Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2020 (version abrégée)

Burkina Faso

Le Burkina Faso prend actuellement des mesures destinées à mettre en place le cadre de transparence et à engager les procédures administratives nécessaires pour que l’échange des renseignements sur les décisions anticipées soient échangés en temps voulu et conformément aux termes de référence (OCDE, 2017[3]) (TdR). Deux recommandations ont été adressées au Burkina Faso concernant le processus de collecte de renseignements (TdR I.A) et l’échange de renseignements (TdR II.B) durant l’année examinée.

Il s’agit du premier examen de la mise en œuvre du cadre de transparence par le Burkina Faso. Pour l’examen par les pairs de l’année précédente, ainsi que pour ceux de 2017 and 2018, il avait été établi que le Burkina Faso ne pouvait pas rendre des décisions anticipées visées par le cadre de transparence en l’absence du processus administratif nécessaire pour rendre ces décisions contraignantes pour l’administration fiscale.

En vertu de sa législation, le Burkina Faso peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent de cinq catégories.

Dans les faits, on ignore si le Burkina Faso a rendu des décisions visées par le cadre de transparence.

Pour cette raison, les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions qu’ils ont réalisés avec le Burkina Faso.

A. Le processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

15. En vertu de sa législation, le Burkina Faso peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent des cinq catégories suivantes : (i) régimes préférentiels ; (ii) accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux transnationaux et toute autre décision fiscale unilatérale transnationale (telle que les décisions fiscales anticipées) concernant les prix de transfert ou l’application des principes d’établissement des prix de transfert ; (iii) décisions transnationales prévoyant un ajustement à la baisse des bénéfices imposables ; (iv) décisions relatives aux établissements stables; et (v) décisions relatives aux intermédiaires entre parties apparentées.

Décisions passées (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1, I.A.2.2)

16. Au Burkina Faso, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1^er janvier 2015 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2017 ; soit (ii) le 1^er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2015, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1^er janvier 2015.

17. Etant donné qu’il avait été établi que le Burkina Faso ne pouvait rendre aucune catégorie de décision anticipée visée par le cadre de transparence avant l’année examinée, cette section n’est pas évaluée.

Décisions futures (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1)

18. Au Burkina Faso, les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues le 1^er avril 2017 ou après cette date.

19. Pour l’année examinée, le Burkina Faso n’a pas identifié des décisions futures. Le Burkina Faso n’a pas encore mis en place de processus d’enregistrement des décisions aux fins du cadre de transparence.

Mécanisme d’examen et de supervision (TdR I.A.3)

20. Pour l’anneé examinée, le Burkina Faso ne disposait pas encore d’un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence.

Conclusion sur la section A

21. Il est recommandé que le Burkina Faso mette en œuvre son processus de collecte de renseignements pour identifier toutes les décisions futures et les juridictions d’échange concernées, et se dote d’un mécanisme de contrôle et de supervision (TdR I.A).

B. L’échange de renseignements (TdR II.B)

Cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements (TdR II.B.1, II.B.2)

22. Le Burkina Faso est dotée du cadre juridique interne nécessaire pour pratiquer l’échange spontané de renseignements. Le Burkina Faso fait observer qu’il n’existe aucun obstacle juridique ou pratique à l’échange spontané de renseignements sur les décisions prévu par le standard minimum de l’Action 5.

23. Burkina Faso a conclu des conventions bilatérales permettant l’échange spontané de renseignements avec seize juridictions.1 Le Burkina Faso a la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention »). Le Burkina Faso est incité à poursuivre ses efforts en vue d’étendre son réseau international d’instruments d’échange de renseignements afin de pouvoir échanger des renseignements relatifs aux décisions. Il convient toutefois de noter que les juridictions sont évaluées au regard de leur respect du cadre de transparence concernant le réseau d’échange de renseignements en vigueur l’année où l’examen annuel a lieu.

Élaboration et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

24. Pour l’année examinée, le Burkina Faso n’avait pas encore mis en place un processus en vue d’élaborer des modèles concernant les décisions pertinentes, les communiquer à l’Autorité compétente pour l’échange de renseignements, et les échanger avec les juridictions concernées.

Conclusion sur la section B

25. Il est recommandé au Burkina Faso d’élaborer des modèles pour toutes les décisions pertinentes, et de veiller à ce que les renseignements relatifs à ces décisions soient échangés en temps voulu et dans le format requis par le cadre de transparence (TdR II.B).

C. Statistiques (TdR IV)

26. La communication de données statistiques n’est pas possible dans la mesure où aucune décision n’a été rendue par le Burkina Faso au cours de l’année examinée.

D. Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

27. Le Burkina Faso n’offre pas de régime de propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2015[1]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
Le Burkina Faso n’a pas pris toutes les mesures lui permettant de mettre en place le processus de collecte de renseignements requis.	Il est recommandé que le Burkina Faso finalise son processus de collecte de renseignements ainsi qu’à mettre en œuvre un mécanisme d’examen et de supervision le plus tôt possible.
Le Burkina Faso n’a pas encore mis en place le processus visant à élaborer des modèles correspondant aux décisions pertinentes, les communiquer à l’Autorité compétente pour l’échange de renseignements, et les échanger avec les juridictions concernées.	Il est recommandé que le Burkina Faso établisse un processus d’élaboration de modèles pour toutes les décisions pertinentes et s’assure que les renseignements sur ces décisions soient échangés en temps voulu et dans le format requis par le cadre de transparence.

Références

[3] OCDE (2017), BEPS Action 5 Pratiques fiscales dommageables : le cadre de transparence Documents pour l’examen par les pairs, Éditions OCDE, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

[1] OCDE (2015), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[2] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), The Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters: Amended by the 2010 Protocol, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264115606-en.

Note

← 1.  Le Burkina Faso a conclu des conventions de double imposition avec Bénin, Cap Vert, Côte d’Ivoire, France, Gambia, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra Léone, Togo, Tunisie.