Ce chapitre présente le cadre élaboré par le Comité des pêcheries de l’OCDE afin d’aider les pouvoirs publics à évaluer le risque que leurs mesures de soutien peuvent faire peser sur la santé et la productivité des stocks halieutiques, et à définir les priorités en matière de réforme afin d’atténuer ce risque. Il analyse également, au prisme de ce cadre, les mesures de soutien enregistrées dans la la base de données sur l’estimation du soutien à la pêche (FSE) afin d’évaluer les progrès accomplis sur la voie de l’abandon des mesures de soutien à la pêche potentiellement préjudiciables à la durabilité. Le chapitre se termine par des recommandations visant à accélérer la réforme en vue d’atteindre les objectifs clés convenus au niveau international.
Examen de l’OCDE sur les pêches 2025
Description
L’OCDE a défini un cadre permettant de repérer les mesures qui sont susceptibles d’encourager une pêche non durable si les pêcheurs qui en bénéficient opèrent dans des pêcheries qui ne sont pas gérées de manière durable ni soumises à un contrôle et une surveillance des pêches efficaces. Ce cadre peut servir à repérer les cas où une réaffectation des dépenses et/ou un soutien à la pêche mieux ciblé et mieux conçu permettraient :
D’éviter des effets néfastes sur la santé des stocks halieutiques et de respecter les engagements pris par les pays afin d’éliminer les mesures de soutien à la pêche qui s’avèrent préjudiciables à l’environnement.
De maximiser les avantages socioéconomiques des dépenses publiques. Lorsqu’il porte l’effort de pêche au-delà de son niveau optimal, le soutien nuit également aux pêcheurs que les pouvoirs publics cherchent à aider ainsi qu’à la réalisation d’autres objectifs stratégiques, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Dans les 41 pays et territoires considérés dans ce rapport, en 2020-22 :
Près de deux tiers (65 %) du soutien total accordé à la pêche présentait le risque (modéré ou élevé) d’encourager une pêche non durable. Le soutien comportant un risque élevé d’encourager une pêche non durable a baissé de 57 % entre 2010-12 et 2020-22, tandis que le soutien comportant un risque modéré a augmenté de 77 % au cours de la même période.
Le soutien ne comportant aucun risque a représenté 29 % de l’ensemble des mesures et a consisté en grande partie en des dépenses relatives à la gestion, au suivi, au contrôle et à la surveillance.
Au sein des Membres de l’OCDE, près de la moitié (49 %) du soutien total accordé ne présentait aucun risque en 2020-22. Il n’en existe pas moins de larges possibilités de réforme dans ces pays, car 8 % du soutien présentait encore un risque élevé d’encourager la pêche non durable, et 34 % un risque modéré.
Au sein des non-Membres considérés dans ce rapport, 90 % du soutien apporté à la pêche en 2020-22 présentait le risque (modéré ou élevé) d’encourager la pêche non durable, tandis que le soutien ne comportant aucun risque ne représentait que 8 %.
La durabilité des pêches exige une réforme de l’action publique suivant trois axes prioritaires :
Favoriser les types de mesures de soutien qui ne sont pas susceptibles d’encourager la pêche non durable. Les mesures de soutien ne peuvent être clairement bénéfiques pour les pêcheurs et la société que si elles contribuent à garantir des pratiques de pêche durables et préservent les ressources et les écosystèmes. Tel est le cas des investissements dans l’évaluation et la gestion des stocks, ainsi que dans la police des pêches. À l’inverse, le soutien risque d’encourager la pêche non durable et illicite lorsqu’il crée une distorsion de l’environnement économique dans lequel les pêcheurs opèrent. Les subventions aux carburants et aux navires font partie des mesures qui comportent un risque élevé d’encourager la pêche non durable.
Concevoir soigneusement les dispositifs de soutien de manière à ce qu’ils ciblent les pêches et les pratiques de pêche durables. Le contexte général et les conditions d’éligibilité ont de l’importance : le risque que le soutien apporté favorise une pêche non durable peut être limité si les pêcheurs bénéficiant de ce soutien opèrent uniquement dans des pêches gérées de manière durable et soumises à un contrôle et une police des pêches efficaces.
Atténuer les risques inhérents à la panoplie de mesures de soutien en allouant un financement adapté et suffisant à la gestion, au contrôle et à la police des pêches, pour garantir l’exploitation durable et productive de l’ensemble des pêches.
Le soutien à la pêche peut avoir des répercussions sur la santé et la productivité des stocks halieutiques, et donc une incidence sur la performance environnementale et socioéconomique des pêches. Les stocks halieutiques constituent une ressource renouvelable, partagée et mobile, et sont essentiels pour garantir tous les bénéfices que la société est susceptible de tirer de la pêche. Des stocks halieutiques en bonne santé et productifs peuvent fournir des aliments nutritifs, procurer des moyens de subsistance, des débouchés commerciaux ainsi que des revenus pour les caisses de l’État, et contribuer aux services écosystémiques et à la lutte contre le changement climatique.
Des stocks surexploités requièrent un effort de pêche plus important pour capturer une quantité donnée de poissons — et donc plus de carburant, de navires et d’heures de pêche, ce qui réduit la rentabilité et accroît l’intensité des émissions résultant de la pêche (voir par exemple (Kristofersson, Gunnlaugsson et Valtysson, 2021[1] ; Driscoll et Tyedmers, 2010[2] ; Parker et al., 2015[3] ; Waldo et Paulrud, 2016[4])). De plus, un effort de pêche accru par unité de capture augmenterait le risque de captures accessoires d’espèces non ciblées, de pollution et de dommages causés aux écosystèmes par des engins abandonnés, perdus ou rejetés. Ainsi, les incidences des mesures de soutien sur les stocks halieutiques déterminent dans une large mesure l’impact de ces mesures sur la rentabilité des activités de pêche et les émissions de gaz à effet de serre ainsi que, de manière plus générale, sur la biodiversité et les écosystèmes. Par conséquent, une réforme des mesures de soutien menée dans l’optique de réduire le risque d’encourager la pêche non durable peut également améliorer la santé des océans, la rentabilité de la pêche et la résilience de cette dernière au changement climatique et à d’autres risques.
Pour toutes ces raisons, la réforme du soutien à la pêche a fait l’objet d’une grande attention de la communauté internationale, notamment du Comité des pêcheries de l’OCDE. Le consensus quant à la priorité à donner à cette réforme est mis en évidence par les engagements internationaux en faveur de la réforme des subventions à la pêche pris dans le cadre de la cible 14.6 des ODD, de l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche, ainsi que de la cible 18 du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming‑Montréal (voir l’Encadré 1.1, au chapitre 1). En outre, la possibilité de réformer le soutien afin de réduire aussi l’intensité des émissions résultant de la pêche fait l’objet d’un examen de plus en plus approfondi en lien avec les engagements en matière de décarbonation. Pour appuyer tous ces engagements, il est essentiel de comprendre comment et pourquoi les politiques de soutien à la pêche peuvent comporter des risques pour la durabilité de la pêche et les résultats socioéconomiques de cette dernière.
Ce chapitre présente un cadre élaboré par le Comité des pêcheries de l’OCDE afin d’aider les pouvoirs publics à évaluer le risque que leurs mesures de soutien peuvent faire peser sur la santé et la productivité des stocks halieutiques, et à définir les priorités en matière de réforme. Il analyse également les mesures de soutien enregistrées dans la base de données sur l’estimation du soutien à la pêche (FSE) (examinée au chapitre 6) au titre de ce cadre afin d’évaluer les progrès accomplis sur la voie de l’abandon d’un soutien potentiellement préjudiciable à la pêche. Ce chapitre se termine par des recommandations visant à accélérer la réforme en vue d’atteindre les objectifs clés convenus au niveau international.
Certaines formes de soutien public contribuent à assurer la santé des stocks halieutiques et, par conséquent, la productivité et la résilience des pêches face à divers chocs, y compris le changement climatique. D’autres mesures, comme celles axées sur les objectifs socioéconomiques à court terme — par exemple les subventions aux carburants ou aux navires — peuvent avoir des effets préjudiciables involontaires sur les stocks si elles encouragent in fine la pêche non durable.
7.2.1. Cadre de l’OCDE permettant d’évaluer le risque que le soutien encourage la pêche non durable
L’OCDE a élaboré un cadre permettant d’évaluer, pour différents types de mesures de soutien, le risque qu’elles encouragent une pêche non durable, en tenant compte du contexte dans lequel le soutien est accordé (Graphique 7.1). Ce cadre définit le niveau de risque inhérent aux différents types de mesures de soutien sur la base des incidences, plus ou moins directes, qu’un type de mesures de soutien peut avoir sur les incitations destinées aux pêcheurs (ce point est détaillé dans la section suivante et résumé dans la colonne de gauche du graphique 7.1). Le niveau de risque établi est alors combiné à d’autres informations sur le contexte général plus large, notamment l’efficacité des systèmes de gestion, l’état de santé des stocks halieutiques et la conception des politiques de soutien, ce qui permet d’atténuer le risque réel qu’une mesure particulière encourage la pêche non durable (ce point est aussi examiné plus avant dans la section suivante et résumé dans la colonne de droite du graphique 7.1). Le cadre fournit donc une méthode pragmatique pour évaluer les mesures de soutien et définir les priorités en matière de réforme.
Source : OCDE (2023[5]).
7.2.2. Le niveau de risque dépend des répercussions, plus ou moins directes, qu’a une mesure de soutien sur les incitations à pêcher et le contexte dans lequel le soutien est perçu
Le cadre définit le risque, dans ce contexte, comme le risque que les mesures de soutien encouragent la pêche non durable en l’absence d’une gestion efficace, lorsque les stocks ne sont pas sous-exploités et lorsque l’éligibilité au soutien n’est pas largement restreinte (ci-après « le risque d’encourager une pêche non durable »). Le risque d’encourager une pêche non durable est classé en différents niveaux suivant les répercussions plus ou moins directes qu’ont les différentes mesures sur les incitations à investir dans la capacité de pêche, à intensifier l’effort de pêche ou à pratiquer une pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), compte tenu des conclusions des précédentes analyses de l’OCDE et des nombreux travaux dans ce domaine (Encadré 7.1). Le cadre classe les mesures de soutien à la pêche en quatre catégories sur la base des critères suivants : risque élevé, risque modéré, risque indéterminé et absence de risque.
Cependant, le niveau réel de risque que présente une mesure de soutien donnée est également lié au contexte général, qui dépend des conditions propres à chaque cas en ce qui concerne la gestion (c’est-à-dire l’efficacité avec laquelle la réglementation et la police des pêches contrôlent les captures, l’effort de pêche et la capacité de pêche), la santé des stocks (état des stocks ciblés au moment où la mesure est mise en œuvre) et la conception de politiques publiques (éligibilité et conditions d’octroi, notamment), car chacun de ces éléments influe sur la performance finale d’une mesure de soutien et son impact sur la durabilité. Premièrement, des systèmes efficaces de gestion et de police des pêches réduisent le risque lié aux mesures de soutien en garantissant un niveau approprié des captures et de l’effort de pêche, lequel ne peut être dépassé, même lorsque le soutien est susceptible de favoriser une augmentation de l’effort et de la capacité de pêche.
Deuxièmement, la probabilité qu’une augmentation de l’effort de pêche soit durable dépend de la santé des stocks au moment de la mise en œuvre de la mesure de soutien. Les stocks qui sont déjà pleinement exploités ou surexploités ne peuvent supporter une augmentation des captures, tandis que les stocks sous-exploités sont susceptibles de produire des niveaux de valeur et de capture plus élevés à mesure que l’effort de pêche se rapproche des points optimaux, comme un rendement constant maximal ou un rendement économique maximal. Tant que les stocks restent sous-exploités, les mesures de soutien qui accroissent la capacité de pêche n’entraînent pas de surpêche.
Enfin, les mesures qui visent à soutenir des groupes particuliers de pêcheurs peuvent réduire le risque lié aux mesures de soutien si l’éligibilité et les conditions d’octroi sont limitées. Par exemple, si le soutien n’est accordé qu’à des navires exploitant des pêches gérées efficacement, ou qu’à des pêches ciblant uniquement des stocks sous-exploités, le risque d’encourager une pêche non durable sera réduit, au moins à court ou moyen terme. L’édition 2022 de l’Examen de l’OCDE des pêcheries (OCDE, 2023[5]) contient une analyse complète du cadre et des travaux sur lesquels il se fonde. Des différences dans le contexte général peuvent se traduire par des différences considérables dans les niveaux de risque que comportent des mesures apparemment similaires. Quand le contexte général varie d’un pays à un autre, par exemple lorsqu’il existe des différences importantes dans les montants investis par les pouvoirs publics dans le contrôle et la gestion durable des pêches, des ensembles des mesures de soutien similaires engendreront des risques globaux différents. Par exemple, si des pays qui déclarent des montants similaires d’aide pouvant présenter un risque élevé ont des contextes généraux très différents en ce qui concerne l’efficacité de la gestion, l’état des stocks halieutiques ou les cibles des politiques, le soutien apporté aura des résultats très différents. Il convient de toujours avoir cela à l’esprit lors de la comparaison d’ensembles de mesures entre différents pays1.
Risque élevé
En réduisant directement les coûts d’exploitation, le soutien à la construction, à l’achat et à la modernisation des navires ainsi qu’aux engins renforçant la capacité de pêche, aux carburants, à l’accès aux infrastructures, à l’accès aux eaux d’autres pays et à l’assurance à des conditions préférentielles rend possible une utilisation accrue des moyens de production, ce qui permet à davantage de navires de pêcher de manière plus intensive et sur de plus longues distances. En l’absence de gestion efficace, ce soutien est susceptible d’élever (ou de maintenir) les niveaux de capacité au-dessus de ce qui est nécessaire pour exploiter la ressource de façon durable.
Risque modéré
Le soutien à la modernisation des navires et aux engins, lorsqu’il n’a d’incidences que sur la sécurité ou les caractéristiques environnementales, à la construction et la modernisation des infrastructures, aux revenus des pêcheurs ou au rachat de navires ou de licences, a un impact indirect, susceptible d’engendrer moins de distorsions, sur les incitations économiques visant le secteur. Par conséquent, ces types de soutien présentent un risque plus modéré d’encourager une pêche non durable en l’absence de gestion efficace, mais sont tout de même susceptibles d’accroître l’effort et la capacité de pêche d’une manière préjudiciable aux stocks halieutiques.
Risque indéterminé
L’effet produit par certaines formes de soutien n’est pas clair, car les mesures peuvent varier dans leurs modalités et leur application et avoir ainsi des impacts très différents. L’impact dépend donc du contexte. Ces types de soutien, susceptibles soit de réduire soit d’augmenter la capacité et l’effort, et donc d’avoir des impacts positifs ou négatifs sur la santé des stocks, sont classés dans la catégorie « risque indéterminé ». Par exemple, l’enseignement et la formation peuvent potentiellement réduire la pression de pêche s’ils apportent aux pêcheurs de nouvelles compétences et ouvrent des possibilités d’emploi en dehors du secteur. Ils le peuvent aussi s’ils encouragent à adopter des pratiques de pêche plus durables (Roberson et Wilcox, 2022[6]). Cependant, ils pourraient également augmenter la pression de pêche si la formation visait essentiellement, par exemple, à améliorer l’efficacité de l’utilisation des navires et des engins.
Absence de risque
Les seuls types de soutien qui ne présentent aucun risque d’encourager une pêche non durable sont ceux qui contribuent à assurer une bonne gestion des ressources halieutiques et le respect de la réglementation. Bien mis en œuvre, ils améliorent grandement l’état des stocks (Hilborn et al., 2020[7]) en permettant de mieux comprendre l’état des ressources halieutiques, en améliorant l’adéquation de la capacité et de l’effort de pêche avec les ressources disponibles, en assurant un suivi et un contrôle des activités de pêche et en veillant à ce que les captures soient régulées. La police et la gestion des pêches, y compris les études sur la santé des stocks, sont des composantes essentielles d’une gestion des pêches efficace et durable, et doivent être assurées, ou au moins supervisées, par une administration publique.
Source : OCDE (2023[5]).
Malheureusement, dans de nombreux cas, on ne dispose pas d’informations sur le contexte général ayant le niveau de détail nécessaire pour déterminer l’impact probable des mesures de soutien sur les stocks halieutiques. L’approche de l’OCDE fondée sur le risque répond au manque d’informations sur le contexte général en mettant en relief les risques que présente une mesure de soutien en l’absence de gestion efficace des pêches, pour les stocks qui ne sont pas sous-exploités, lorsque cette mesure ne cible pas des pêches durables ou gérées de manière durable. Cette approche consiste à envisager le scénario le plus défavorable compte tenu du risque inhérent à une forme particulière de soutien.
Cette approche est utile pour attirer l’attention des décideurs tant sur les mesures comportant des risques que sur les éléments du contexte général qu’ils peuvent mettre en place pour réduire ces risques. Elle se justifie également par le contexte général dans lequel les pêches bénéficient d’un soutien à l’échelle mondiale. D’après les statistiques de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, la part des stocks halieutiques sous-exploités a suivi une tendance à la baisse au cours des cinq dernières années, représentant seulement 11.8 % des stocks en 2021 (FAO, 2024[8]).
7.3.1. Le soutien présentant un risque élevé d’encourager une pêche non durable a diminué
D’après le cadre établi, près de la moitié du soutien répertorié dans la base de données FSE pour les 41 pays et territoires considérés dans le présent rapport comportait un risque modéré d’encourager une pêche non durable (45 % du soutien total, soit 4.87 milliards USD) au cours de la période 2020-22 (Graphique 7.2). Viennent ensuite le soutien ne présentant pas de risque d’encourager une pêche non durable, qui représentait 29 % du soutien total (soit 3.10 milliards USD), et le soutien comportant un risque élevé d’encourager la pêche non durable, qui représentait 20 % (soit 2.12 milliards USD) en 2020-22. Une part mineure du soutien a été classée comme présentant un niveau de risque indéterminé (6 % du soutien total, soit 0.63 milliard USD).
De manière générale, les données dépeignent une situation très différente, et meilleure, à partir de 2010‑12, période à laquelle la plus grande part du soutien était classée comme présentant un risque élevé d’encourager une pêche non durable (44 %, soit 4.93 milliards USD, en 2010-12) et la part du soutien ne présentant pas de risque était de 4 points de pourcentage inférieure (25 %, soit 2.73 milliards USD, en 2010-12). Cependant, tandis que la part du soutien comportant un risque élevé a diminué au cours de la dernière décennie, celle du soutien présentant un risque modéré a augmenté à un rythme comparable. Ainsi, en 2020-22, au moins 65 % du soutien répertorié dans la base de données FSE comportait encore un risque d’encourager une pêche non durable. C’est un progrès, mais cela montre qu’il reste une grande marge d’action en ce qui concerne la réforme des mesures publiques.
Note : En raison du manque d’informations détaillées concernant les mesures, toutes les dépenses relatives au soutien aux navires et aux engins ont été classées dans la catégorie « risque élevé ». Actuellement, les indicateurs FSE ne font pas de distinction entre le soutien aux navires et aux engins (renforcement de la capacité) et le soutien aux engins (sécurité et impact sur l’environnement). Pour l’ensemble des données, l’information, lorsqu’elle était présente dans les métadonnées, a montré qu’une grande partie de ce soutien visait à renforcer la capacité (soutien à la construction de navires en République populaire de Chine, par exemple). Conformément à l’approche fondée sur le risque utilisée pour analyser le soutien dans la présente section, tous les dispositifs de soutien en faveur des navires et des engins ont été ventilés dans la catégorie « risque élevé ». Des révisions futures de la structure FSE et des données à communiquer pourraient permettre d’affiner ces ventilations.
Source : OCDE (2025). Estimation du soutien à la pêche (FSE).
Au sein des Membres de l’OCDE, le soutien ne comportant pas de risque d’encourager une pêche non durable représente la plus grande part du soutien accordé au cours de l’ensemble de la période et des dernières années (49 % du soutien total, soit 2.69 milliards USD, en 2020-22). L’arsenal de mesures de soutien a été relativement stable au cours de la dernière décennie. Les principaux changements entre 2010-12 et 2020-22 ont été une diminution de 5 points de pourcentage de la part du soutien pouvant présenter un risque élevé d’encourager une pêche non durable (établi à 8 % du soutien total, soit 0.45 milliard USD, en 2020-22) et une augmentation de 5 points de pourcentage de la part du soutien considéré ne pas présenter de risque d’encourager une pêche durable, due à des dépenses de gestion. Le soutien classé comme présentant un risque modéré d’encourager une pêche non durable a occupé de manière continue la deuxième place dans l’arsenal de mesures de soutien pour les Membres de l’OCDE (34 % du soutien total, soit 1.84 milliard USD, en 2020-22). Venait ensuite le soutien présentant un risque indéterminé (9 %, soit 0.51 milliard USD, en 2020-22), puis le risque élevé.
Au sein des non-Membres, le profil de risque qui a largement prédominé était composé du soutien considéré présenter un risque élevé ou modéré d’encourager une pêche non durable (90 % du soutien total en 2020-22, soit presque autant que la part de 91 % enregistrée en 2010-12). Toutefois, cette part totale du soutien présentant un risque élevé ou modéré, qui était largement composée d’un soutien à risque élevé en 2010-12 (73 %, soit 4.28 milliards USD, pour le risque élevé, et 18 %, soit 1.10 milliard USD, pour le risque modéré) est devenue majoritairement composée d’un soutien à risque modéré en 2020-22 (58 %, soit 3.03 milliards USD, pour le risque modéré, et 32 %, soit 1.67 milliard USD, pour le risque élevé). Le soutien jugé sans risque ou comportant un risque indéterminé a continué de représenter une faible part du soutien total (8 %, soit 0.41 milliard USD, pour l’absence de risque, et 2 %, soit 0.12 milliard USD, pour le risque indéterminé en 2020-22).
La diminution de la part du soutien comportant un risque élevé contribue à la progression vers une pêche durable, ce qui est moins le cas de la forte augmentation de la part des mesures présentant un risque modéré. La part du soutien classé comme ne présentant aucun risque d’encourager une pêche non durable est restée faible et a diminué en valeur absolue (elle était de 0.45 milliard USD en 2010-12). Les investissements dans la gestion, le suivi, le contrôle et la surveillance (GSCS) ainsi que dans l’évaluation des stocks, qui constituent un soutien sans risque visant à assurer une gestion efficace des pêches, sont essentiels pour réduire le risque lié à des formes de soutien qui, sans ces investissements, présentent un risque élevé ou modéré d’encourager une pêche non durable.
7.3.2. Les profils de risque varient considérablement d’un pays à un autre
Les profils de risque varient grandement d’un pays à un autre. Certains pays et territoires peuvent être considérés comme ayant un niveau relativement faible (ou nul) de soutien pouvant présenter un risque élevé combiné à un niveau élevé de soutien sans risque, tandis que dans d’autres, le soutien pouvant présenter un risque élevé représente plus d’un tiers du soutien apporté au secteur (Graphique 7.3). Dans certains cas, une part importante du soutien est susceptible de présenter un risque élevé tandis qu’une part très faible ne présente pas de risque, ce qui dénote un faible investissement public dans des activités telles que la gestion, le suivi, le contrôle et la surveillance, lesquelles sont essentielles pour gérer les pêches de manière efficace et assurer leur durabilité, ainsi que pour éviter que des mesures présentant un risque élevé ne mènent effectivement à une pêche non durable.
Le soutien comportant un risque élevé ou modéré d’encourager des niveaux de pêche non durables représentait plus de 50 % du soutien dans 15 pays et territoires en 2020-22 (il représentait 66 % du soutien total au cours de la période). La réalisation des objectifs de pêche durable requiert l’abandon progressif de ces deux formes de soutien, compte tenu du contexte général propre à chaque cas.
Cependant, une part considérable du soutien présentant un risque élevé est accordée sous la forme d’un soutien aux carburants non spécifique qui n’est pas pris en compte dans ce chapitre, car une grande partie de ce soutien n’est pas déclarée dans la FSE (OCDE, 2023[5]). Il convient de souligner que la Croatie et le Danemark déclarent volontairement un soutien aux carburants non spécifique, ce que beaucoup de pays et territoires ne font pas (chapitre 6). L’inclusion de ces informations permettrait d’améliorer la transparence concernant les risques liés au soutien à la pêche et serait plus équitable vis-à-vis des pays qui les déclarent déjà.
Source : OCDE (2025). Estimation du soutien à la pêche (FSE).
Cette section donne une vue d’ensemble de la panoplie de mesures de soutien à la pêche dans les différents pays et dans le temps, et recense les mesures qui gagneraient à être examinées de plus près et, éventuellement, réformées pour éviter un impact négatif sur l’environnement. Elle met en lumière les vastes possibilités d’éliminer le soutien potentiellement préjudiciable et de rediriger les dépenses publiques vers les services qui sont essentiels pour assurer la durabilité des pêches mondiales, ce qui procurerait d’autres avantages à long terme en matière de rentabilité et de résilience aux chocs. En particulier, les gouvernements sont encouragés à :
Investir dans la gestion et la police des pêches. Étant donné le rôle crucial que joue la gestion efficace des pêches dans la prévention de la pêche non durable, en particulier lorsque les mesures de soutien peuvent favoriser la surpêche, une gestion efficace des pêches est nécessaire pour faire en sorte que la pêche reste durable et productive. La gestion, le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi que la recherche scientifique pouvant être bénéfique pour la durabilité globale du secteur et sa résilience aux chocs, seront de plus en plus importants étant donné les défis liés au changement climatique auxquels les pêches vont être confrontées dans le monde entier. De plus, dans les pêches gérées efficacement, qui sont rentables et durables, le besoin de formes de soutien public présentant un risque devrait être minime.
Abandonner les types de mesures de soutien présentant le plus de risque. Comme aucun système de gestion n’est parfait, il convient d’éviter activement toutes les formes de soutien réputées présenter un risque potentiellement élevé d’encourager une pêche non durable. Même avec une gestion efficace, le soutien, par exemple celui apporté aux carburants, aux navires et à l’accès aux infrastructures, accroît le risque de nuire au système en abaissant les coûts et en favorisant une capacité de pêche supérieure au niveau idéal. En outre, le soutien aux carburants offre une faible efficience de transfert, ce qui en fait un moyen très inefficace de soutien à la pêche, en particulier à la pêche artisanale (Martini et Innes, 2018[9])2. En d’autres termes, sur chaque dollar dépensé par les gouvernements, les pêcheurs bénéficieraient d’un montant supérieur (meilleure efficience de transfert), et ils risqueraient moins de prendre des mesures préjudiciables à la durabilité des stocks halieutiques et de la pêche, si un soutien présentant un risque plus faible ou nul était apporté au lieu d’un soutien aux carburants. La priorité est donc de déterminer quelles mesures sont susceptibles de présenter un risque élevé et de rediriger le soutien vers des mesures présentant un risque moindre (comme la gestion et la police des pêches, voire le soutien au revenu ciblant les pêcheurs qui en ont le plus besoin, et ce, suivant un calendrier établi afin d’éviter que ce soutien finisse par être considéré comme une forme de revenu continu).
Faire en sorte, au moyen de critères d’éligibilité, que le soutien cible les pêches qui exploitent des stocks bien gérés, c’est-à-dire en bonne santé, et les flottes qui ne sont pas en surcapacité. La fourniture d’un soutien soumis à de telles conditions est rarement observée, si tant est qu’elle le soit ; toutefois, un soutien ciblé peut présenter deux avantages. Premièrement, la fourniture d’un soutien aux pêches (et aux formes de pêche) gérées de manière efficace réduit immédiatement le risque lié à toutes les formes de soutien. Deuxièmement, elle peut favoriser l’amélioration de la gestion et de la police des pêches ainsi que de la protection des ressources, et procurer les avantages climatiques associés à un niveau d’effort moindre.
Commencer à mettre en correspondance les données relatives aux bénéficiaires du soutien, à leurs activités de pêche et à la durabilité des pêches qu’ils pratiquent pour certains programmes de soutien, dans la mesure du possible. On ne dispose pas de données détaillées pour tous les pays et territoires concernant l’état des stocks exploités par les pêches bénéficiaires et la situation de gestion dans chaque cas ; cependant, l’examen de ce type d’informations serait utile pour réformer les programmes susceptibles de présenter le plus de risques et pourrait également aider à affiner le ciblage lors de l’élaboration de nouveaux programmes. L’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche appelle à une plus grande transparence concernant les bénéficiaires du soutien et les conditions selon lesquelles ils reçoivent ce soutien, enjoignant aux pays de déclarer des informations détaillées à l’OMC (Encadré 7.2). La compilation de ces informations, conformément aux exigences de déclaration prévues par l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche, serait une excellente contribution à l’évaluation de la durabilité.
Une plus grande transparence sur l’élaboration des mesures, en particulier les mesures de soutien classées dans la catégorie de risque indéterminé, aiderait à mieux anticiper les risques que ces mesures peuvent comporter pour la santé et la productivité des stocks halieutiques et renseignerait sur la nécessité éventuelle d’une réforme.
Conformément à l’article 8.1 de l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche, dans le cadre de la notification régulière des subventions à la pêche, les Membres sont tenus de préciser le type ou la nature de l’activité de pêche pour laquelle la subvention est accordée. En outre, dans la mesure du possible, ils doivent également préciser :
l’état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée (et les données scientifiques à l’appui)
les mesures de conservation et de gestion en place pour le stock de poissons concerné
la capacité de la flotte dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée
le nom et le numéro d’identification du navire ou des navires de pêche bénéficiaire(s) de la subvention
les données sur les captures par espèce ou groupe d’espèces dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée.
Source : Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche.
Références
[2] Driscoll, J. et P. Tyedmers (2010), « Fuel use and greenhouse gas emission implications of fisheries management: The case of the New England Atlantic herring fishery », Marine Policy, vol. 34/3, pp. 353-359, https://doi.org/10.1016/j.marpol.2009.08.005.
[8] FAO (2024), The State of World Fisheries and Aquaculture 2024, Food and Agriculture Organization, Rome, https://doi.org/10.4060/cd0683en.
[7] Hilborn, R. et al. (2020), « Effective fisheries management instrumental in improving fish stock status », Proceedings of the National Academy of Sciences, vol. 117/4, pp. 2218-2224, https://doi.org/10.1073/pnas.1909726116.
[1] Kristofersson, D., S. Gunnlaugsson et H. Valtysson (2021), « Factors affecting greenhouse gas emissions in fisheries: evidence from Iceland’s demersal fisheries », ICES Journal of Marine Science, https://doi.org/10.1093/icesjms/fsab109.
[9] Martini, R. et J. Innes (2018), « Relative Effects of Fisheries Support Policies », OECD Food, Agriculture and Fisheries Papers, n° 115, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/bd9b0dc3-en.
[5] OCDE (2023), Examen de l’OCDE des pêcheries 2022, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/c3580dc9-fr.
[3] Parker, R. et al. (2015), « Environmental and economic dimensions of fuel use in Australian fisheries », Journal of Cleaner Production, vol. 87, pp. 78-86, https://doi.org/10.1016/j.jclepro.2014.09.081.
[6] Roberson, L. et C. Wilcox (2022), « Bycatch rates in fisheries largely driven by variation in individual vessel behaviour », Nature Sustainability, https://doi.org/10.1038/s41893-022-00865-0.
[4] Waldo, S. et A. Paulrud (2016), « Reducing greenhouse gas emissions in fisheries: The case of multiple regulatory instruments in Sweden », Environmental and Resource Economics, vol. 68/2, pp. 275-295, https://doi.org/10.1007/s10640-016-0018-2.
← 1. Deux pays qui ont des profils de risque comparables sont, par exemple, l’Indonésie et la Norvège. Tous deux déclarent des mesures de soutien comportant un risque potentiellement élevé ou faible dans des proportions similaires. Cependant, leurs contextes généraux diffèrent grandement en ce qui concerne l’efficacité de la gestion, la police des pêches, le contrôle et l’état des stocks halieutiques, ce qui signifie que leurs profils de risque global sont très différents.
← 2. L’efficience du transfert peut être définie comme le gain de revenu net pour les pêcheurs résultant d’une unité de coût de transfert brut pour les contribuables. Ainsi, si le revenu des ménages de pêcheurs augmente d’un USD pour chaque USD supplémentaire que représente le soutien aux pêcheurs pour le contribuable, l’« efficience de transfert » est de 100 %.