L’enregistrement et l’identification des contribuables sont essentiels au bon fonctionnement d’un système fiscal. Ce chapitre s’intéresse à certains aspects importants de ces démarches.
Administration fiscale 2024
Informations comparatives sur les pays de l’OCDE et autres économies avancées et émergentes
Description
Un système fiscal efficace repose sur un dispositif complet d’enregistrement et d’identification des contribuables. Celui-ci constitue le fondement d’un large éventail d’activités essentielles relevant de l’administration des impôts, telles que les mécanismes d’autoliquidation, les régimes de taxe sur la valeur ajoutée et de retenue à la source, ainsi que les systèmes de déclaration de tiers et de rapprochement. Ce chapitre porte sur plusieurs aspects importants des démarches d’enregistrement et d’identification des contribuables, notamment les niveaux d’enregistrement, les canaux d’enregistrement, la gestion de l’identité et l’incidence de la transformation numérique sur ces services.
On ne saurait sous-estimer l’importance fondamentale d’un système efficace d’enregistrement fiscal. Ces processus doivent permettre à la fois de gérer les contribuables qui « font partie du système » et de repérer ceux qui ne se sont pas encore enregistrés. Ils doivent en outre permettre de suivre et de déterminer les actions et les interventions nécessaires pour calculer l’impôt dû par les personnes physiques et morales, même dans les systèmes où la déclaration n’est pas obligatoire. Le Graphique 3.1. livre des informations sur le taux de contribuables individuels enregistrés en pourcentage de la population totale. Il montre que les taux d’enregistrement sont très variables, ce qui reflète dans bien des cas le niveau d’intégration de l’administration fiscale avec d’autres pans de l’administration, ainsi que les seuils de revenu établis aux fins de l’impôt.
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.19 Enregistrement des contribuables redevables de l’impôt sur le revenu, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180900 (consulté le 10 septembre 2024).
Si la majorité des administrations sont les seules responsables du système d’enregistrement à des fins fiscales dans leur juridiction, les éditions précédentes de cette série ont montré que dans de nombreux pays, les procédures d’enregistrement peuvent aussi être engagées en dehors de l’administration fiscale par l’intermédiaire d’autres organismes publics (OCDE, 2019[1]).
S’agissant des modalités d’enregistrement des contribuables, presque toutes les administrations déclarent proposer plusieurs canaux aux contribuables et 97 % d’entre elles signalent qu’il est possible de s’enregistrer en ligne (voir Tableau 3.1). Par rapport aux données de l’édition 2017 de cette série (OCDE, 2017[2]), ce résultat traduit une augmentation de 27 points de pourcentage. L’enregistrement en personne reste un canal ou élément important du processus d’enregistrement (souvent du fait de la nécessité de fournir des preuves d’identité matérielles), mais la prépondérance des canaux en ligne devrait croître à mesure que les systèmes d’identité numérique deviennent plus élaborés.
Pourcentage d’administrations mettant à disposition le canal d’enregistrement indiqué
Note : les canaux d’enregistrement ne sont pas toujours disponibles pour tous les types d’impôts ou pour tous les segments de contribuables.
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau A.94 Canaux d’enregistrement : en ligne, par téléphone, par courriel, et tableau A.95 Canaux d’enregistrement : par courrier postal, en personne, autres, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180896 (consulté le 10 septembre 2024).
Bien que l’enquête sous-jacente ne permette pas de déterminer si le canal d’enregistrement en ligne est disponible pour tous les types d’impôts ou pour tous les segments de contribuables, les juridictions déclarent toutefois l’intégrer dans leur processus de transformation numérique qui est en cours. De fait, dans une juridiction (l’Arabie saoudite), les contribuables ne peuvent s’enregistrer qu’en ligne (voir tableaux A.94 et A.95). Cette réorientation vers les canaux numériques pourrait également permettre des gains d’efficience supplémentaires, même si cela suppose, à mesure que le recours au numérique s’accélère, de porter une attention accrue aux personnes qui sont susceptibles de ne pas avoir accès aux services numériques.
Compte tenu du rôle central que jouent l’enregistrement et l’identification des contribuables pour étayer le système fiscal, il est impératif pour la plupart des administrations fiscales de disposer de registres fiscaux actualisés. Comme l’ont montré les éditions précédentes, la grande majorité des administrations ont mis en place des programmes formels pour améliorer la qualité de leur registre fiscal (OCDE, 2019[1]).
Il n’est donc pas surprenant que d’autres organismes publics puissent souhaiter utiliser le registre de l’administration fiscale pour leurs besoins propres, à savoir fournir des services ou veiller au respect des lois et réglementations. Cette demande est à l’origine de la création de bases de données communes à l’ensemble de l’administration. Comme on le voit dans le Tableau 3.2, 70 % des administrations signalent l’existence de diverses bases de données de ce type, comme des registres de la population ou des entreprises. Ainsi qu’il est expliqué au chapitre 2, quelques administrations ont également indiqué être responsables de la gestion de bases de données communes à l’ensemble de l’administration, telles que le registre public de la population et/ou le registre foncier (voir tableau 2.2).
Brésil : Projet de carte d’identité nationale
Le Brésil a progressé dans la mise en place de la carte d’identité nationale (CIN), un nouveau document d’identification disponible sous forme physique et numérique qui vise à permettre aux citoyens de s’identifier en toute sécurité et à relier les différents services publics, y compris ceux liés à l’impôt. Cette initiative a permis de centraliser le système d’identification civile du Brésil, sachant que les cartes d’identité étaient auparavant délivrées au niveau de l’État et plus sujettes à la fraude et à d’autres activités illégales. En janvier 2024, environ 3 millions de CIN avaient déjà été émises.
Le projet s’est largement appuyé sur les données de l’administration fiscale fédérale (Receita Federal do Brasil, RFB), avec le numéro du registre des contribuables utilisé comme numéro d’identification pour chaque carte. Une fois qu’une CIN physique a été émise, le titulaire peut également obtenir une version numérique sur le portail en ligne de l’administration, lequel dispose d’un système d’authentification unique pour tous les sites web et applications de l’administration, facilitant ainsi l’accès des citoyens aux services publics. La CIN s’accompagne d’un code QR pouvant être scanné facilement et rapidement, ce qui offre plus de sécurité aux citoyens. Celui-ci permet de vérifier l’authenticité de la carte et de savoir si elle a été volée ou perdue. La carte facilite également le processus d’identification des personnes ayant des besoins particuliers.
Brésil : Portail des entreprises REDESIM
Le portail des entreprises REDESIM (Portal de Negócios da Redesim, PNR) a réformé le modèle traditionnel d’interaction entre l’administration fiscale brésilienne et les citoyens dans le cadre des procédures de création, de constitution et d’immatriculation de sociétés.
L’ensemble des fonctionnalités du portail, dont la validation automatique et la possibilité d’évaluer les services, ont été standardisées à l’échelle du pays, dans l’ensemble des États. L’ensemble des formalités (enregistrement, conformité, validation, immatriculation, identification, obtention d’autorisations) s’effectuent étape par étape, en une seule fois, et chaque entreprise se voit attribuer un numéro d’identité unique. Le PNR joue un rôle crucial dans la mise en œuvre des réformes des impôts sur la consommation en permettant le partage des données, la simplification des services, l’intégration des différents organismes publics et l’établissement de bases de données plus précises. L’utilisateur bénéficie ainsi d’une meilleure expérience et la prestation des services publics s’en trouve améliorée.
Source : Brésil (2024).
Pourcentage de juridictions
Note : ce graphique se fonde sur les données provenant de 52 juridictions étudiées dans ce rapport et qui figurent dans la base de données ITTI.
Source : OCDE et al. (2024), Inventaire multipartenaires des initiatives sur l’utilisation de la technologie à des fins fiscales https://web-archive.oecd.org/temp/2023-03-09/618463-data-management.htm, tableau DM3 (consulté le 10 septembre 2024).
Cette intégration avec d’autres pans de l’administration continue de progresser, les États prenant conscience de la possibilité d’utiliser les informations détenues par les administrations fiscales, comme l’adresse des contribuables et leurs coordonnées bancaires, pour contacter les citoyens et les entreprises ou pour verser directement des prestations ou des aides (OCDE, 2020[3]). Du fait de cette collaboration renforcée entre les organismes publics, nombre d’entre eux procèdent à l’intégration (partielle) de leurs systèmes informatiques afin que l’enregistrement fiscal fasse partie intégrante des autres démarches entreprises par les contribuables. À titre d’exemple, l’enregistrement fiscal peut être simultané à l’enregistrement d’une société ou à la déclaration de naissance d’un enfant. On constate en outre que les identités numériques créées par les contribuables dans le cadre du processus d’enregistrement permettent de plus en plus d’avoir accès à des services fournis par d’autres composantes de l’administration ou par des tiers (voir Tableau 3.3).
Pourcentage d’administrations ayant mis en place le processus indiqué
Note : ce tableau se fonde sur les données provenant de 52 juridictions étudiées dans ce rapport et qui figurent dans la base de données ITTI. Aux fins de l’enquête ITTI, on entend par identité numérique une représentation électronique d’une personne physique ou d’une entreprise qui permet de la distinguer suffisamment des autres dans le cadre d’échanges en ligne. L’identité numérique comprend les caractéristiques qui sont associées à un identifiant utilisé pour authentifier la personne ou l’entreprise.
Source : OCDE et al. (2024), Inventaire multipartenaires des initiatives sur l’utilisation de la technologie à des fins fiscales, https://web-archive.oecd.org/temp/2023-03-09/618377-digital-identity.htm, tableaux DI1 et DI2 (consulté le 10 septembre 2024).
Toutes les administrations fiscales, par obligation légale ou en vertu de saines pratiques commerciales, déploient des efforts considérables pour assurer la sécurité des renseignements sur les contribuables. Outre les procédures internes visant à empêcher les tentatives illégales d’obtenir des informations et à garantir la protection des droits des contribuables, toutes les administrations ont mis en place des procédures pour s’assurer que la personne à qui elles ont affaire est bien le contribuable ou son mandataire. De plus en plus, ces approches, qui très souvent ont été étendues à l’authentification à plusieurs facteurs, utilisent des informations biométriques propres au contribuable.
Ainsi, en ce qui concerne les services en ligne, le Tableau 3.4 montre que les administrations recourent à des méthodes d’authentification pour vérifier l’identité numérique. Le type de méthode utilisé varie. Comme on peut le voir dans le Tableau 3.4, l’authentification par mot de passe est utilisée par 87 % des administrations, suivie de l’authentification à plusieurs facteurs et de l’authentification par application mobile. Quelques administrations ont indiqué recourir également à la reconnaissance faciale ou à l’empreinte digitale pour vérifier l’identité numérique d’un contribuable. La moitié des administrations ont précisé que la méthode d’authentification utilisée dépendait du niveau de sécurité exigé pour le type d’échange en question.
Pourcentage d’administrations ayant mis en place le processus indiqué
Note : ce graphique se fonde sur les données provenant de 52 juridictions étudiées dans ce rapport et qui figurent dans la base de données ITTI.
Source : OCDE et al. (2024), Inventaire multipartenaires des initiatives sur l’utilisation de la technologie à des fins fiscales, https://web-archive.oecd.org/temp/2023-03-09/618377-digital-identity.htm, tableaux DI5 et DI6 (consulté le 10 septembre 2024).
Les administrations fiscales sont confrontées aux mêmes difficultés que d’autres organisations lorsqu’elles ont affaire à des personnes physiques ou morales qui sont susceptibles de faire un usage abusif de renseignements personnels pour se faire passer pour des contribuables à des fins de fraude. L’essor des générateurs d’images et de voix fondés sur l’intelligence artificielle (IA) va compliquer encore la situation. Compte tenu du caractère persistant et, dans de nombreux cas, organisé de cette activité, les administrations doivent consacrer des efforts considérables à la prévention de l’usurpation d’identité.
Chili : Plateforme destinée aux représentants numériques
Le Chili a mis en place une nouvelle plateforme destinée aux représentants numériques. Celle-ci permet aux utilisateurs (personnes physiques comme morales) de déléguer l’accomplissement de démarches fiscales à des tierces parties mandatées, appelées « représentants numériques ».
La plateforme a été fusionnée avec l’ensemble des services numériques publics et vise à :
uniformiser l’expérience de ceux qui recourent aux services numériques de l’administration fiscale et d’autres organismes publics ;
améliorer la traçabilité des démarches numériques menées auprès de l’administration ;
créer un système informatique centralisé à l’échelle de l’ensemble de l’administration afin d’éviter les doublons et de réduire les coûts ;
doter les citoyens d’une identité numérique unique leur permettant d’accéder à l’ensemble des services publics.
Inde : Système de vérification électronique
En Inde, les contribuables peuvent se conformer à toutes leurs obligations fiscales par voie numérique grâce à un système en ligne de vérification électronique appelé « e-Verification », qui permet aux utilisateurs de confirmer leur identité et d’effectuer des tâches en ligne.
Les utilisateurs peuvent vérifier en ligne leur déclaration au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que les documents soumis, les réponses et les demandes en lien avec leur déclaration. Grâce à ce système, les contribuables n’ont plus besoin de déposer en personne leur déclaration et de se rendre dans un bureau pour s’identifier. Le processus de vérification de l’identité est également beaucoup plus rapide, car automatisé.
L’utilisateur peut confirmer son identité par l’un des moyens suivants :
certificat numérique de signature électronique avec jeton d’authentification matériel ;
mot de passe dynamique généré par une autorité administrative (Unique Identification Authority of India) et partagé via message texte ;
code de vérification électronique généré par le biais d’un service de vérification activé par la banque du contribuable ou un guichet automatique bancaire (méthode hors ligne).
Depuis la mise en place du système « e-Verification », les niveaux de respect des obligations fiscales ont considérablement augmenté, passant de 13 % en 2014-15 à 93 % en 2022-23. Le délai moyen de traitement des déclarations d’impôt sur le revenu a été ramené de 84 jours en 2019-20 à 10 jours en 2023-24.
Pays‑Bas : Passeport d’entreprise
L’administration fiscale des Pays-Bas a collaboré avec la Coalition néerlandaise pour la technologie de chaîne de blocs (Dutch Blockchain Coalition), la Chambre de commerce, l’Association des notaires et le secteur bancaire dans le cadre d’une initiative public-privé visant à déterminer si un passeport d’entreprise pouvait simplifier le processus de création d’une entreprise et permettre à celle-ci de commercer avec d’autres entreprises et consommateurs.
Le passeport d’entreprise crée un cadre de confiance qui définit les règles d’une interface en ligne permettant aux entrepreneurs de vérifier des données et de les partager avec des parties concernées, telles que des banques, des compagnies d’assurance et l’administration fiscale. Il peut être créé à l’issue d’un rendez-vous en ligne avec un notaire. L’interface, qui comprend une application d’aide à l’utilisateur, un portefeuille et l’identité numérique de la personne morale, permet à l’entrepreneur de recevoir et de stocker des informations, comme un numéro de TVA, en un seul endroit. Ces informations peuvent facilement être partagées avec de tierces parties, notamment avec une banque lors de l’ouverture d’un compte bancaire.
Ce système présente des avantages considérables pour le client, tels que la sécurité juridique de l’identité des partenaires commerciaux, la réduction des demandes de documents en double de la part des différentes parties et la possibilité de partager des données en toute sécurité avec les partenaires commerciaux.
Source : Chili (2024), Inde (2024) et Pays‑Bas (2024).
À mesure que l’identité numérique gagne en importance pour le fonctionnement du système fiscal, il devient de plus en plus nécessaire de créer des identités numériques qui peuvent être :
partagées entre les différentes composantes de l’administration ;
interopérables entre les administrations ;
utilisées entre l’administration et des tierces parties.
La mise en place de ces approches communes favorisera de plus en plus la conception de nouveaux services pouvant réduire les charges qui pèsent sur les contribuables, mais aussi permettre aux tierces parties de transmettre des informations directement aux administrations fiscales et leur fournir des gisements de données plus précises.
À titre d’exemple, alors que les entreprises multinationales et celles impliquées dans le commerce international étaient auparavant les seules concernées, les petites et moyennes entreprises et les particuliers perçoivent désormais de plus en plus de revenus provenant de pays autres que leur pays de résidence. Du fait de la multiplication des places de marché en ligne et de l’essor des plateformes d’économie du partage/à la demande, il n’a jamais été aussi simple, par exemple, de louer des maisons de vacances ou de vendre des biens et des services à l’étranger via des plateformes en ligne.
Les administrations fiscales et les entreprises sont confrontées à une multitude de difficultés pour accompagner cette évolution et y faire face, l’enjeu principal étant la reconnaissance de l’identité d’un client commun par la plateforme et l’administration fiscale. En conséquence, des travaux ont été entrepris dans le cadre de l’Administration fiscale 3.0 (OCDE, 2024[4])pour étudier comment la coopération entre les administrations et les plateformes peut être approfondie par une intégration des systèmes d’identification numérique d’une administration fiscale dans les applications utilisées par les plateformes. Cette intégration permet de renforcer la confiance dans l’identité d’un client commun, ce qui peut favoriser le respect des obligations fiscales par les plateformes en ligne et réduire la charge administrative pesant sur les entreprises.
L’administration fiscale du Royaume‑Uni (HMRC) étudie le recours aux identifiants décentralisés (DID), une technologie web novatrice qui permet aux individus et aux organisations de générer et de stocker leurs propres identifiants uniques à l’aide d’un système fiable, et de les utiliser pour confirmer leur identité. Les DID offrent un accès plus simple et plus direct aux services, l’utilisateur pouvant par exemple se connecter à un service sans avoir à fournir un nom d’utilisateur, un mot de passe ou d’autres informations. L’utilisation de cette technologie a des implications majeures en matière de sécurité des données et de respect de la vie privée.
Le recours aux DID fait actuellement l’objet d’un projet exploratoire qui vise à cerner et à démontrer les possibilités et les implications potentielles pour HMRC si cette technologie était plus largement acceptée et utilisée.
HMRC prévoit de tester un concept qui permettrait à des personnes et des organisations extérieures à l’administration d’utiliser des DID pour s’identifier et accéder aux services publics. Ce concept mettra l’accent sur l’identité, mais d’autres utilisations à des fins fiscales seront également examinées. Il existe déjà plusieurs cadres qui permettent le recours à l’identité décentralisée.
Il s’agit d’un domaine qui connaît une évolution rapide et dans lequel des logiciels libres et propriétaires se développent rapidement. À l’issue de ce test, HMRC aura une meilleure compréhension des possibilités offertes par les DID.
Source : Royaume-Uni (2024).
Bibliographie
[4] OCDE (2024), Administration fiscale 3.0 : La transformation numérique de l’administration de l’impôt, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/6c010f8f-fr.
[3] OCDE (2020), « Tax administration responses to COVID-19: Assisting wider government », OECD Policy Responses to Coronavirus (COVID-19), Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/0dc51664-en.
[1] OCDE (2019), Tax Administration 2019 : Comparative Information on OECD and other Advanced and Emerging Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/74d162b6-en.
[2] OCDE (2017), Tax Administration 2017 : Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en.
[5] OECD et al. (2024), Inventory of Tax Technology Initiatives, https://webarchive.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/tax-technology-tools-and-digitalsolutions/index.htm (consulté le 10 Septembre 2024).