La République démocratique du Congo n'était pas encore en mesure de fournir des commentaires écrits sur le projet de rapport.
Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2020 (version abrégée)
Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5
Rapport
Table des matières
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République démocratique du Congo
Copier le lien de République démocratique du CongoLa République démocratique du Congo n’a pas envoyé au Secrétariat le questionnaire d’examen par les pairs dûment rempli. On ignore si la République démocratique du Congo s’est conformé à tous les aspects des termes de référence (OCDE, 2017[3]) (TdR) en 2020 (l’année examinée). Deux recommandations ont été adressées à la République démocratique du Congo concernant le processus de collecte de renseignements (TdR I.A) et l’échange de renseignements (TdR II.B) durant l’année examinée.
Pour les rapports d’examen par les pairs de l’année précédente, ainsi que ceux de 2017 et 2018, il avait été établi que la République démocratique du Congo ne peut pas rendre des décisions entrant dans le champ du cadre de transparence en pratique.
Pour l’année examinée, rien ne permet de savoir si la République démocratique du Congo a mis en place le processus administratif nécessaire pour rendre de telles décisions.
Dans les faits, la République démocratique du Congo n’a rendu aucune décision entrant dans le champ du cadre de transparence au cours des années précédentes. S’agissant de l’année examinée, on ignore si la République démocratique du Congo a rendu des décisions visées par le cadre de transparence.
Pour cette raison, les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions qu’ils ont réalisés avec la République démocratique du Congo.
A. Le processus de collecte de renseignements (TdR I.A)
42. Les années précédentes, la République démocratique du Congo a indiqué qu’elle ne peut pas rendre des décisions entrant dans le champ du cadre de transparence. En théorie, rien n’empêche la République démocratique du Congo de rendre des décisions, mais en pratique la République démocratique du Congo n’en rend pas.
43. Pour l’année examinée, rien ne permet de savoir si la République démocratique du Congo a mis en place le processus administratif nécessaire pour rendre de telles décisions.
Décisions passées (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1, I.A.2.2)
44. En République démocratique du Congo, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1er janvier 2015 ou après cette date, mais avant le 1er avril 2017 ; soit (ii) le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2015, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1er janvier 2015.
45. Dans les rapports d’examen par les pairs des années précédentes, il avait été établi que la République démocratique du Congo ne peut pas rendre des décisions entrant dans le champ du cadre de transparence. Ainsi, aucune décision passée n’a été rendue et il n’y a donc pas lieu d’examiner cette section.
Décisions futures (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1)
46. En République démocratique du Congo, les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues le 1er avril 2017 ou après cette date.
47. Dans les rapports d’examen par les pairs des années précédentes, il avait été établi que la République démocratique du Congo se conformait à tous les éléments des termes de référence qui peuvent être appliqués en l'absence de décisions rendues et échangées en pratique.
48. Pour l’année examinée, comme rien ne permet de savoir si la République démocratique du Congo peut rendre des décisions en pratique, la République démocratique du Congo est invitée à mettre en place un processus de collecte de renseignements pour les décisions futures le plus tôt possible.
Mécanisme d’examen et de supervision (TdR I.A.3)
49. Dans les rapports d’examen par les pairs des années précédentes, il avait été établi que la République démocratique du Congo se conformait à tous les éléments des termes de référence qui peuvent être appliqués en l'absence de décisions rendues et échangées en pratique.
50. Pour l’année examinée, comme rien ne permet de savoir si la République démocratique du Congo peut rendre des décisions en pratique, la République démocratique du Congo est invitée à mettre en place un mécanisme de contrôle et de supervision le plus tôt possible.
Conclusion sur la section A
51. Il est recommandé que la République démocratique du Congo mette en place un processus de collecte de renseignements pour les décisions futures, et se dote d’un mécanisme de contrôle et de supervision (TdR I.A).
B. L’échange de renseignements (TdR II.B)
Cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements (TdR II.B.1, II.B.2)
52. On ignore si la République démocratique du Congo dispose d’un cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements. La République démocratique du Congo n’adhère pas à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention »). La République démocratique du Congo est incité à poursuivre ses efforts en vue d’étendre son réseau international d’instruments d’échange de renseignements afin de pouvoir échanger des renseignements relatifs aux décisions. Il convient toutefois de noter que les juridictions sont évaluées au regard de leur respect du cadre de transparence concernant le réseau d’échange de renseignements en vigueur l’année où l’examen annuel a lieu.
Élaboration et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)
53. Dans les rapports d’examen par les pairs des années précédentes, il avait été établi que la République démocratique du Congo se conformait à tous les éléments des termes de référence qui peuvent être appliqués en l'absence de décisions rendues et échangées en pratique.
54. Pour l’année examinée, comme rien ne permet de savoir si la République démocratique du Congo peut rendre des décisions en pratique, la République démocratique du Congo est invitée à mettre en place un processus en vue d’élaborer des modèles concernant les décisions pertinentes, les communiquer à l’Autorité compétente pour l’échange de renseignements, et les échanger avec les juridictions concernées, le plus tôt possible.
55. Puisqu'on ne sait pas si des échanges ont eu lieu au cours de l'année examinée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.
Conclusion sur la section B
56. Il est recommandé à la République démocratique du Congo de mettre en place un cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements relatifs aux décisions, de poursuivre ses efforts en vue d’élaborer des modèles pour toutes les décisions pertinentes, et de veiller à ce que les renseignements relatifs à ces décisions soient échangés en temps voulu et dans le format requis par le cadre de transparence (TdR II.B).
C. Statistiques (TdR IV)
57. La communication de données statistiques n’est pas possible dans la mesure où aucune décision n’a été rendue par la République démocratique du Congo au cours de l’année examinée.
D. Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)
58. La République démocratique du Congo n’offre pas de régime de propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2015[1]).
Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence
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Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer |
Recommandation d’amélioration |
|---|---|
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On ignore si la République démocratique du Congo dispose du processus de collecte de renseignements requis. |
Il est recommandé que la République démocratique du Congo mette en place un processus de collecte de renseignements pour les décisions futures, et se dote d’un mécanisme de contrôle et de supervision le plus rapidement possible. |
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On ignore si la République démocratique du Congo dispose des dispositions permettant d’assurer un échange spontané obligatoire effectif de renseignements sur les décisions fiscales qui entrent dans le champ du cadre de transparence. |
Il est recommandé que la République démocratique du Congo mette en place un cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements sur les décisions, et poursuive ses efforts en vue d’élaborer les modèles correspondant à l’ensemble des décisions pertinentes, et veille à ce que les échanges de renseignements sur les décisions interviennent le plus rapidement possible. |
Références
[3] OCDE (2017), BEPS Action 5 Pratiques fiscales dommageables : le cadre de transparence Documents pour l’examen par les pairs, Éditions OCDE, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.
[1] OCDE (2015), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264255203-fr.
[2] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), The Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters: Amended by the 2010 Protocol, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264115606-en.