Administration fiscale 2024

Résumé

TAS 2024 est la douzième édition de cette publication de l’OCDE qui livre des informations comparatives sur les administrations fiscales. Contenant une mine de données et d’autres informations, cette publication s’adresse aux analystes des administrations fiscales pour leur permettre de comprendre la conception et la gestion des systèmes fiscaux d’autres juridictions et d’effectuer des comparaisons internationales. Essentiellement destiné aux analystes, ce rapport peut aussi être utile aux hauts responsables de services fiscaux ou de ministères des Finances amenés à réfléchir aux changements à apporter à l’administration de leur système fiscal.

À partir des données fournies par l’Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), l’édition 2024 de la série sur l’administration fiscale examine plus en détail les performances des administrations fiscales au niveau national de 58 juridictions, en analysant des données, des ratios et des tendances jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire 2022.

L’environnement des administrations fiscales poursuit sa mutation

Les éditions antérieures de cette publication étudiaient l’impact d’un environnement en perpétuelle transformation sur l’administration de l’impôt. Ces transformations, mues par des facteurs internes et externes tels que la transformation numérique de l’économie dans son ensemble, les avancées technologiques et la pandémie de COVID-19, sont les principales raisons qui conduisent les administrations fiscales à adapter leur modèle opérationnel. Certaines de ces transformations s’étalent sur de nombreuses années, et les avancées progressives relevées dans les éditions précédentes de la série continuent d’être observées dans cette édition 2024.

Les administrations fiscales ont maintenu et renforcé leur efficience et leur efficacité, notamment en cherchant à adopter des approches plus proactives afin d’améliorer la discipline fiscale des contribuables. Cette démarche passe souvent par le recours accru à la technologie afin de répondre aux nouvelles attentes et aux nouveaux besoins des contribuables. Par exemple, les administrations fiscales ont été parmi les premières à se tourner vers l’administration électronique, qui permet le dépôt en ligne des déclarations de revenu, le paiement en ligne et l’établissement de déclarations intégralement ou partiellement pré-remplies. Cette tendance est manifeste lorsqu’on observe l’évolution des taux de déclaration électronique, qui ont considérablement augmenté - entre 17 et 23 points de pourcentage - pour les trois principaux types d’impôts depuis 2014, tandis que les taux de paiement en ligne ont progressé d’environ 10 points depuis 2018 et avoisinent désormais 90 %.

De même, les administrations fiscales adoptent les innovations technologiques depuis des années, et elles sont de plus en plus nombreuses à utiliser des assistants virtuels, l’intelligence artificielle et des interfaces de programmation d’application. Par exemple, parmi les administrations étudiées dans cette publication, l’utilisation des assistants virtuels et de l’intelligence artificielle a pratiquement doublé depuis 2018.

TAS 2024 apporte de nouveaux éclairages et points de vue

L’édition 2024 montre que le contexte général des administrations fiscales continue d’évoluer, et fournit des enseignements uniques sur des processus qui n’ont pas été examinés à un tel degré de détail depuis la publication de la huitième édition en 2019.

Ces enseignements sont le fruit de l’enquête ISORA de 2023 qui, de par son statut d’enquête internationale la plus complète sur les administrations fiscales depuis 2018, s’avère être une mine de données. Les résultats de l’enquête permettent aux utilisateurs d’examiner de plus près les activités, les processus et l’organisation des administrations fiscales. Elle contient non seulement les données habituelles relatives aux performances communiquées chaque année, mais aussi des informations sur la manière dont les administrations fiscales :

• sont structurées et quels sont les dispositifs de gouvernance mis en place : les administrations fiscales sont soumises à un ensemble de garde-fous qui garantissent la transparence de leur fonctionnement et leur redevabilité pour leur gestion globale du système fiscal. Les nouvelles données présentées dans l’édition 2024 montrent que les administrations fiscales sont encadrées par de solides dispositifs de supervision et de contrôle, et qu’elles établissent également un nombre élevé de documents stratégiques et opérationnels. Il est toutefois possible d’accroître la transparence, ce qui pourrait contribuer à renforcer la confiance de la société dans l’administration fiscale, car toutes les administrations qui préparent des documents stratégiques et opérationnels ne les communiquent pas au public.

• identifient les attentes des contribuables en matière de services et y répondent : les interactions avec les contribuables atteignent des niveaux considérables. Les administrations fiscales ont signalé plus de 3.5 milliards de demandes reçues via les comptes en ligne des contribuables, plus de 300 millions d’appels téléphoniques et des dizaines de millions de visites en personnes, de lettres et de courriers électroniques. Aussi, répondre aux préférences des contribuables en matière de canaux de communication et de service est un aspect important du travail des administrations fiscales. L’édition 2024 de la série apporte des éclairages précieux sur la façon dont les administrations fiscales abordent cette question, en examinant l’utilisation des enquêtes de satisfaction des contribuables, l’existence de normes de prestation de services, le type de services en ligne fournis, ainsi que l’offre d’options de formation et de soutien aux entreprises.

• gèrent le risque d’indiscipline fiscale : il est essentiel d’évaluer l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées par les contribuables pour garantir l’intégrité du système fiscal. Bien que cette évaluation passe souvent par des vérifications fiscales, le recours aux contrôles, validations et croisements automatisés des informations des contribuables est de plus en plus fréquent. En outre, les administrations fiscales adaptent leurs approches de la gestion du risque d’indiscipline fiscale en mettant à profit les données plus nombreuses disponibles et en utilisant de nouvelles techniques fondées sur la science des données. TAS 2024 examine en détail comment les administrations fiscales organisent leurs processus dans ce domaine. Pour ce faire, elle étudie les approches adoptées par les administrations fiscales pour comprendre et gérer les risques d’indiscipline fiscale, ainsi que certaines des mesures prises pour prévenir et traiter les infractions.

• appréhendent le recouvrement des créances fiscales : le montant total des arriérés à la fin de l’exercice 2022 est important, de l’ordre de 2 700 milliards EUR, et environ 81 milliards EUR sont considérés comme recouvrables. Il est donc important que le cadre législatif confère aux agents du fisc des pouvoirs qui leur permettent de prendre certaines mesures concernant la gestion des créances fiscales et le recouvrement des montants dus, et d’engager des actions coercitives à l’encontre des débiteurs défaillants. TAS 2024 utilise les nouvelles données ISORA pour étudier les pouvoirs de recouvrement des créances et leur utilisation par les administrations fiscales.

• utilisent les outils de prévention des différends : la prévention et le règlement des différends sont des éléments essentiels qui contribuent à maintenir la confiance dans le système fiscal. Comme le règlement des différends peut mobiliser énormément de ressources, de nombreuses administrations réfléchissent à des stratégies de prévention. Celles-ci peuvent inclure la fourniture d’orientations et de conseils aux contribuables, mais l’édition 2024 montre que de nombreuses administrations offrent des mécanismes spécifiques de prévention des différends, notamment la communication de décisions publiques et privées, le recours à des accords préalables en matière de prix de transfert et l’usage des programmes de discipline fiscale fondés sur la coopération.

• gèrent leurs effectifs : une gestion efficace des ressources humaines passe par des stratégies globales de recrutement, de formation et de fidélisation. En investissant dans le développement professionnel continu, les administrations fiscales peuvent tenir leurs agents informés des lois, des technologies et des pratiques et méthodes de travail les plus récentes. En outre, l’attention portée au bien-être des agents et au dialogue peut conduire à une plus grande satisfaction professionnelle, à un recul du taux de diminution des effectifs et à des agents plus motivés. À partir des multiples données issues de l’enquête ISORA de 2023, cette édition 2024 procède à une analyse détaillée de tous les domaines susceptibles de contribuer à l’épanouissement d’une culture institutionnelle positive qui valorise l’intégrité, la redevabilité et l’excellence, autant d’éléments essentiels au bon fonctionnement du système fiscal.

Estimations du manque à gagner fiscal

Enfin, cette édition de la série contient un chapitre spécial qui s’intéressent aux estimations du manque à gagner fiscal. Ces dernières années, de plus en plus de juridictions ont commencé à analyser le manque à gagner fiscal, car les résultats de ce travail d’estimation peut renseigner sur l’ampleur et la nature du non-respect des obligations fiscales, les tendances émergentes et la santé générale du système fiscal. Reconnaissant que les estimations du manque à gagner fiscal sont complexes, l’étude spéciale donne un aperçu des principaux aspects de ce concept et fournit des exemples de recherches internationales sur ce sujet.