisagé de mettre en place des échanges de personnel et des groupes de travail conjoints pour les domaines nécessitant une coopération plus approfondie.
Poursuivre le développement de la coopération technique avec des autorités de la concurrence étrangères et renforcer la participation à des instances internationales telles que l’OCDE (dont le Comité de la concurrence, le Forum mondial sur la concurrence et le Centre régional pour la concurrence dans la région Asie-Pacifique), le Réseau international de la concurrence (RIC) et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).
Renforcer la coopération internationale en matière d’application du droit de la concurrence, en particulier dans le domaine du contrôle des fusions, au moyen notamment de protocoles d’accord prévoyant, par exemple, des activités d’échange d’informations et d’application conjointe du droit avec d’autres autorités de la concurrence.