Détermination : En place mais doit être améliorer
Le cadre juridique national de la Suisse est en place et contient la plupart des aspects essentiels du NCD et de ses commentaires, qui imposent aux institutions financières déclarantes de mener les procédures de diligence raisonnable et de déclaration, mais il doit être amélioré en ce qui concerne le champ d'application des institutions financières déclarantes tenues de communiquer des renseignements (SE 1.1) et le champ d'application des comptes financiers devant faire l'objet d'une déclaration (SE 1.2).
Plus précisément, la Suisse prévoit des catégories d'institutions financières non déclarantes et de comptes exclus, propres à chaque juridiction, qui ne satisfont pas aux exigences de la norme EAR, et elle ne prévoit pas entièrement de sanctions à l'encontre des institutions financières déclarantes qui ne respectent pas les obligations de diligence raisonnable et de déclaration.
SE 1.1 Les juridictions doivent définir le champ d'application des Institutions financières déclarantes de manière conformément à la NCD.
La Suisse a défini le champ d'application des institutions financières déclarantes dans son cadre juridique national d'une manière qui est largement conforme au NCD et à ses commentaires. Toutefois, des lacunes ont été identifiées. Plus précisément, la Suisse prévoit deux catégories d'Institutions financières non déclarantes spécifiques à une juridiction qui ne correspondent à aucune des catégories d'Institutions financières non déclarantes prévues dans la Norme EAR. Le champ d'application des institutions financières déclarantes, y compris la disposition relative aux institutions financières non déclarantes, est essentiel au bon fonctionnement de la norme EAR.
Recommandations :
La Suisse devrait modifier son cadre juridique interne afin de supprimer deux catégories de sa liste spécifique d'institutions financières non déclarantes, car elles ne correspondent à aucune des catégories d'institutions financières non déclarantes prévues par la norme EAR. Les entrées sont : i) les associations qui poursuivent un but non commercial, et ii) les fondations qui poursuivent un but public, caritatif ou non matériel.
SE 1.2 Les juridictions doivent définir le champ d'application des Comptes financiers et des comptes déclarables de manière conformément à la NCD et intégrer les procédures de diligence raisonnable permettant de les identifier.
La Suisse a défini l'étendue des Comptes financiers qui doivent être déclarés dans son cadre juridique national et a intégré les procédures de diligence raisonnable qui doivent leur être appliquées d'une manière qui est largement conforme au NCD et à son commentaire. Toutefois, des lacunes ont été identifiées. Plus précisément, la Suisse prévoit trois comptes exclus spécifiques à une juridiction, qui ne sont pas conformes aux exigences de la norme EAR. Deux des comptes exclus ne correspondent à aucune des catégories de comptes exclus de la norme EAR. Les comptes d'apport en capital présentent une certaine similitude avec les comptes séquestres, mais ne concernent pas la vente, l'échange ou la location de biens immobiliers ou personnels et ne présentent pas de caractéristiques suffisamment similaires aux exigences ni pour garantir que ces comptes présentent un faible risque d'être utilisés pour éluder l'impôt. Le champ d'application des comptes financiers, y compris la fourniture de comptes exclus, est important pour le bon fonctionnement de la norme EAR.
Recommandations :
La Suisse devrait modifier son cadre juridique interne afin de supprimer trois entrées de sa liste de comptes exclus spécifique à sa juridiction, car elles ne répondent pas aux exigences. Ces entrées sont : i) les comptes d'associations qui poursuivent un but non commercial ; ii) les comptes de fondations qui poursuivent un but public, caritatif ou non matériel ; et iii) les comptes d'apport en capital.
SE 1.3 Les juridictions doivent intégrer dans leur cadre juridique national les exigences de déclaration contenues dans la section I du NCD dans leur cadre national.
La Suisse a intégré les obligations de déclaration dans son cadre juridique national conformément à la NCD et à son commentaire.
Recommandations :
Aucune recommandation n'a été formulée.
SE 1.4 Les juridictions doivent avoir mis en place un cadre juridique qui permet d’appliquer les exigences de la NCD dans la pratique.
La Suisse dispose d'un cadre juridique permettant de contrôler le respect des exigences d'une manière largement conforme à la NCD et à ses commentaires. Toutefois, des lacunes ont été identifiées. Plus précisément, le cadre juridique suisse prévoit des sanctions en cas de dépôt tardif, de dépôt de renseignements incorrects ou de manquement à l'obligation de diligence, mais il faut démontrer que le manquement était intentionnel. En outre, il ne prévoit pas de sanctions pour le défaut de tenue de registres conformément à la norme de l'EAR. Ces lacunes concernent des éléments clés du cadre de contrôle requis et sont donc importantes pour le bon fonctionnement de la norme EAR.
Recommandations :
La Suisse devrait s'assurer qu'elle dispose de dispositions en matière de sanctions applicables aux institutions financières déclarantes qui ne tiennent pas de registres conformément à la norme EAR.
La Suisse devrait modifier son cadre juridique national pour faire en sorte que les sanctions ne soient pas limitées au non-respect intentionnel des règles.