La prévention et le règlement des différends sont des éléments essentiels qui contribuent à maintenir la confiance dans les systèmes fiscaux. Ce chapitre se penche sur les stratégies mises en place par les administrations fiscales pour résoudre et prévenir les différends de manière équitable et efficace.
Administration fiscale 2024
Informations comparatives sur les pays de l’OCDE et autres économies avancées et émergentes
Description
Les droits et obligations des contribuables sont souvent définis par la loi ou des chartes fiscales (voir tableau 9.4, chapitre 9). Ces droits et obligations reposent sur un accès effectif à des procédures permettant aux contribuables de contester le calcul de l’impôt et les décisions prises. De telles procédures permettent aux contribuables de faire valoir leurs droits, et d’assurer un contrôle adéquat sur l’exercice des compétences fiscales des administrations. Toutefois, il est également essentiel que les administrations fiscales et les contribuables collaborent afin de prévenir les différends, ce qui permettrait d’alléger à la fois la charge de travail et les incertitudes pour les deux parties.
Ce chapitre examine les stratégies de règlement et d’examen des différends en vigueur dans les juridictions couvertes par le présent rapport, ainsi que leurs performances dans ce domaine. Il s’agit d’une fonction importante des administrations fiscales, qui consacrent en moyenne environ 5 % de leurs effectifs à la gestion des différends, y compris les procédures judiciaires, le règlement des différends, les appels, les objections et les décisions (voir chapitre 10).
Les 58 juridictions couvertes par ce rapport accordent aux contribuables le droit de contester l’établissement de l’impôt. Presque toutes les administrations déclarent disposer d’un mécanisme de contrôle interne, et une grande majorité d’entre elles offrent aux contribuables la possibilité de demander un examen indépendant par un organisme externe, un moyen qui peut contribuer à améliorer la sécurité juridique pour les contribuables, tout en évitant le risque de procédures judiciaires potentiellement longues et coûteuses. S’agissant des administrations qui proposent les deux mécanismes d’examen, environ 80 % d’entre elles imposent aux contribuables l’obligation de demander un examen interne avant que leur cas ne puisse être examiné par un organisme externe. (Voir Tableau 8.1.)
En pourcentage des administrations étudiées
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), tableau A.89 Règlement des différends : mécanismes d’examen, tableau A.90 Règlement des différends : procédure d’examen, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180895 (consulté le 10 septembre 2024).
Performances en matière de règlement des différends
Si les administrations fiscales ne peuvent généralement pas contrôler le calendrier des procédures judiciaires, nombre d’entre elles s’emploient à améliorer les procédures de règlement des différends afin de les accélérer. Parmi les solutions proposées, on peut citer la médiation ou d’autres mécanismes non judiciaires. Les exemples présentés dans l’Encadré 8.1 illustrent la façon dont les administrations améliorent leurs systèmes de gestion des dossiers.
Brésil : Classification et qualification des procédures et des allégations
Le Brésil a pris des mesures afin de réduire le nombre d’affaires en souffrance et le délai moyen pour rendre une décision. Le service du contentieux administratif en matière fiscale de l’administration fiscale fédérale brésilienne est chargé des dossiers contentieux, notamment de la gestion centralisée des affaires, de leur sélection et de leur transmission aux juges. Dans le cadre du plan de travail visant à accroître la productivité sans augmenter le nombre de juges, l’initiative intitulée « Classification et qualification des procédures et des allégations » a été mise en œuvre.
Cette initiative comprenait plusieurs actions, notamment :
l’élaboration de tableaux regroupant les différentes allégations que le contribuable pourrait invoquer dans son recours ;
l’identification des allégations contenues dans les recours ;
la sélection et l’affectation aux juges des catégories d’affaires sur la base des allégations soulevées.
En outre, des progrès ont été accomplis dans les domaines suivants :
la prise de décision stratégique ;
la création de catégories de procédures plus homogènes afin d’optimiser les décisions ;
l’identification rapide de catégories de procédures dans des situations particulières, par exemple lors de la publication d’une décision judiciaire ayant des répercussions sur des décisions administratives ;
la constitution d’une base de données cohérente pour l’apprentissage automatique afin d’utiliser des algorithmes d’intelligence artificielle ;
la classification des procédures a également permis de mener des travaux axés sur l’identification des causes des exonérations à l’appui des projets visant à améliorer les analyses et à modifier les processus décisionnaires.
Ces initiatives se sont révélées efficaces, avec une augmentation de 94 % du nombre de dossiers réglés en 2023 par rapport à 2022.
Arabie saoudite : Une gestion plus intelligente des dossiers grâce à l’intelligence artificielle
Le projet Al-Njaz offre une solution intelligente pour les processus juridiques et fiscaux relatifs aux activités essentielles du Secrétariat général saoudien des comités fiscaux (GSTC), allant de l’enregistrement des affaires à la prise de décisions judiciaires. Ce projet vise à tirer parti de diverses techniques d’intelligence artificielle afin d’améliorer la prise de décision, prévenir les divergences, assurer le respect des réglementations et analyser les affaires passées.
Vingt défis opérationnels ont été définis et traités à travers des cas d’utilisation organisés en quatre grands thèmes :
Organisation des données : cette approche s’appuie sur des techniques de classification pour détecter les dossiers redondants, dégager des similitudes et effectuer des contrôles de cohérence des dossiers. Elle vise à améliorer le traitement des dossiers et à éviter les divergences dans les décisions rendues dans des affaires similaires.
Analyse de la conformité : l’accent est mis sur le respect des normes du GSTC s’agissant des informations devant figurer dans les dossiers. Cette approche s’appuie sur des techniques avancées de science des données pour effectuer des vérifications de la structure d’un document et de son contenu.
Objectif de l’intelligence décisionnelle : cette approche guide les décisions des analystes tout au long du processus d’analyse d’un dossier et de prise de décision, en s’appuyant sur des techniques avancées de science des données telles que les modèles de régression. Ce thème inclut la rédaction des décisions, ainsi que l’assurance et le contrôle de la qualité des champs de données obligatoires.
Analytique de l’IA : cette approche tire parti des capacités de calcul déterministe pour mieux comprendre les tendances et obtenir des éclairages afin d’assurer la cohérence et l’harmonisation entre les décisions passées et de permettre des prévisions futures.
Source : Brésil (2024) et Arabie saoudite (2024).
Les tableaux 8.2 et 8.3 montrent l’évolution entre 2018 et 2022 du nombre de nouveaux dossiers examinés et de dossiers non clôturés en fin d’exercice ayant fait l’objet d’une procédure de contrôle interne et externe. La réduction du nombre de nouveaux dossiers, voir Tableau 8.2, signalée par la majorité des administrations pendant la pandémie de COVID-19, n’est plus observée aujourd’hui. Entre 2021 et 2022, une petite majorité d’administrations ont fait état d’une hausse du nombre de nouveaux dossiers.
En ce qui concerne le nombre de dossiers non clôturés en fin d’exercice, voir Tableau 8.3, la majorité des administrations ont fait état d’une diminution entre 2021 et 2022, pour les dossiers ayant fait l’objet d’un examen interne et externe. Pour ce qui est des dossiers fiscaux ayant fait l’objet d’un examen externe, la tendance observée depuis trois ans se poursuit.
Pourcentage d’administrations ayant fait état d’une augmentation ou d’une diminution du nombre de nouveaux dossiers
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableaux A.91 Règlement des différends : nombre de dossiers – dossiers fiscaux faisant l’objet d’une procédure de contrôle interne, et A.92 Règlement des différends : nombre de dossiers – dossiers fiscaux faisant l’objet d’un examen indépendant par un organisme externe, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180895 (consulté le 10 septembre 2024).
Pourcentage d’administrations ayant fait état d’une augmentation ou d’une diminution du nombre de dossiers non clôturés
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableaux A.91 Règlement des différends : nombre de dossiers – dossiers fiscaux faisant l’objet d’une procédure de contrôle interne, et A.92 Règlement des différends : nombre de dossiers – dossiers fiscaux faisant l’objet d’un examen indépendant par un organisme externe, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180895 (consulté le 10 septembre 2024).
Le Graphique 8.1 et le Graphique 8.2. examinent plus en détail les données par juridiction et montrent l’évolution entre 2021 et 2022 du nombre de dossiers non clôturés en fin d’exercice ayant fait l’objet d’une procédure de contrôle interne et externe. Il est intéressant de noter l’augmentation significative du nombre de dossiers examinés en interne signalés par quelques juridictions. Tableau 8.4, qui montre le nombre moyen de nouveaux dossiers entre 2018 et 2022 ayant fait l’objet d’une procédure de contrôle interne, on peut observer que la moyenne est stable, autour de 7.5 procédures de contrôle interne pour 1 000 contribuables actifs redevables de l’IRPP et de l’IS (avec un nombre légèrement plus élevé en 2021).
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau A.91 Règlement des différends : nombre de dossiers – dossiers fiscaux faisant l’objet d’une procédure de contrôle interne, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180895 (consulté le 10 septembre 2024).
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau A.92 Règlement des différends : nombre de dossiers – dossiers fiscaux faisant l’objet d’un examen indépendant par un organisme externe, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180895 (consulté le 10 septembre 2024).
Note : Pour l’Arabie saoudite, le « nb. de nouveaux dossiers examinés en interne au cours de l’exercice pour 1 000 contribuables actifs » concernait les contribuables actifs soumis à la TVA.
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), tableau D.49 Recours administratif et procédures judiciaires, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180903 (consulté le 10 septembre 2024).
Note : le tableau présente les moyennes pour les juridictions qui ont été en mesure de fournir ces informations pour les années 2018 à 2022. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses.
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), tableau D.49 Recours administratif et procédures judiciaires, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180903 (consulté le 10 septembre 2024).
Il n’est pas rare que la législation fiscale donne lieu à des interprétations différentes par les contribuables et l’administration fiscale, et que cela aboutisse à des différends après que les procédures de contrôle interne et externe ont été achevées. Bien que les administrations fiscales déclarent que la plupart des différends sont résolus sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure judiciaire, le Graphique 8.4 illustre les performances des administrations en ce qui concerne les dossiers jugés par les tribunaux. On constate des écarts importants dans le taux de réussite des administrations, même si, pour certaines juridictions, le nombre de dossiers jugés est très faible, ce qui signifie que les résultats peuvent fluctuer considérablement d’une année à l’autre.
Note : Les dossiers résolus en faveur de l’administration correspondent aux dossiers dans lesquels l’administration a obtenu gain de cause sur plus de 50 % des questions ayant fait l’objet d’un différend dans chaque dossier. Pour l’Argentine, voir la note du tableau A.93.
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), tableau D.49 Recours administratif et procédures judiciaires, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180903 (consulté le 10 septembre 2024).
Règlement des différends fiscaux internationaux
La mobilité internationale des entreprises et de la main-d’œuvre est de plus en plus courante. Cela conduit inévitablement à des différends quant aux juridictions qui ont le droit d’imposer certains types de revenus. Les conventions fiscales signées entre juridictions, également appelées conventions de double imposition, visent à éliminer la double imposition en établissant des règles convenues d’un commun accord sur la répartition des droits d’imposition. Pour remédier aux situations dans lesquelles les parties concernées ne sont pas d’accord concernant l’application ou l’interprétation de ces règles, de nombreuses conventions fiscales contiennent une disposition prévoyant une procédure amiable (« PA ») pour résoudre ces différends, distincte des recours classiques prévus par le droit interne.
La PA est essentielle à la bonne application et interprétation des conventions fiscales. Elle permet de s’assurer que les contribuables qui peuvent bénéficier des avantages conférés par la convention ne sont pas soumis à une imposition non conforme aux dispositions conventionnelles. Il est donc important de vérifier que l’accès à la procédure amiable est facile, de veiller à ce que les procédures aboutissent et que les décisions prennent effet dans un délai raisonnable.
À la suite de la publication du rapport intitulé Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends, Action 14 - Rapport final 2015 (OCDE, 2016[1]) qui contient un standard minimum sur le BEPS portant sur le règlement des différends relatifs aux conventions fiscales, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS sont convenus de :
mettre en place un processus d’examen par les pairs visant à évaluer la mise en œuvre de ce standard minimum ;
publier le profil sur la procédure amiable pour chaque juridiction ; et
communiquer et publier des statistiques sur la procédure amiable conformément au Cadre de suivi statistique relatif à la procédure amiable.
Les résultats de ces travaux, incluant les profils et statistiques sur la procédure amiable, peuvent être consultés sur le site web de l’OCDE consacré au règlement des différends en matière de fiscalité internationale (OCDE, 2024[2]).
En outre, l’OCDE, en collaboration avec le Forum sur l’administration de l’impôt (FAI), a mis au point des outils afin d’aider les juridictions et les contribuables à s’approprier la procédure amiable :
le manuel pour des procédures amiables efficaces (OCDE, 2007[3]) ; et
le Manuel sur le traitement des procédures amiables multilatérales et des accords préalables en matière de prix de transfert multilatéraux (OCDE, 2023[4]).
Pour gérer les cas soumis à la procédure amiable, les administrations fiscales emploient des experts qualifiés et les données de l’ISORA montrent que les administrations couvertes par cette publication comptent en moyenne 15 agents travaillant sur la procédure amiable. Si l’on examine les données au niveau des juridictions, on constate une différence significative entre les administrations, de quelques agents dans certaines juridictions à plus de 100 aux États-Unis. (Voir tableau B.23.)
Comme le règlement des différends peut mobiliser énormément de ressources, la prévention demeure la stratégie la plus efficace, et l’un des éléments clés d’un système de prévention des différends consiste à formuler des orientations et à fournir des conseils aux contribuables. Il s’agit d’une pratique courante des administrations fiscales dans le cadre de leur stratégie globale de service. Elles peuvent notamment diffuser des informations ou proposer des outils interactifs sur leur site web, publier des lignes directrices et des notes d’information destinées aux contribuables, et mettre en œuvre des initiatives éducatives et de soutien à l’intention des entreprises. De plus, de nombreuses administrations ont mis en place des dispositifs spécifiques de prévention des différends, dont certains sont décrits dans cette section.
Décisions
Conformément à leur engagement d’apporter aux contribuables des garanties quant au traitement qui leur sera appliqué, il est désormais courant que les administrations fiscales précisent comment elles interpréteront les lois qu’elles mettent en œuvre, ainsi que la législation fiscale dans des situations particulières, au moyen de décisions relevant d’une des deux catégories suivantes :
Une décision publique est une déclaration par laquelle une administration explique comment elle interprétera les dispositions de la législation fiscale dans des situations données. En règle générale, l’objectif d’une décision publique est de clarifier l’application de la loi, en particulier lorsqu’un grand nombre de contribuables peuvent être concernés par des dispositions particulières, et/ou lorsqu’une disposition est source de confusion ou d’incertitude. Une décision publique revêt généralement un caractère contraignant pour l’administration fiscale si elle s’applique au contribuable et que ce dernier s’y réfère.
Une décision privée porte sur une demande précise d’un contribuable (ou de son représentant fiscal) visant à obtenir plus de certitude quant à l’application de la loi par l’administration fiscale dans le cadre d’une ou de plusieurs transactions à l’étude ou achevées. L’objectif d’une décision privée vise à apporter aux contribuables davantage de soutien et de certitude quant aux conséquences fiscales de transactions plus complexes.
En % des administrations étudiées
Source : CIAT/IOTA/FMI/OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau B.48 Décisions relatives à l’application de la législation fiscale, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180919 (consulté le 10 septembre 2024).
Environ 85 % des administrations ont indiqué qu’elles rendent des décisions publiques. Il est intéressant de noter que 10 % d’entre elles ont précisé que ces décisions n’avaient aucun caractère contraignant pour elles. Un nombre identique d’administrations a déclaré rendre des décisions privées et, là encore, pour environ 10 % d’entre elles, ces décisions ne sont pas contraignantes. Quatre-vingts pour cent des administrations fiscales qui rendent des décisions privées ont mentionné que celles-ci étaient assorties de délais à respecter, tandis que la moitié a indiqué qu’elles donnaient lieu au paiement de droits (voir Tableau 8.5.).
L’Inde a mis en place des commissions des décisions anticipées qui visent à offrir une sécurité juridique en matière fiscale aux investisseurs non résidents. Les échanges s’effectuent par courrier électronique et vidéoconférences et les commissions communiquent aux non-résidents des décisions anticipées sur les obligations fiscales relatives à des investissements potentiels.
La réception des demandes et leur traitement, de même que les auditions se font par voie électronique, ce qui garantit transparence et facilité pour le demandeur. Les commissions des décisions anticipées sont investies de tous les pouvoirs de la cour civile indienne et il est possible de faire appel de ses décisions devant la Haute Cour.
Source : Inde (2024).
Accords préalables en matière de prix de transfert
Les accords préalables en matière de prix de transfert (« APP ») bilatéraux et multilatéraux sont des accords contraignants conclus entre deux administrations fiscales ou plus et des contribuables sur une question spécifique et pour une période déterminée. Dans un nombre croissant de cas, ces APP collaboratifs ont contribué à offrir une sécurité juridique anticipée aux contribuables comme aux administrations fiscales, à garantir la prévisibilité du traitement fiscal des transactions internationales et à réduire les différends fiscaux potentiels.
Pour aider les administrations et les contribuables, le Forum PA-FAI a élaboré le Manuel sur les accords préalables bilatéraux en matière de prix (OCDE, 2022[5]). Ce manuel vise à faciliter la rationalisation du processus d’APP bilatéraux en favorisant une approche coopérative et collaborative. En outre, le Manuel sur le traitement des procédures amiables multilatérales et des accords préalables en matière de prix de transfert multilatéraux (OCDE, 2023[4]) fournit des orientations aux administrations fiscales et aux contribuables sur les APP multilatéraux, tant d’un point de vue juridique que procédural.
Près de 90 % des administrations couvertes par la présente publication ont déclaré signer des APP et emploient en moyenne 17 agents spécialisés à l’appui de ces procédures. Il existe toutefois des différences notables entre les juridictions. (Voir tableau B.23.)
Afin de faciliter le respect des obligations fiscales et d’améliorer la sécurité de l’information dans le cadre de l’application des accords préalables en matière de prix de transfert (APP), l’administration fiscale chilienne a mis en place un nouveau système en ligne.
Cette plateforme sécurisée simplifie la soumission et le renouvellement des demandes d’APP et fournit divers outils supplémentaires. Parmi les outils disponibles figurent la possibilité d’organiser des réunions préalables au dépôt des demandes, l’accès aux réglementations sur les APP et les prix de transfert, la consultation de données statistiques sur le traitement des demandes et les accords conclus, une liste de questions fréquemment posées, des ressources vidéo et un guide pour le téléchargement des fichiers dans le système.
Afin d’améliorer davantage l’assistance aux utilisateurs, ceux-ci ont aussi la possibilité de poser des questions par courrier électronique.
L’accès à cette plateforme numérique est possible à partir du site web officiel. Cette interface conviviale vise à garantir la transparence et l’efficacité tout au long du processus.
Ce système a non seulement permis de simplifier les procédures fiscales, mais il a aussi favorisé un environnement collaboratif et transparent entre les contribuables et l’autorité compétente.
Source : Chili (2024).
Programme de discipline fiscale coopérative
Ces dernières années, le recours aux accords de coopération pour gérer la discipline fiscale et renforcer la sécurité juridique en matière fiscale a mobilisé une attention croissante. Ces programmes passent souvent par une plus grande transparence dans la relation entre l’administration fiscale et le contribuable, et peuvent nécessiter des approches plus proactives afin de remédier aux risques fiscaux importants. Le concept de discipline fiscale coopérative a fait l’objet de plusieurs rapports rédigés par l’OCDE, dont le plus récent est intitulé Co‑operative Tax Compliance: Building Better Tax Control Frameworks (OCDE, 2016[6]).
Étant donné que les programmes de discipline fiscale coopérative mobilisent énormément de ressources en raison du niveau élevé d’engagement entre les agents de l’administration fiscale et les contribuables, ils étaient traditionnellement réservés aux grandes entreprises, et près de 75 % des administrations ont déclaré avoir mis en place de tels programmes pour les gros contribuables. Cependant, les progrès technologiques dans le domaine de l’évaluation des risques ont conduit plusieurs administrations à étendre ce concept à d’autres catégories de contribuables, tels que les contribuables fortunés (voir Tableau 8.6).
Pourcentage d’administrations suivant de telles approches
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau A.107 Programmes de discipline fiscale coopérative, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180897 (consulté le 14 juin 2024).
Programme international pour le respect des obligations fiscales
Le Programme international pour le respect des obligations fiscales (ICAP) est un processus de coopération multilatérale pour l’évaluation des risques et la certitude fiscale, fondé sur une participation volontaire. Il est conçu pour donner aux groupes d’entreprises multinationales (EMN) disposés à s’engager de manière active, ouverte et parfaitement transparente, une sécurité juridique accrue en matière fiscale concernant certaines de leurs activités et transactions. Le programme ICAP ne procure pas aux EMN la sécurité juridique qui pourrait être obtenue, par exemple, par le biais d’un APP. Il leur donne cependant une certitude et une sécurité lorsque les administrations fiscales qui participent à l’évaluation des risques d’une EMN jugent que le risque considéré est faible1. (OCDE, 2021[7])
Vérifications conjointes
Les vérifications conjointes sont un autre instrument qui peut contribuer à prévenir les différends. Les agents de deux administrations fiscales ou plus s’associent pour former une seule équipe de vérificateurs chargée d’examiner les questions ou les transactions du ou des contribuable(s) ayant des activités commerciales internationales dans lesquelles les juridictions ont un intérêt commun ou complémentaire. Grâce à cette collaboration, les administrations fiscales participantes ont la possibilité de détecter et de résoudre les désaccords ou les différends potentiels à un stade précoce. (OCDE, 2019[8])
Bibliographie
[2] OCDE (2024), Règlement de différends en matière de fiscalité internationale, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/themes/reglement-de-differends-en-matiere-de-fiscalite-internationale.html.
[4] OCDE (2023), Manual on the Handling of Multilateral Mutual Agreement Procedures and Advance Pricing Arrangements : Enhancing Tax Certainty, Forum de l’OCDE sur l’administration fiscale, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/f0cad7f3-en.
[5] OCDE (2022), Bilateral Advance Pricing Arrangement Manual, OECD Forum on Tax Administration, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/4aa570e1-en.
[7] OCDE (2021), International Compliance Assurance Programme : Handbook for tax administrations and MNE groups, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/a44d51e2-en.
[8] OCDE (2019), Joint Audit 2019 – Enhancing Tax Co-operation and Improving Tax Certainty : Forum on Tax Administration, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/17bfa30d-en.
[1] OCDE (2016), Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends, Action 14 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264252370-fr.
[6] OCDE (2016), Co-operative Tax Compliance : Building Better Tax Control Frameworks, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264253384-en.
[3] OCDE (2007), Manual on Effective Mutual Agreement Procedures (MEMAP), Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/2bb3ab55-en.
← 1. Voir https://www.oecd.org/en/about/programmes/icap.html pour plus d’informations (consulté le 10 septembre 2024).