Ce chapitre examine la fonction de liquidation de l’impôt, qui englobe toutes les activités liées au traitement des déclarations fiscales et aux paiements. Il étudie l’utilisation des canaux électroniques pour le dépôt et le paiement, décrit les efforts déployés par les administrations fiscales pour fournir des déclarations préremplies et examine le taux de respect des délais de dépôt des déclarations et de paiement de l’impôt.
Administration fiscale 2024
Informations comparatives sur les pays de l’OCDE et autres économies avancées et émergentes
Description
La fonction de liquidation de l’impôt englobe toutes les activités liées au traitement des déclarations d’impôt, y compris l’émission des avis d’imposition, les remboursements et les déclarations. Elle inclut également le traitement et la comptabilisation des paiements. Ces activités demeurent un domaine d’intérêt qui connaît des évolutions notables, les administrations cherchant à réduire les coûts des processus faisant intervenir des volumes de données importants.
Comme indiqué dans les éditions précédentes de cette série, l’adoption généralisée du dépôt et du paiement en ligne par les contribuables aide les administrations à réduire leurs coûts et à améliorer les services qu’elles fournissent aux contribuables. Cette tendance se poursuit, et la gamme des services d’appui et d’options proposés ne cesse de s’étendre.
Par ailleurs, les administrations fiscales gèrent un éventail de plus en plus large de données qu’elles collectent par voie électronique, y compris auprès d’un nombre croissant d’organisations tierces. Cette évolution facilite une utilisation plus intelligente des données et des déclarations préremplies plus complètes, grâce à l’usage de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique. Elle contribue aussi à élaborer plus en amont des stratégies en matière de discipline fiscale capables de minimiser ou de prévenir les erreurs dans les déclarations. En plus d’actualiser les informations sur l’utilisation des canaux électroniques pour le dépôt et le paiement, ce chapitre :
décrit les efforts déployés par les administrations pour fournir des déclarations préremplies aux particuliers et aux entreprises, y compris dans certains cas l’élargissement de cette approche aux déclarations entièrement préremplies pour les personnes physiques et les entreprises ;
examine les taux de respect des délais de dépôt et de paiement ; et
donne des exemples de la façon dont la technologie et l’application des sciences des données améliorent les processus de dépôt, de paiement et de remboursement.
Afin d’accroître le recours aux systèmes de dépôt et de paiement par voie électronique, de nombreuses juridictions ont également rendu obligatoire l’utilisation de ces canaux pour la plupart des contribuables (ou pour la plupart des employeurs dans le cas de retenues à la source). Le Tableau 4.1 montre que dans les juridictions couvertes par la présente publication, le dépôt et le paiement par voie électronique sont plus souvent imposés aux entreprises qu’aux particuliers. L’utilisation des canaux de dépôt électronique est obligatoire pour l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS), la retenue à la source par les employeurs (PAYE, Pay as you earn) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans environ trois quarts des juridictions, tandis que pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), elle ne l’est que dans la moitié des juridictions. De même, le paiement électronique est obligatoire dans environ deux tiers des juridictions pour l’IS, la retenue à la source et la TVA, et dans environ la moitié des juridictions pour l’IRPP.
Pourcentage de juridictions
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau B.30 Genre du contribuable déclaré ; dépôt et paiement électroniques obligatoires, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180917 (consulté le 10 septembre 2024).
Bien que l’utilisation des canaux électroniques devienne obligatoire à mesure que la transformation numérique continue de transformer la vie quotidienne, il n’est pas surprenant que les taux d’utilisation effective des canaux de dépôt et de paiement par voie électronique soient nettement plus élevés et continuent de croître. De fait, la mise en œuvre de ces canaux est désormais intégrée dans un grand nombre d’administrations et, par conséquent, ces taux devraient rester stables et n’augmenter que progressivement à l’avenir.
Le Tableau 4.2 présente les taux moyens de dépôt électronique dans les juridictions qui ont communiqué des données sur les canaux utilisés par les contribuables pour déposer leurs déclarations entre 2018 et 2022. Au cours de cette période, environ 95 % des entreprises ont déposé leurs déclarations par voie électronique. Pour les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques, ce chiffre est également d’environ 90 %. Il convient en outre de noter que, dans un grand nombre d’administrations, 100 % des déclarations sont d’ores et déjà déposées en ligne pour les principaux types d’impôts (tableaux D.26 et D.27).
Note : le tableau présente les taux moyens de dépôt électronique des déclarations pour les juridictions qui ont été en mesure de fournir ces informations pour les années 2018 à 2022. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses. En ce qui concerne la déclaration des retenues à la source par l’employeur, la question correspondante a été introduite dans l’enquête ISORA de 2023 et les données ne sont donc disponibles que pour l’année 2022.
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.26 Dépôt électronique : IS et IRPP et tableau D.27 Dépôt électronique : retenues à la source et TVA, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180901 (consulté le 10 septembre 2024).
Si l’on examine l’évolution des taux de dépôt électronique sur la période 2014-22 ressortant du Tableau 4.3, il apparaît clairement que ces taux ont sensiblement augmenté – entre 17 et 23 points de pourcentage – pour les trois principaux types d’impôts. (Il convient de noter que le tableau ne prend en compte que les informations provenant des juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles pour les deux années 2014 et 2022, ce qui explique les différences entre les moyennes de 2022 présentées dans les Tableaux 4.2 et 4.3.)
Note : le tableau présente les taux moyens de dépôt électronique des déclarations pour les juridictions qui ont été en mesure de fournir ces informations pour les années 2014 et 2022. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses.
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.26 Dépôt électronique : IS et IRPP et tableau D.27 Dépôt électronique : retenues à la source et TVA, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180901 (consulté le 10 septembre 2024) ; et OCDE (2017), Tax Administration 2017: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, Tableau A.8., https://doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en.
S’agissant des taux de paiement électronique qui ressortent du Tableau 4.4, environ 90 % des paiements, mesurés en nombre et en valeur, ont été effectués par voie électronique en 2022. Il s’agit d’une hausse significative par rapport à 2018. Le pourcentage de paiements en ligne en valeur est légèrement supérieur au pourcentage de paiements en ligne en nombre, ce qui laisse penser que ce sont surtout les gros contribuables qui utilisent ce canal de paiement. (En raison d’une modification de la définition de la question de l’enquête sous-jacente, les comparaisons de l’évolution des taux de paiement électronique depuis 2014 ne seraient pas fiables.)
Note : le tableau présente les taux moyens de paiement électronique pour les juridictions qui ont été en mesure de fournir ces informations pour les années 2018 à 2022. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses.
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.40 Part des paiements électroniques et retenues à la source par des tiers, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180902 (consulté le 10 septembre 2024).
Dans un certain nombre de juridictions, le volume des déclarations déposées sur formulaire papier et des paiements effectués par des moyens non électroniques demeure élevé. Dans les juridictions qui ont communiqué des données, plus de 70 millions de déclarations (pour l’IRPP, l’IS, la retenue à la source et la TVA) ont été déposées sur formulaire papier (tableaux A.48, A.52, A.56 et A.61).
On peut s’attendre à ce que ce chiffre diminue encore au fil du temps, car de plus en plus d’administrations prennent des mesures pour encourager les contribuables à utiliser les plateformes électroniques lorsque c’est possible. Cela permettra non seulement de réduire les coûts administratifs, mais aussi d’alléger la charge administrative pesant sur les contribuables au fil du temps.
Canada : Formulaire en ligne pour la déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés
La taxe sur les logements sous-utilisés correspond à un prélèvement annuel de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada. Elle devrait concerner essentiellement les propriétaires non-résidents et non canadiens.
Hormis ceux qui avaient un compte sur l’un des portails numériques de l’Agence du revenu du Canada (ARC), les non-résidents ne disposaient auparavant d’aucun canal de dépôt électronique. Pour encourager et faciliter le dépôt électronique de la déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés, un formulaire électronique a été mis au point afin de permettre le dépôt électronique à l’aide d’un code d’accès numérique. Cette méthode, qui s’avère plus efficace que le dépôt d’une déclaration « papier », est une initiative novatrice de l’ARC, car les données du formulaire électronique sont directement liées au système de traitement sans qu’il soit nécessaire de procéder à une saisie manuelle des données.
Les particuliers et les entreprises peuvent obtenir instantanément un code d’accès numérique en ligne en fournissant certaines informations. En cas de difficulté, le contribuable est invité à contacter un service d’assistance spécialement chargé de répondre aux questions. Une fois toutes les vérifications préétablies effectuées, la déclaration peut être traitée automatiquement sans qu’aucune intervention manuelle ne soit nécessaire.
En novembre 2023, l’ARC avait reçu environ 30 000 déclarations déposées par cette méthode.
Espagne : Débits directs dans l’espace unique de paiement en euros
L’Espagne a mis en place des mesures visant à faciliter le respect par les contribuables vivant à l’étranger de leurs obligations de paiement à l’égard de l’Agence fiscale espagnole (AEAT).
Des avancées réglementaires et techniques ont été réalisées afin que les contribuables puissent payer leurs impôts par prélèvement automatique sur des comptes situés dans leur juridiction de résidence, à condition que l’entité soit située dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA). Les contribuables n’ont ainsi plus besoin d’avoir un compte bancaire en Espagne.
On trouvera de plus amples informations sur le site suivant :
https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/en_gb/ayuda/consultas-informaticas/pago-impuestos-deudas-tasas-ayuda-tecnica/aplazamiento-fraccionamiento-deudas.html (consulté le 10 septembre 2024).
Source : Canada (2024) et Espagne (2024).
Au cours des deux dernières décennies, la préparation de déclarations préremplies a été l’une des innovations majeures en matière de conception des déclarations fiscales, souvent pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu. Cette approche consiste pour les administrations à « préremplir » la déclaration ou le compte en ligne du contribuable avec des informations provenant de tiers. La déclaration préremplie peut être vérifiée par le contribuable et déposée par voie électronique ou sur papier. (Le Tableau 4.5 montre qu’un nombre croissant d’administrations préremplissent les déclarations au titre de l’IRPP.)
Le volume d’informations prérenseignées étant généralement déterminé par l’éventail des sources de données électroniques dont dispose l’administration, il est essentiel, dans cette approche, que le cadre législatif prévoie la communication de données détaillées et actualisées par des tiers couvrant autant d’informations pertinentes afférentes aux contribuables que possible. La complexité des cadres juridiques qui régissent les obligations fiscales peut faire obstacle à une automatisation plus poussée du calcul de l’impôt ; aussi, certaines administrations fiscales envisagent d’utiliser une législation dans un format lisible par machine afin d’automatiser le processus de calcul au moyen d’algorithmes, avec à la clé une réduction du nombre d’erreurs et moins de contraintes pour les contribuables.
En pourcentage des administrations qui préremplissent les déclarations au titre de l’IRPP
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), tableau A.99 Préremplissage des déclarations au titre de l’IRPP : renseignements sur les revenus - renseignements personnels et salaires, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180896 (consulté le 10 septembre 2024).
Les partisans de la déclaration préremplie ont d’abord encouragé son utilisation dans les régimes fiscaux individuels qui autorisaient relativement peu de déductions et de crédits, et qui se prêtaient à une vérification à l’aide de sources de données tierces. Les progrès des technologies fondées sur des règles, les obligations de communication d’informations et l’application des techniques fondées sur la science des données permettent désormais d’envisager une application plus large de cette approche. Par exemple, les réponses à l’enquête montrent que, dans de nombreux pays, les déclarations au titre de l’IRPP sont préremplies avec différentes informations sur le revenu, ainsi que sur les dépenses déductibles comme les dons, les frais de scolarité et d’études et les primes d’assurance (voir Tableau 4.6 et Tableau 4.7).
En pourcentage des administrations qui préremplissent les déclarations au titre de l’IRPP
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), tableau A.99 Préremplissage des déclarations au titre de l’IRPP : renseignements sur les revenus - renseignements personnels et salaires, tableau A.100 Préremplissage des déclarations au titre de l’IRPP : renseignements sur les revenus - pensions, intérêts et dividendes, et tableau A.101 Préremplissage des déclarations au titre de l’IRPP : renseignements sur les revenus - plus et moins-values et autres revenus, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180896 (consulté le 10 septembre 2024).
En pourcentage des administrations qui préremplissent les déclarations au titre de l’IRPP
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), tableau A.102 Préremplissage des déclarations au titre de l’IRPP : renseignements sur les dépenses - dons, frais de scolarité et d’études, dépenses de garde d’enfants, tableau A.103 Préremplissage des déclarations au titre de l’IRPP : renseignements sur les dépenses - primes d’assurance, frais médicaux et de santé, et cotisations de retraite, et tableau A.104 Préremplissage des déclarations au titre de l’IRPP : renseignements sur les revenus - intérêts et autres dépenses, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180896 (consulté le 10 septembre 2024).
Dans un nombre croissant de pays, la déclaration au titre de l’IRPP est désormais entièrement préremplie, et le contribuable doit ensuite soit l’accepter (éventuellement par accord tacite passé un certain délai), soit fournir des informations supplémentaires qui peuvent conduire à un ajustement à la hausse ou à la baisse (tableau A.53). Dans leur forme la plus aboutie, des déclarations préremplies complètes sont produites pour la majorité des revenus des contribuables. En outre, l’existence de solutions et d’approches technologiques, telles que les systèmes de facturation électronique, permet aux administrations fiscales d’envisager l’utilisation de déclarations préremplies non seulement pour l’IRPP, mais aussi pour l’IS, les retenues à la source et la TVA (tableaux A.49, A.57 et A.62).
L’Encadré 4.2 présente les dernières évolutions en matière de préremplissage des déclarations intervenues dans certains pays.
Australie : Déclaration d’activité commerciale préremplie
L’administration fiscale australienne (ATO) exploite les données fournies par les employeurs pour améliorer leur expérience de déclaration et simplifier leurs obligations fiscales.
Les entreprises sont tenues de remplir une déclaration d’activité commerciale pour communiquer certaines informations à l’ATO tout au long de l’année si elles sont inscrites à la taxe sur les produits et les services ou procèdent à versements d’acomptes ou à des retenues à la source. Lorsqu’un contribuable dépose une déclaration d’activité commerciale en ligne via les services de l’ATO, le montant des retenues à la source déclaré à l’ATO est ensuite prérenseigné dans la case correspondante de la déclaration d’activité. L’employeur peut valider ce montant ou le modifier si celui-ci doit être revu à la hausse ou à la baisse.
L’ATO expérimente également l’utilisation des données du système de paie « Single Touch Payroll » (STP) fournies par les employeurs pour comptabiliser les montants des retenues à la source effectuées lorsqu’un contribuable n’a pas déposé sa déclaration d’activité commerciale dans les délais. Lorsqu’un employeur a déclaré les montants des retenues à la source via le STP mais n’a pas soumis sa déclaration d’activité pour cette période, l’ATO enverra une lettre de rappel à l’employeur l’incitant à soumettre sa déclaration d’activité, ou si le montant des retenues à la source n’a pas changé, elle inscrira celui-ci sur le compte client de l’employeur.
En l’absence de réponse, le montant des retenues à la source sera enregistré sur le compte client, et si l’employeur n’a pas d’autres obligations déclaratives, la déclaration d’activité commerciale sera considérée comme terminée. Le client devra toutefois déposer une déclaration d’activité si d’autres obligations déclaratives lui incombent, comme la taxe sur les produits et les services.
Cette stratégie permet de garantir des conditions équitables entre les employeurs respectueux des règles et ceux qui ne le sont pas. Ceux qui retardent le dépôt de leur déclaration d’activité pour se soustraire à leurs obligations de déclaration et de paiement des retenues à la source ne bénéficieront plus d’un avantage déloyal par rapport à ceux qui déclarent et paient en temps voulu.
Canada : Procédure de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées entièrement numérique
En mai 2023, l’ARC a accéléré et simplifié la procédure de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) que devaient suivre les personnes handicapées et les professionnels de la santé, en mettant en place une nouvelle procédure entièrement numérique.
Les personnes souhaitant demander un tel crédit d’impôt peuvent désormais remplir la première partie du formulaire en ligne dans « Mon dossier ». Pour simplifier encore le processus de demande et gagner du temps, la partie du formulaire qui s’adresse au demandeur est préremplie avec les informations déjà renseignées dans les dossiers de l’ARC. Une fois le formulaire rempli, le demandeur reçoit un numéro de référence à usage unique qu’il enverra à son médecin, lequel pourra l’utiliser pour remplir la deuxième partie du formulaire.
À partir des commentaires reçus de professionnels de la santé indiquant que le formulaire de demande de CIPH n’était pas suffisamment transparent quant aux informations demandées, l’ARC a mis en place des échelles psychométriques, des menus déroulants et des boutons radio pour rendre le formulaire plus dynamique et pour recueillir des informations plus pertinentes au moyen de questions ciblées en utilisant des techniques de communication proactive des renseignements. En appliquant des modalités de conception des expériences client et utilisateur, l’application numérique permet de mieux répondre aux besoins du client.
Les réactions de la communauté médicale ont été extrêmement positives, le résultat le plus quantifiable étant une diminution de 60 % du nombre de lettres de clarification envoyées.
Chine (République populaire de) : Rapprochement annuel de l’impôt sur les bénéfices des sociétés
Pour réduire le temps nécessaire à l’évaluation de l’impôt et améliorer la commodité des services fournis aux contribuables, la République populaire de Chine a instauré un nouveau modèle de remboursement découlant du rapprochement annuel de l’impôt sur les sociétés. Ce nouveau modèle vise notamment à :
simplifier le processus de remboursement de sorte qu’après le dépôt de la déclaration par le contribuable, le système estime le montant à rembourser et notifie le contribuable, qui n’a plus qu’à l’accepter par un clic dans le système, au lieu de saisir une à une les informations concernant la demande de remboursement d’impôt. Ces informations sont en outre transmises automatiquement au département du Trésor, ce qui permet de réaliser des gains d’efficience considérables ;
mettre en place un système de vérification intelligent permettant la vérification automatique du risque lié au contribuable. Si celui-ci remplit les conditions requises pour bénéficier d’un remboursement d’impôt, le remboursement d’impôt sera traité automatiquement comme indiqué ci-dessus ; dans le cas contraire, il sera traité selon le processus habituel de remboursement par les agents des services fiscaux ;
raccourcir le cycle de remboursement de sorte que l’examen du remboursement puisse être achevé le jour où le contribuable dépose sa déclaration, soit un délai beaucoup plus court que le cycle normal de 30 jours.
Ce modèle a non seulement amélioré l’expérience pratique des contribuables, mais il a également permis d’alléger la charge administrative des agents des services fiscaux.
Pays-Bas : Déclaration fiscale simplifiée
Depuis 2022, les Pays-Bas ont mis en place un système de déclaration fiscale électronique simplifiée (IRPP) pour les contribuables dont la situation fiscale est simple.
Auparavant, ces contribuables devaient remplir un formulaire de déclaration qui contenait toutes les questions possibles concernant le revenu et qui n’était que partiellement prérempli. Ils n’ont désormais n’ont plus qu’à répondre à un nombre limité de questions par oui ou non et à confirmer les informations préremplies concernant leur revenu et, le cas échéant, leur patrimoine immobilier. Si les contribuables ne sont pas d’accord avec les informations préremplies, ils ont la possibilité de remplir une déclaration fiscale normale.
Ce système a permis d’alléger considérablement la charge administrative pesant sur les contribuables, sachant que 86.5 % d’entre eux estiment que le nouveau service constitue une amélioration.
Source : Australie (2024), Canada (2024), Chine (République populaire de) (2024) et Pays‑Bas (2024).
À mesure que le volume de données disponibles pour renseigner les déclarations augmente, les administrations fiscales peuvent élaborer des techniques prédictives afin de détecter les erreurs commises par les contribuables lorsqu’ils finalisent leur déclaration et prévenir les infractions. Les éditions précédentes illustrent cette évolution par des exemples. Voir, par exemple, l’Encadré 4.3 dans l’édition 2022 de la Série sur l’administration fiscale (OCDE, 2022[1]). Ces mesures peuvent être associées à des techniques incitatives, créant ainsi des approches radicalement nouvelles de la discipline fiscale en intégrant le travail de contrôle « en amont » dans les processus de l’administration fiscale, comme le souligne l’Encadré 4.3.
Hongrie : Système de TVA électronique
Le 1er janvier 2024, l’Administration nationale des impôts et des douanes (DIAN) de Hongrie a lancé son système de TVA électronique, qui vise à réduire la charge administrative liée à l’établissement des déclarations de TVA. Le nouveau système de dépôt des déclarations combine trois innovations :
1. Les données collectées par la DIAN sur la base des transactions sont renvoyées au client. Les utilisateurs peuvent ainsi consulter et trier les données provenant des caisses enregistreuses en ligne, des factures électroniques et des déclarations en douane en vue de remplir une déclaration fiscale.
2. Un algorithme appliqué aux données disponibles permet à la DIAN de recommander aux clients la ligne appropriée de la déclaration fiscale pour chaque transaction.
3. Dans le cadre de la fonction dite de contrôle ex ante, des règles de validation sont appliquées à la liste des pièces justificatives et à l’ébauche de déclaration fiscale préparée ainsi qu’il est décrit ci-dessus, ce qui permet (avant le dépôt de la déclaration) d’attirer l’attention sur des erreurs précédemment détectées lors d’un contrôle ex post. Ce service devrait réduire sensiblement le nombre de déclarations incorrectes déposées.
Le système vise à répondre aux besoins d’un large éventail de clients avec deux interfaces différentes. Une interface web conviviale a été développée pour les micro et petites entreprises, tandis qu’un canal de machine à machine peut être utilisé par les grandes entreprises, afin de garantir la compatibilité requise pour la communication automatisée entre le système de TVA électronique et le logiciel de gestion. L’utilisation du nouveau service est actuellement facultative.
Pour en savoir plus, voir le lien suivant : https://youtu.be/zqr8gHiBMnI (consulté le 25 octobre 2024).
Espagne : Autocorrection des erreurs dans les déclarations de revenu des personnes physiques
Afin d’améliorer le niveau de discipline fiscale et de réduire la charge administrative pesant sur les contribuables, ceux-ci ont la possibilité, à compter de 2024, de rectifier certaines erreurs commises dans leur déclaration de revenu. La rectification se fait au moyen d’un formulaire d’autoliquidation complémentaire prérempli par l’administration fiscale espagnole (AEAT), que le contribuable peut consulter puis décider d’accepter ou de contester. La possibilité de rectification sera offerte à la fois pendant la période de déclaration volontaire et à l’issue de cette période.
Ce système ne permet pas de corriger toutes les erreurs, mais uniquement celles qui résultent de divergences entre les données directement renseignées dans la déclaration de revenu ayant servi au calcul de l’impôt par l’AEAT et celles déclarées par le contribuable.
Source : Hongrie (2024) et Espagne (2024).
Même en tenant compte des innovations liées aux régimes de déclaration préremplie ou d’absence de déclaration, le dépôt d’une déclaration de revenu reste le principal moyen par lequel l’impôt est calculé et devient exigible. En conséquence, le taux de respect des délais de dépôt des déclarations est considéré comme une mesure efficace de la santé du système fiscal et de la performance de l’administration fiscale proprement dite.
Jusqu’à présent, l’enquête ISORA mesurait le taux de respect des délais de dépôt en rapportant le nombre de déclarations reçues dans les délais au nombre total de déclarations attendues. L’enquête de 2023 a ajouté un nouveau point de données permettant également de calculer le taux de respect des délais de dépôt des déclarations par rapport au nombre total de déclarations reçues.
Le Tableau 4.8 résume les taux de respect des délais pour les administrations qui sont en mesure de fournir des renseignements ventilés par type d’impôt. En ce qui concerne le taux de respect des délais de dépôt rapporté au nombre de déclarations attendues, hors déclarations au titre de l’IS, les taux avoisinent 85 %. La situation est à peu près la même lorsque l’on calcule le taux de respect des délais de dépôt par rapport au nombre de déclarations reçues : les taux de respect des délais de dépôt pour l’IRPP, les retenues à la source et la TVA s’élèvent à environ 90 %, tandis que celui pour l’IS est inférieur de 5 points de pourcentage. Les taux plus faibles observés pour l’IS peuvent s’expliquer par une plus grande complexité du système d’imposition des sociétés et par les délais liés à la préparation des états financiers et des rapports annuels.
Comme on pouvait s’y attendre, les taux de respect des délais de dépôt exprimés en pourcentage du nombre de déclarations reçues dans les délais sont nettement supérieurs aux taux de respect des délais exprimés en proportion du nombre de déclarations attendues.
Note : le tableau présente les taux moyens de respect des délais de dépôt pour les juridictions qui ont pu fournir les données concernant les déclarations attendues pour les années 2018 à 2022 et celles concernant les déclarations reçues pour l’année 2022. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué dans le tableau.
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.22 Taux de déclarations reçues dans les délais : IS, tableau D.23 Taux de déclarations reçues dans les délais : IRPP, tableau D.24 Taux de déclarations reçues dans les délais : retenues à la source, et tableau D.25 Taux de déclarations reçues dans les délais : TVA, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180900 (consulté le 10 septembre 2024).
Le Tableau 4.9 montre l’évolution des taux de respect des délais de dépôt des déclarations, qui, du fait des séries chronologiques disponibles, sont exprimés en pourcentage des déclarations attendues. En moyenne, ce taux est resté globalement stable entre 2014 et 2022, même si les données sous-jacentes relatives au respect des délais de dépôt révèlent d’importantes variations des taux de respect des délais de dépôt entre pays. Il convient de noter que le tableau prend uniquement en compte les informations provenant des juridictions qui ont été en mesure de fournir des données pour les deux années 2014 et 2022, ce qui explique les différences entre les moyennes de 2022 présentées dans le Tableau 4.8 et le Tableau 4.9.
Déclarations reçues dans les délais en pourcentage des déclarations attendues
Note : le tableau présente les taux moyens de respect des délais de dépôt pour les juridictions qui ont pu fournir ces informations pour les années 2014 et 2022. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses. Pour la TVA, le tableau compare les données relatives aux années 2016 et 2022, car la question correspondante a été modifiée dans l’enquête ISORA 2018.
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.22 Taux de déclarations reçues dans les délais : IS, tableau D.23 Taux de déclarations reçues dans les délais : IRPP, tableau D.24 Taux de déclarations reçues dans les délais : retenues à la source, et tableau D.25 Taux de déclarations reçues dans les délais : TVA, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180900 (consulté le 10 septembre 2024) ; OCDE (2017), Tax Administration 2017: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, tableau A.6., https://doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en ; et OCDE (2019), Tax Administration 2019: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, tableau D.12., https://doi.org/10.1787/74d162b6-en.
La variation des taux de respect des délais de dépôt (exprimés en pourcentage des déclarations reçues) par juridiction apparaît également dans :
le Graphique 4.1., qui montre la fourchette des taux de respect des délais de dépôt des déclarations pour les principaux types d’impôts. Dans un certain nombre de juridictions, cette fourchette est importante ;
le Graphique 4.2., qui montre les taux de respect des délais de dépôt des déclarations au titre de l’IRPP et de l’IS.
Déclarations reçues dans les délais en pourcentage des déclarations reçues
Note : le graphique illustre, pour chaque juridiction, la fourchette des résultats en matière de respect des délais de dépôt des déclarations en 2022 pour les quatre types d’impôts suivants : IRPP, IS, retenues à la source par l’employeur et TVA (le cas échéant). Il ne couvre que les juridictions pour lesquelles des informations étaient disponibles pour au moins deux types d’impôts.
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.22 Taux de déclarations reçues dans les délais : IS, tableau D.23 Taux de déclarations reçues dans les délais : IRPP, tableau D.24 Taux de déclarations reçues dans les délais : retenues à la source, et tableau D.25 Taux de déclarations reçues dans les délais : TVA, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180900 (consulté le 10 septembre 2024).
Déclarations reçues dans les délais en pourcentage des déclarations reçues
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.22 Taux de déclarations reçues dans les délais : IS, et tableau D.23 Taux de déclarations reçues dans les délais : IRPP, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180900 (consulté le 10 septembre 2024).
Compte tenu de leur impact sur les taux de conformité, de nombreuses administrations fiscales ont recours aux techniques relevant des sciences comportementales pour tenter de réduire les délais et les erreurs lors d’établissement des déclarations. Les résultats sont prometteurs, et l’envoi de messages incitatifs aux étapes clés du processus de remplissage peut améliorer le respect des délais de dépôt. Cela permet non seulement d’améliorer les taux de conformité, mais aussi de libérer des ressources qui peuvent être employées à d’autres usages. Le chapitre 6 contient de plus amples informations sur l’utilisation des éclairages comportementaux.
Le paiement de l’impôt représente l’une des interactions les plus courantes entre les contribuables et les administrations fiscales, en particulier pour les entreprises qui sont généralement tenues d’effectuer divers paiements à intervalles réguliers, couvrant à la fois leurs propres obligations fiscales et celles de leurs salariés. Les administrations continuent d’élargir l’éventail des options de paiement électronique à la disposition des contribuables et d’accroître leur utilisation. Ces progrès font non seulement baisser les coûts pour l’administration, mais peuvent aussi accroître le pourcentage des paiements effectués dans les délais et réduire le nombre d’arriérés de paiement en améliorant l’accès et l’expérience du contribuable. L’intégration croissante d’options de paiement dans les systèmes naturels des contribuables constitue une évolution remarquable. Cette évolution accroît la fluidité du processus de paiement pour les contribuables qui peuvent utiliser leur logiciel bancaire ou comptable existant à cette fin.
Jusqu’à présent, et à l’instar du respect des délais de dépôt des déclarations, l’enquête ISORA mesurait le respect des délais de paiement en rapportant le montant des paiements reçus dans les délais au montant total des paiements dus. L’enquête de 2023 a ajouté un nouveau point de données permettant également de calculer le taux de respect des délais de paiement par rapport au montant total des paiements reçus.
Les Tableaux 4.10 et 4.11 résument les taux de respect des délais de paiement pour les administrations qui sont en mesure de fournir des informations par type d’impôt. Le Tableau 4.10 montre que la légère réduction des taux de respect des délais de paiement (exprimé en pourcentage des paiements dus) qui peut être observée en 2020 et 2021 est également visible en 2022 pour l’IRPP, les retenues à la source et la TVA. Seul le taux moyen de respect des délais de paiement pour l’IS a retrouvé son niveau antérieur à la pandémie. Hormis pour l’IRPP, les taux se situent environ entre 85 et 89 %. De même, si l’on regarde les taux de respect des délais de paiement exprimés en proportion des paiements reçus, les taux pour l’IS, les retenues à la source et la TVA sont d’environ 90 %, tandis que le taux pour l’IRPP est d’environ 85 %.
Note : le tableau présente les taux moyens de respect des délais de paiement pour les juridictions qui ont pu fournir les données concernant le montant des paiements dus pour les années 2018 à 2022 et celles concernant le montant des paiements reçus pour l’année 2022. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué dans le tableau.
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.36 Taux de paiements reçus dans les délais : IS, tableau D.37 Taux de paiements reçus dans les délais : IRPP, tableau D.38 Taux de paiements reçus dans les délais : retenues à la source, et tableau D.39 Taux de paiements reçus dans les délais : TVA, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180902 (consulté le 10 septembre 2024).
Si l’on regarde le Tableau 4.11. qui montre les variations des taux moyens de respect des délais de paiement entre 2014 et 2022, on constate que les taux ont diminué pour tous les types d’impôt. Toutefois, si l’on examine les données par juridiction, il apparaît clairement que les juridictions où les taux sont en baisse sont aussi nombreuses que celles où ils sont en hausse. Il convient en outre de noter que le nombre d’administrations qui ont été en mesure de fournir des données sur le respect des délais de paiement est très faible.
Paiements reçus dans les délais en pourcentage des paiements dus
Note : le tableau présente les taux moyens de respect des délais de dépôt pour les juridictions qui ont pu fournir ces informations pour les années 2014 et 2022. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses. Les données relatives au Costa Rica ont été exclues du calcul car elles fausseraient les ratios moyens.
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.36 Taux de paiements reçus dans les délais : IS, tableau D.37 Taux de paiements reçus dans les délais : IRPP, tableau D.38 Taux de paiements reçus dans les délais : retenues à la source, et tableau D.39 Taux de paiements reçus dans les délais : TVA, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180902 (consulté le 10 septembre 2024) ; et OCDE (2017), Tax Administration 2017: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, tableau A.9, https://doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en.
Premièrement, l’éventail des résultats en matière de respect des délais de paiement ressortant du Graphique 4.3. met en évidence un écart significatif entre les principaux types d’impôts pour un certain nombre de juridictions, dans certains cas supérieur à 30 points de pourcentage.
Paiements reçus dans les délais en pourcentage des paiements reçus
Note : le graphique illustre, pour chaque juridiction, la fourchette des résultats en matière de respect des délais de paiement en 2022 pour les quatre types d’impôts suivants : IRPP, IS, retenues à la source par l’employeur et TVA (le cas échéant). Il ne couvre que les juridictions pour lesquelles des informations étaient disponibles pour au moins deux types d’impôts.
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.36 Taux de paiements reçus dans les délais : IS, tableau D.37 Taux de paiements reçus dans les délais : IRPP, tableau D.38 Taux de paiements reçus dans les délais : retenues à la source, et tableau D.39 Taux de paiements reçus dans les délais : TVA, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180902 (consulté le 10 septembre 2024).
Les prochaines éditions de ce rapport continueront de suivre ces tendances, et l’amélioration du respect des délais de paiement demeurera une priorité pour les administrations compte tenu des recettes en jeu, sachant que nombre d’administrations fiscales indiquent investir des ressources dans ce domaine afin de faciliter les paiements et de réduire les délais.
Au regard de la conception des principaux impôts administrés (IRPP, IS et TVA), il est inévitable qu’un certain nombre de contribuables paient un montant d’impôt supérieur à ce qu’ils doivent. Les versements d’impôt excédentaires représentent une charge pour les contribuables en termes de « coût d’opportunité », et un problème lancinant pour les entreprises dont les marges sont étroites et pour qui les flux de trésorerie sont primordiaux. Tout retard dans le remboursement d’impôts légitimement trop payés peut donc entraîner des « coûts » importants pour les contribuables.
Le Tableau 4.12 illustre les différences de traitement des remboursements de TVA et révèle que la majorité des administrations remboursent immédiatement les trop-versés. Cette rapidité est bénéfique aux entreprises, mais les administrations fiscales doivent rester attentives aux risques de fraude. Les régimes fiscaux dans lesquels les remboursements d’impôt sont fréquents revêtent un attrait particulier pour les fraudeurs (notamment par le biais d’attaques criminelles organisées), ce qui nécessite des approches efficaces fondées sur les risques pour identifier les demandes de remboursement potentiellement frauduleuses.
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau A.72 Traitement de la plupart des remboursements de TVA approuvés, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180910 (consulté le 14 juin 2024).
Bibliographie
[1] OCDE (2022), Administration fiscale 2022 : Informations comparatives sur les pays de l’OCDE et autres économies avancées et émergentes, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/6f55a020-fr.
[2] OECD (2019), Tax Administration 2019: Comparative Information on OECD and other Advanced and Emerging Economies, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/74d162b6-en.
[3] OECD (2017), Tax Administration 2017: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en.